par CREDIT COOPERATIF
2024 - ASL - Rapport d'examen limité et comptes consolidés semestriels
Deloitte & Associés ERNST & YOUNG et Autres
Arval S ervice L ease
Période du 1er janvier au 30 juin 2024
R apport d'examen limité des commissaires aux comptes sur les comptes semestriels consolidés condensés
Deloitte & Associés
6, place de la Pyramide
92908 Paris-La Défense cedex
S.A.S. au capital de € 2 188 160
572 028 041 R.C.S. Nanterre
Commissaire aux Comptes
Membre de la compagnie régionale de Versailles et du Centre
Arval S ervice L ease
Période du 1er janvier au 30 juin 2024
ERNST & Y OUNG et Autres
Tour First
TSA 14444
92037 Paris-La Défense cedex
S.A.S. à capital variable
438 476 913 R.C.S. Nanterre
Commissaire aux Comptes
Membre de la compagnie régionale de Versailles et du Centre
R apport d'examen limité des commissaires aux comptes sur les comptes semestriels consolidés condensés
Au Président-Directeur Général,
En notre qualité de commissaires aux comptes de la société Arval Service Lease et en réponse à votre demande, nous avons effectué un examen limité des comptes semestriels consolidés condensés, « les Informations Financières » de celle-ci, relatives à la période du 1er janvier au 30 juin 2024, telles que jointes au présent rapport.
Ces Informations Financières ont été établies sous la responsabilité de votre conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre examen limité, d'exprimer notre conclusion sur ces Informations Financières.
Nous avons effectué notre examen limité selon les normes d’exercice professionnel applicables en France et la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette intervention. Un examen limité consiste essentiellement à s’entretenir avec les membres de la direction en charge des aspects comptables et financiers et à mettre en œuvre des procédures analytiques. Ces travaux sont moins étendus que ceux requis pour un audit effectué selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. En conséquence, l’assurance que les Informations Financières, prises dans leur ensemble, ne comportent pas d’anomalies significatives obtenue dans le cadre d’un examen limité est une assurance modérée, moins élevée que celle obtenue dans le cadre d’un audit.
Sur la base de notre examen limité, nous n'avons pas relevé d'anomalies significatives de nature à remettre en cause la conformité des Informations Financières avec la norme IAS 34 – norme du référentiel IFRS tel qu'adopté dans l’Union européenne relative à l’information financière intermédiaire.
Ce rapport est régi par la loi française. Les juridictions françaises ont compétence exclusive pour connaître de tout litige, réclamation ou différend pouvant résulter de notre lettre de mission ou du présent rapport, ou de toute question s'y rapportant. Chaque partie renonce irrévocablement à ses droits de s'opposer à une action portée auprès de ces tribunaux, de prétendre que l'action a été intentée auprès d'un tribunal incompétent, ou que ces tribunaux n'ont pas compétence.
Paris-La Défense, le 7 octobre 2024
Les Commissaires aux Comptes
Deloitte & Associés | ERNST & Y OUNG et Autres |
Digitally signed by
Luc.Valverde
Luc.Valverde DN: cn=Luc.Valverde, email=luc.valverde@fr.ey.com
Date: 2024.10.07 13:22:42
+02'00'
Jean-Vincent Coustel Luc Valverde
Arval Service Lease 2
ETATS FINANCIERS CONSOLIDES
30 juin 2024
Sommaire
REMARQUES PRELIMINAIRES
Les états financiers et les notes annexes présentés dans ce document font référence à des comptes consolidés. Pour rappel, Arval, faisant partie intégrante du groupe BNP Paribas qui produit déjà des comptes consolidés intégrant Arval, a opté pour la première option (IFRS 1 D16(a)) pour la première application des normes IFRS. En effet, BNPP ayant créée Arval, il n'a donc pas été nécessaire d'éliminer les effets d'une prise de contrôle.
Cela signifie qu'Arval utilise les mêmes chiffres (conformes aux normes IFRS) que ceux qu'elle a produits pour les comptes consolidés du groupe BNP Paribas sur la base des principes du groupe BNP Paribas adoptés à la date de transition. Cette option est également l'occasion d'utiliser les mêmes règles et méthodes comptables pour le groupe BNP Paribas et pour Arval afin de publier les états financiers établis sur la même base.
Les états financiers consolidés sont présentés en millions d'euros. Dans certains cas, les arrondis peuvent entraîner des écarts non significatifs dans les lignes et colonnes présentant des totaux.
COMPTE DE RÉSULTAT DU 1ER SEMESTRE 2024
ÉTAT DU RÉSULTAT NET ET DES VARIATIONS D’ACTIFS ET DE PASSIFS COMPTABILISÉES DIRECTEMENT EN CAPITAUX PROPRES
Les variations totales (groupe et minoritaires) de valeur des éléments relatifs aux parités monétaires se répartissent comme suit :
BILAN AU 30 JUIN 2024
TABLEAU DE PASSAGE DES CAPITAUX PROPRES DU 1er JANVIER 2023 AU 30 JUIN 2024
TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE RELATIFS AU 1ER SEMESTRE 2024
NOTES ANNEXES AUX ETATS FINANCIERS
La publication de ces états financiers consolidés a été autorisée par le conseil d'administration d'ARVAL le 10 septembre 2024.
1. INFORMATIONS GENERALES ET STRATEGIE
1.a INFORMATIONS GENERALES
Arval a été fondée en 1989 et est entièrement détenue par BNP Paribas. Au sein du groupe BNPP, Arval fait partie de la division Commercial, Personal Banking & Services (CPBS). Arval est une filiale directe de BNPP Fortis Group (détenue à 100%).
Arval Service Lease (société mère) est une société anonyme française et fait partie du groupe BNP Paribas. Son siège social est situé au 1 boulevard Haussmann – 75009 Paris.
Le groupe Arval est un groupe de location longue durée de véhicules et de services de nouvelle mobilité, avec une présence directe dans 30 pays. Le groupe Arval propose des solutions flexibles pour rendre les déplacements fluides et durables à ses clients, qu'il s'agisse de grands groupes internationaux, de petites entreprises ou de particuliers.
Le groupe Arval bénéficie d'une base de revenus et de bénéfices diversifiée, composée de trois éléments principaux : la marge des contrats de location, la marge des services et le résultat des ventes de véhicules d’occasion.
Dans le cadre de son offre principale de location complète, le groupe Arval achète des véhicules neufs en vue de les louer à des clients pour une période généralement comprise entre 36 et 48 mois. Arval réalise une marge sur les contrats de location, égale à la différence entre les loyers perçus des clients, et les coûts du contrat de location, qui comprennent l’amortissement du véhicule loué et les frais financiers relatifs aux financements nécessaires à l'achat du véhicule correspondant.
Le groupe Arval génère également des bénéfices, appelés marge de services, grâce à la large gamme de services qu'il offre dans le cadre de ses produits de location longue durée et de gestion de flotte, tels que l'entretien et les réparations, les pneus, l'assurance, la gestion du carburant et les véhicules de remplacement.
Enfin, au terme des contrats de location, le Groupe Arval génère des profits ou des pertes en cédant les véhicules sur le marché des véhicules d’occasion via plusieurs canaux de distribution, notamment en les revendant directement aux utilisateurs, à des négociants en véhicules d’occasion ou via sa propre plateforme de vente de voitures en ligne dédiée aux professionnels, MotorTrade.
Faits marquants du 1er semestre 2024
Activité sur le 1er semestre 2024
Acteur majeur de la location longue durée de véhicules et spécialiste des solutions de mobilité, Arval continue sa croissance au premier semestre 2024 en conservant la dynamique positive des années précédentes. Ainsi, à fin juin 2024 :
• Arval a augmenté sa flotte de véhicules loués de 6,4 % par rapport à fin juin 2023, avec 1 747 846 véhicules.
• La flotte financée sur le segment Entreprises compte 1 163 233 véhicules fin juin 2024 soit une croissance de 6,3 % par rapport à fin juin 2023.
• Le segment Retail atteint 532 827 véhicules, soit une hausse de 9,5 % par rapport à fin juin 2023, attestant de l’intérêt croissant des PME et des particuliers pour la location longue durée (la croissance sur le segment des particuliers s’élevant pour sa part à 16,3%).
• La flotte Arval Flex (souscription flexible en moyenne durée) s’élève à 51 697 voitures, en baisse de 17.1% par rapport à fin juin 2023 du fait de la meilleure disponibilité des voitures pour la location longue durée grâce au retour progressif à un niveau normal des délais de livraison.
• La flotte compte 508 949 véhicules électrifiés (véhicules hybrides et véhicules électriques) au 30 juin 2024, en hausse de 38,2% par rapport à la même période de l’année dernière. Les véhicules électriques progressent pour leur part très fortement : +64,7% à 206 899 véhicules.
Arval compte 8 486 collaborateurs au service de plus de 300 000 clients dans 29 pays.
Le résultat opérationnel brut s’élève à 1 445,6 millions d’euros (-6,9 % par rapport au premier semestre 2023), enregistrant l’impact de la normalisation progressive à un niveau élevé du prix des véhicules d’occasion, mais montrant une bonne résistance grâce à la hausse des marges des contrats de location (marge financière) et des marges de service en lien avec la hausse des encours financés (+20,9%).
Les frais généraux sont bien maitrisés avec une progression de +4,1% par rapport au premier semestre 2023. Le coefficient d'exploitation (incluant le résultat des ventes de véhicules) s’établit à 35,1%.
Le coût du risque reste modéré à 31,5 millions d’euros contre 27,5 millions d’euros à fin juin 2023.
Le résultat net d'Arval s'élève à 688,8 millions d'euros au 30 juin 2024, en recul de -10,6% par rapport au 30 juin 2023.
Ce résultat tient compte d’un impact négatif de -12,5 millions euros lié à l’application de la norme IAS 29 au sein de notre filiale Turque (-22 millions à fin juin 2023).
Le premier semestre 2024 confirme, une fois de plus, la force du modèle économique d’ARVAL avec une hausse de la marge financière et de la marge sur services en lien avec la hausse des volumes et l’accélération de la transition énergétique des flottes, malgré un recul du résultat opérationnel, marqué par l’évolution du prix des véhicules d’occasion.
Conflit en Ukraine
Le Groupe Arval n’a pas d’activité en Ukraine. Il a analysé et pris en compte l’ensemble des conséquences des risques liés au conflit Russo-Ukrainien.
En Russie, le Groupe Arval détient une filiale qui ne représente que 0,09% de sa flotte en valeur nette comptable.
Les actifs de cette filiale sont adossés à des financements de même maturité et dans la même devise que les contrats signés avec les clients, qui sont pour l’essentiel des filiales de grands groupe internationaux. Le Groupe Arval suit avec attention les conséquences du conflit en Ukraine et notamment ses impacts potentiels sur la conjoncture économique en Europe.
Depuis le début du conflit, l’entité n’a plus signé de nouveaux contrats ou des nouveaux engagements.
Emissions obligataires
A fin juin 2024, l’encours des émissions obligataires s’élève à 6 milliards d’euros d’EMTN et 4,3 milliards d’euros de Commercial Papers.
Le retour en intégration globale dans le scope prudentiel des entités Arval, à partir du 1er juillet 2024 s’accompagnera également d’un retour privilégié aux modes de financement intragroupe. De ce fait, Arval arrêtera ou réduira fortement ses émissions de Commercial Papers.
1.b STRATEGIE ET RESPONSABILITE SOCIALE ET ENVIRONNEMENTALE (R.S.E.)
1.b.1 STRATEGIE
L’accélération de la transition énergétique des flottes est au cœur de la stratégie d’Arval, répondant aux tendances relevées par le dernier Arval Mobility Observatory.
• Arval renforce ainsi son offre de véhicule électrique et a signé en février dernier, un partenariat européen stratégique avec le constructeur automobile BYD (Build Your Dreams). Arval ajoute désormais les modèles BYD à son portefeuille de véhicules disponibles à la location, pour les entreprises comme les particuliers. En plus de ce protocole d’accord à l’échelle européenne, et après avoir annoncé leur partenariat au Brésil, Arval est devenu le partenaire de location longue durée de BYD en marque blanche en Italie, en Espagne et en Allemagne.
• Pour répondre aux besoins croissants en termes d’infrastructure de rechargement de véhicule électrique, Arval au travers de BNP Paribas Mobility a lancé début 2024 Arval Charging Services, couplant la location d’un véhicule électrique à sa borne de recharge, pour les entreprises comme les particuliers.
Arval propose par ailleurs « Arval Energy », une initiative stratégique destinée à libérer tout le potentiel du smart charging. Avec ses partenaires, « Arval Energy » développe et industrialise l’ensemble des composants de recharge intelligente pour véhicules afin de proposer :
o La recharge partout : en plus d’Arval Charging Services, Arval a noué deux nouveaux partenariats majeurs avec Last Mile Solution (fournisseur de bornes de recharge pour véhicules électriques et de solutions de gestion intelligente de l’énergie) et Fast Ned (acteur majeur de la recharge rapide principalement sur autoroute et axes routiers à fort trafic proposant uniquement de l’électricité issue des énergies renouvelables dans plus de 1 700 points de recharge et dans 7 pays européens)
o La recharge intelligente pour permettre d’optimiser le moment où le véhicule électrique se recharge et en diminuer le coût.
o La batterie comme source de stockage d’énergie renouvelable : grâce à la technologie Vehicle-to-Grid (V2G) et Vehicule-to-Home (V2H).
L'approche consulting SMaRT (Sustainable Mobility and Responsibility Targets) d'Arval permet également de choisir le bon équipement (véhicules électriques et stations de recharge) en fonction des besoins du client.
• Pour répondre aux besoins de ses clients, Arval a développé par ailleurs des solutions de mobilité en sus des véhicules de fonction. Arval a ainsi conclu un nouveau partenariat sur la location de vélo en LLD avec la start-up TIM Mobilité afin de proposer une offre tout-enun répondant aux meilleurs standards de qualité attendus par les clients.
• L’exploitation des données issues des véhicules connectés et la sécurité des conducteurs est également un enjeu majeur dans la gestion de la flotte des clients d’Arval. Dans le cadre de la stratégie Arval Beyond, Arval confirme son ambition de connecter 80 % de sa flotte d’ici 2025.
• Arval renforce également ses partenariats avec des acteurs majeurs du secteur
o Depuis le 1er février 2024, Mazda France s’est associé à Arval France pour compléter son offre leasing à destination des clients professionnels en leur proposant un nouveau service de Location Longue Durée (LLD) dédié.
o Hyundai Motor France enrichit son programme Hyundai Leasing d’une offre de mobilité flexible à destination des professionnels grâce au savoir-faire d’Arval.
• Enfin Arval continue son engagement en faveur des solutions de mobilité et d’énergie durable :
o Début 2024, le Groupe Arval s’est vu attribuer la médaille d’Or Ecovadis avec une note de 74/100, se positionnant dans le top 5% des entreprises évaluées, pour son engagement sur l'environnement, le travail et les droits humains, l'éthique et l'approvisionnement durable. Arval aux Pays-Bas a en outre été récompensé de la médaille de Platine Ecovadis.
o Arval s’est par ailleurs associé à smartEn (Smart Energy Europe), une association d’entreprises européennes influentes rassemblées autour du sujet de l’énergie propre, pour promouvoir les solutions énergétiques durables.
o De plus, Arval et BNP Paribas Personal Finance soutiennent, via leur investissement dans Shift4Good (le plus grand fonds de capital-risque indépendant dédié à la décarbonisation du secteur des transports) les mobilités de demain.
1.b.2 RESPONSABILITE SOCIALE ET ENVIRONNEMENTALE (R.S.E)
Le groupe Arval, croit en la mobilité durable et partagée et s’efforce de concrétiser ce concept au bénéfice des clients et de la société dans son ensemble.
Les modes de déplacement sont au coeur de l’activité d’Arval et d’un grand nombre des défis les plus urgents de notre époque : protection de l’environnement, gestion de la congestion et de l’accessibilité des villes et qualité de vie. C’est pourquoi la mobilité est la priorité numéro un de notre politique de responsabilité sociétale. Le groupe Arval s’efforce d’accompagner ses clients de manière globale afin d’optimiser leur mix mobilité et de réaliser leur transition énergétique.
Arval a la conviction que la proactivité est essentielle. C’est pourquoi elle veille à donner le cap et à ouvrir la voie. Dès 2004, Arval était la première société de location clé en main à signer le Pacte Mondial des Nations Unies. Les objectifs de développement durable (ODD) des Nations Unies sont aujourd’hui la pierre angulaire de notre mission. Le groupe Arval centre ses efforts sur les ODD les plus proches de son activité afin de contribuer efficacement à un meilleur avenir pour chacun de nous.
Pour ses initiatives de RSE, Arval a défini quatre domaines stratégiques (Économique, Social, Environnemental et Civique) qui s’intègrent aux quatre piliers du Groupe BNP Paribas qui sont :
- RESPONSABILITE ECONOMIQUE : Développer notre entreprise de manière durable
- RESPONSABILITE SOCIALE : Développer et engager nos collaborateurs
- RESPONSABILITE CIVIQUE : Être un acteur positif du changement
- RESPONSABILITE ENVIRONNEMENTALE : Lutte contre le changement climatique
Pour l’ensemble de ces domaines, il a été défini 12 engagements et 25 actions. Afin de quantifier la progression dans la réalisation de ces actions, Arval a identifié des Indicateurs Clés de Performance (KPIs). De manière concrète, cela signifie qu’un objectif chiffré à atteindre d’ici 2025 a été défini pour chaque action.
Parmi ces KPIs, nous avons sélectionnés les 5 plus importants :
• 35% de véhicules électrifiés (électriques et hybrides) dont la moitié de véhicules à batterie électrique dans notre flotte louée. A fin décembre 2023, Arval louait déjà 166 363 véhicules à batterie électrique (+85% par rapport à fin 2022), et 438 467 véhicules électrifiés (+48%).
• 100% des pays Arval proposeront des offres de mobilité durable à nos clients
• 50 000 heures de bénévolat accomplies par les collaborateurs Arval
• 40% de femmes dans tous les Comités Exécutifs Arval, dans tous les pays
• 35% de réduction des émissions moyennes par kilomètre par rapport à 2020 dans la flotte louée. Les émissions moyennes de CO2 sont calculées comme une moyenne pondérée de la flotte des entités Arval (voitures particulières et véhicules utilitaires légers).
Pour le groupe Arval, l’une des principales missions en matière de RSE consiste à guider ses clients. Il les aide à développer des stratégies de transition énergétique et les accompagne dans la mise en œuvre de solutions de mobilité alternative via son approche SMaRT (Sustainable Mobility and Responsibility Targets).
Le groupe Arval veille par ailleurs à encourager les changements positifs au sein de la société, en promouvant activement la sécurité routière par l’intermédiaire de formations à la conduite écologique et de programmes éducatifs, mais aussi en facilitant la mobilité durable pour tous afin de préparer un avenir plus durable. Les responsabilités éthiques sont tout aussi importantes, comme le démontre l’adhésion au Code de Conduite très strict du Groupe BNP Paribas. De nombreuses entités internationales d’Arval sont également certifiées ISO 9001, preuve de la qualité de son système de management, et ISO 14001, une reconnaissance de notre engagement environnemental.
1.c GESTION DES RISQUES
1.c.1 RISQUES SPECIFIQUES A L’ACTIVITE
Arval est exposé au risque d’actifs, qui peut être scindé en deux principales composantes de risques sous-jacents : le risque de valeur résiduelle et le risque lié aux services de maintenance et de pneumatiques.
Risque de valeur résiduelle
La valeur résiduelle, définie comme la valeur du véhicule à la fin du contrat de location telle qu'estimée par Arval au début du contrat, peut différer de la valeur future de marché de la voiture à la fin du contrat. Cette différence fait partie du risque sur les ventes de voitures d'occasion et est gérée par des procédures internes robustes appliquées à toutes les filiales d'Arval afin de fixer, contrôler et réévaluer les valeurs résiduelles sur la flotte de véhicules. La détermination des valeurs résiduelles est effectuée au niveau des entités d’Arval, dans le respect des normes et méthodologie définies par le Groupe, compte tenu des spécificités du marché des voitures d'occasion de chaque pays.
La valeur résiduelle, définie en fonction de l'âge et du kilométrage du véhicule, est produite par chaque entité Arval à partir d'un modèle statistique, basé sur les données historiques de ventes de véhicules propres à l'entité et dans certains cas sur des données externes.
Arval a défini un ensemble de mesures de gouvernance, de gestion des risques et de contrôle pour faire face à ce risque de modèle.
Conformément à l’application des normes comptables internationales (IAS), la valorisation du résultat financier de cession est effectuée contrat par contrat et étalée sur la durée de vie du contrat.
L’estimation du résultat de cession est effectuée en tenant compte d’un ajustement de la valeur résiduelle donnant la meilleure vue économique dérivée de l'état actuel du marché des voitures d'occasion et de l'horizon temporel auquel les véhicules seront vendus.
Risque lié aux services maintenance et pneumatiques
Le risque de maintenance et pneumatiques est le risque que les coûts réels de maintenance engagés pendant la durée du contrat soient supérieurs aux coûts prévus et inclus dans la cotation au début du contrat.
Conformément aux procédures internes, la fixation des coûts de maintenance est effectuée localement à partir de statistiques historiques locales, sous la supervision de la direction financière d'Arval (équipes centrales). Une revue globale des marges de maintenance est réalisée pour chaque pays de manière régulière afin de back-tester les hypothèses tarifaires en termes de coûts et de fréquences et d'apporter les ajustements nécessaires si besoin.
1.c.2 RISQUES ALM TRESORERIE
Les risques de ALM Trésorerie sont de plusieurs ordres : le risque de taux d'intérêt, le risque de change et le risque de liquidité.
- Le risque de taux d'intérêt est le risque que la rentabilité d'Arval soit affectée par l'évolution des taux d'intérêt.
- Le risque de change est le risque que la rentabilité soit affectée par les fluctuations des devises.
- Le risque de liquidité est le risque qu'Arval ne soit pas en mesure de faire face à ses obligations de trésorerie à leur échéance.
La politique de gestion du risque ALM Trésorerie consiste à s’assurer de la concordance entre les actifs et les passifs en termes d'échéances, de devises et d'exposition aux taux d'intérêt. Des procédures Arval définissant la mesure de la sensibilité de ces risques et des niveaux de tolérance sont appliquées à l'échelle des entités du groupe Arval pour permettre un suivi rapproché de ces risques. Ces derniers sont suivis au niveau central par l’ALM Trésorerie qui rend compte trimestriellement à la direction d'Arval lors d'un comité dédié. Ce comité est informé de toutes les évolutions pertinentes concernant le profil de risque d'Arval et décide, le cas échéant, de toute action visant à atténuer les risques.
Risque de taux d'intérêt
La politique d'Arval consiste à financer les actifs sous-jacents en parfaite adéquation avec les passifs concernant la structure des taux d'intérêt : Taux fixes pour les contrats de location simple indexés sur des taux fixes et taux flottants pour les contrats de location simple indexés sur des taux flottants. Les prêts comme les contrats de location sont très majoritairement financés à taux fixes. Le risque structurel de taux provient de l'écart résiduel (excédent ou déficit) de la position prévisionnelle à taux fixe de chaque entité. A cet effet, toute exposition résiduelle au risque de taux doit respecter les limites fixées pour chaque entité.
L’ALM Trésorerie d'Arval surveille l'exposition aux risques de taux et conseille les filiales pour mettre en place les ajustements adéquats. Un reporting mensuel ou trimestriel (selon les filiales) mesurant l'exposition au risque de taux est produit par chaque entité pour être revu et consolidé par le département ALM Trésorerie d'Arval.
La mesure globale de l'exposition au risque est discutée par les membres de l'ALCO sur une base trimestrielle.
Un suivi rapproché de l'exposition au risque de taux d'intérêt des filiales est donc en place, de même qu’une supervision du suivi actif-passif effectué au niveau global consolidé du groupe Arval.
Gestion des risques de change
Arval est présente dans des pays hors zone euro et est donc exposé aux risques de change liés aux flux de trésorerie liés aux activités courantes ainsi qu'aux participations dans les dites filiales.
La politique d'Arval consiste principalement à financer l'actif sous-jacent dans la même devise que le contrat de location correspondant.
Par ailleurs, le risque de change lié aux investissements et résultats en devises étrangères est suivi de manière régulière en ALCO.
Gestion des Risques de liquidité
Arval est exposée au risque de liquidité qui est le risque de ne pas pouvoir faire face à ses besoins de trésorerie à une échéance donnée. Une position de liquidité structurelle est définie comme résultant des échéances de l'ensemble des encours du bilan ou du hors bilan selon leur profil de liquidité.
L'exposition d'Arval au risque de liquidité est limitée car la politique du groupe consiste sauf contrainte spécifique, à financer l'actif sous-jacent sur la même durée que le contrat de location correspondant. Un éventuel gap de liquidité résiduel est mesuré mensuellement, sous la supervision du département ALM Trésorerie d'Arval, en évaluant l'adéquation entre le run-off des actifs existants en location et les passifs disponibles.
La position de liquidité mesurée est ensuite revue et consolidée au niveau du groupe. Tout écart par rapport aux limites est corrigé sous le contrôle de l’ALM Trésorerie d’Arval.
1.c.3 RISQUES DE CREDIT
Le risque de crédit est le risque de pertes éventuelles résultant de l’incapacité des clients d’Arval à honorer leurs engagements financiers. Le risque de crédit comprend le risque de contrepartie. En outre, le risque de crédit peut être encore amplifié par le risque de concentration, qui résulte d'une exposition importante à un risque donné, à une ou quelques contreparties.
Politique de gestion des risques de crédit
Le risque de crédit est le risque qu'un client ne soit pas en mesure de remplir ses obligations financières envers Arval. Toutes les entités Arval doivent se conformer aux politiques et procédures de risque émises au niveau central, qui définissent la manière dont les demandes de crédit doivent être étudiées et validées, ainsi que les rôles et responsabilités de tout le personnel participant au processus de contrôle du crédit. Chaque filiale dispose d’une délégation de crédit spécifique approuvée par la Direction Générale d’Arval et du Risque Arval, et déterminée en fonction de la taille de la flotte, de la maturité de la filiale et du type de client concerné (entreprise, commerce de détail). Au sein de sa délégation de crédit (tout en respectant toutes les politiques et règles spécifiques), chaque filiale peut décider directement de son risque de contrepartie. Au-delà de ce seuil, la décision de crédit est prise au niveau central.
Arval tient régulièrement des comités de risque aux niveaux local et central afin d'examiner toutes les questions de risques potentiels et de s'assurer que les procédures de risque de crédit sont bien appliquées. Tous les indicateurs de risque standard (impayés / défaut / coût du risque) sont également suivis localement et centralement. Toutes les entités Arval appliquent localement le même processus ou un processus similaire (décrit dans la section 5.k).
La responsabilité principale du recouvrement de la dette reste sous la responsabilité directe des entités d’Arval avec des équipes dédiées en charge du recouvrement des factures impayées conformément aux réglementations locales et aux pratiques de marché.
Les charges de dépréciation sur créances (coût du risque) sont restées historiquement bas en raison de la nature des produits proposés par Arval (Arval possède l'actif), d'un contrôle strict du processus d'évaluation des risques et d'un portefeuille de clients très diversifié.
Instruments financiers dérivés
En plus de son exposition naturelle au risque de crédit lié à la location de véhicules, Arval est également potentiellement exposé au risque de crédit en raison de son utilisation d'instruments financiers dérivés, mais avec un risque très limité car Arval n'a recours à ce type d’instrument qu’au Brésil (couverture en devise du financement) et dans le cadre de l’émission titrisée Pulse (couverture en taux ayant pour contrepartie BNP Paribas).
1.c.4 RISQUES OPERATIONNELS
Arval vise à protéger ses clients, son personnel et ses actionnaires du risque opérationnel, soit par évitement, atténuation ou transfert. Il vise à limiter le risque opérationnel à des niveaux acceptables. Arval élabore un cadre complet de gestion des risques et des contrôles couvrant la sensibilisation et la culture aux risques, l'identification et l'anticipation des risques, les techniques d'atténuation des risques, la surveillance des risques et la gouvernance. Outre les principes généraux régissant le risque opérationnel, Arval considère que quatre domaines de risque spécifiques sont particulièrement importants en ce qui concerne ses activités : les risques découlant de ses propres opérations de location, la fraude, la sécurité informatique et le risque sur les tiers (en particulier fournisseurs et partenaires).
1.c.5 RISQUES DE CONFORMITE
Arval se conforme à l’ensemble des règles et réglementations applicables et entretient des relations étroites de travail avec les autorités de régulation en charge de la mise en œuvre des exigences légales et réglementaires.
Au-delà du respect des lois et réglementations, Arval s’applique également à protéger sa réputation mais également celle de son actionnaire et de ses clients par un comportement professionnel éthique, permettant de prévenir les conflits d’intérêts, de protéger les intérêts des clients et l’intégrité des marchés, de lutter contre le blanchiment des capitaux, la corruption, le financement d’activités liées au terrorisme et en veillant au respect des réglementations relatives aux sanctions et embargos financiers. Arval applique pleinement le Code de Conduite du Groupe BNPP incarnant ces règles et protégeant ainsi la réputation du Groupe.
1.c.6 RISQUES DE REPUTATION
Arval considère comme une priorité absolue les relations et les partenariats à long terme établis avec les clients, les collaborateurs, les actionnaires et les pays dans lesquels elle opère.
Dans la poursuite de cet objectif, Arval s'engage à :
i) Agir de manière à protéger les intérêts des clients dans le respect des lois applicables, ii) Respecter toutes les lois applicables en matière de prévention des activités criminelles et terroristes ainsi que les sanctions et embargos,
iii) Maintenir et protéger l'intégrité des marchés,
iv) Veiller à ce que tous les collaborateurs fassent preuve d’un niveau élevé et constant en matière d'intégrité et d'éthique professionnelle,
v) Veiller à ce que tous les collaborateurs appliquent les meilleures normes en matière de comportement professionnel,
vi) Protéger et maintenir sa viabilité à long terme dans son propre intérêt et celui de ses actionnaires et de l'économie en général
vii) Avoir un impact positif sur l’ensemble de ses relations et sur la société en général.
Arval veille à ce que ces principes et les normes éthiques les plus élevées soient appliqués par ses collaborateurs dans leurs activités. Ces principes sont inscrits dans le Code de conduite du Groupe, qui s'applique à l’ensemble des collaborateurs. Il reprend les valeurs et la mission du Groupe ainsi qu'un ensemble de règles de conduite dont l'objectif est de guider les comportements de tous les collaborateurs du Groupe.
1.c.7 RISQUES D’ASSURANCE
Le groupe Arval retient une partie de son risque assurance (principalement lié à la Responsabilité Civile, Garantie conducteur mais aussi au risque dommage de ses véhicules) via sa compagnie d’assurance Greenval Insurance DAC (Greenval), qui opère depuis l’Irlande sous le régime de la Libre Prestation de Services (LPS), et est régulée par la Banque Centrale d’Irlande. Dans le but de minimiser l’impact financier de sinistres graves, Greenval achète des couvertures de réassurance sur le marché du risque de Responsabilité Civile et de Catastrophe Naturelle, à des niveaux et limites en accord avec la taille de ces portefeuilles, pays par pays.
La stratégie de réassurance est revue annuellement. Greenval revoit aussi régulièrement son profil de risque, notamment son risque de souscription et son risque opérationnel, à travers une gouvernance robuste, une appétence au risque bien définie, et un processus de revue continue de ses risques, soumis au régime de Solvabilité 2.
Par ailleurs, les réserves techniques assurantielles détenues par Greenval sont revues de façon indépendante par des cabinets d’actuaires externes, pour s’assurer de leur suffisance par rapport aux futures obligations.
2. RESUME DES PRINCIPES COMPTABLES APPLIQUES PAR LE GROUPE
2.a NORMES COMPTABLES APPLICABLES
Les comptes consolidés d’Arval sont établis conformément aux normes comptables internationales (International Financial Reporting Standards – IFRS), telles qu’elles ont été adoptées au sein de l’Union Européenne. A ce titre, certaines dispositions de la norme IAS 39 relatives à la comptabilité de couverture ont été exclues.
Le contenu des présents états financiers est conforme à la norme IAS 34 relative à l’information financière intermédiaire qui prévoit la publication de comptes semestriels condensés. Les méthodes comptables et les modalités de calcul adoptées dans les états financiers intermédiaires sont identiques à celles utilisées dans les états financiers annuels.
• Faisant suite aux préconisations du Pilier II de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) portant sur la réforme de la fiscalité internationale, l’Union européenne a adopté le 14 décembre 2022 la Directive 2022/2523 instaurant une imposition minimale des groupes internationaux en matière d’impôt sur le résultat, applicable au 1er janvier 2024.
Afin de clarifier les impacts éventuels de cette directive, l’IASB a émis le 23 mai 2023 une série d’amendements à la norme IAS 12 « Impôt sur le résultat », qui ont été adoptés par l’Union européenne le 8 novembre 2023. Conformément aux dispositions prévues par ces amendements, le Groupe applique l’exception obligatoire et temporaire de ne pas comptabiliser les impôts différés associés à cette imposition complémentaire.
Compte tenu des informations disponibles, l’impact de la réforme Pilier II est peu significatif pour le Groupe lors de son adoption.
• En France, les changements induits par la réforme des retraites promulguée le 14 avril 2023 constituent une modification de régime pour les indemnités de fin de carrière selon IAS 19 § 104 dont l’impact en compte de résultat est non significatif.
Le Groupe Arval n’a pas anticipé l’application des nouvelles normes, amendements et interprétations adoptés par l’Union européenne lorsque l’application en 2024 est optionnelle.
2.b PRINCIPES DE CONSOLIDATION
2.b.1 PERIMETRE DE CONSOLIDATION
Les comptes consolidés d’Arval regroupent les entreprises contrôlées, contrôlées conjointement, et sous influence notable hormis celles dont la consolidation présente un caractère négligeable pour l’établissement des comptes consolidés du Groupe Arval. Sont également consolidées les entités portant à leur actif des titres de participation de sociétés consolidées.
Une filiale est consolidée à partir de la date à laquelle le Groupe Arval obtient effectivement son contrôle. Les entités temporairement contrôlées sont également intégrées dans les comptes consolidés jusqu’à la date de leur cession.
Le périmètre de consolidation exclusif est présenté dans la note 7c.
En 2024, les changements de périmètre sont :
- ARTEL : la société a fait l’objet d’une Transmission Universelle de Patrimoine au 3 janvier 2024 dans Arval Service Lease SA.
Organisation du groupe Arval – 30 juin 2024
2.b.2 METHODES DE CONSOLIDATION
Contrôle exclusif
Les entreprises contrôlées par le Groupe Arval sont consolidées par intégration globale. Arval exerce le contrôle sur une filiale lorsque ses relations avec l’entité l’exposent ou lui donnent droit à des rendements variables et qu’elle a la capacité d’influer sur ces rendements du fait du pouvoir qu’elle exerce sur cette dernière.
Pour les entités régies par des droits de vote, le Groupe Arval contrôle généralement l’entité s’il détient, directement ou indirectement, la majorité des droits de vote (et s’il n’existe pas de dispositions contractuelles venant altérer le pouvoir de ces droits de vote) ou si le pouvoir de diriger les activités pertinentes de l’entité lui est conféré par des accords contractuels.
Les entités structurées sont des entités établies de telle sorte qu’elles ne sont pas régies par des droits de vote, comme lorsque ceux-ci sont limités à des décisions administratives, alors que la gestion des activités pertinentes est régie par des accords contractuels. Elles présentent souvent des caractéristiques telles que des activités circonscrites, un objet précis et bien défini et des capitaux propres insuffisants pour leur permettre de financer leurs activités sans recours à un soutien financier subordonné.
Pour ces entités, l’analyse du contrôle considère les raisons ayant présidé à leur création, les risques auxquels il a été prévu qu’elles seraient exposées et dans quelle mesure le Groupe en absorbe la variabilité. L’évaluation du contrôle tient compte de tous les faits et circonstances permettant d’apprécier la capacité pratique du Groupe à prendre les décisions susceptibles de faire varier significativement les rendements qui lui reviennent même si ces décisions sont contingentes à certaines circonstances ou événements futurs incertains.
Lorsqu’il évalue s’il a le pouvoir, le Groupe Arval tient seulement compte des droits substantiels relatifs à l’entité, à sa main ou détenus par des tiers. Pour être substantiel, un droit doit donner à son détenteur la capacité pratique de l’exercer, au moment où les décisions relatives aux activités essentielles de l’entité doivent être prises.
L’analyse du contrôle doit être réexaminée dès lors qu’un des critères caractérisant le contrôle est modifié.
Les intérêts minoritaires sont présentés séparément dans le résultat consolidé, ainsi que dans le bilan consolidé au sein des capitaux propres. La détermination des intérêts minoritaires tient compte le cas échéant des actions préférentielles cumulatives en circulation émises par les filiales et classées comme des instruments de capitaux propres, dès lors qu’elles sont détenues par des entreprises hors du Groupe.
Lors de transactions aboutissant à une perte de contrôle, la quote-part résiduelle éventuellement conservée est réévaluée à sa valeur de marché par la contrepartie du résultat.
Contrôle conjoint
Lorsque le Groupe Arval poursuit une activité avec un ou plusieurs partenaires et que le contrôle est partagé en vertu d’un accord contractuel qui nécessite que les décisions relatives aux activités pertinentes (celles qui affectent significativement les rendements de l’entité) soient prises à l’unanimité, le Groupe Arval exerce un contrôle conjoint sur l’activité. Lorsque l’activité contrôlée conjointement est menée via une structure juridique distincte sur l’actif net de laquelle les partenaires ont un droit, cette coentreprise est comptabilisée selon la méthode de la mise en équivalence. Quand l’activité contrôlée conjointement n’est pas opérée via une structure juridique distincte ou que les partenaires ont des droits sur les actifs et des obligations relatives aux passifs de l’activité contrôlée conjointement, le Groupe Arval comptabilise les actifs, les passifs et les produits et charges lui revenant selon les normes IFRS applicables. Une telle entité n’existe pas dans le Groupe Arval.
Influence notable
Les entreprises sous influence notable, ou entreprises associées, sont mises en équivalence. L’influence notable est le pouvoir de participer aux décisions de politique financière et opérationnelle d’une entité, sans en détenir le contrôle. Elle est présumée si le Groupe Arval détient, directement ou indirectement, 20 % ou plus des droits de vote dans une entité. Les participations inférieures à ce seuil peuvent être incluses dans le périmètre de consolidation si le Groupe Arval y exerce une influence notable effective. Tel est par exemple le cas des sociétés développées en partenariat avec d’autres associés, dans lesquelles le Groupe Arval participe aux décisions stratégiques de l’entreprise en étant représenté dans les organes de direction, ou exerce une influence sur la gestion opérationnelle de l’entreprise associée par la mise à disposition de systèmes de gestion ou de personnel dirigeant, ou apporte sa collaboration technique au développement de cette entreprise.
Dès lors qu’il existe un indicateur de perte de valeur, la valeur comptable de la participation mise en équivalence (y compris l’écart d’acquisition) est soumise à un test de dépréciation, en comparant sa valeur recouvrable (égale au montant le plus important entre la valeur d’utilité et la valeur de marché nette des coûts de cession) avec sa valeur comptable. Le cas échéant, une dépréciation est comptabilisée sous la rubrique « Quote-part du résultat net des sociétés mises en équivalence » du compte de résultat consolidé et peut être reprise ultérieurement.
Les états financiers consolidés sont établis en utilisant des méthodes comptables uniformes pour des transactions et autres événements semblables dans des circonstances similaires.
2.b.3 REGLES DE CONSOLIDATION
Elimination des opérations réciproques
Les soldes réciproques résultant d’opérations réalisées entre sociétés consolidées du Groupe Arval ainsi que les opérations elles-mêmes, y compris les produits, les charges et les dividendes, sont éliminés. Les profits et les pertes réalisés du fait de cessions d’actifs à l’intérieur du Groupe Arval sont éliminés, sauf dans l’hypothèse où l’actif cédé est considéré comme durablement déprécié. Les profits et pertes latents compris dans la valeur des actifs en valeur de marché par capitaux propres et des actifs disponibles à la vente sont conservés au niveau du Groupe Arval.
Conversion des comptes en devises étrangères
Les comptes consolidés d’Arval sont établis en euros.
La conversion des comptes des entités dont la monnaie fonctionnelle est différente de l’euro est effectuée par application de la méthode du cours de clôture. Selon cette méthode, tous les éléments d’actif et de passif, monétaires ou non monétaires, sont convertis au cours de change en vigueur à la date de clôture de l’exercice. Les produits et les charges sont convertis au cours moyen de la période.
Les comptes des filiales du Groupe Arval situées dans des pays dotés d’une économie à caractère hyperinflationniste, préalablement corrigés des effets de l’inflation au moyen d’indices reflétant les variations générales des prix, sont convertis au cours de clôture. Ce cours s’applique aussi bien pour la conversion des éléments d’actif et de passif qu’aux produits et charges.
Les écarts de conversion constatés, tant sur les éléments du bilan que du résultat, sont portés, pour la part revenant au Groupe, dans ses capitaux propres sous la rubrique « Parités monétaires » et pour la part des tiers, sous la rubrique « Intérêts minoritaires ».
En cas de liquidation ou de cession de tout ou partie d’une participation détenue dans une entreprise située hors de la zone euro conduisant à changer la nature de l’investissement (perte de contrôle, perte d’influence notable ou perte de contrôle conjoint sans conservation d’une influence notable), l’écart de conversion cumulé à la date de liquidation ou de cession, est enregistré en résultat.
En cas de variation de pourcentage d’intérêts ne conduisant pas à changer la nature de l’investissement, l’écart de conversion est réalloué entre la part du groupe et les intérêts minoritaires
si l’entité est intégrée globalement ; dans le cas d’une entreprise mise en équivalence, il est enregistré en résultat pour la fraction afférente à la participation cédée.
2.c CONVERSION DES OPERATIONS EN DEVISES
Le mode d’enregistrement comptable et d’évaluation du risque de change inhérent aux actifs et aux passifs relatifs aux opérations en devises faites par le Groupe Arval dépend du caractère monétaire ou non monétaire de ces actifs et de ces passifs.
Actifs et passifs monétaires[1] libellés en devises
Les actifs et passifs monétaires libellés en devises sont convertis dans la monnaie fonctionnelle de l’entité concernée du Groupe Arval au cours de clôture. Les écarts de change sont comptabilisés en résultat, à l’exception des écarts de change relatifs à des instruments financiers désignés comme instruments de couverture de résultats futurs ou de couverture d’investissement net en devises qui sont, dans ce cas, comptabilisés en capitaux propres.
Actifs non monétaires libellés en devises
Les actifs non monétaires peuvent être comptabilisés au coût historique ou à la valeur de marché. Les actifs non monétaires libellés en devises sont dans le premier cas évalués au cours de change du jour de la transaction, c’est-à-dire la date de comptabilisation initiale de l'actif non monétaire. Dans le second cas, ils sont évalués au cours de change prévalant à la date de clôture.
Les écarts de change relatifs aux actifs non monétaires libellés en devises et comptabilisés à la valeur de marché (instruments de capitaux propres) sont constatés en résultat lorsque l’actif est classé dans la rubrique « Instruments financiers à la valeur de marché par résultat » et en capitaux propres lorsque l’actif est classé dans la rubrique « Actifs financiers en valeur de marché par capitaux propres ».
Taux de parité monétaire (vs Euros) :
2.d REGROUPEMENTS D’ENTREPRISES ET EVALUATION DES ECARTS D’ACQUISITION
Regroupements d’entreprises
Les regroupements d’entreprises sont comptabilisés selon la méthode de l’acquisition.
Selon cette méthode, les actifs identifiables acquis et les passifs repris de l’entité acquise sont comptabilisés à la valeur de marché ou son équivalent, déterminée à la date d’acquisition, à l’exception des actifs non courants classés comme actifs détenus en vue de la vente, qui sont comptabilisés à la valeur de marché nette des coûts de sortie.
Les passifs éventuels de l’entité acquise ne sont comptabilisés au bilan consolidé que dans la mesure où ils sont représentatifs d’une obligation actuelle à la date de prise de contrôle et où leur valeur de marché peut être estimée de façon fiable.
Le coût d’acquisition est égal à la valeur de marché ou son équivalent, à la date d’échange des actifs remis, des passifs encourus ou assumés ou des instruments de capitaux propres émis pour obtenir le contrôle de la société acquise. Les coûts directement afférents à l’opération de regroupement constituent une transaction séparée du regroupement et sont enregistrés en résultat.
Les compléments de prix éventuels sont intégrés dès la prise de contrôle dans le coût d’acquisition pour leur valeur de marché à la date d’acquisition. Les variations ultérieures de valeur des compléments de prix éventuels qualifiés de passifs financiers sont enregistrées en résultat.
Le Groupe Arval dispose d’un délai de douze mois après la date d’acquisition pour finaliser la comptabilisation du regroupement d’entreprises considéré.
L’écart d’acquisition, ou survaleur, correspond à la différence entre le coût d’acquisition et la quotepart d’intérêt de l’acquéreur dans la valeur de marché ou son équivalent des actifs et passifs identifiables à la date d’acquisition. A cette date, cet écart est inscrit à l’actif de l’acquéreur s’il est positif, et est comptabilisé immédiatement en résultat s’il est négatif. Les intérêts minoritaires sont alors évalués pour leur quote-part dans l’actif net réévalué de l’entité acquise. Cependant, le Groupe Arval peut également choisir, pour chaque regroupement d’entreprises, d’évaluer les intérêts minoritaires à leur valeur de marché, une fraction de l’écart d’acquisition ainsi déterminé leur étant alors affectée. Le Groupe Arval n’a, à ce jour, jamais retenu cette option.
Les écarts d’acquisition sont enregistrés dans la monnaie fonctionnelle de la société acquise et sont convertis au cours de change en vigueur à la date de clôture.
A la date de prise de contrôle d’une entité, l’éventuelle quote-part antérieurement détenue dans cette dernière est réévaluée à sa valeur de marché en contrepartie du compte de résultat. Lorsqu’un regroupement d’entreprises a été réalisé au moyen de plusieurs transactions d’échange (acquisition par étapes), l’écart d’acquisition est déterminé par référence à la valeur de marché à la date de prise de contrôle.
Le Groupe Arval teste annuellement si l’écart d’acquisition a subi une quelconque dépréciation, conformément à la politique comptable. L'évaluation de l’écart d’acquisition est décrite dans la note
5.a.
2.e INFORMATIONS FINANCIERES DANS LES ECONOMIES HYPERINFLATIONNISTES
Le Groupe Arval applique la norme IAS 29 pour la présentation des comptes de ses filiales consolidées situées dans les pays dont l’économie est en hyperinflation.
La norme IAS 29 présente un certain nombre de critères quantitatifs et qualitatifs pour évaluer si une économie est hyperinflationniste, parmi lesquels un taux cumulé d’inflation sur trois ans approchant ou dépassant 100 %.
L’ensemble des actifs et passifs non monétaires des filiales des pays en hyperinflation, y compris les capitaux propres, et chacune des lignes du compte de résultat sont réévalués en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation (Consumer Price Index – CPI). Cette réévaluation entre le 1er janvier et la date de clôture se traduit par la constatation d’un gain ou d’une perte sur situation monétaire nette, constaté au sein de la ligne « Autres produits » ou « Autres charges » (cf. note 3.f). Les comptes de ces filiales sont convertis en euros au taux de clôture.
Conformément aux dispositions de la décision de l’IFRIC de mars 2020 sur le classement des effets de l’indexation et de la conversion des comptes des filiales en économie hyperinflationniste, le Groupe a opté pour la présentation de ces effets (y compris celui sur la situation nette en date de première application de la norme IAS 29) en variations d’actifs et passifs comptabilisées directement en capitaux propres liées aux parités monétaires.
Depuis le 1er janvier 2022, le Groupe Arval applique la norme IAS 29 pour la présentation des comptes de sa filiale consolidée située en Turquie. Les ajustements IAS 29 sont calculés sur les éléments non monétaires et plus particulièrement sur la flotte où le calcul est effectué véhicule par véhicule. Au 30 juin 2024, l’impact de la norme IAS 29 sur le compte de résultat s’élève négativement à -12,45 millions d'euros.
2.f FLOTTE EN LOCATION
Depuis le 1er janvier 2019, la norme IFRS 16 remplace la norme IAS 17 " Contrats de location " et les interprétations relatives à la comptabilisation de ces contrats.
Du point de vue du bailleur, l'impact de l'IFRS 16 est limité, car les exigences restent en grande partie inchangées par rapport à IAS 17.
La classification d'un contrat de location se fait en tenant compte de la substance de la transaction et des détails spécifiques de chaque contrat. Le transfert des risques et des avantages inhérents à la propriété est le facteur clé permettant de déterminer si un contrat est un contrat de locationfinancement ou un contrat de location simple.
La quasi-totalité des contrats d’Arval ne transfèrent pas les risques et les avantages liés à la propriété et sont donc des contrats de location simple. Il y a donc un nombre non significatif (inférieur à 0.5%) de contrats de location financière au sein du groupe Arval. A des fins de simplification et compte tenu de leur caractère non matériel, ces contrats sont présentés au sein du poste flotte en location.
Il n’existe pas de clause de rachat des véhicules dans les contrats liant Arval avec les constructeurs automobiles.
Les contrats de location simple comptabilisés dans le parc locatif sont évalués au coût moins les amortissements cumulés et les pertes de valeur. Le coût est constitué du prix d'achat et des coûts directement attribuables. Les actifs loués sont amortis de manière linéaire sur la durée du contrat jusqu'à leur valeur résiduelle.
Selon les principes de l'IAS 16 :
Le mode d'amortissement utilisé doit refléter le rythme de consommation des avantages économiques futurs par l'entité ;
La valeur résiduelle d'un actif est le montant estimé qu'une entité obtiendrait actuellement de la cession de l'actif, après déduction des coûts de sortie estimés, si l'actif avait déjà l'âge et se trouvait dans l'état attendu à la fin de sa durée d'utilité.
Ainsi, conformément à la recommandation de l'IAS 16, afin de calculer l'amortissement de la flotte en location d’Arval :
• la valeur résiduelle et la durée de vie utile des actifs loués sont revues chaque mois ;
• les modifications constatées par rapport à la revue du mois précédent font l’objet d’une correction prospective constituant un changement d'estimation comptable.
Le groupe Arval tient compte dans la valorisation de sa flotte de véhicules des impacts liés au contexte environnemental et à la transition énergétique.
La dépréciation (au sens d’IAS 36) du parc locatif est décrite dans la note 5.c.
2.g REVENUS
Les revenus sont principalement composés des loyers facturés aux clients. Outre le prix de location du véhicule (comprenant l’amortissement et les intérêts), les loyers intègrent les différents services que le client peut souscrire. L’affectation des produits et des charges se fait selon la décomposition des éléments tarifés.
Revenus de location
Les produits de la location sont intégralement portés au compte de résultat de manière linéaire sur la durée du contrat de location. Ils sont comptabilisés dans le compte de résultat sous la rubrique "Revenus des contrats de location" alors que les charges d'amortissement figurent sous la rubrique "Coûts des contrats de location - Dépréciations".
Autres produits liés à la location
Les autres produits liés à la location sont comptabilisés sur la base de la norme IFRS15 "Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients", qui définit les exigences en matière de comptabilisation des produits qui s'appliquent à tous les contrats conclus avec des clients. Les montants sont comptabilisés dans la marge globale des services de location.
Désormais, pour comptabiliser les revenus, les cinq étapes suivantes doivent être appliquées :
• Identification du contrat conclu avec le client : le contrat établi entre Arval et le locataire crée des droits et des obligations exécutoires ;
• Identification des obligations de prestation : les différents services proposés par Arval (tels que la maintenance, les pneumatiques, les réparations…) sont des composants distincts du contrat de location et présentés séparément ;
• Détermination du prix de transaction : le prix de chaque prestation est fixé indépendamment des autres prestations ;
• Répartition du prix de transaction entre les obligations de prestation du contrat : Arval établit le prix de transaction pour chaque obligation de prestation distincte afin de refléter le montant de rémunération auquel l’entité s’attend à avoir droit en échange de la fourniture des biens ou des services promis au client ;
• Comptabilisation des produits des activités ordinaires lorsque l’entité a rempli (ou à mesure qu’elle remplit) une obligation de prestation : Arval comptabilise les produits lorsque l’obligation de prestation est satisfaite par le transfert du bien ou du service promis au client.
Depuis la mise en œuvre de cette norme, le rythme de comptabilisation des revenus provenant des services d'entretien et de pneumatiques, auparavant comptabilisés sur une base linéaire, est désormais réalisé en fonction des coûts encourus. En conséquence, un produit différé peut être comptabilisé dans les comptes de produits d'entretien et de pneumatiques.
2.h IMMOBILISATIONS
Les immobilisations inscrites au bilan du Groupe Arval comprennent les immobilisations corporelles et incorporelles d’exploitation. Les droits d’utilisation relatifs aux actifs pris en location sont présentés dans les postes d’immobilisations correspondant aux actifs similaires détenus.
Les immobilisations d’exploitation sont utilisées à des fins de production de services, ou administratives.
Les immobilisations d’exploitation sont enregistrées à leur coût d’acquisition augmenté des frais directement attribuables, et des coûts d’emprunt encourus lorsque la mise en service des immobilisations est précédée d’une longue période de construction ou d’adaptation.
Les logiciels développés en interne par Arval, lorsqu’ils remplissent les critères d’immobilisation, sont immobilisés pour leur coût direct de développement qui inclut les dépenses externes et les frais de personnel directement affectables au projet.
Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes éventuelles de valeur.
Le montant amortissable d’une immobilisation est déterminé après déduction de sa valeur résiduelle. Seuls les véhicules sont réputés avoir une valeur résiduelle, la durée d’utilité des immobilisations d’exploitation étant généralement égale à la durée de vie économique attendue du bien.
Les immobilisations sont amorties selon le mode linéaire sur la durée d’utilité attendue du bien pour l’entreprise. Les dotations aux amortissements sont comptabilisées sous la rubrique « Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles » du compte de résultat.
Les logiciels sont amortis, selon leur nature, sur des durées n’excédant pas 8 ans pour les développements d’infrastructure et 3 ans ou 5 ans pour les développements essentiellement liés à la production de services rendus à la clientèle.
Les immobilisations amortissables font l’objet d’un test de dépréciation lorsqu’à la date de clôture, d’éventuels indices de perte de valeur sont identifiés. Les immobilisations non amortissables font l’objet
d’un test de dépréciation au moins une fois par an sur le modèle de celui effectué pour les survaleurs affectées aux ensembles homogènes de métiers.
S’il existe un tel indice de dépréciation, la nouvelle valeur recouvrable de l’actif est comparée à la valeur nette comptable de l’immobilisation. En cas de perte de valeur, une dépréciation est constatée en compte de résultat. La dépréciation est reprise en cas de modification de l’estimation de la valeur recouvrable ou de disparition des indices de dépréciation. Les dépréciations sont comptabilisées sous la rubrique « Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles » du compte de résultat.
Les plus ou moins-values de cession des immobilisations d’exploitation sont enregistrées au compte de résultat sous la rubrique « Autres produits et autres charges ».
Les principales règles d'amortissement sont les suivantes :
Certains actifs sont loués par le groupe Arval. Les contrats de location conclus par le groupe Arval, à l’exception des contrats d’une durée inférieure ou égale à 12 mois et des contrats de faible valeur sont comptabilisés au bilan à l’actif en tant que droits d’utilisation et au passif en dettes locatives au titre des loyers et autres paiements liés pendant la durée de la location. Le droit d’utilisation est amorti linéairement et la dette financière est amortie actuariellement sur la durée du contrat de location. Les coûts de démantèlement correspondant à des agencements spécifiques et significatifs sont intégrés au droit d’utilisation initial par contrepartie des provisions de passif.
Les principales hypothèses utilisées par le groupe Arval dans l’évaluation des droits d’utilisation et dettes de location sont les suivantes :
• les durées de location correspondent à la période non résiliable des contrats, complétée le cas échéant des options de renouvellement dont l’exercice est jugé raisonnablement certain. En France par exemple, le contrat type en immobilier est le contrat de bail commercial dit bail « trois, six, neuf », pour lequel la période exécutoire de base est au maximum de neuf ans, avec une première période de trois ans non résiliable suivie de deux périodes optionnelles de renouvellement de trois ans ; ainsi, suivant les analyses, les durées peuvent être de trois, six ou neuf ans. Lorsque des investissements de type agencements, aménagements et installations sont effectués dans le cadre du contrat, la durée du contrat de location est alignée sur la durée d’amortissement de ceux-ci. Pour les contrats renouvelables tacitement (avec ou sans période exécutoire), des droits d’utilisation et des passifs de location sont comptabilisés sur la base d’une estimation de la durée économique raisonnablement prévisible des contrats, période minimale d’occupation incluse ;
• les taux d’actualisation utilisés pour calculer le droit d’utilisation et la dette de location sont déterminés pour chaque actif comme le taux implicite du contrat s’il est disponible, ou plus généralement en fonction du taux marginal d’endettement des preneurs à la date de signature. Le taux marginal d’endettement est déterminé en tenant compte de la durée moyenne (duration) du contrat ;
• en cas de modification du contrat, il est procédé à une nouvelle appréciation de l’obligation locative en tenant compte de la nouvelle durée résiduelle du contrat et donc à une nouvelle évaluation du droit d’utilisation et du passif de location.
2.i COMPTABILITE DE COUVERTURE
Couverture de flux de trésorerie
La couverture de flux de trésorerie est définie comme la couverture d’une exposition à une variabilité des flux de trésorerie de l’instrument couvert qu’il s’agisse d’un actif ou passif inscrit au bilan ou d’une transaction future hautement probable.
Le caractère hautement probable d’une transaction future s’apprécie sur la base de critères observables : existence et fréquence de transactions similaires par le passé, la capacité financière et opérationnelle de l’entité à réaliser ce type de transaction, business plan, conséquences négatives en cas de non réalisation de l’opération, date prévue de réalisation de l’opération. Toute inefficacité résultant de ces couvertures de flux de trésorerie est comptabilisée dans le compte du résultat au moment où elle est encourue.
Couverture de valeur de marché
La couverture de juste valeur est définie comme la couverture des variations de valeur d'un actif, d'un passif ou d'un engagement ferme, ou encore d'une partie identifiée de ces instruments, à un ou plusieurs risques donnés et qui pourraient impacter le compte de résultat.
Il peut s'agir d'une micro-couverture dans le cas d'actifs et de passifs identifiés (élément seul ou ensemble homogène) mais également de macro-couverture dans le cas d'un portefeuille d'actifs ou de passifs (encore appelée "macro-hedge" ou "carved-out fair value hedge").
La variation de juste valeur de l’instrument couvert est comptabilisée au compte de résultat, où elle compense l'évaluation de la variation de juste valeur de l'instrument de couverture, également enregistrée dans le compte de résultat.
2.j AVANTAGE BENEFICIANT AU PERSONNEL
Les avantages consentis au personnel du Groupe sont classés en quatre catégories :
- les avantages à court terme tels que les salaires, les congés annuels, l’intéressement, la participation, l’abondement ; Le groupe Arval comptabilise une charge lorsqu'il a utilisé des services rendus par les membres du personnel en contrepartie des avantages qui leur ont été consentis.
- les avantages à long terme qui comprennent les congés rémunérés et les primes liées à l’ancienneté, certaines rémunérations différées versées en numéraire ;
Les avantages à long terme désignent les avantages, autres que les avantages à court terme, les avantages postérieurs à l’emploi et les indemnités de fin de contrat de travail. Sont notamment concernées les rémunérations différées de plus de douze mois, versées en numéraire et non indexées sur le cours de l’action BNP Paribas, qui sont provisionnées dans les comptes de l’exercice auquel elles se rapportent.
La méthode d’évaluation actuarielle est similaire à celle qui s’applique aux avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies, mais les éléments de réévaluation sont comptabilisés en résultat et non pas en capitaux propres.
- Les indemnités de fin de contrat de travail sont les avantages accordés à un membre du personnel en contrepartie de la cessation de son emploi résultant soit de la résiliation par le Groupe Arval du contrat de travail avant l’âge légal du départ en retraite soit de la décision du membre du personnel de partir volontairement en échange d’une indemnité. Les indemnités de fin de contrat de travail exigibles plus de douze mois après la date de clôture font l’objet d’une actualisation.
- Les avantages postérieurs à l'emploi sont constitués notamment en France par les compléments de retraite bancaire et les primes de fin de carrière, et à l’étranger par des régimes de retraite portés pour certains d’entre eux par des fonds de pension. Conformément aux principes généralement admis, le groupe Arval distingue les régimes à cotisations définies et les régimes à prestations définies.
Les régimes qualifiés de « régimes à cotisations définies » ne sont pas représentatifs d’un engagement pour l’entreprise et ne font l’objet d’aucune provision. Le montant des cotisations appelées pendant l’exercice est constaté en charges.
Seuls les régimes qualifiés de « régimes à prestations définies » sont représentatifs d’un engagement à la charge de l’entreprise qui donne lieu à évaluation et provisionnement.
Le classement dans l’une ou l’autre de ces catégories s’appuie sur la substance économique du régime pour déterminer si le Groupe est tenu ou pas, par les clauses d’une convention ou par une obligation implicite, d’assurer les prestations promises aux membres du personnel.
Les avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies font l’objet d’évaluations actuarielles tenant compte d’hypothèses démographiques et financières.
Le passif net comptabilisé au titre des régimes postérieurs à l’emploi est la différence entre la valeur actualisée de l’obligation au titre des prestations définies et la valeur de marché des actifs du régime (s’ils existent).
La valeur actualisée de l’obligation au titre des prestations définies est déterminée en utilisant les hypothèses actuarielles retenues par le Groupe Arval et en appliquant la méthode des unités de crédit projetées. Cette méthode d’évaluation tient compte d’un certain nombre de paramètres propres à chaque pays ou entité du Groupe tels que des hypothèses démographiques, de départs anticipés, d’augmentations des salaires et de taux d’actualisation et d’inflation.
Lorsque le montant des actifs de couverture excède la valeur de l’engagement, un actif est comptabilisé s’il est représentatif d’un avantage économique futur pour le Groupe Arval prenant la forme d’une économie de cotisations futures ou d’un remboursement attendu d’une partie des montants versés au régime.
La charge annuelle comptabilisée en frais de personnel au titre des régimes à prestations définies est représentative des droits acquis pendant la période par chaque salarié correspondant au coût des services rendus, des intérêts nets liés à l’actualisation du passif (de l’actif) net au titre des prestations définies, des coûts des services passés résultant des éventuelles modifications ou réductions de régimes, ainsi que des conséquences des liquidations éventuelles de régimes.
Les éléments de réévaluation du passif (de l’actif) net au titre des prestations définies sont comptabilisés directement en capitaux propres sans jamais affecter le résultat. Ils comprennent les écarts actuariels, le rendement des actifs du régime et la variation de l’effet du plafonnement éventuel de l’actif (à l’exclusion des montants pris en compte dans le calcul des intérêts nets sur le passif ou l’actif net au titre des prestations définies).
2.k NORMES COMPTABLES PROPRES AUX ACTIVITES D’ASSURANCE
Cette note concerne exclusivement l’entité d’assurance Greenval qui a été acquise en décembre 2020.
2.k.1 PLACEMENTS DES ACTIVITES D’ASSURANCE
Les modalités d’application d’IFRS 9 sont identiques à celles des autres entités du Groupe.
Les critères de classement retenus lors de la transition à IFRS 9 ont été explicités dans la note relative à la transition à IFRS 9 des activités d’assurance.
2.k.2 CONTRATS D’ASSURANCE
Le Groupe Arval applique IFRS 17 aux contrats d’assurance émis, aux contrats de réassurance émis et détenus. Les principaux contrats relevant d’IFRS 17 émis par le Groupe correspondent à des contrats couvrant des risques liés aux personnes ou aux biens.
Contrats d’assurance
Un contrat d'assurance est un contrat selon lequel une partie, l'émetteur, prend en charge un risque d'assurance important pour une autre partie, le titulaire, en convenant d'indemniser le titulaire si un événement futur incertain spécifié, l'événement assuré, porte préjudice au titulaire.
Un risque d'assurance est important si, et seulement si, un événement assuré peut amener l’assureur à payer des sommes supplémentaires importantes dans n'importe quel scénario, à l'exclusion des scénarios qui sont dénués de substance commerciale. Un contrat transfère un risque d’assurance important uniquement s’il existe un scénario ayant une substance commerciale dans lequel il y a une possibilité que l’émetteur subisse une perte sur la base de la valeur actuelle.
Comptabilisation et évaluation
- Regroupement de contrat
La comptabilisation et l’évaluation des contrats d’assurance s’effectuent par groupes de contrats au sein de portefeuilles regroupant les contrats couvrant des risques similaires et gérés ensemble. Les groupes de contrats sont définis en fonction de la profitabilité attendue à l’origine : contrats onéreux, contrats profitables avec un faible risque de devenir onéreux et autres. Un groupe de contrats ne peut contenir que des contrats émis à un an d’intervalle au maximum (correspondant à une « cohorte » annuelle), sauf lorsque l’exemption optionnelle prévue par le règlement européen trouve à s’appliquer. L'analyse de la norme et l'identification de ses effets ont conduit le groupe Arval à opter pour le modèle d’évaluation simplifiée pour sa filiale Greenval Insurance DAC. Les contrats d’assurance sont évalués selon le modèle d’affectation des primes.
- Comptabilisation et décomptabilisation
Un groupe de contrats d’assurance (ou de réassurance émis) est comptabilisé à compter de la première des dates suivantes : le début de la période de couverture du groupe de contrats, celle à laquelle le premier paiement d’un assuré du groupe devient exigible (ou en l’absence d’une telle date, quand le premier paiement est reçu) et, dans le cas d’un groupe de contrats déficitaires, la date à laquelle le groupe devient déficitaire.
Un contrat d’assurance est décomptabilisé lorsque l’obligation qu’il couvre est éteinte (par paiement ou échéance) ou si les conditions du contrat sont modifiées de telle sorte que la comptabilisation du contrat aurait été substantiellement différente si ces modifications avaient existé à l’origine. La décomptabilisation d’un contrat entraîne l’ajustement des flux de trésorerie d’exécution.
Modèle d’évaluation simplifié (Premium Allocation Approach - PAA)
Le modèle d’évaluation PAA est une simplification du modèle général qu’il est possible d’utiliser sous certaines conditions. En effet, les contrats de courte durée (moins d’un an), peuvent faire l’objet d’une approche simplifiée appelée méthode d’affectation des primes, également applicable aux contrats de plus longue durée si elle conduit à des résultats similaires à ceux du modèle général pour le passif au titre de la couverture restante. Pour les contrats profitables, le passif relatif à la couverture restante est évalué sur la base du report des primes encaissées selon une logique proche de celle utilisée sous IFRS 4. Les contrats onéreux et le passif pour les sinistres survenus sont évalués selon le modèle général. Dans ce cas, la méthode retenue pour déterminer l’ajustement pour risque est la même que pour le modèle général.
Le modèle général d’évaluation (Building Block Approach – BBA) des contrats d’assurance correspond à la meilleure estimation des flux de trésorerie futurs à payer ou à recevoir, nécessaires à l’exécution des obligations contractuelles. Les flux de trésorerie sont actualisés pour tenir compte de la valeur temps de l’argent. L’estimation des flux de trésorerie est complétée par un ajustement pour risque explicite pour couvrir l’incertitude au titre du risque non financier. A chaque clôture, la valeur comptable d’un groupe de contrats d’assurance correspond à la somme du passif pour la couverture restante qui comprend les flux de trésorerie d'exécution liés aux services futurs (estimation des flux de trésorerie et ajustement pour risque) et du passif pour les sinistres survenus qui comprend l’estimation des flux de trésorerie futurs et l’ajustement pour risque. Dans le cas de contrats qui deviennent onéreux, la perte est constatée sur la période.
Les passifs pour les sinistres survenus sont actualisés si le règlement attendu des sinistres a lieu audelà d’un an à compter de la connaissance de la survenance. Dans ce cas, l’option de classement en capitaux de l’effet des variations de taux d’actualisation est également applicable.
A chaque clôture, l’ajustement des passifs au titre de la couverture restante et des sinistres survenus est enregistré en résultat.
La grande majorité des contrats d’assurance de Greenval sont inférieurs ou égal à un an. Pour les autres contrats, une analyse a été effectué et l’évaluation ne différerait pas matériellement de celle qui serait produite en appliquant le modèle simplifié.
Traitement de la réassurance
Les contrats de réassurance émis sont traités de la même manière que les contrats d’assurance. Les contrats de réassurance de Greenval détenus ont des caractéristiques similaires aux contrats sousjacents émis et sont mesurés avec la méthode simplifiée (PAA).
Présentation au bilan et au compte de résultat
Les produits comptabilisés au titre des contrats d’assurance émis par Greenval sont présentés au compte de résultat sous la rubrique « Revenus des services ». Cette rubrique du compte de résultat comprend les primes acquises, les produits des autres prestations.
Les charges comptabilisées pour l’activité assurance de Greenval sont présentées au compte de résultat sous la rubrique « Coût des services vendus » et comprennent les charges techniques des contrats, et les charges des prestations externes (y compris les commissions).
Les autres produits et charges relatifs à l’activité assurance (i.e. relevant des entités d’assurance) sont présentés dans les autres rubriques du compte de résultat en fonction de leur nature.
Des contrats d’assurance peuvent être distribués et gérés par des entités non-assurance du Groupe qui sont rémunérées à ce titre par des commissions payées par les entités d’assurance. Sous le modèle PAA, le traitement de ces frais en IFRS 17 est le même que sous IFRS 4.
Les contrats d’assurance (et de réassurance) émis et les contrats de réassurance détenus sont présentés au bilan à l’actif ou au passif selon la position globale des portefeuilles auxquels ils appartiennent.
2.l TABLEAU DES FLUX DE TRESORERIE
Le solde des comptes de trésorerie et assimilés est constitué des soldes nets des comptes de caisse, banques centrales, ainsi que les soldes nets des prêts et emprunts à vue auprès des établissements de crédit.
Les variations de la trésorerie générée par l’activité opérationnelle enregistrent les flux de trésorerie dont l’origine sont les activités courantes du Groupe Arval, y compris ceux relatifs aux placements des activités d’assurance.
Les variations de la trésorerie liées aux opérations d’investissement résultent des flux de trésorerie liés aux acquisitions et aux cessions de filiales, entreprises associées ou coentreprises consolidées ainsi que ceux liés aux acquisitions et aux cessions d’immobilisations, à l'exclusion des investissements liés à la flotte de véhicules.
Les variations de la trésorerie liées aux opérations de financement comprennent les encaissements et décaissements provenant des opérations avec les actionnaires et les flux liés aux dettes subordonnées.
2.m UTILISATION D’ESTIMATIONS DANS LA PREPARATION DES ETATS FINANCIERS
La ventilation entre les éléments courants et non courants a été effectuée sur la base de la meilleure estimation connue à la date de la production des comptes consolidés en utilisant, dans certains cas, la maturité moyenne du parc locatif.
La préparation des états financiers exige des responsables des métiers et des fonctions la formulation d’hypothèses et la réalisation d’estimations qui se traduisent dans la détermination des produits et des charges du compte de résultat comme dans l’évaluation des actifs et passifs du bilan et dans la confection des notes annexes qui leur sont relatives. Cet exercice suppose que les gestionnaires fassent appel à l’exercice de leur jugement et utilisent les informations disponibles à la date d’élaboration des états financiers pour procéder aux estimations nécessaires.
C’est notamment le cas :
- Des hypothèses appliquées pour évaluer la valeur de marché des véhicules en circulation (flotte en location) et des véhicules d'occasion (stocks) ; ces hypothèses sont détaillées à la section 1.c.1 « Risque de valeur résiduelle ». Un changement de la valeur résiduelle estimée entraine une modification de l’amortissement entre la date de réévaluation et la fin du contrat ;
ARVAL tient également compte, dans sa meilleure estimation des valeurs résiduelles, de l’effet des considérations environnementales sur l’évaluation des prix futurs de véhicules d’occasion.
- Des tests de dépréciation effectués sur la flotte en location et les stocks, à partir des dernières données de marché disponibles. Une provision pour dépréciation est comptabilisée lorsque la valeur comptable de l'actif est supérieure à sa valeur recouvrable à long terme. La valeur recouvrable est la valeur la plus élevée entre la juste valeur diminuée des coûts de la vente et la valeur d’utilité. La valeur d’utilité est déterminée comme la valeur actuelle des flux de trésorerie futurs que l’entité s’attend à percevoir sur l’actif. Aucune provision pour dépréciation n’a été enregistrée dans les comptes au 30.06.2024.
- Des tests de dépréciation effectués sur les actifs incorporels (Cf paragraphes 5.a & 5.b) ;
- Des actifs d’impôt différé (Cf paragraphe 5.i) ;
- De l’estimation des provisions techniques d’assurance (Cf paragraphes 2.k et 5.s) ;
- De la détermination de l’incertitude sur les traitements fiscaux et des autres provisions destinées à couvrir les risques de pertes et charges. En particulier, l’issue et l’impact potentiel des litiges en cours est difficile à prédire avant leur terme. L’estimation des provisions est réalisée en prenant en compte toutes les informations disponibles à la date d’établissement des comptes notamment la nature du litige, les faits sous-jacents, les procédures en cours et les décisions de justice, y compris celles relatives à des cas similaires.
Il n'y a aucun événement ou information qui pourrait conduire à la déclaration d’un passif éventuel.
3. NOTES RELATIVES AU COMPTE DE RESULTAT DU 1ER SEMESTRE 2024
3.a MARGE DES CONTRATS DE LOCATION
La marge des contrats de location comprend les revenus et charges de l’activité de location simple tels que les loyers, les amortissements, ainsi que les intérêts, les commissions, les produits et charges liés au financement, et également les gains et pertes de change.
Revenus des contrats de location
Les revenus des contrats de location reflètent la somme des produits liés à l'activité locative. Les revenus des contrats de location suivent la norme IFRS16, en termes d'identification des éléments locatifs et non locatifs et IFRS15 en ce qui concerne l'évaluation des performances des obligations.
Coûts des contrats de location – Amortissements
Ces coûts représentent les amortissements directement liés aux véhicules donnés en location. L'amortissement est calculé linéairement sur la durée du contrat de location en tenant compte du prix d'achat du véhicule diminué de sa valeur résiduelle.
Coût de financement des contrats de location
Arval finance l'acquisition des véhicules loués par des emprunts générant des charges d'intérêts. Sont également inclus, tous les frais bancaires et charges financières nécessaires à l’activité courante.
L’augmentation de la marge sur les contrats de location s’explique principalement par la diminution des coûts de financement. Arval se finançant à la commande, la baisse des taux et le retour à la normale de la durée entre la date de commande et la date de livraison se traduisent en 2024 par une diminution de ces coûts de financement.
3.b MARGE DES SERVICES
La marge sur les services de location comprend tous les services proposés par Arval et connexes à l'activité de location longue durée, tels que l'entretien et la réparation, les pneus, le véhicule de remplacement, l'assistance, les assurances (via Greenval ou des sociétés externes), la gestion du carburant, la télématique et les services dédiés aux conducteurs.
L'analyse de la norme IFRS 15 réalisée par le Groupe Arval a permis de conclure que la reconnaissance du chiffre d'affaires doit refléter une « Obligation de Performance » c'est-à-dire « les efforts déployés » pour délivrer un service :
- La reconnaissance des revenus est liée à la survenance des coûts quand ils sont prévisibles tels que l'entretien et les pneus ;
- En absence de coûts prévisibles comme pour l'assurance ou l'assistance, les revenus sont reconnus au fur et à mesure de l’écoulement de la vie du contrat.
Les ajustements comptables liés au traitement d’IFRS15 trouvent leur contrepartie dans des comptes de régularisation actif et passif.
Entretien, frais de maintenance et pneumatiques
Les revenus liés aux services de réparation et d’entretien sont comptabilisés sur la durée du contrat de location. La reconnaissance du revenu se fait à la suite de la survenance des coûts encourus. La différence entre les montants facturés aux clients et les montants comptabilisés en tant que revenus sont comptabilisés en revenus différés de services.
Dommages et assurances
Les revenus liés aux activités d’assurance peuvent être comptabilisés de manière linéaire dès le premier jour des contrats, car l'occurrence des incidents et des coûts associés n'est pas certaine pendant la durée du contrat.
Carburant
Le groupe Arval peut agir en qualité d’intermédiaire « opaque » ou « transparent » entre un client et un pétrolier pour l’approvisionnement en carburant. Les commissions d’intermédiation sont enregistrées linéairement pendant la durée de vie du contrat.
Gestion de flotte et autres services
Les produits des services de gestion de flotte, ainsi que les autres services tels que la télématique et les services liés à la mobilité sont comptabilisés linéairement sur la durée du contrat.
3.c RESULTAT DE CESSION DE VEHICULES ET REEVALUATION
Les produits et charges des véhicules cédés comprennent principalement :
Produit des véhicules cédés et frais de fin de contrat :
- Prix de vente ;
- Les frais de remise en état ; - Frais de dépassement kilométrique ; - Les frais de résiliation anticipée.
Selon la norme IAS 16, une estimation (ajustée régulièrement selon la meilleure estimation dont Arval dispose) du résultat attendu sur les cessions futures est étalée sur la durée de vie des contrats. Cette estimation est incluse dans le résultat de cession de véhicules.
Pour être conforme aux normes IFRS, les valeurs résiduelles de la flotte de véhicules sont évaluées afin de prendre en compte les risques potentiels liés à l'évolution du marché des voitures d'occasion.
Cette évaluation de la valeur résiduelle fait partie de l'amortissement du parc locatif.
Coût des véhicules cédés et réévaluation :
- Valeur comptable nette des véhicules ;
- Coûts logistiques ;
- Marge anticipée due à la réévaluation de la valeur résiduelle (en application des principes décrits en 1.c.1).
3.d CHARGES GENERALES D’EXPLOITATION
Les charges d'exploitation comprennent principalement les charges de personnel, les coûts informatiques, les locations immobilières, les honoraires et la publicité, les amortissements et dépréciations des immobilisations propres. Ce poste contient également l'amortissement des droits d'utilisation selon IFRS 16.
L'effectif moyen des collaborateurs du groupe Arval au cours du 1er semestre 2024 est de 8 473.
Au 30 juin 2024, le nombre de collaborateurs en équivalent temps plein employés par le groupe Arval est de 8 486.
3.e COUT DU RISQUE
Le coût du risque comprend la dépréciation des créances ainsi que les gains et pertes résultant de la politique de provisionnement définie.
Passage en pertes
Un passage en pertes consiste à réduire la valeur brute comptable d'un actif financier lorsqu'il n'y a plus d’espoir raisonnable de recouvrement de tout ou partie dudit actif financier ou lorsqu’il a fait l’objet d’un abandon total ou partiel. Le passage en pertes intervient lorsque toutes les voies de recours offertes à Arval ont été épuisées, et dépend généralement du contexte propre à chaque juridiction.
Si le montant de la perte lors du passage en perte est supérieur à la provision pour dépréciation cumulée, la différence est enregistrée comme une perte de valeur supplémentaire en « Coût du risque ». Pour toute récupération après la sortie de l'actif financier (ou d’une partie de cet actif) du bilan, le montant reçu est enregistré comme un profit en « Coût du risque ».
3.f AUTRES PRODUITS ET AUTRES CHARGES
Les autres produits et charges représentent tous les éléments du compte de résultat relatifs à l'évaluation et à la cession des instruments financiers (principalement pour Greenval). Ce poste concerne également les cessions des actifs immobilisés autres que la flotte de véhicules et les droits d'utilisation.
En application de la norme IAS 29, le poste autres produits comprend un montant de -12.45 millions d’euros avant impôt relatif au profit sur la situation monétaire nette de l’entité Turque. Ce montant comprend l’application du coefficient général des prix sur les éléments non monétaires du bilan et sur les composants du compte de résultat.
3.g QUOTE-PART DU RESULTAT NET DES SOCIETES MISES EN EQUIVALENCE
Il s'agit de la part des revenus générés par les sociétés associées au groupe Arval et comptabilisés selon la méthode de la mise en équivalence compte tenu de leur participation. Depuis le 1er janvier 2023, il n’y a plus d’entités consolidées selon la méthode de mise en équivalence, l’ensemble des entités du groupe Relsa étant désormais en intégration globale.
3.h IMPOT SUR LES BENEFICES
Taux d’imposition effectif
Le taux d'imposition normal en France est de 25,83% pour l’exercice 2024.
Les pays où les taux d'imposition sont inférieurs à ceux de la France sont principalement l'Irlande, la
Pologne et l’Espagne (avec des taux d'imposition applicables respectivement de 12,5 %, 19,0 % et 25,0 %).
4. INFORMATIONS SECTORIELLES
4.a FLOTTE EN LOCATION
Le tableau ci-dessous présente la répartition de la flotte en location en valeur (en millions euros) au sein des pays et zones géographiques dans lesquels le groupe Arval opère.
4.b EFFECTIFS PAR ZONE GEOGRAPHIQUE
Le tableau ci-dessous présente la répartition des effectifs en ETP (Equivalents Temps Plein) en nombre au sein des pays et de la zone géographique dans lesquels le groupe Arval opère à la fin de la période.
Au 30 juin 2024, les ETP comprennent les effectifs en CDI et CDD, présents à temps plein ou à temps partiel (au prorata de leur temps de présence), des entités sous contrôle exclusif consolidées par intégration globale.
4.c RESULTAT OPERATIONNEL BRUT
La répartition du résultat opérationnel brut par pays ou zones géographiques est la suivante :
5. NOTES RELATIVES AU BILAN AU 30 JUIN 2024
5.a ECARTS D’ACQUISITION
La dépréciation de l’écart d’acquisition (goodwill) concerne les entités britanniques et a été enregistrée en 2009. Le mouvement sur la dépréciation est uniquement dû aux ajustements de taux de change. Le goodwill est lié aux acquisitions. Toutes les entités acquises fournissent des services de location. Le goodwill est alloué aux entités du groupe Arval qui ont incorporé les acquisitions.
Les acquisitions en 2023 concernent les entités du groupe Relsa (Colombie, Chili, Pérou) qui sont désormais détenues à 100% et contrôlées exclusivement par le groupe Arval et la finalisation du calcul de l’écart d’acquisition du groupe Terberg pour un montant de 91,6 millions d’euros et un impact PPA sur les capitaux propres de -16,1 millions d’euros hors retournement. Cette affectation concerne principalement la flotte.
Mesure de l’écart d’acquisition
Lors de l'acquisition d'entreprises, la valeur de l'investissement réalisé peut être supérieure à la juste valeur des actifs et passifs nets des entreprises concernées. Cet excédent représente le goodwill qui doit être régulièrement évalué, moins les pertes de dépréciation cumulées précédemment comptabilisées.
Lorsque l’indicateur suggère la nécessité d’une dépréciation, la méthode des flux de trésorerie actualisés (Discounted Cash-Flow method - DCF) est utilisée pour en déterminer le montant.
La méthode DCF repose sur un certain nombre d’hypothèses relatives aux projections de flux de revenus, de dépenses et de coût du risque (flux de trésorerie) fondées sur des plans à moyen terme sur une période de 5 ans. Les flux de trésorerie sont projetés au-delà de 5 ans sur la base d’un taux de croissance à l’infini et peuvent être normalisés lorsque l’environnement court terme ne reflète pas les conditions normales du cycle économique.
Les paramètres majeurs sensibles aux hypothèses sont le coût du capital, le coefficient d’exploitation, le coût du risque et le taux de croissance à l’infini.
Aucune nouvelle dépréciation n'a été comptabilisée au 1er semestre 2024.
5.b AUTRES IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
Les logiciels développés en interne par le groupe Arval qui remplissent les critères de capitalisation sont capitalisés à hauteur des coûts directs de développement, qui comprennent les coûts externes et les coûts salariaux des employés directement attribuables au projet.
Au 30 juin 2024, la valeur nette comptable des logiciels développés en interne correspond à 71,72 millions d'euros.
Par ailleurs, la colonne « autres immobilisations incorporelles » comprend des droits d’entrée concernant des partenariats et la valeur de la clientèle du groupe Terberg.
Au 31 décembre 2023, la valeur nette comptable des logiciels développés en interne correspond à 47,02 millions d'euros.
5.c FLOTTE EN LOCATION
Au 30 Juin 2024, le montant net des véhicules loués appartenant au groupe Arval atteint 37 537,09 millions d'euros.
Pour être conforme aux normes IFRS, les valeurs résiduelles de la flotte sont évaluées afin de prendre en compte les risques potentiels liés à l'évolution du marché des véhicules d'occasion. Cette évaluation de la valeur résiduelle fait partie de l'amortissement de la flotte en location. Une méthodologie prospective est appliquée pour le calcul de l'amortissement de la flotte en location en intégrant la variation de la valeur résiduelle contractuelle sur la durée de vie restante du contrat.
La flotte en location est amortie linéairement sur la durée du contrat de location (en moyenne entre un et cinq ans).
Le traitement des véhicules restitués en fin de contrat de location est décrit dans le chapitre 5.j Stocks.
Dépréciation de la flotte en location
Dans le cadre de l'évaluation annuelle visant à évaluer si un actif a pu ou non se déprécier, le groupe Arval s’appuie sur toutes les sources d'information qu’elles soient internes ou externes. Si des indications de dépréciation existent, une analyse est effectuée pour déterminer si la valeur comptable de l'actif ou de l'entité excède la valeur recouvrable, c'est-à-dire la valeur la plus élevée entre la juste valeur diminuée des coûts de la vente et la valeur d'utilité. Cf. note 2.m pour plus d’informations.
5.d AUTRES IMMOBILISATIONS CORPORELLES
Les terrains représentent 6.46 millions d'euros en valeur comptable à la fin de la période.
Les terrains représentaient 6,46 millions d'euros en valeur comptable à la fin de la période.
5.e PARTICIPATION DANS LES ENTREPRISES MISES EN EQUIVALENCE
Les entités contrôlées auparavant conjointement par Arval et son partenaire Relsa au Chili, au Pérou et en Colombie, sont désormais détenues à 100% et sont consolidés en intégration globale depuis le 1er janvier 2023.
5.f PORTEFEUILLE DE TITRES EN VALEUR DE MARCHE PAR RESULTAT
Les titres classés comme étant obligatoirement à la juste valeur par résultat sont ceux des entités :
- Non contrôlées par Arval ;
- Ou contrôlées par Arval, mais non consolidées pour des raisons de matérialité.
En 2023, Arval a cédé ses titres sur Annuo Jiutong en Chine et désormais le compte enregistre principalement des titres d’Arval India.
5.g INSTRUMENTS DERIVES DE COUVERTURE
Les instruments financiers dérivés sont décrits dans le chapitre 1.c.3. La comptabilité de couverture est définie dans la section 2.i.
5.h AUTRES ACTIFS FINANCIERS
Les autres actifs financiers non courants – Actifs d’assurance sont uniquement composés des investissements de Greenval insurance DAC pour répondre aux principes ci-dessous :
1. Protéger le capital et la solvabilité de l'entreprise,
2. Assurer la couverture du passif de la société par des investissements appropriés,
3. Minimiser le risque de perte conformément à son appétence pour le risque,
Greenval insurance DAC ne s'engage pas dans un trading actif et est typiquement un investisseur "buy and hold" avec une allocation d'actifs en titres à taux fixe adossée à son passif.
La répartition entre les maturités courantes et non courantes est la suivante :
5.i IMPOTS COURANTS ET DIFFERES
Variation des impôts différés par nature sur la période :
La charge d'impôt courant est déterminée sur la base des règles fiscales et des taux d'imposition en vigueur dans chaque pays où le groupe Arval exerce ses activités pendant la période au cours de laquelle le revenu est généré.
Des impôts différés sont comptabilisés lorsqu’existent des différences temporelles entre les valeurs comptables des actifs et passifs du bilan et leurs valeurs fiscales.
Des passifs d'impôts différés sont reconnus pour toutes les différences temporelles taxables à l’exception :
- des différences temporelles taxables générées par la comptabilisation initiale d'un écart d'acquisition;
- des différences temporelles taxables relatives aux investissements dans des entreprises sous contrôle exclusif et contrôle conjoint, dans la mesure où le Groupe est capable de contrôler la date à laquelle la différence temporelle s'inversera et qu'il est probable que cette différence temporelle ne s'inversera pas dans un avenir prévisible.
Des actifs d’impôts différés sont constatés pour toutes les différences temporelles déductibles et les pertes fiscales reportables dans la mesure où il est probable que l’entité concernée disposera de bénéfices imposables futurs sur lesquels ces différences temporelles et ces pertes fiscales pourront être imputées.
Les impôts différés actifs et passifs sont évalués selon la méthode du report variable au taux d’impôt dont l’application est présumée sur la période au cours de laquelle l’actif sera réalisé ou le passif réglé, sur la base des taux d’impôt et réglementations fiscales qui ont été adoptés ou le seront avant la date de clôture de la période. Ils ne font pas l’objet d’une actualisation.
Les impôts exigibles et différés sont comptabilisés comme un produit ou une charge d’impôt dans le compte de résultat, à l’exception de ceux relatifs à une transaction ou un événement directement comptabilisé en capitaux propres, qui sont également imputés sur les capitaux propres.
Les crédits d’impôt sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu’ils sont effectivement utilisés en règlement de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d’impôt correspondante est maintenue dans la rubrique « Impôt sur les bénéfices » du compte de résultat.
5.j STOCKS
A la fin du contrat de location, les actifs concernés sont reclassés de la rubrique "Flotte en location" vers la rubrique "Stocks" à leur valeur comptable.
Les stocks sont alors composés des véhicules restitués mais non encore vendus ou non encore reloués. La valeur présentée est un montant net de la valeur historique à la date de la location et de sa dépréciation.
Les véhicules en stock, sont dépréciés jusqu'à leur date de cession pour tenir compte de l'impact du temps sur la valeur de marché.
5.k CREANCES CLIENTS
Les créances clients représentent des créances de location en cours, impayées, au titre de contrats de location simple existants ou des créances liées à des ventes de stocks.
Selon les principes comptables du groupe Arval, il doit être déterminé pour chaque créance, si un événement générateur de pertes (ou une combinaison d'événements générateurs de pertes) :
- Conduit au classement en encours douteux,
- Réduit les encaissements futurs estimés qui devraient être récupérés
Lorsqu'un indicateur objectif de dépréciation est identifié, c'est-à-dire lorsque la créance est classée en « douteux », la valeur recouvrable doit être calculée pour déterminer si une dépréciation doit être comptabilisée. Si la valeur recouvrable est inférieure à la valeur nette comptable, une dépréciation doit être calculée comme suit : Dépréciation sur créances douteuses = Encours - Valeur recouvrable.
Afin d'estimer la valeur recouvrable à prendre en compte dans le calcul de la dépréciation pour créances douteuses, deux types d'évaluation peuvent être utilisés : le calcul individuel et le calcul statistique. Celles-ci doivent être utilisées séparément, ce qui signifie qu'une créance douteuse ne peut être amortie en même temps par un calcul individuel et statistique. Bien que ces deux options soient considérées comme disponibles toutes les deux pour les cas en défaut, l'approche statistique est à suivre pour la partie douteuse non en défaut (c'est-à-dire pour défaut technique / litige).
(a) Estimation individuelle : client par client.
(b) Estimation statistique : si les créances douteuses peuvent être regroupées en groupes homogènes (c'est-à-dire partageant des caractéristiques similaires), la valeur recouvrable actualisée peut être déterminée statistiquement. Des groupes homogènes sont définis par des créances partageant des caractéristiques similaires (géographie, nombre de jours d'impayés, raisons du classement etc.) et dans ce cas, le pourcentage de recouvrement peut être calculé en fonction de l'historique des recouvrements.
Dans le cadre d'IFRS9, une méthodologie simplifiée appelée « Approximation par dépréciation nette » est utilisée pour évaluer la perte de crédit attendue à comptabiliser sur les créances clients et les créances de location.
Cette méthodologie s'appuie sur les données historiques du coût du risque : elle consiste essentiellement à appliquer à l'exposition hors Groupe du trimestre considéré un « Ratio de Provisionnement Spécifique » (Special Provisionning Ratio - SPR), propre à chaque entité, calculé sur la base des données historiques de l'entité sur les 7 dernières années :
- Le SPR pourrait être estimé comme la moyenne des pertes et dotations/reprises de provisions constatées sur l'ensemble de l'historique sur le portefeuille auquel appartient l'actif
- Il est mis à jour une fois par an au dernier trimestre (y compris les derniers chiffres disponibles du trimestre) et reste inchangé les trois trimestres suivants.
En outre, en raison des conséquences de la crise pandémique, et afin de calculer le niveau de dépréciation du portefeuille le plus approprié, un coefficient dit « forward looking » a été intégré dans le calcul de la provision.
La part SPR incluse dans la dépréciation des créances s'élève à 29 millions d’euros au 30 juin 2024 contre 35 millions d’euros au 31 décembre 2023.
A chaque date de clôture, la dépréciation doit être revue afin de prendre en compte :
- Les remboursements réalisés depuis la clôture précédente, - L’estimation du montant des encaissements.
Les mouvements de dépréciation sont analysés ci-dessous :
5.l TRESORERIE ET ASSIMILES
La trésorerie et assimilés comprend les liquidités en caisse, les dépôts bancaires à vue et les autres placements très liquides.
La trésorerie et assimilés est définie comme des placements à court terme qui sont facilement convertibles en des montants connus. Les actifs financiers détenus en tant qu'équivalents de trésorerie sont détenus dans le but de faire face aux engagements de trésorerie à court terme plutôt qu'à des fins d'investissement ou à d'autres fins.
Dans les comptes consolidés, les découverts bancaires sont inclus dans les emprunts.
La variation de trésorerie et équivalents entre décembre 2023 et juin 2024 est de +2 090 millions d’euros (variation tenant compte des découverts bancaires, cf. tableau des flux de trésorerie).
5.m AUTRES CREANCES ET CHARGES CONSTATEES D'AVANCE
Ces montants comprennent notamment des acomptes au titre de charges imputables à une période ultérieure et des sommes restant à recevoir et, des ristournes et primes à recevoir.
Toutes ces créances ont une échéance inférieure à un an
5.n CAPITAUX PROPRES
Au 30 juin 2024, le capital social d'Arval Service Lease s'élève à 66 412 800 euros et est divisé en 3 320 640 actions. La valeur nominale de chaque action est de 20 euros, inchangée par rapport au 31 décembre 2023. Le nombre d'actions est également inchangé par rapport au 31 décembre 2023.
Toutes les actions émises sont entièrement libérées.
Le report à nouveau et les autres réserves représentent principalement, outre les réserves légales, les réserves comptabilisées du fait de l'application des normes IFRS.
Les variations des capitaux propres sont décrites dans l'état de variation des capitaux propres entre le 1er janvier 2023 et le 30 juin 2024.
5.o DETTES SUBORDONNEES
Dettes subordonnées
Les dettes subordonnées sont initialement comptabilisées à la valeur d'émission, y compris les frais de transaction, et sont ensuite évaluées au coût amorti selon la méthode du taux d'intérêt effectif.
La dette subordonnée concerne exclusivement l'entité Arval Allemagne comme l'exigent les autorités allemandes. Arval Allemagne doit réaliser chaque année un calcul afin de démontrer qu'elle dispose de fonds propres suffisants pour couvrir les risques liés à son activité. Une dette subordonnée a été mise en place en 2017 pour répondre à cette exigence.
La maturité de la dette subordonnée étant supérieure à un an, la dette est classée en passif non courant.
5.p DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE
La valeur nominale des titres émis (EMTN) au 30 juin 2024 s’élève à 6 milliards d’euros, montant duquel il faut déduire les frais d’émission et les obligations souscrites par Greenval, respectivement 3,32 millions d’euros et 2 millions d’euros.
En octobre 2022, une émission de dettes Senior adossées à des actifs d’ASL France (titrisation) pour un montant de 350 millions d’euros a été réalisée.
Le montant total d’émission de titres a été opérée en 2 tranches :
- 350 millions d’euros de dettes Senior
- 59 millions d’euros de dettes Junior, souscrites par ASL France.
Le groupe Arval conserve la quasi-totalité des risques et des avantages des créances locatives, car dans le programme de titrisation adossée à des actifs, Arval a souscrit des titres de premier rang et supportera donc toutes les pertes réalisées. En conséquence, le groupe Arval continue de comptabiliser l’intégralité des créances locatives transférées.
La répartition entre les échéances courantes et non courantes est la suivante :
5.q EMPRUNTS AUPRES D’INSTITUTIONS FINANCIERES
Les emprunts auprès des institutions financières sont principalement composés de 92,08 % d'emprunts BNPP et BNPP Fortis. Ces emprunts remboursables servent à l’acquisition des véhicules à donner à la location et à couvrir les investissements du groupe Arval. Les intérêts courus et les découverts bancaires sont inclus avec les emprunts.
Echéance des emprunts :
5.r ENGAGEMENTS DE RETRAITE ET AVANTAGES A LONG TERME
La définition des avantages du personnel couvert par ces dispositions est décrite au chapitre 2.i.
L'échéance des provisions étant supérieure à un an, elles sont classées en non courant.
5.s PROVISIONS
Provisions pour risques et charges par nature
Les provisions pour risques sur les contrats de location couvrent principalement les risques liés à la prestation de services « risk retention » et véhicules relais-assistance.
Une provision est constituée lorsqu’il est probable qu'une sortie de ressources représentative d’avantages économiques sera nécessaire pour éteindre une obligation née d’un événement passé et lorsque le montant de l'obligation peut être estimé de manière fiable. Le montant de cette obligation est actualisé pour déterminer le montant de la provision, dès lors que cette actualisation présente un caractère significatif.
La maturité est déterminée comme suit :
- Pour les tiers : date prévisible de décaissement
- Pour les risques et charges et les assurances : au prorata de la durée moyenne des contrats
Le marché automobile connaît certaines évolutions technologiques rendant potentiellement moins opérants certains modèles plus prédictifs de valorisation, le premier semestre 2024 ayant toutefois permis de confirmer la solidité des modèles sur plusieurs catégories de véhicules thermiques.. En parallèle à ces évolutions technologiques, il existe aussi une incertitude du contexte politicoenvironnemental qui amène Arval à provisionner le risque de perte valeur de la flotte à la revente. Dans ce contexte, les incertitudes ne sont plus concentrées sur des typologies de véhicules mais sont plus généralisées. Ainsi, les ajustements précédemment présentés en moins de la flotte est maintenant inscrit au passif pour couvrir ce risque. Au 31 décembre 2023, le montant de cette provision s’élevait à 508 millions d’euros. Au 30 juin 2024, le montant de la provision s’établit à 122 millions d’euros.
5.t AUTRES DETTES ET PRODUITS CONSTATES D'AVANCE
Ce poste comprend les dettes nées des obligations locatives (IFRS 16), les dettes fournisseurs y compris sur les immobilisations, la TVA collectée et toutes autres sommes dues aux salariés, à l'Etat ou aux organismes sociaux, ainsi que les passifs relatifs aux contrats d’assurance de Greenval.
Les autres produits différés, les autres charges à payer, les autres comptes de régularisation et les charges reportées font également partie de ce poste.
La partie non courante concerne les dettes de location et la quote-part des passifs relatifs aux contrats d’assurance de Greenval à moins d’un an.
6. ENGAGEMENTS DONNES OU RECUS
6.a ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT OU DE GARANTIES
Ces engagements sont conclus dans le cadre des activités ordinaires d’Arval.
6.b ENGAGEMENTS SUR TITRES
En lien avec la comptabilisation des opérations sur titres en date de règlement, les engagements représentant les titres à livrer sont les suivants :
7. INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES
7.a RESULTAT PAR ACTION
Résultat de base et résultat dilué par action
Le résultat de base par action est calculé en divisant le résultat net de la période attribuable aux porteurs d'actions ordinaires par le nombre moyen pondéré d'actions ordinaires en circulation au cours de la période. Le résultat net attribuable aux actionnaires ordinaires est déterminé en déduisant le résultat net attribuable aux porteurs d'actions privilégiées.
Le résultat dilué par action correspond au résultat net de la période attribuable aux porteurs d'actions ordinaires, divisé par le nombre moyen pondéré d'actions en circulation, ajusté pour tenir compte de l'effet maximal de la conversion des instruments de capitaux propres dilutifs en actions ordinaires. Les options de souscription d'actions dans la monnaie sont prises en compte dans le calcul du résultat dilué par action, de même que les actions de performance attribuées dans le cadre du Global Sharebased Incentive Plan. La conversion de ces instruments n'aurait aucun effet sur le chiffre du résultat net utilisé dans ce calcul.
7.b DIVIDENDES VERSES
Un dividende relatif à la période close le 31 décembre 2023, d'un montant de 606,55 millions d'euros (182,66 euros par action) a été payé en juin 2024. Arval a procédé également à un remboursement partiel par prélèvement sur le poste Prime de fusion pour un montant de 38 millions d’euros (soit 11,44 euros par action).
Un dividende de 622,02 millions d’euros (187,32 euros par action) a été distribué en 2023. Arval a procédé également en 2023 à un remboursement partiel par prélèvement sur le poste Prime de fusion pour un montant de 177,98 millions d’euros (soit 53,60 euros par action).
7.c PERIMETRE DE CONSOLIDATION
Contrôle, pourcentages d'intérêt et méthode de consolidation par entité
7.d MESURE DE LA VALEUR DE MARCHE DES INSTRUMENTS FINANCIERS
Les actifs et passifs financiers du groupe Arval (définis dans leurs sections respectives du bilan) sont classés comme suit :
Actifs
Passifs
Les actifs et passifs évalués ou présentés à la valeur de marché sont répartis selon la hiérarchie suivante:
- Niveau 1 : les valeurs de marché sont déterminées en utilisant directement les prix cotés sur des marchés actifs, pour des actifs ou des passifs identiques. Les caractéristiques d’un marché actif incluent l’existence d’un volume et d’une fréquence suffisants de transactions ainsi qu’une disponibilité continue des prix.
- Niveau 2 : les valeurs de marché sont déterminées avec des techniques de valorisation dont les paramètres significatifs sont observables sur les marchés, directement ou indirectement. Ces techniques sont régulièrement calibrées et les paramètres corroborés par des données provenant de marchés actifs.
- Niveau 3 : les valeurs de marché sont déterminées avec des techniques de valorisation dont les paramètres significatifs utilisés sont non observables ou ne peuvent être corroborés par des données de marché, par exemple en raison de l’absence de liquidité de l’instrument ou d’un risque de modèle significatif. Un paramètre non observable est une donnée pour laquelle aucune information de marché n’est disponible. Il provient donc d’hypothèses internes sur les données qui seraient utilisées par les autres participants de marché. L’évaluation de l’absence de liquidité ou l’identification d’un risque de modèle suppose l’exercice du jugement.
Les techniques de valorisation utilisées et les hypothèses retenues assurent une mesure homogène de la valeur de marché des instruments financiers actifs et passifs comptabilisés au coût amorti au sein du Groupe Arval : lorsque les prix cotés sur un marché actif sont disponibles, ils sont retenus pour la détermination de la valeur de marché. A défaut, la valeur de marché est déterminée à l’aide de techniques de valorisation, telles que l’actualisation des flux futurs estimés pour les prêts, les dettes et les titres de dette au coût amorti.
La valeur de marché retenue pour les prêts, les dettes et les titres de dette au coût amorti dont la maturité initiale est inférieure à un an (y compris exigibles à vue) est la valeur comptabilisée. Ces instruments ont été présentés en Niveau 2.
7.e REMUNERATIONS ET AVANTAGES SOCIAUX BENEFICIANT AUX MANDATAIRES SOCIAUX DU GROUPE ARVAL
La rémunération des mandataires sociaux n'est pas divulguée car elle impliquerait la communication de montants individuels.
7.f PAIEMENTS A BASE D’ACTIONS
Il n'y a pas de plan de paiement à base d’actions.
7.g INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES RELATIVES AUX ACTIVITES D’ASSURANCE
• Résultat des activités d’assurance
Le résultat des activités d’assurance est présenté dans la « marge des services » dans le compte de résultat. Il regroupe :
- les « Produits des activités d’assurance », qui correspondent au relâchement des flux d’exécution des contrats pour la période selon la méthode d’affectation des primes ;
- les « Charges afférentes aux activités d’assurance », qui comprennent les charges de sinistres et les autres charges afférentes aux activités d’assurance qui ont été engagées telles que les variations liées aux services passés. Ce poste inclut également la part des charges générales d’exploitation et des dotations et amortissements rattachables aux contrats d’assurance.
• Résultat financier
Le « Résultat financier » regroupe les « Produits nets des placements liés aux activités d’assurance » ainsi que les « Produits ou charges financiers afférents aux contrats d’assurance ». Il est présenté dans la rubrique « Autres produits et autres charges ».
Les « Produits nets des placements liés aux activités d’assurance » sont constitués des produits nets des instruments financiers. Ils comprennent notamment les plus-values ou moins-values et les variations de valeur des actifs financiers comptabilisés en valeur de marché par résultat ou en valeur de marché par capitaux propres.
• Réconciliation des charges par nature et des charges par destination
• Placements, autres actifs et passifs financiers liés aux activités d’assurance
Placements et autres actifs liés aux activités d’assurance
Passifs financiers liés aux activités d’assurance
Il n’y a actuellement pas de passifs financiers liés aux activités d’assurance.
Actifs financiers en valeur de marché par capitaux propres
• Actifs et passifs relatifs aux contrats d’assurance
Les principaux contrats d’assurance émis par Greenval correspondent à des contrats couvrant des risques liés aux personnes ou aux biens : contrats d’assurance couvrant les autres risques non vie et contrats de réassurance acceptée d’autres assureurs pour ces types de risques. Ces contrats sont évalués selon la méthode d’affectation des primes pour les contrats à durée d’un an au plus.
• Variations des valeurs comptables des contrats d'assurance - couverture restante et sinistres survenus
7.h EVENEMENTS POSTERIEURS A LA CLOTURE
A compter du 1er juillet 2024, les entités du groupe ARVAL sont consolidées prudentiellement en Intégration globale dans le groupe BNP Paribas. Précédemment elles étaient consolidées selon la méthode de mise en équivalence.
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[1] Les actifs et passifs monétaires correspondent aux actifs et passifs devant être reçus ou payés pour un montant en numéraire déterminé ou déterminable.