La décision de la CJUE impacte la stratégie publicitaire de DocMorris

La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a rendu une décision importante concernant la publicité pour les médicaments sur ordonnance, en répondant aux questions de la Cour fédérale de justice allemande (BGH) dans l'affaire C-517/23 impliquant DocMorris AG. La CJUE a confirmé la légalité des remises sur les prix des médicaments sur ordonnance, affectant les stratégies promotionnelles de l'entreprise.

La Cour a toutefois indiqué que les États membres pouvaient restreindre les activités promotionnelles impliquant des bons d'achat échangeables contre des médicaments en vente libre. Malgré cela, les bons d'achat pour les produits de beauté et de soins personnels restent valables selon les lignes directrices actuelles de la CJUE.

Cette décision fait suite à des injonctions répétées contre DocMorris entre 2012 et 2015 de l'AKNR, qui désapprouvait les pratiques de remise de DocMorris. Un arrêt de la CJUE de 2016 avait précédemment déterminé que ces réglementations sur les prix violaient le droit de l'Union.

DocMorris entend poursuivre la numérisation et l'utilisation des ordonnances électroniques en Allemagne. Le BGH est désormais chargé de statuer sur l'appel de l'AKNR.