Rétablissement du rapport BOI : date limite prolongée jusqu'au 13 janvier 2025

Suite à la décision d'un tribunal fédéral du 23 décembre 2024, les entreprises doivent à nouveau soumettre des informations sur la propriété effective (BOI) au FinCEN. La date limite mise à jour pour les entités créées ou enregistrées avant le 1er janvier 2024 est désormais le 13 janvier 2025. Les entités constituées entre le 4 septembre et le 23 décembre 2024 ont également jusqu'à cette date.

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