INFORMATION AU TITRE DU PILIER 3 au 31/12/2024

 Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente-Périgord 

INFORMATIONS AU 

TITRE DU PILIER 3 

Au 31 décembre 2024  

Pascale BOHN, Directeur du Pilotage et des Risques

ATTESTATION DU RESPONSABLE

Je certifie qu’à ma connaissance les informations requises en vertu de la partie 8 du Règlement (UE) n° 575/2013 (et modifications ultérieures) ont été publiées en conformité avec les politiques formelles et les procédures, système et contrôles internes.

Fait à Soyaux, le 24 Avril 2025

 Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente-Périgord  - Informations Pilier 3 -  31 décembre 2024                                 2/77

Sommaire

1.       INDICATEURS CLES (EU KM1)    4

2.       COMPOSITION ET PILOTAGE DU CAPITAL         6

2.1          Cadre réglementaire applicable 7

2.2          Supervision et périmètre prudentiel         9

2.3          Politique de capital        10

2.4          Fonds propres prudentiels         11

2.5          Adéquation du capital    15

3.       COMPOSITION ET EVOLUTION DES EMPLOIS PONDERES        21

3.1          Synthèse des emplois pondérés             21

3.2          Risque de crédit et de contrepartie         42

3.3          Risques de marché       47

3.4          Risque opérationnel       48

4.       POLITIQUE DE REMUNERATION             52

4.1          Gouvernance de la Caisse régionale en matière de politique de rémunération      52

4.2          Politique de rémunération des Personnels identifiés de la Caisse régionale          57

5.       ANNEXES            69

1.      INDICATEURS CLÉS (EU KM1)

INDICATEURS CLÉS PHASES AU NIVEAU DE LA CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE-PÉRIGORD (EU KM1)

Le tableau des indicateurs clés ci-dessous répond aux exigences de publication des articles 447 (points a à g) et 438 (b) de CRR2. Il présente une vue globale des différents ratios prudentiels de solvabilité, de levier et de liquidité de l’établissement, leurs composants et les exigences minimales qui leur sont associées. 

À noter que les montants composant les ratios prudentiels de solvabilité et de levier affichés ci-après tiennent compte des dispositions transitoires relatives aux instruments de dette hybride. Ils incluent également le résultat conservé pour les comptes annuels.

À noter : les ratios LCR moyens reportés dans le tableau ci-dessus correspondent à la moyenne arithmétique des 12 derniers ratios de fins de mois déclarés sur la période d’observation, en conformité avec les exigences du règlement européen CRR2.

2.      COMPOSITION ET PILOTAGE DU CAPITAL

Dans le cadre des accords de Bâle 3 et de sa finalisation, le règlement (UE) n°575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 (Capital Requirements Regulation, dit “CRR”) tel que complété par CRR n°2019/876 (dit “CRR 2”) et modifié par le règlement n°2024/1623 (« CRR3 » communément appelé par les banques « Bâle IV ») impose aux établissements assujettis (incluant notamment les établissements de crédit et les entreprises d’investissement) de publier des informations quantitatives et qualitatives relatives à leur activité de gestion des risques. Le dispositif de gestion des risques et le niveau d’exposition aux risques de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente-Périgord sont décrits dans la présente partie et dans la partie “Gestion des risques”.

Les accords de Bâle 3 s’organisent autour de trois piliers :

¡  le Pilier 1 détermine les exigences minimales d’adéquation des fonds propres et le niveau des ratios conformément au cadre réglementaire en vigueur ;

¡  le Pilier 2 complète l’approche réglementaire avec la quantification d’une exigence de capital couvrant les risques majeurs auxquels est exposée la banque, sur la base de méthodologies qui lui sont propres (cf. partie “Adéquation du capital en vision interne”) ;

¡  le Pilier 3 instaure des normes en matière de communication financière à destination du marché ; cette dernière doit détailler les composantes des fonds propres réglementaires, l’évaluation des risques y compris en matière environnementale, sociétale et de gouvernance, mais également les expositions sur cryptoactifs, tant au plan de la réglementation appliquée que de l’activité de la période.

la Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente-Périgord a fait le choix de communiquer les informations au titre du Pilier 3 dans une partie distincte des Facteurs de risque et Gestion des risques, afin d’isoler les éléments répondant aux exigences prudentielles en matière de publication.

Le pilotage de la solvabilité vise principalement à évaluer les fonds propres et à vérifier qu’ils sont suffisants pour couvrir les risques auxquels la Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente-Périgord est, ou pourrait être exposé compte tenu de ses activités. 

Pour la réalisation de cet objectif, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente-Périgord mesure les exigences de capital réglementaire (Pilier 1) et assure le pilotage du capital réglementaire en s’appuyant sur des mesures prospectives à court et à moyen terme, cohérentes avec les projections budgétaires, sur la base d’un scénario économique central.

Par ailleurs, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente-Périgord s’appuie sur un processus interne appelé ICAAP (Internal Capital Adequacy and Assessment Process), développé conformément à l’interprétation des textes réglementaires précisés ci-après. L’ICAAP comprend en particulier :

¡  une gouvernance de la gestion du capital ;

¡  une mesure des besoins de capital économique, qui se base sur le processus d’identification des risques et une quantification des exigences de capital selon une approche interne (Pilier 2) ;

¡  la conduite d’exercices de stress tests ICAAP, qui visent à simuler la destruction de capital après trois ans de scénario économique adverse ;

¡  le pilotage du capital économique (cf. partie “Adéquation du capital en vision interne”) ;

¡  un dispositif d’ICAAP qualitatif qui formalise notamment les axes d’amélioration de la maîtrise des risques.

L’ICAAP est en forte intégration avec les autres processus stratégiques de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente-Périgord tels que l’ILAAP (Internal Liquidity Adequacy and Assessment Process), l’appétit au risque, le processus budgétaire, le plan de rétablissement, l’identification des risques.

Enfin, les ratios de solvabilité font partie intégrante du dispositif l’appétit au risque appliqué au sein de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente-Périgord (décrit dans le chapitre “Gestion des risques”).

2.1    Cadre réglementaire applicable

Les premiers accords de Bâle 3 ont conduit à un rehaussement de la qualité et du niveau des fonds propres réglementaires requis et ont introduit la prise en compte de nouveaux risques dans le dispositif prudentiel.

Renforçant davantage ce dispositif, la finalisation récente des accords de Bâle 3 vient compléter et affiner les exigences initiales en matière de fonds propres en révisant, notamment, l’ensemble des méthodes de calcul des risques et en introduisant un plancher (« output floor ») pour limiter les avantages que les banques peuvent tirer de l'utilisation de modèles internes pour le calcul des exigences de fonds propres.

Les textes concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement ont été publiés au Journal officiel de l’Union européenne le 26 juin 2013. Ils comprennent le règlement 575/2013 (Capital Requirements Regulation, dit « CRR ») et la directive 2013/36/EU (Capital Requirements Directive, dite « CRD 4 ») et sont entrés en application le 1^er janvier 2014, conformément aux dispositions transitoires prévues par les textes.

En complément, un cadre réglementaire spécifique, permettant une alternative à la mise en faillite des banques a été instauré suite à la crise financière de 2008. 

La directive 2014/59/EU, « Redressement et résolution des banques » ou Bank Recovery and Resolution Directive (dite « BRRD »), a été publiée le 12 juin 2014 au Journal officiel de l’Union européenne et est applicable en France depuis le 1^er janvier 2016.

Le règlement européen « Mécanisme de Résolution Unique » ou Single Resolution Mecanism Regulation (dit « SRMR », règlement 806/2014) a été publié le 15 juillet 2014 et est entré en vigueur le 19 août 2016, conformément aux dispositions transitoires prévues par les textes.

Par la suite, quatre textes constituant le “paquet bancaire” ont été publiés au Journal officiel de l’Union européenne le 7 juin 2019 :

¡     CRR 2 : Règlement (UE) 2019/876 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 modifiant le Règlement (UE) n° 575/2013 ; ¡ SRMR 2 : Règlement (UE) 2019/877 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 modifiant le règlement (UE) n° 806/2014 ;

¡     CRD 5 : directive (UE) 2019/878 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 modifiant la directive 2013/36/EU ; ¡ BRRD 2 : directive (UE) 2019/879 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 modifiant la directive 2014/59/EU.

Les règlements SRMR 2 et CRR 2 sont entrés en vigueur le 27 juin 2019 (toutes les dispositions n’étant toutefois pas d’application immédiate). Les directives CRD 5 et BRRD 2 ont été transposées le 21 décembre 2020 en droit français par les ordonnances 2020-1635 et 2020-1636 et sont entrées en vigueur le 28 décembre 2020.

Le règlement 2020/873 dit ‘Quick-Fix’ a été publié le 26 juin 2020 et est entré en application le 27 juin 2020, venant amender les règlements 575/2013 (‘CRR’) et 2019/876 (‘CRR2’) en réponse à la pandémie de COVID19, dont les dernières mesures transitoires prennent fin au 31 décembre 2024 (excepté les dispositions reprises dans la finalisation de Bâle 3).

Le règlement (UE) 2024/1623 dit ‘CRR3’ du 31 mai 2024, publié au Journal officiel de l’Union européenne le 19 juin 2024, modifiant le règlement ‘CRR’ et ‘CRR2’, constitue une étape majeure dans la finalisation des accords de Bâle 3, communément désignée sous le terme de « normes Bâle IV ». Ce texte entre en vigueur au 1er janvier 2025, bien que certaines des dispositions soient applicables dès 2024 (mesures relatives au périmètre de consolidation prudentielle notamment) ou après cette date. Parallèlement, la directive (UE) 2024/1619 (dite « CRD VI ») du 31 mai 2024, également publié au Journal officiel de l’Union européenne le 19 juin 2024, devra être transposée par les Etats membres au plus tard le 10 janvier 2026, la date d’application des amendements étant conditionnée à leur transposition effective dans les législations nationales.

Dans le régime CRR 2/CRD 5, quatre niveaux d’exigences de fonds propres sont calculés :

¡  le ratio de fonds propres de base de catégorie 1 ou ratio Common Equity Tier 1 (CET1) ;

¡  le ratio de fonds propres de catégorie 1 ou ratio Tier 1 ;

¡  le ratio de fonds propres totaux ; ¡ le ratio de levier. 

Le calcul de ces ratios est phasé de façon à gérer progressivement :

¡  les critères d’éligibilité définis par CRR 2 (jusqu’au 28 juin 2025, s’agissant des instruments de fonds propres) ;

¡  les impacts liés à l’application de la norme comptable IFRS9 jusqu’au 31 décembre 2024.

2.2    Supervision et périmètre prudentiel

Les établissements de crédit et certaines activités d’investissement agréés visés à l’annexe 1 de la directive 2004/39/CE sont assujettis aux ratios de solvabilité, de levier, de résolution et de grands risques sur base individuelle ou, le cas échéant, sous-consolidée.

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a accepté que certaines filiales du Groupe puissent bénéficier de l’exemption à titre individuel ou, le cas échéant, sur base sous-consolidée dans les conditions prévues par l’article 7 du règlement CRR. Dans ce cadre, la Caisse Régionale de Crédit Agricole CharentePérigord a été exemptée par l’ACPR de l’assujettissement sur base individuelle.

Le passage sous supervision unique le 4 novembre 2014 par la Banque centrale européenne n’a pas remis en cause les exemptions individuelles accordées précédemment par l’ACPR

2.3    Politique de capital

Lors de la journée Investisseurs du 22 juin 2022, le Groupe a dévoilé sa trajectoire financière pour le Plan moyen terme « Ambitions 2025 », qui s’inscrit dans la continuité du précédent Plan dont les résultats financiers ont été atteints avec un an d’avance :  ¡ Les objectifs de ratio de solvabilité CET1 à fin 2025 pour le Groupe Crédit Agricole et Crédit Agricole S.A. sont très supérieurs aux exigences réglementaires. Le Groupe Crédit Agricole est en effet le plus solide parmi les G-SIB européens. Le modèle mutualiste a permis une génération organique de capital CET1 de 60 points de base par an au niveau du Groupe Crédit Agricole entre 2015 et 2021. ¡ La cible de CET1 pour le Groupe Crédit Agricole à horizon 2025 est supérieure ou égale à 17 %. Celle pour le TLAC est supérieure ou égale à 26 % hors dette senior préférée éligible. 

¡  La structure du Groupe, efficace et flexible, permet de fixer une cible optimisée de ratio CET1 pour Crédit Agricole S.A. sur toute la durée du Plan moyen terme, à 11 %, et un plancher, à tout instant, de 250 points de base au-dessus des exigences SREP (avec une stratégie d’optimisation du compartiment AT1). La croissance des revenus devrait être supérieure à celle des actifs pondérés par les risques (Risk-Weighted Assets ou RWAs) pour Crédit Agricole S.A.

¡  Enfin, la cible de distribution du dividende pour Crédit Agricole S.A. est de 50 % en numéraire, et ce, même en cas de fluctuation du ratio CET1 autour de la cible fixée dans le Plan moyen terme. Elle permet de respecter un juste équilibre entre rémunération attractive et financement de la croissance de Crédit Agricole S.A. En 2023, l'Assemblée générale ordinaire de Crédit Agricole S.A. a décidé la distribution d'un dividende de 1,05€ par action (dont 0,85€ au titre de la politique de distribution de 50% du résultat et 0,20€ au titre du rattrapage du dividende 2019). Les augmentations de capital réservées aux salariés devraient par ailleurs être associées à des opérations de rachat d'actions (sous réserve de l'approbation du Superviseur), visant à compenser leur effet dilutif.

Grâce à leur structure financière, les Caisses régionales ont une forte capacité à générer du capital par la conservation de la majeure partie de leur résultat. Le capital est également renforcé par les émissions de parts sociales réalisées par les Caisses locales. 

Les filiales de Crédit Agricole S.A. sous contrôle exclusif et assujetties au respect d’exigences en fonds propres sont dotées en capital à un niveau cohérent, prenant en compte notamment les exigences réglementaires locales et les besoins en fonds propres nécessaires au financement de leur développement.

2.4    Fonds propres prudentiels 

Bâle 3 définit trois niveaux de fonds propres :

¡  les fonds propres de base de catégorie 1 ou Common Equity Tier 1 (CET1) ;

¡  les fonds propres de catégorie 1 (Tier 1), constitués du Common Equity Tier 1 et des fonds propres additionnels de catégorie 1 ou Additional Tier 1 (AT1) ;

¡  les fonds propres totaux, qui sont constitués des fonds propres de catégorie 1 et des fonds propres de catégorie 2 (Tier 2).

L’ensemble des tableaux et commentaires ci-après inclut le résultat conservé de la période.

2.4.1 Fonds propres de base de catégorie 1 ou Common Equity Tier 1 (CET1)

Ils comprennent :

¡  le capital ; ¡ les réserves, y compris les primes d’émission, le report à nouveau, le résultat net d’impôt après distribution ainsi que les autres éléments du résultat global accumulés incluant notamment les plus ou moins-values latentes sur les actifs financiers détenus à des fins de collecte et vente et les écarts de conversion ;

¡  les intérêts minoritaires, qui font l’objet d’un écrêtage, voire d’une exclusion, selon que la filiale est un établissement de crédit éligible ou non ; cet écrêtage correspond à l’excédent de fonds propres par rapport au niveau nécessaire à la couverture des exigences de fonds propres de la filiale et s’applique à chaque compartiment de fonds propres ;

¡  les déductions, qui incluent principalement les éléments suivants :

o    les détentions d’instruments CET1, au titre des contrats de liquidité et des programmes de rachat, o les actifs incorporels, y compris les frais d’établissement et les écarts d’acquisition,

o    la prudent valuation ou “évaluation prudente” qui consiste en l’ajustement du montant des actifs et des passifs de l’établissement si, comptablement, il n’est pas le reflet d’une valorisation jugée prudente par la réglementation (voir détail dans le tableau EU PV1 en annexe), o les impôts différés actifs (IDA) dépendant des bénéfices futurs liés à des déficits reportables, o les insuffisances de provisions par rapport aux pertes attendues pour les expositions suivies en approche notations internes ainsi que les pertes anticipées relatives aux expositions sous forme d’actions en méthode forfaitaire, le passage des actions en méthode Standard sous

CRR3 supprimera cette déduction pour le Groupe.,

o    les insuffisances de provisions par rapport au taux de provisionnement forfaitaire défini par la règlementation sur les expositions non performantes,

o    les instruments de fonds propres détenus dans les participations du secteur financier inférieures ou égales à 10 % (dits investissements non importants), pour le montant qui dépasse un plafond de 10 % des fonds propres CET1 de l’établissement souscripteur, à hauteur de la proportion d’instruments CET1 dans le total des instruments de fonds propres détenus ; les éléments non déduits sont pris en compte dans les emplois pondérés

(pondération variable selon les natures d’instruments et la méthode bâloise),

o    les impôts différés actifs (IDA) dépendant des bénéfices futurs liés à des différences temporelles pour le montant qui dépasse un plafond individuel de 10 % des fonds propres CET1 de l’établissement ; les éléments non déduits sont pris en compte dans les emplois pondérés (pondération à 250 %),

o    les instruments de CET1 détenus dans les participations du secteur financier supérieures à 10 % (dits investissements importants) pour le montant qui dépasse un plafond individuel de 10 % des fonds propres CET1 de l’établissement ; les éléments non déduits sont pris en compte dans les emplois pondérés (pondération à 250 %),

o    la somme des impôts différés actifs (IDA) dépendant des bénéfices futurs liés à des différences temporelles et des instruments de CET1 détenus dans les participations financières supérieures à 10 % (dits investissements importants) pour le montant qui dépasse un plafond commun de 17,65 % des fonds propres CET1 de l’établissement, après calculs des plafonds individuels explicités ci-dessus ; les éléments non déduits sont pris en compte dans les emplois pondérés (pondération à 250 %).

2.4.2 Fonds propres additionnels de catégorie 1 ou Additional Tier (AT1)

Ils comprennent : ¡ les fonds propres additionnels de catégorie 1 (AT1) éligibles qui correspondent aux instruments de dette perpétuelle, dégagés de toute incitation ou obligation de remboursement (en particulier le saut dans la rémunération ou step up clause) ;

¡  les déductions directes d’instruments AT1 (dont market making) ;

¡  les déductions d’instruments de fonds propres détenus dans les participations du secteur financier inférieures ou égales à 10 % (dits investissements non importants), pour le montant qui dépasse un plafond de 10 % des fonds propres CET1 de l’établissement souscripteur, à hauteur de la proportion d’instruments AT1 dans le total des instruments de fonds propres détenus ; les éléments non déduits sont pris en compte dans les emplois pondérés (pondération variable selon les natures d’instruments et la méthode bâloise) ;

¡  les déductions d’instruments AT1 détenus dans les participations du secteur financier supérieures à 10 % (dits investissements importants) ;

¡  les autres éléments de fonds propres AT1 ou autres déductions (dont les intérêts minoritaires éligibles en AT1).

La Caisse régionale la Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente-Périgord n’émet pas d’instruments de fonds propres AT1.

Le règlement CRR 2 ajoute des critères d’éligibilité. Par exemple, les instruments émis par un établissement installé dans l’Union européenne qui relèvent d’un droit de pays tiers doivent comporter une clause de bail-in (renflouement interne) pour être éligibles. Ces dispositions s’appliquent pour chacune des catégories d’instruments de fonds propres AT1 et Tier 2.

2.4.3 Fonds propres de catégorie 2 (Tier 2)

Ils comprennent :

¡  les instruments de dette subordonnée qui doivent être d’une durée minimale de cinq ans et pour lesquels :

-       les incitations au remboursement anticipé sont interdites,

-       une décote s’applique pendant la période des cinq années précédant leur échéance ;

¡  les déductions de détentions directes d’instruments Tier 2 (dont market making) ; ¡ l’excès de provisions par rapport aux pertes attendues éligibles déterminées selon l’approche notations internes, limité à 0,6 % des emplois pondérés en IRB (Internal Rating Based) ;

¡  les déductions d’instruments de fonds propres détenus dans les participations du secteur financier inférieures ou égales à 10 % (dits investissements non importants), pour le montant qui dépasse un plafond de 10 % des fonds propres CET1 de l’établissement souscripteur, à hauteur de la proportion d’instruments Tier 2 dans le total des instruments de fonds propres détenus ; les éléments non déduits sont pris en compte dans les emplois pondérés (pondération variable selon les natures d’instruments et la méthode bâloise) ;

¡  les déductions d’instruments Tier 2 détenus dans les participations financières supérieures à 10 % (dits investissements importants), majoritairement du secteur des assurances ;

¡  les éléments de fonds propres Tier 2 ou autres déductions (dont les intérêts minoritaires éligibles en Tier 2).

Le montant des instruments Tier 2 retenu dans les ratios non phasés correspond aux instruments de fonds propres de catégorie 2 éligibles au CRR n°575/2013 tel que modifié par CRR n°2019/876 (CRR 2).

Ces instruments sont publiés et détaillés dans l'annexe "Caractéristiques principales des instruments de fonds propres et d'engagements éligibles réglementaires (EU CCA)". Ils correspondent aux titres subordonnés à durée indéterminée (TSDI) et aux titres subordonnés remboursables (TSR).

2.4.4 Dispositions transitoires

Pour faciliter la mise en conformité des établissements de crédit avec CRR 2/CRD 5, des assouplissements ont été consentis à titre transitoire, toutes ces dispositions transitoires ont pris fin au 1er janvier 2018 ; celles portant sur les instruments de dette hybride se sont achevées le 1er janvier 2022.

CRR 2 est venu introduire une nouvelle clause de maintien des acquis (ou clause de grand-père) : les instruments non éligibles émis avant le 27 juin 2019 restent éligibles en dispositions transitoires jusqu'au 28 juin 2025.

Pendant la phase transitoire, le montant de Tier 1 retenu dans les ratios correspond à la somme :

¡  des fonds propres additionnels de catégorie 1 éligibles sous CRR 2 (AT1) ;

¡  des instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 éligibles CRR émis avant le 27 juin 2019 ;

Pendant la phase transitoire, le montant de Tier 2 retenu dans les ratios correspond à la somme :

¡  du Tier 2 éligible CRR 2 ;

¡  des instruments de fonds propres de catégorie 2 éligibles CRR émis avant le 27 juin 2019 ;

2.4.5 Situation au 31 décembre 2024

FONDS PROPRES PRUDENTIELS SIMPLIFIÉS

Par souci de lisibilité, les tableaux complets sur la composition des fonds propres (EU CC1 et EU CC2) sont disponibles directement en annexe.

Évolution sur la période

Les fonds propres de base de catégorie 1 (CET1) non phasés s’élèvent à 1 033 657 milliers d’euros au 31 décembre 2024 et font ressortir une hausse de 45 677 milliers d’euros par rapport à la fin de l’exercice 2023. 

Cette variation s’explique principalement du fait de l’augmentation des réserves pour + 37 370 milliers d’euros, de la hausse du résultat pour + 10 857 milliers d’euros et de la juste valeur des titres pour – 2 550 milliers d’euros

2.5    Adéquation du capital

L’adéquation du capital en vision réglementaire porte sur les ratios de solvabilité et sur le ratio de levier. Chacun de ces ratios rapporte un montant de fonds propres prudentiels à une exposition en risque ou en levier. Les définitions et les calculs de ces expositions sont développés dans la partie “Composition et évolution des emplois pondérés”. La vision réglementaire est complétée de l’adéquation du capital en vision interne, qui porte sur la couverture du besoin de capital économique par le capital interne.

2.5.1 Ratios de solvabilité

Les ratios de solvabilité ont pour objet de vérifier l’adéquation des différents compartiments de fonds propres (CET1, Tier 1 et fonds propres totaux) aux emplois pondérés issus des risques de crédit, des risques de marché et des risques opérationnels. Ces risques sont calculés soit en approche standard soit en approche interne (cf. partie “Composition et évolution des emplois pondérés”).

Exigences prudentielles

Les exigences au titre du Pilier 1 sont régies par le règlement CRR. Le superviseur fixe en complément, de façon discrétionnaire, des exigences minimales dans le cadre du Pilier 2.

L’exigence globale de capital ressort comme suit :

Exigences minimales au titre du Pilier 1

Les exigences en fonds propres fixées au titre du Pilier 1 comprennent un ratio minimum de fonds propres CET1 de 4,5 %, un ratio minimum de fonds propres Tier 1 de 6 % et un ratio minimum de fonds propres globaux de 8 %

Exigence globale de coussins de fonds propres et seuil de restrictions de distribution

La réglementation a prévu la mise en place de coussins de fonds propres, à couvrir intégralement par des fonds propres de base de catégorie 1 et dont l’exigence globale ressort comme suit :

Plus spécifiquement :

¡  le coussin de conservation (2,5 % des risques pondérés depuis le 1^er janvier 2019) vise à absorber les pertes dans une situation de stress économique intense ;

¡  le coussin contracyclique (taux en principe fixé dans une fourchette de 0 à 2,5 %) vise à lutter contre une croissance excessive du crédit. Le taux est fixé par les autorités compétentes de chaque Etat (le Haut Conseil de Stabilité Financière – HCSF – dans le cas français) et le coussin s’appliquant au niveau de l’établissement résulte alors d’une moyenne pondérée par les emplois pondérés des coussins définis au niveau de chaque pays d’implantation de l’établissement ; lorsque le taux d’un coussin contracyclique est calculé au niveau d’un des pays d’implantation, la date d’application est 12 mois au plus après la date de publication sauf circonstances exceptionnelles ;

¡  le coussin pour le risque systémique (entre 0 % et 3 % dans le cas général et jusqu’à 5 % après accord de la Commission européenne et plus exceptionnellement au-delà) vise à prévenir ou atténuer la dimension non cyclique du risque. Il est fixé par les autorités compétentes de chaque Etat (le HCSF dans le cas français) et dépend des caractéristiques structurelles du secteur bancaire, notamment de sa taille, de son degré de concentration et de sa part dans le financement de l’économie.

¡  les coussins pour les établissements d’importance systémique (entre 0 % et 3 % dans le cas général et jusqu’à 5 % après accord de la Commission européenne et plus exceptionnellement au-delà) ; pour les établissements d’importance systémique mondiale (G-SII) (entre 0 % et 3,5 %) ou pour les autres établissements d’importance systémique (O-SII), (entre 0 % et 2 %). Ces coussins ne sont pas cumulatifs et, de manière générale, sauf exception, c’est le taux du coussin le plus élevé qui s’applique. Seul le Groupe Crédit Agricole fait partie des établissements d’importance systémique et a un coussin de 1 % depuis le 1^er janvier 2019 et passera à 1,5% à compter du 1^er janvier 2026. la Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente-Périgord n’est pas soumis à ces exigences. Lorsqu’un établissement est soumis à un coussin pour les établissements d’importance systémique (G-SII ou O-SII) et à un coussin pour le risque systémique, les deux coussins se cumulent.

Au 31 décembre 2024, les coussins contracycliques ont été activés dans de nombreux pays par les autorités nationales compétentes. Compte tenu des expositions portées par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente-Périgord dans ces pays, le taux de coussin contracyclique s'élève à 0.97% à la même date.

Par ailleurs, à la suite de la décision du HCSF n°2023-3, entrée en vigueur le 1er août 2023, un coussin pour risque systémique sectoriel a été activé en France afin de prévenir le risque de concentration excessive des établissements d'importance systémique mondiale et autres établissements d'importance systémique envers les grandes entreprises françaises fortement endettées. La Caisse Régionale de Crédit Agricole CharentePérigord n'étant pas soumis à ce coussin.

A noter également que le HCSF reconnaît la réciprocité d'application des coussins pour risque systémique sectoriel activés par l'Allemagne, la Lituanie, la Belgique, la Norvège et l’Italie.

Compte tenu des modalités d'application des coussins énoncés ci-dessus et de la matérialité des expositions portées par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente-Périgord, le taux de coussin pour risque systémique est à 0,00% au 31 décembre 2024.

2.5.2 Situation au 31 décembre 2024

La transposition de la réglementation bâloise dans la loi européenne (CRD) a instauré un mécanisme de restriction des distributions applicables aux dividendes, aux instruments AT1 et aux rémunérations variables. Le principe du Montant Maximal Distribuable (MMD), somme maximale qu’une banque est autorisée à consacrer aux distributions, vise à restreindre les distributions lorsque ces dernières résulteraient en un nonrespect de l’exigence globale de coussins applicable.

La distance au seuil de déclenchement du MMD correspond ainsi au minimum entre les distances respectives aux exigences SREP en capital CET1, Tier 1 et fonds propres totaux.

Au 31 décembre 2024, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente-Périgord dispose d’une marge de sécurité de 1 189 points de base au-dessus du seuil de déclenchement du MMD, soit 534 millions d’euros de capital CET1.

Évolution du CET1 sur l’année 2024

2.5.3 Ratio de levier

Cadre réglementaire

Le ratio de levier a pour objectif de contribuer à préserver la stabilité financière en agissant comme filet de sécurité en complément des exigences de fonds propres fondées sur le risque et en limitant l’accumulation d’un levier excessif en période de reprise économique. Il a été défini par le Comité de Bâle dans le cadre des accords de Bâle 3 et transposé dans la loi européenne via l’article 429 du CRR, modifié par le règlement délégué 62/2015 en date du 10 octobre 2014 et publié au Journal officiel de l’Union européenne le 18 janvier 2015.

Le ratio de levier est le rapport entre les fonds propres de catégorie 1 et l’exposition en levier, soit les éléments d’actifs et de hors-bilan après certains retraitements sur les dérivés, les opérations entre entités affiliées du Groupe, les opérations de financements sur titres, les éléments déduits du numérateur et le hors-bilan.

Depuis la publication au Journal officiel de l'Union européenne le 7 juin 2019 du règlement européen CRR 2, le ratio de levier fait l'objet d'une exigence minimale de Pilier 1 de 3% applicable depuis le 28 juin 2021.

La publication du ratio de levier est obligatoire depuis le 1^er janvier 2015 au moins une fois par an : les établissements peuvent choisir de publier un ratio non phasé ou un ratio phasé. Si l’établissement décide de modifier son choix de publication, il doit effectuer, lors de la première publication, un rapprochement des données correspondant à l’ensemble des ratios publiés précédemment, avec les données correspondant au nouveau ratio choisi.

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente-Périgord a retenu comme option de publier le ratio de levier en format phasé.

Situation au 31 décembre 2024

Les éléments ci-après répondent aux exigences de publication de l’article 451 de CRR2.

Publication d’informations qualitatives sur le ratio de levier (EU LRA)

Le ratio de levier de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente-Périgord s’élève à 9,21 % sur une base de Tier 1 phasé 

Le ratio de levier est en hausse de 0,45 points de pourcentage sur l’année 2024, Cette hausse est due à l’exposition intra groupe. Le ratio reste à un niveau élevé, supérieur de 6,21 point de pourcentage à l’exigence.

Le ratio de levier n’est pas un ratio sensible aux facteurs de risque et à ce titre, il est considéré comme une mesure venant compléter le dispositif de pilotage de la solvabilité et de la liquidité limitant déjà la taille de bilan. Dans le cadre du suivi du levier excessif, un pilotage est réalisé au niveau de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente-Périgord fixant des contraintes de taille de bilan à certaines activités peu consommatrices d’emplois pondérés.

2.5.4 Liens en capital entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales

Les relations en capital entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales sont régies selon les termes d’un protocole conclu entre ces dernières et Crédit Agricole S.A., préalablement à l’introduction en bourse de Crédit Agricole S.A. En application de ce protocole, le contrôle des Caisses régionales sur Crédit Agricole S.A. s’exerce à travers la société SAS Rue La Boétie, détenue en totalité par les Caisses régionales. SAS Rue La Boétie a pour objet la détention d’un nombre d’actions suffisant pour lui conférer à tout moment plus de 50 % du capital et des droits de vote de Crédit Agricole S.A.

2.5.5 Adéquation du capital en vision interne

Dans l’optique d’évaluer et de conserver en permanence des fonds propres adéquats afin de couvrir les risques auxquels il est (ou peut être) exposé, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente-Périgord complète son dispositif d’adéquation du capital en vision réglementaire par l’adéquation du capital en vision interne. De ce fait, la mesure des exigences de capital réglementaire (Pilier 1) est enrichie par une mesure du besoin de capital économique (Pilier 2), qui s’appuie sur le processus d’identification des risques et sur une évaluation selon une approche interne. Le besoin de capital économique doit être couvert par le capital interne qui correspond à la vision interne des fonds propres disponibles définie par le Groupe.

L’évaluation du besoin de capital économique est un des éléments de la démarche ICAAP qui couvre également le programme de stress-tests afin d’introduire une vision prospective de l’impact de scénarios plus défavorables sur le niveau de risque et sur la solvabilité de la Caisse Régionale de Crédit Agricole CharentePérigord

Le suivi et la gestion de l’adéquation du capital en vision interne est développé conformément à l’interprétation des principaux textes réglementaires :

¡  les accords de Bâle ;

¡  la CRD 5 via sa transposition dans la réglementation française par l’ordonnance du 21 décembre 2020 ;

¡  les lignes directrices de l’Autorité bancaire européenne ;

¡  les attentes prudentielles relatives à l’ICAAP et l’ILAAP et la collecte harmonisée d’informations en la matière.

L’ICAAP est avant tout un processus interne et il appartient à chaque établissement de le mettre en œuvre de manière proportionnée. La mise en œuvre, mais également l’actualisation de la démarche ICAAP à leur niveau, sont ainsi de la responsabilité de chaque entité.

ICAAP INFORMATION (EU OVC)

Les éléments ci-après répondent aux exigences de publication de l’article 438 (points a et c) de CRR2.

Le Groupe a mis en œuvre un dispositif de mesure du besoin de capital économique au niveau du Groupe Crédit Agricole, de Crédit Agricole S.A. et des principales entités françaises et étrangères du Groupe.

Le processus d’identification des risques majeurs vise, dans une première étape, à recenser de la manière la plus exhaustive possible l’ensemble des risques susceptibles d’impacter le bilan, le compte de résultat, les ratios prudentiels ou la réputation d’une entité ou du Groupe et à les classer par catégorie et sous catégories, selon une nomenclature homogène pour l’ensemble du Groupe. Dans une seconde étape, l’objectif est d’évaluer l’importance de ces risques d’une manière systématique et exhaustive afin d’identifier les risques majeurs.

Le processus d’identification des risques allie plusieurs sources : une analyse interne à partir d’informations recueillies auprès de la filière Risques et des autres fonctions de contrôle et une analyse complémentaire fondée sur des données externes. Il est formalisé pour chaque entité et pour le Groupe, coordonné par la filière Risques et approuvé par le Conseil d’administration.

Pour chacun des risques majeurs identifiés, la quantification du besoin de capital économique s’opère de la façon suivante :

¡  les mesures de risques déjà traités par le Pilier 1 sont revues et, le cas échéant, complétées par des ajustements de capital économique ;

¡  les risques absents du Pilier 1 font l’objet d’un calcul spécifique de besoin de capital économique, fondé sur des approches internes ;

¡  de manière générale, les mesures de besoin de capital économique sont réalisées avec un horizon de calcul à un an ainsi qu’un quantile (probabilité de survenance d’un défaut) dont le niveau est fonction de l’appétence du Groupe en matière de notation externe ;

¡  enfin, la mesure du besoin de capital économique tient compte de façon prudente des effets de diversification résultant de l’exercice d’activités différentes au sein du même Groupe, y compris entre la banque et l’assurance.

La cohérence de l’ensemble des méthodologies de mesure du besoin de capital économique est assurée par une gouvernance spécifique au sein du Groupe.

La mesure du besoin de capital économique est complétée par une projection sur l’année en cours, en cohérence avec les prévisions du capital planning à cette date, de façon à intégrer l’impact des évolutions de l’activité sur le profil de risques.

Sont pris en compte pour l’évaluation du besoin de capital économique au 31 décembre 2024 l’ensemble des risques majeurs recensés lors du processus d’identification des risques. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente-Périgord mesure notamment le risque de taux sur le portefeuille bancaire, le risque de variation de valeur du portefeuille titres, le risque d’activité et risque stratégique, le risque de crédit, le risque de prix de la liquidité.

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente-Périgord s’assure que l’ensemble du besoin de capital économique est couvert par le capital interne, vision interne des fonds propres, définie en tenant compte du principe de continuité d’exploitation.

Outre le volet quantitatif, l’approche du Groupe repose également sur un volet qualitatif complétant les mesures de besoin de capital économique par des indicateurs d’exposition au risque et de contrôle permanent des métiers. Le volet qualitatif répond à trois objectifs :

¡  l’évaluation du dispositif de maîtrise des risques et de contrôle des entités du périmètre de déploiement selon différents axes, cette évaluation étant une composante du dispositif d’identification des risques ;

¡  si nécessaire, l’identification et la formalisation de points d’amélioration du dispositif de maîtrise des risques et de contrôle permanent, sous forme d’un plan d’action formalisé par l’entité ;

¡  l’identification d’éventuels éléments qui ne sont pas correctement appréhendés dans les mesures d’ICAAP quantitatif.

3.      COMPOSITION ET ÉVOLUTION DES EMPLOIS PONDÉRÉS

3.1    Synthèse des emplois pondérés

3.1.1 Emplois pondérés par type de risque (EU OV1) 

Les emplois pondérés au titre du risque de crédit, des risques de marché et du risque opérationnel s'élèvent à 4 490 355 milliers d'euros 31 décembre 2024 contre 4 169 153 milliers d'euros au 31 décembre 2023.

APPROCHE DE L’ÉTABLISSEMENT EN MATIÈRE DE GESTION DES RISQUES (EU OVA)

Brève déclaration sur les risques

(Déclaration établie en conformité avec l’article 435-(1)-(f) du règlement UE n° 575/2013)

Le Conseil d’administration du Crédit Agricole Charente Périgord exprime annuellement son appétit pour le risque par une déclaration formelle. La déclaration d’appétit pour le risque du Groupe est élaborée en cohérence avec le processus d’identification des risques. Cette déclaration est une partie intégrante et directrice du cadre de référence de la gouvernance englobant la stratégie, les objectifs commerciaux, le pilotage des risques et la gestion financière globale de Crédit Agricole Charente Périgord. Les orientations stratégiques du Plan à moyen terme, de la déclaration d’appétit pour le risque, du processus budgétaire et de l’allocation des ressources aux différents métiers sont cohérentes entre elles.

Organisation de la gestion des risques

La gestion des risques, inhérente à l’exercice des activités bancaires, est au cœur du dispositif de contrôle interne de la Caisse régionale, mis en œuvre par tous les acteurs intervenant de l’initiation des opérations jusqu’à leur maturité finale.

La responsabilité de la mesure des risques et de leur surveillance est assurée par une fonction dédiée, le Responsable de la fonction gestion des risques, indépendant des métiers et rapportant à la Direction générale.

Si la maîtrise des risques relève en premier lieu de la responsabilité des métiers qui assurent le développement de leur activité (première ligne de défense), le Responsable de la fonction gestion des risques a pour mission de garantir que les risques auxquels est exposé la Caisse régionale sont conformes aux cadres de risques définis (limites globales et individualisées, critères de sélectivité) et compatibles avec les objectifs de croissance et de rentabilité de la Caisse régionale.

Afin d’assurer une vision homogène des risques au sein du Groupe, le Responsable de la fonction gestion des risques assure les missions suivantes :

§  Coordonner le processus d’identification des risques et la mise en œuvre du cadre d’appétit pour le risque de la Caisse régionale en collaboration avec les fonctions finances, conformité et les lignes métiers ;

§  Définir et/ou valider les méthodes et les procédures d’analyse, de mesure et de suivi de l’ensemble des risques jugés majeurs de la Caisse régionale tels que définis dans le process annuel d’identification des risques ;

§  Contribuer à l’analyse critique des stratégies commerciales de développement des métiers, en s’attachant aux impacts de ces stratégies en termes de risques encourus ;

§  Fournir des avis indépendants à la Direction générale sur l’exposition aux risques induite par les prises de position des métiers (opérations de crédit, fixation des limites des risques de marché) ou anticipées par leur cadre de risques ;

La gestion des risques structurels de gestion de bilan (taux, change, liquidité) ainsi que la politique financière sont assurées par la Direction du Pilotage et des Risques. La surveillance de ces risques par la Direction générale s’exerce dans le cadre des comités.

Le Responsable de la fonction gestion des risques tient informé les dirigeants effectifs et l’organe de surveillance du degré de maîtrise du risque dans la Caisse régionale, leur présente les divers cadres de risques de Crédit Agricole Charente Périgord pour validation et les alerte de tout risque de déviation par rapport aux politiques risques validées par les organes exécutifs. Il les informe des performances et des résultats du dispositif de prévention, dont ils valident les principes d’organisation. Il leur soumet toute proposition d’amélioration du dispositif rendue nécessaire par l’évolution des métiers et de leur environnement.

Cette action s’inscrit au niveau consolidé dans le cadre des instances de gouvernance, tout particulièrement : § Le Comité d’audit et des risques (émanation du Conseil d’administration, cinq réunions par an) : analyse des facteurs clés de la déclaration d’appétit pour le risque, examen régulier des problématiques de gestion des risques et de contrôle interne, revue de l’information semestrielle et du rapport annuel sur le contrôle interne et sur la mesure et la surveillance des risques ;

§  Le Comité de contrôle interne (présidé par la Direction générale, quatre réunions par an), instance de coordination des trois fonctions de contrôle : examine des problématiques de contrôle interne, impulse des actions à caractère transverse à mettre en œuvre, valide le Périmètre de Surveillance Consolidée de la Caisse régionale, valide l’information semestrielle et le rapport annuel sur le contrôle interne avant présentation à l’organe de surveillance.

En outre, Crédit Agricole Charente Périgord a défini son cadre d’appétit pour le risque et mis en place une fonction risques et contrôles permanents. Ainsi, dans la Caisse régionale :

§  Un responsable de la fonction de Gestion des risques est nommé avec un positionnement hiérarchique élevé (membre du comité de Direction de Crédit Agricole Charente Périgord) ;

§  Il supervise l’ensemble des unités de contrôle de dernier niveau de son périmètre, qui couvre les missions de pilotage et de contrôle permanent des risques ;

§  Il bénéficie de moyens humains, techniques et financiers adaptés. Il doit disposer de l’information nécessaire à sa fonction et d’un droit d’accès systématique et permanent à toute information, document, instance (Comités…), outil ou encore systèmes d’information, et ce sur tout le périmètre dont il est responsable. Il est associé aux projets de la Caisse régionale, suffisamment en amont pour pouvoir assurer son rôle de manière effective.

La gestion des risques au sein de Crédit Agricole Charente Périgord repose également sur un certain nombre d’outils qui permettent d’appréhender les risques encourus dans leur globalité :

§  Un système d’information et de consolidation globale des risques robuste et s’inscrivant dans la trajectoire définie par le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire pour les établissements de nature systémique globale (BCBS 239) ;

§  Une utilisation généralisée des méthodologies de stress test sur le risque de crédit, les risques financiers ou le risque opérationnel ;

Des normes et des procédures de contrôle formalisées et à jour, qui définissent les dispositifs d’octroi, sur la base d’une analyse de la rentabilité et des risques, de contrôle des concentrations géographiques, individuelles ou sectorielles, ainsi que de limites en risques de taux, de change et de liquidité.

Principales caractéristiques des systèmes d’information et d’évaluation des risques

-  Risques de crédit (se référer au point 3.2 du présent document)

-  Risques de marché (se référer au point 3.3 du présent document)

-  Risques opérationnels (se référer au point 3.4 du présent document)

Gestion du bilan

I. Gestion du bilan – Risques financiers structurels

La Direction de la gestion financière de Crédit Agricole S.A. définit la politique de la gestion financière et en assure la cohérence d’application au sein du Groupe Crédit Agricole. Elle a la responsabilité de l’organisation des flux financiers, de la définition et de la mise en œuvre des règles de refinancement, de la gestion actifpassif et du pilotage des ratios prudentiels.

L’optimisation des flux financiers au sein du Groupe Crédit Agricole et de la Caisse Régionale est un objectif permanent. Dans ce cadre, la mutualisation des ressources excédentaires et la possibilité de couverture des risques induits contribuent à cette fin.

Ainsi, les principes de gestion du Groupe assurent que les excédents et/ou les déficits en termes de ressources clientèle, notamment en provenance des Caisses régionales, sont remontés dans les livres de Crédit Agricole S.A. Cette mise en commun participe au refinancement des autres entités du Groupe (notamment Crédit Agricole Leasing & Factoring, Crédit Agricole Consumer Finance) en tant que de besoin.

Ce dispositif de centralisation à Crédit Agricole S.A. de la gestion de la liquidité permet d’en maîtriser et d’en optimiser la gestion d’autant plus qu’il s’accompagne d’un adossement partiel en taux.

Ainsi, le Groupe se caractérise par une forte cohésion financière et une diffusion limitée des risques financiers, de liquidité notamment. Les diverses entités du Groupe sont néanmoins responsables de la gestion du risque subsistant à leur niveau, dans le cadre des limites qui leur ont été dévolues.

Les limites sont validées par le Conseil d’administration de la Caisse régionale, notamment celles concernant le risque de taux d’intérêt global et le portefeuille de trading, et des seuils d’alertes sont fixés pour la gestion des portefeuilles de placement (titres disponibles à la vente). Ces limites font l’objet d’un suivi interne, la Direction Finance, Pilotage et Risques et Département Prévention et Supervision des Risques, et par Crédit Agricole SA.

II. Risque de taux d’intérêt global

Le règlement (UE) 2019/876 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 (dit "CRR2") modifiant le règlement (UE) 575/2013 a introduit de nouvelles exigences de publication au titre du Pilier 3 relatives au risque de taux d’intérêt global. Les informations qualitatives attendues, précisées à l’article 448, couvrent certains des thèmes jusqu’à présent traités dans la partie Gestion des risques.

III. Risque de change

La gestion du risque de change du Banking Book est traitée de manière distincte selon qu’il s’agit des positions de change structurelles (réévaluées par capitaux propres) ou des positions de change opérationnelles (réévaluées par compte de résultat).

1.  Le risque de change structurel

Le risque de change structurel résulte d’investissements durables dans des actifs en devises étrangères (fonds propres des entités opérationnelles à l’étranger, qui trouvent leur origine dans des acquisitions), la devise de référence étant l’euro.

Au 31/12/2024, la Caisse régionale Charente Périgord n’a pas de position de change structurel.

2.  Le risque de change opérationnel

Le risque de change opérationnel résulte de l’ensemble des produits et charges de toutes natures en devises autres que la devise de référence ainsi que des déséquilibres bilanciels. 

La règle générale doit être d’adosser d’un point de vue trésorerie les actifs et les passifs dans la même devise pour ne pas être en risque de change sur le nominal (uniquement sur la marge d’intérêt).

Le dispositif de surveillance des risques de contrepartie est défini par le Comité financier et validé par le Conseil d’administration de Crédit Agricole Charente Périgord. Ce dispositif fait l’objet d’une révision à minima chaque année.

Les synthèses de cette surveillance sont présentées trimestriellement au sein du Comité financier, par le Middle Office Trésorerie à la Direction Générale et au Responsable de la Fonction de Gestion des Risques, en mettant en évidence :

§  Les dépassements éventuels par rapport aux limites internes, § Les actions correctrices engagées et/ou à engager.

Le périmètre est constitué par le portefeuille de négociation, soit les opérations réalisées pour compte propre et enregistrées dans les livres de Crédit Agricole Charente Périgord au sein des rubriques suivantes :

§  Les titres de placement,

§  Les titres d’investissement

§  Les instruments dérivés autres que de couverture conservée jusqu’à échéance finale,

Toute opération financière couvrant un des éléments mentionnés ci-dessus.

Le dispositif interne comprend deux limites :

§  Une limite CHG1 sur la liste des opérations de marchés autorisées incluant un risque de change. Les seules expositions en devises hors zone Euro autorisées sont celles comprises au sein dʼOPCVM (détenus en direct et/ou à travers un swap indexé sur la performance d’un OPCVM ou d’un panier dʼOPCVM). Les acquisitions de titres libellés en devises autres que de l’Euro et les titres structurés comprenant un risque de change en direct sont par conséquent interdits.

§  Une limite CHO1 sur le montant maximum autorisé des OPCVM incluant des expositions en devises hors zone euro. Ce montant ne peut pas excéder 15 % du PNB annuel total budgété 2024 soit 39 millions d’euros en 2024.

L’exposition indirecte à travers les fonds en devise est stable en 2024 à 11,3 millions d’euros.

S’agissant du respect des limites internes :

§  La limite CHG1 décrites ci-dessus a été constamment respectée ; en d’autres termes, aucune acquisition de titres libellées en devises ou comprenant du risque de change en direct n’a été réalisée. § La limite CHO1 sur le montant maximum autorisé des OPCVM a été constamment respectée.

IV. Risque de liquidité et de financement

La Caisse régionale est exposée, comme tous les établissements de crédit, au risque de liquidité, c’est-à-dire au fait de ne pas disposer des fonds nécessaires pour faire face à ses engagements. La réalisation de ce risque correspondrait, par exemple, à une crise de confiance générale des investisseurs des marchés monétaires et obligataires, ou à des retraits massifs des dépôts de la clientèle.

1. Objectifs et politique

L’objectif de la Caisse régionale en matière de gestion de sa liquidité est d’être en situation de pouvoir faire face à tout type de situation de crise de liquidité sur des périodes de temps prolongées.

Pour ce faire, la Caisse régionale s’appuie sur un système interne de gestion et d’encadrement du risque de liquidité qui a pour objectifs :

§  Le maintien de réserves de liquidité ;

§  L’adéquation de ces réserves avec les tombées de passifs à venir ;

§  L’organisation du refinancement (répartition dans le temps de l’échéancier des refinancements à court et long terme, diversification des sources de refinancement) ;

§  Un développement équilibré des crédits et des dépôts de la clientèle.

Ce système comprend des indicateurs, des limites et seuils d’alerte, calculés et suivis sur l’ensemble des entités du Groupe, et qui font l’objet d’une consolidation afin de permettre un suivi du risque de liquidité sur le périmètre du Groupe Crédit Agricole.

Le système intègre également le respect des contraintes réglementaires relatives à la liquidité, dont notamment le LCR, le NSFR, ainsi que les éléments du suivi de la liquidité supplémentaires (ALMM) calculés sur base sociale ou sous-consolidée.

2. Méthodologie et gouvernance du système interne de gestion et d’encadrement du risque de liquidité

Le système de gestion et d’encadrement de la liquidité de la Caisse régionale est structuré autour d’indicateurs définis dans une norme et regroupés en deux ensembles :

§  Les indicateurs de court terme, constitués notamment des simulations de scénarios de crise et dont l’objet est d’encadrer l’échéancement et le volume des refinancements court terme en fonction des réserves de liquidité, des flux de trésorerie engendrés par l’activité commerciale et de l’amortissement de la dette long terme ;

§  Les indicateurs de long terme, qui permettent de mesurer et d’encadrer l’échéancement de la dette long terme : les concentrations d’échéances sont soumises au respect de limites afin d’anticiper les besoins de refinancement du Groupe et de prévenir le risque de non-renouvellement du refinancement de marché ;

Le Conseil d’administration de la Caisse régionale approuve la politique générale de gestion du risque de liquidité et les limites encadrant les principaux indicateurs, traduisant ainsi les niveaux d’appétence au risque de liquidité, sur la base des propositions du Comité financier. 

La Caisse régionale se voit notifier des limites sur les indicateurs encadrés au niveau Groupe. 

En complément de cette déclinaison du système Groupe, le Comité financier de la Caisse régionale définit un jeu de limites spécifique portant sur les risques propres à ses activités, en cohérence avec les limites notifiées par le Groupe.

3.  Gestion de la liquidité

La Direction financière de la Caisse Régionale :

-          Gère la position en liquidité 

-          Établit les déclarations règlementaires (ratios « LCR » et « NSFR », et les états « ALMM »)

-          Contribue à la production des situations mensuelles en liquidité, comprenant différents indicateurs. 

L’instance décisionnaire sur les points importants (pilotage du programme de refinancement, lancement de nouveaux programmes, validation des budgets de refinancement, pilotage de l’équilibre collecte/crédit…) est le Comité financier, présidé par le Directeur général de la Caisse régionale, à qui il est également rendu compte de la situation en liquidité de la Caisse régionale. 

En cas de tensions avérées sur les marchés du refinancement, un Comité de suivi rapproché est instauré entre la Direction générale, la Direction financière et la Fonction de Gestion des Risques, aux fins de suivre au plus près la situation en liquidité de la Caisse régionale. 

4.  Données quantitatives

4.1 Bilan cash au 31 décembre 2024

Afin de fournir une information, simple, pertinente et auditable de la situation de liquidité de la Caisse régionale, l’excédent de ressources stables du bilan cash est calculé mensuellement.

Le bilan cash est élaboré à partir des comptes en normes IFRS de la Caisse régionale. 

BILAN CASH BANCAIRE DE LA CAISSE REGIONALE AU 31 12 2024 :

INDICATEURS MENSUELS DE LIQUIDITE AU 31 12 2024 

On notera que parmi les opérations de refinancement banques centrales, les encours correspondant au TLTRO (Targeted Longer Term Refinancing Operation) sont intégrés dans les « Ressources marché long terme ». En effet, les opérations de T-LTRO 2 et T-LTRO 3 ne comportent pas d’option de remboursement anticipé à la main de la BCE ; compte tenu de leurs maturités contractuelles respectives à quatre ans et à trois ans, elles sont assimilées à un refinancement sécurisé de long terme, identique du point de vue du risque de liquidité à une émission sécurisée.

Dans le contexte de crise Covid-19, la Caisse régionale avait bénéficié de la participation du Groupe Crédit Agricole aux opérations de refinancement moyen-long terme « T-LTRO 3 » de la Banque centrale Européenne, contribuant à rehausser son niveau de ressources stables. 

Le pilotage interne intègre le caractère temporaire de ressources stables apportées par l’augmentation du refinancement T-LTRO 3, afin de sécuriser la position en liquidité de la Caisse régionale.

La Caisse Régionale a remboursé les tirages des TLTRO 3 arrivant à maturité en mars 2024 pour un montant total de 292 millions d’euros. Au 31 décembre 2024, le Crédit Agricole Charente Périgord ne détient plus d’emprunts T-LTRO. 

Le bilan cash bancaire de la Caisse régionale fait apparaître un excédent de ressources stables de 398 millions d’euros, en baisse de 433 millions d’euros par rapport à décembre 2023. Cette évolution s’explique, d’une part, par le remboursement des derniers tirages de ressources TLTRO III (292 millions d’euros) et d’autres part, par la réalisation de replacements de trésorerie à moyen/long terme (MLT) auprès de Crédit Agricole SA.

En effet, compte tenu d’une position prêteuse à court terme (CT) à fin 2023 (consommation CT négative à 153 millions d’euros au 31 décembre 2023), la Caisse régionale a replacé ses excédents de liquidités en initiant des replacements MLT dont l’encours s’établit au 31 décembre 2024 à 2 028 millions d’euros soit une augmentation de 345 millions d’euros par rapport à décembre 2023. 

Par ailleurs, la Caisse Régionale affiche sur l’année 2024 une amélioration de son déficit Collecte Crédit (DCC) de 263 millions d’euros pour s’établir à -857 millions d’euros avec une nette progression de la collecte clientèle (hausse de 193 millions d’euros) combiné à un ralentissement de l’activité crédit (baisse de 74 millions d’euros)

4.2 Évolution des réserves de liquidité de Crédit Agricole Charente Périgord

Les réserves permettent de couvrir le risque d’illiquidité en situation de crise. Elles sont constituées par les actifs que l’établissement a la possibilité de transformer en liquidités à un horizon court terme. Cette liquidité peut résulter soit de la cession de l’actif en question sur le marché, soit de l’utilisation du titre sur le marché des repos, soit de la mobilisation de l’actif auprès de la Banque Centrale. 

Les réserves sont constituées uniquement d’actifs hors Groupe hormis en ce qui concerne les covered bonds, les auto-titrisations et les OPCVM gérés par des entités du Groupe (Amundi, BFT…). 

Elles sont ventilées en dix poches, classées par niveau de liquidité de marché décroissant.

Les réserves de liquidité en valeur en stress de marché atteignent 1 524 millions d’euros au 31 décembre 2024. Elles couvrent plus de 2 fois la limite d’endettement court terme ferme de la Caisse régionale en vigueur au second semestre 2024.

RESERVES DE LIQUIDITE DE LA CAISSE REGIONALE AU 31 12 2024  

4.3 Ratios réglementaires

Depuis le mois de mars 2014, les établissements de crédit de la zone euro ont l’obligation de transmettre à leurs superviseurs les reportings du Liquidity Coverage Ratio (LCR) définis par l’EBA (European Banking Authority). 

Le LCR a pour objectif de favoriser la résilience à court terme du profil de risque de liquidité des banques en veillant à ce qu’elles disposent d’un encours suffisant d’actifs liquides de haute qualité (HQLA, High Quality Liquid Assets) non grevés pouvant être convertis en liquidités, facilement et immédiatement, sur des marchés privés, dans l’hypothèse d’une crise de liquidité qui durerait 30 jours calendaires. 

Les établissements de crédit sont assujettis à un seuil sur ce ratio, fixé à 100% depuis le 1er janvier 2018.

La Caisse régionale, comme la plupart des établissements de crédit européens, pilote déjà son LCR avec une cible supérieure à 100 %.

Au 31 décembre 2024, le ratio de Crédit Agricole Charente Périgord s’élève à 106.55 % soit un niveau conforme au seuil réglementaire de 100%. En effet, les réserves hautement liquéfiables auprès de la BCE atteint 559 millions d’euros au 31 décembre 2024 couvrant ainsi l’intégralité des sorties de liquidité dans le cas d’un stress de marché à court terme (524 millions d’euros au 21 décembre 2024). La Caisse Régionale détient un ratio supérieur à 105% conformément à sa politique de pilotage des indicateurs de liquidité:

Par ailleurs, depuis le 28 juin 2021, les établissements de crédit de la zone euro ont l’obligation de transmettre à leurs superviseurs les reportings du Net Stable Funding Ratio (NSFR) définis par l’EBA (European Banking Authority). Le NSFR a pour objectif de garantir que l’établissement dispose de suffisamment de ressources dites « stables » (i.e. de maturité initiale supérieure à 1 an) pour financer ses actifs à moyen/long-terme.

Les établissements de crédit sont assujettis à un seuil sur ce ratio, fixé à 100% depuis le 28 juin 2021.  

Au 31 décembre 2024, Le ratio NSFR de la Caisse régionale est conforme au seuil réglementaire : En effet, les ressources longues couvrent la totalité des besoins de financements longs de la Caisse Régionale : 

5. Stratégie et conditions de refinancement en 2024

L'année 2024 a été caractérisée dans l’ensemble par des conditions de marché favorables sur le marché des obligations bien que l’année fût aussi marquée par une volatilité élevée. Différents facteurs ont participé à la dynamique du marché obligataire dont les incertitudes géopolitiques (incluant les conflits en Ukraine et au Moyen-Orient) et politiques (notamment élections législatives surprises en France et élection présidentielle aux Etats-Unis), les assouplissements des politiques monétaires des banques centrales ainsi que les divergences économiques entre l'Europe et les États-Unis.

Les facteurs politiques et géopolitiques ont en effet joué un rôle dans la dynamique du marché obligataire en 2024. Plus particulièrement en France, le taux d’emprunt de l’Etat français avait déjà commencé à augmenter légèrement avec l’accroissement du déficit budgétaire à partir de 2023, menant en 2024 à des révisions à la baisse de la notation de la France de la part des agences. La dissolution de l’Assemblée Nationale le 7 juin a engendré une situation d’incertitude politique qui a alimenté l’élargissement du taux d’emprunt de l’Etat et, par ricochet, des banques françaises. D’autres facteurs, tels que l’instabilité politique en Allemagne ou les incertitudes liées à la réélection de D. Trump dont le programme est perçu par le marché comme inflationniste, ont généré un regain d’incertitude.

Après la hausse rapide des taux directeurs de 2022 à 2023 aux Etats Unis et en Europe, les anticipations et baisses effectives de taux directeurs des banques centrales sur l’année ont contribué à la dynamique positive du marché obligataire en 2024. Les deux banques centrales ont en effet entamé une politique d’assouplissement monétaire à partir du milieu de l’année sur fond de baisse des taux de croissance et d’inflation. D’une part, la BCE a abaissé ses taux de 4,5% à 3,15% avec des baisses en juin, septembre, octobre et décembre dans un contexte d’économie ralentie et avec une inflation revenant à son niveau cible. D’autre part, outre-Atlantique, la Fed a abaissé son taux directeur de 5,5% à 4,5% au cours de l’année, avec des baisses en septembre, octobre et décembre. Cependant, étant donné des chiffres d’emploi et de croissance plus robustes qu’initialement prévu, le marché est plus prudent quant à d’éventuelles nouvelles baisses de taux de la Fed. 

Malgré la volatilité accrue au cours de l’année, les volumes d'émissions sont restés élevés, avec environ 420 milliards d’euros d’émissions obligataires de la part des institutions financières. Ce volume d’émission talonne celui record de 450 milliards d'euros atteint en 2023, établi dans un contexte de fin du TLTRO et de reprise de l’activité commerciale à la suite de la pandémie de Covid-19. Soutenu par un afflux de capitaux record dans les fonds de gestion en 2024, ces volumes de nouvelles émissions ont été bien absorbés tout au long de l’année, y compris pour les signatures françaises, illustrant l'appétit persistant des investisseurs, cherchant à cristalliser des rendements attractifs en amont d’une potentielle baisse des taux. 

Malgré ce contexte incertain, le Groupe Crédit Agricole a continué de bénéficier de conditions de refinancement favorables en 2024.

Dans ce contexte de transition monétaire et de pentification de la courbe, la politique de refinancement de la Caisse régionale Charente Périgord en 2024 a été :     

§  D’une part, de tendre vers une pleine utilisation de la limite d’endettement court terme, afin d’optimiser le coût de refinancement et par conséquent la marge d’intermédiation globale.  A cette fin, des placements à moyen/long terme ont été effectués en 2024 afin de conforter le Produit Net Bancaire de la Caisse régionale, dans la limite des mesures d’encadrement Groupe en matière de placements à long terme.

§  D’autre part, optimiser le coût des refinancements à court terme en continuant à émettre des NEU CP sur le marché interbancaire. 

V. Politique de couverture

Au sein de Crédit Agricole Charente Périgord, l’utilisation d’instruments dérivés répond à trois objectifs principaux 

§  Couvrir des opérations clientèle,

§  Couvrir son portefeuille titres ou d’emprunts subordonnés, § Limiter son risque de taux d’intérêt global.

Lorsque les dérivés ne sont pas détenus à des fins de couverture (au sens de la norme IAS 39¹), ils sont classés en instruments de dérivés détenus à des fins de transaction et font dès lors l’objet d’un suivi au titre des risques de marché, en plus du suivi du risque de contrepartie éventuellement porté. Il est à noter que certains instruments dérivés peuvent être détenus à des fins de couverture économique des risques financiers, sans toutefois respecter les critères posés par la norme IAS 39. Ils sont également classés en instruments dérivés détenus à des fins de transaction. Toutefois, la Caisse régionale ne s’autorise pas les opérations de « trading actif » (dérivés spéculatifs).

Dans tous les cas, l’intention de couverture est documentée dès l’origine et vérifiée trimestriellement par la réalisation de tests appropriés (prospectifs et rétrospectifs).

Procédures de contrôle interne et gestion des risques

L’organisation du contrôle interne de Crédit Agricole Charente Périgord témoigne d’une architecture en phase avec les exigences légales et réglementaires, ainsi qu’avec les recommandations du Comité de Bâle.

Le dispositif et les procédures de contrôle interne sont définis, au sein de la Caisse régionale, comme l’ensemble des dispositifs visant la maîtrise des activités et des risques de toute nature et permettant la régularité (au sens du respect des lois, règlements et normes internes), la sécurité et l’efficacité des opérations, conformément aux références présentées au point 1 ci-après.

Le dispositif et les procédures de contrôle interne se caractérisent par les objectifs qui leur sont assignés : § Application des instructions et orientations fixées par la Direction générale ;

§  Performance financière, par l’utilisation efficace et adéquate des actifs et ressources de la Caisse régionale, ainsi que la protection contre les risques de pertes ;

§  Connaissance exhaustive, précise et régulière des données nécessaires à la prise de décision et à la gestion des risques ;

§  Conformité aux lois et règlements et aux normes internes ;

§  Prévention et détection des fraudes et erreurs ;

§  Exactitude, exhaustivité des enregistrements comptables et établissement en temps voulu d’informations comptables et financières fiables.

Ces procédures comportent toutefois les limites inhérentes à tout dispositif de contrôle interne, du fait notamment de défaillances techniques ou humaines.

Conformément aux principes en vigueur au sein de la Caisse régionale, le dispositif de contrôle interne s’applique sur un périmètre large visant à l’encadrement et à la maîtrise des activités, ainsi qu’à la mesure et

à la surveillance des risques sur base consolidée. Ce principe permet de décliner le dispositif de contrôle interne selon une logique pyramidale et sur l’ensemble des entités. Le dispositif mis en œuvre par la Caisse régionale, qui s’inscrit dans le cadre de normes et principes rappelés ci-dessous, est ainsi déployé d’une façon adaptée aux différents métiers et aux différents risques, à chacun des niveaux de la Caisse régionale afin de répondre au mieux aux obligations réglementaires propres aux activités bancaires.

Les moyens, outils et reportings mis en œuvre dans cet environnement normatif permettent une information régulière, notamment au Conseil d’administration, à la Direction générale et au management, sur le fonctionnement des dispositifs de contrôle interne et sur leur adéquation (système de contrôle permanent et périodique, rapports sur la mesure et la surveillance des risques, plans d’actions correctives, etc.).

I. Références en matière de contrôle interne

Les références en matière de contrôle interne procèdent des dispositions du Code monétaire et financier, de l’arrêté du 3 novembre 2014 modifié relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d’investissement soumises au contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), du Règlement général de l’AMF et des recommandations relatives au contrôle interne, à la maîtrise des risques et à la solvabilité émises par le Comité de Bâle et sa transposition européenne (CRR2/CRD 5), et les orientations de l’Autorité bancaire européenne (ABE) relatives à la gouvernance d’entreprise et au contrôle interne des établissements.

Ces normes, nationales et internationales, sont complétées de normes internes propres au Crédit Agricole : § Corpus des communications à caractère permanent, réglementaire et d’application obligatoire, relatives notamment à la comptabilité, à la gestion financière, aux risques et aux contrôles permanents, à l’organisation du contrôle interne ; § Charte de déontologie ;

§ Corps de “notes de procédure” portant sur l’organisation, le fonctionnement ou les risques. Dans ce cadre, la Caisse régionale a adopté un ensemble de notes de procédures visant au contrôle de la conformité aux lois et règlements. Ce dispositif procédural a été adapté aux évolutions réglementaires, notamment en matière de sécurité financière (prévention du blanchiment de capitaux, lutte contre le financement du terrorisme, gel des avoirs, respect des embargos…) ou de détection des dysfonctionnements dans l’application des lois, règlements, normes professionnelles et déontologiques, par exemple. Ces notes de procédure font l’objet d’une actualisation régulière, autant que de besoin, en fonction notamment des évolutions de la réglementation et du périmètre de surveillance sur base consolidée.

II. Principes d’organisation du dispositif de contrôle interne

Afin que les dispositifs de contrôle interne soient efficaces et cohérents entre les différents niveaux d’organisation du Groupe, le Groupe Crédit Agricole s’est doté d’un corps de règles et de recommandations communes (incl. une note de procédure sur l’organisation du contrôle interne au sein du Groupe, basées sur la mise en œuvre et le respect de principes fondamentaux).

Ainsi, Crédit Agricole Charente Périgord se doit d’appliquer ces principes à son propre niveau.

Principes fondamentaux

Les principes d’organisation et les composantes des dispositifs de contrôle interne de Crédit Agricole Charente Périgord recouvrent des obligations en matière :

§  D’information de l’organe de surveillance (cadres de risques, limites fixées aux prises de risques, activité et résultats du contrôle interne, incidents significatifs) ;

§  D’implication directe de l’organe de direction dans l’organisation et le fonctionnement du dispositif de contrôle interne ;

§  De couverture exhaustive des activités et des risques, de responsabilité de l’ensemble des acteurs ;

§  De définition claire des tâches, de séparation effective des fonctions d’engagement et de contrôle, de délégations formalisées et à jour ;

§  De normes et procédures formalisées et à jour.

Ces principes sont complétés par :

§  Des dispositifs de mesure, de surveillance et de maîtrise des risques : de crédit, de marché, de liquidité, financiers, climatiques et environnementaux, opérationnels (traitements opérationnels, qualité de l’information financière et comptable, processus informatiques), risques de non-conformité et risques juridiques ;

§  Un système de contrôle, s’inscrivant dans un processus dynamique et correctif, comprenant des contrôles permanents réalisés par les unités opérationnelles ou par des collaborateurs dédiés, et des contrôles périodiques (réalisés par les unités d’Inspection générale ou d’audit) ;

§  L’adaptation des politiques de rémunérations du Groupe (suite aux délibérations du Conseil d’administration des 9 décembre 2009 et 23 février 2011) et des procédures de contrôle interne – en application de la réglementation nationale, européenne ou internationale en vigueur et notamment les réglementations liées à la Capital Requirements Directive (CRD 5), à la Directive AIFM, à la Directive UCITS V et à Solvabilité 2, aux dispositions relatives à la Volcker Rule, à la loi de Séparation bancaire et à la Directive et règlement MIF ainsi que les recommandations professionnelles bancaires relatives d’une part, à l’adéquation entre la politique de rémunération et les objectifs de maîtrise des risques, et d’autre part, à la rémunération des membres des organes exécutifs et de celle des preneurs de risques (cf. partie I du présent rapport).

Pilotage du dispositif

En application de l’arrêté du 3 novembre 2014 modifié en 2021, l’obligation est faite à chaque responsable d’entité ou de métier, chaque manager, chaque collaborateur et instance du Groupe, d’être à même de rendre compte et de justifier à tout moment de la correcte maîtrise de ses activités et des risques induits, conformément aux normes d’exercice des métiers bancaires et financiers, afin de sécuriser de façon pérenne chaque activité et chaque projet de développement et d’adapter les dispositifs de contrôle à mettre en œuvre à l’intensité des risques encourus.

Cette exigence repose sur des principes d’organisation et une architecture de responsabilités, de procédures de fonctionnement et de décision, de contrôles et de reportings à mettre en œuvre de façon formalisée et efficace à chacun des niveaux du Groupe : fonctions centrales, pôles métiers, filiales, unités opérationnelles et fonctions support.

Comité de contrôle interne Groupe

Le Comité de contrôle interne du Groupe et de Crédit Agricole S.A., instance faîtière de pilotage des dispositifs, s’est réuni régulièrement sous la présidence du Directeur général délégué de Crédit Agricole S.A.

Ce Comité à caractère a vocation à examiner les problématiques de contrôle interne communes à l’ensemble du Groupe (Crédit Agricole S.A., filiales de Crédit Agricole S.A., Caisses régionales, structures communes de moyens) et à s’assurer de la cohérence et de l’efficacité du contrôle interne sur base consolidée. Le Comité de contrôle interne Groupe, à caractère décisionnel et à décisions exécutoires, est composé de dirigeants salariés de Crédit Agricole S.A. À ce titre, il est distinct du Comité des risques, démembrement du Conseil d’administration, et il est notamment chargé de la coordination des trois fonctions de contrôle : Audit interne, Gestion des risques, Vérification de la conformité.

Trois Lignes métiers intervenant sur l’ensemble du Groupe

Le responsable de la Direction des risques Groupe, l’Inspecteur général Groupe et le Directeur de la conformité Groupe sont directement rattachés à un Dirigeant effectif de Crédit Agricole S.A. et disposent d’un droit d’accès au Comité des risques ainsi qu’au Conseil d’administration de Crédit Agricole S.A.

Par ailleurs, en application de l’arrêté du 3 novembre 2014 modifié relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d’investissement soumises au contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, le Directeur des risques Groupe a été désigné comme responsable de la Gestion des risques pour Crédit Agricole S.A., ainsi que pour le Groupe Crédit Agricole.

Les fonctions de contrôle sont chargées d’accompagner les métiers et les unités opérationnelles pour assurer la régularité, la sécurité et l’efficacité des opérations. Elles effectuent à ce titre :

§  Le pilotage et le contrôle des risques de crédit, de marché, de liquidité, financiers et opérationnels et climatiques et environnementaux, par la Direction des risques Groupe, également en charge du contrôle de dernier niveau de l’information comptable et financière et du suivi du déploiement par le responsable de la Sécurité informatique Groupe de la Sécurité des systèmes d’information et des plans de continuité d’activités ;

§  La prévention et le contrôle des risques de non-conformité par la Direction de la conformité Groupe qui assure notamment la prévention du blanchiment de capitaux, la lutte contre le financement du terrorisme, la prévention de la fraude, le respect des embargos et des obligations de gel des avoirs ;

§  Le contrôle indépendant et périodique du bon fonctionnement de l’ensemble des entités du Groupe Crédit Agricole par l’Inspection générale Groupe.

En complément de l’intervention des différentes fonctions de contrôle, les autres fonctions centrales de Crédit Agricole S.A., les Directions et les lignes métiers concourent à la mise en œuvre des dispositifs de contrôle interne sur base consolidée, que ce soit au sein de Comités spécialisés ou via des actions de normalisation des procédures et de centralisation de données.

Organisée en ligne métier, la Direction des affaires juridiques a deux objectifs principaux : la maîtrise du risque juridique, potentiellement générateur de litiges et de responsabilités, tant civiles que disciplinaires ou pénales, et l’appui juridique nécessaire aux entités afin de leur permettre d’exercer leurs activités, tout en maîtrisant les risques juridiques et en minimisant les coûts associés.

En ce qui concerne Crédit Agricole S.A. et ses filiales

Les fonctions, Directions et lignes métiers sont elles-mêmes relayées par des dispositifs décentralisés au sein de chacune des entités juridiques, filiales de premier rang, relevant du périmètre de surveillance sur base consolidée de Crédit Agricole S.A., comportant :

§  des Comités de contrôle interne, trimestriels, à caractère décisionnel et à décisions exécutoires, regroupant un dirigeant effectif de l’entité et les représentants des fonctions de contrôle de l’entité et de Crédit Agricole S.A., chargés notamment du pilotage du dispositif de contrôle interne mis en œuvre dans l’entité, de l’examen des principaux risques auxquels l’entité est exposée, de l’évaluation critique des dispositifs de contrôle interne et de l’action de l’audit, du suivi des missions et des mesures correctives éventuellement nécessaires, du suivi des normes et de leur déclinaison ;

§  Des Comités spécialisés propres à chaque entité ; § Un réseau de correspondants et d’instances dédiés à chaque ligne métier.

En ce qui concerne Crédit Agricole Charente Périgord

Pour la Caisse régionale, l’application de l’ensemble des règles du Groupe est facilitée par la diffusion de recommandations nationales sur le contrôle interne par le Comité plénier de contrôle interne (CPCI) des Caisses régionales et par l’activité des fonctions de contrôles centrales de Crédit Agricole S.A. Le Comité plénier, chargé de renforcer le pilotage des dispositifs de contrôle interne des Caisses régionales, est composé de Directeurs généraux, de cadres de direction et de responsables des fonctions de Contrôle des Caisses régionales, ainsi que de représentants des fonctions de contrôle de Crédit Agricole S.A. Son action est prolongée au moyen de rencontres régionales régulières et de réunions de travail et d’information entre responsables des fonctions de Contrôle de Crédit Agricole S.A. et leurs homologues des Caisses régionales.

Le rôle d’organe central dévolu à Crédit Agricole S.A. amène celui-ci à être très actif et vigilant en matière de contrôle interne. En particulier, un suivi spécifique des risques et des contrôles des Caisses régionales est exercé à Crédit Agricole S.A. par des unités dédiées de la Direction des risques Groupe, par la Direction de la conformité Groupe ainsi qu’au travers de missions périodiques menées par l’Inspection Générale Groupe.

Rôle du Conseil d’administration

Le Conseil d’administration de Crédit Agricole Charente Périgord a connaissance de l’organisation générale de l’entreprise. Il approuve l’organisation générale de la Caisse régionale ainsi que celle de son dispositif de contrôle interne et définit l’appétit pour le risque de la Caisse régionale, dans le cadre d’une déclaration annuelle. Il est informé de l’organisation, de l’activité et des résultats du contrôle interne. Outre les informations qui lui sont régulièrement transmises, il dispose du Rapport annuel et de la présentation semestrielle sur le contrôle interne qui lui sont communiqués, conformément à la réglementation bancaire et aux normes définies par Crédit Agricole S.A.

Le Conseil est informé des principaux risques encourus par l’entreprise et des incidents significatifs révélés par les systèmes de contrôle interne et de gestion des risques.

Le Président du Comité d’audit et des risques de la Caisse régionale rend compte au Conseil des travaux du Comité et en particulier du Rapport annuel sur le contrôle interne et sur la mesure et la surveillance des risques.

Rôle de la Direction générale en matière de contrôle interne

La Direction générale définit l’organisation générale de l’entreprise et s’assure de sa mise en œuvre efficiente par des personnes habilitées et compétentes. Elle est directement et personnellement impliquée dans l’organisation et le fonctionnement du dispositif de contrôle interne dont elle s’assure de l’efficacité et de la cohérence globale. En particulier, elle fixe les rôles et responsabilités en matière de contrôle interne et lui attribue les moyens adéquats.

Elle s’assure que les cadres de risques et limites de risques sont compatibles avec la situation financière (niveaux des fonds propres, résultats) et les cadres arrêtées par le Conseil d’administration, dans le cadre de la déclaration d’appétit pour le risque de la Caisse régionale.

Elle veille à ce que des systèmes d’identification et de mesure des risques, adaptés aux activités et à l’organisation de l’entreprise, soient adoptés. Elle veille également à ce que les principales informations issues de ces systèmes lui soient régulièrement reportées.

Elle s’assure que le dispositif de contrôle interne fait l’objet d’un suivi permanent, destiné à vérifier son adéquation et son efficacité. Elle est informée des dysfonctionnements que le dispositif de contrôle interne permettrait d’identifier et des mesures correctives proposées.

III. Dispositifs de contrôle interne spécifiques et dispositifs de maîtrise et surveillance des risques de Crédit Agricole S.A.

Crédit Agricole Charente Périgord met en œuvre des processus et dispositifs de mesure, de surveillance et de maîtrise de ses risques (risques de contrepartie, de marché, opérationnels, risques financiers, etc.) adaptés à ses activités et à son organisation, faisant partie intégrante du dispositif de contrôle interne, dont il est périodiquement rendu compte à l’organe de direction, à l’organe de surveillance, au Comité d’audit et des risques, notamment via les rapports sur le contrôle interne et la mesure et la surveillance des risques.

Fonction Risques et contrôles permanents

La Ligne métier Risques a été créée en 2006 en application des modifications du règlement 97-02 (abrogé et remplacé par l’arrêté du 3 novembre 2014 modifié relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d’investissement soumises au contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution).

La Ligne métier Risques a en charge à la fois la gestion globale et le dispositif de contrôle permanent des risques du Groupe : risques de crédit, financiers et opérationnels, notamment ceux liés à la qualité de l’information financière et comptable, à la sécurité physique et des systèmes d’information, à la continuité d’activité et à l’encadrement des prestations de services essentielles externalisées, risques climatiques et environnementaux.

La gestion des risques s’appuie sur un dispositif Groupe selon lequel les stratégies des métiers, y compris en cas de lancement de nouvelles activités ou de nouveaux produits, font l’objet d’un avis risques, et de limites de risques formalisées dans les cadres de risques pour chaque entité et activité sensible. Ces limites sont revues a minima une fois par an ou en cas d’évolution d’une activité ou des risques et sont validées par le Comité des risques Groupe. Elles sont accompagnées de limites Groupe transverses, notamment sur les grandes contreparties. La cartographie des risques potentiels, la mesure et le suivi des risques avérés font l’objet d’adaptations régulières au regard de l’activité.

Les plans de contrôle sont adaptés au regard des évolutions de l’activité et des risques, auxquels ils sont proportionnés.

La ligne métier est placée sous la responsabilité du Directeur des risques Groupe de Crédit Agricole S.A., indépendant de toute fonction opérationnelle et rattaché au Dirigeant effectif de Crédit Agricole S.A. Elle réunit les fonctions transverses de Crédit Agricole S.A. (Direction des risques Groupe) et les fonctions Risques et contrôles permanents décentralisées, au plus proche des métiers, au niveau de chaque entité du Groupe, en France ou à l’international. Les effectifs de la ligne métier Risques s’élèvent à près de 3 400 personnes à fin 2023 (en équivalents temps plein) sur le périmètre du Groupe Crédit Agricole.

Fonctions Risques et contrôles permanents centrales de Crédit Agricole S.A.

Au sein de Crédit Agricole S.A., la Direction des risques Groupe assure le pilotage et la gestion globale des risques et des dispositifs de contrôle permanent du Groupe.

Gestion globale des risques Groupe

La mesure consolidée et le pilotage de l’ensemble des risques du Groupe sont assurés de façon centralisée par la Direction des risques Groupe, avec des unités spécialisées par nature de risque qui définissent et mettent en œuvre les dispositifs de consolidation et de risk management (normes, méthodologies, système d’information).

Le dispositif de la Direction des risques Groupe comprend également une fonction de “pilotage risques métier” en charge de la relation globale et individualisée avec chacune des filiales de Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales.

Le suivi des risques Groupe par les unités de pilotage risque métiers s’effectue notamment dans le cadre du Comité des risques Groupe et du Comité de suivi des risques des Caisses régionales.

Il s’effectue également au travers d’une procédure d’alerte déclinée sur l’ensemble des entités et qui permet une présentation des risques les plus significatifs à un Comité spécifique sur un rythme bimensuel (Comité de suivi des alertes).

Crédit Agricole S.A. mesure ses risques de manière exhaustive et précise, c’est-à-dire en intégrant l’ensemble des catégories d’engagements (bilan, hors bilan) et des positions, en consolidant les engagements sur les sociétés appartenant à un même groupe, en agrégeant l’ensemble des portefeuilles et en distinguant les niveaux de risques.

Ces mesures sont complétées par des mesures périodiques de déformation de profil de risque sous scénarios de stress et d’une évaluation régulière basée sur différents types de scénarios.

Outre les exercices réglementaires, du point de vue de la gestion interne, des stress sont réalisés a minima annuellement par l’ensemble des entités. Ces travaux sont réalisés notamment dans le cadre du processus budgétaire annuel afin de renforcer la pratique de la mesure de sensibilité des risques et du compte de résultat du Groupe et de ses différentes composantes à une dégradation significative de la conjoncture économique. Ces stress globaux sont complétés par des analyses de sensibilité sur les principaux portefeuilles.

La surveillance des risques par Crédit Agricole S.A., ses filiales et les Caisses régionales sur base individuelle ou collective passe par un dispositif de suivi des dépassements de limites et de leur régularisation, du fonctionnement des comptes, de la correcte classification des créances au regard de la réglementation en vigueur (créances dépréciées notamment), de l’adéquation du niveau de provisionnement aux niveaux de risques sous le contrôle des Comités risques ainsi que par la revue périodique des principaux risques et portefeuilles, portant en particulier sur les affaires sensibles.

Dans un contexte de risque contrasté et incertain, Crédit Agricole S.A. mène une politique de revue active des politiques et cadres de risques appliqués par les filiales. Par ailleurs, les principaux portefeuilles transverses du Groupe (habitat, énergie, professionnels et agriculteurs, crédits à la consommation, capital investissement, etc.) ont fait l’objet d’analyses présentées en Comité des risques du Groupe (CRG). Le périmètre des risques couverts dans les cadres de risque examinés en CRG intègre également le risque de modèle, le risque opérationnel et le risque conglomérat et le risque environnemental.

Des procédures d’alerte et d’escalade sont en place en cas d’anomalie prolongée, en fonction de leur matérialité.

Contrôles permanents des risques opérationnels

La Direction des risques Groupe assure la coordination du dispositif du Contrôle Permanent (définition d’indicateurs de contrôles clés par type de risques, déploiement d’une plateforme logicielle unique intégrant l’évaluation des risques opérationnels et le résultat des contrôles permanents, organisation d’un reporting des résultats de contrôles auprès des différents niveaux de consolidation concernés au sein du Groupe).

Fonctions Risques et contrôles permanents déconcentrées, au niveau de Crédit Agricole Charente Périgord

La réglementation bancaire relative aux risques s’applique à la Caisse régionale à titre individuel. Elle est responsable de son dispositif de risques et contrôles permanents et dispose d’un responsable de la fonction Gestion des risques (RFGR), en charge du pilotage des risques et des contrôles permanents, rattaché hiérarchiquement à la Direction générale de la Caisse régionale avec un lien fonctionnel avec la DRG au titre de sa fonction d’organe central de Crédit Agricole S.A. Celui-ci a sous sa responsabilité le responsable de la Conformité

En outre, en qualité d’organe central, Crédit Agricole S.A., via la Direction des risques Groupe, consolide les risques portés par les Caisses régionales et assure un rôle de normalisation, de pilotage, de coordination et d’animation de la Ligne métier Risques dans les Caisses régionales, notamment en leur diffusant les normes nécessaires, en particulier pour la mise en place d’un dispositif de contrôle permanent de niveau Groupe.

Par ailleurs, les risques de crédit importants pris par Crédit Agricole Charente Périgord sont présentés pour prise en garantie partielle à Foncaris, établissement de crédit, filiale à 100 % de Crédit Agricole S.A. L’obligation faite aux Caisses régionales de demander une contre-garantie à Foncaris sur leurs principales opérations (supérieures à un seuil défini entre les Caisses régionales et Foncaris) offre ainsi à l’organe central un outil efficace lui permettant d’apprécier le risque associé avant son acceptation.

Dispositif de contrôle interne en matière de plans de continuité d’activité et de sécurité des systèmes d’information

Le dispositif de contrôle interne mis en place permet d’assurer auprès des instances de gouvernance de la sécurité du Groupe un reporting périodique sur la situation des principales entités en matière de suivi des risques relatifs aux plans de continuité d’activité et à la sécurité des systèmes d’information.

Plans de continuité d’activité

En ce qui concerne les plans de secours informatique, les productions informatiques de la majorité des filiales de Crédit Agricole S.A. ainsi que celles des 39 Caisses régionales hébergées sur le bi-site sécurisé Greenfield bénéficient structurellement de solutions de secours d’un site sur l’autre.

Ces solutions sont testées, pour Crédit Agricole S.A. et ses filiales, de manière récurrente. Les Caisses régionales suivent le même processus en termes de tests.

En ce qui concerne les plans de repli des utilisateurs, le Groupe a partiellement démantelé le dispositif bi-sites de secours physique au profit d’un dispositif de télétravail massif largement éprouvé lors de la crise Covid-19. Néanmoins, certaines activités (salle de marché) bénéficient toujours d’un site de repli physique et l’utilisation croisée des locaux des entités du Groupe a été développée.

Par ailleurs, et conformément à la politique Groupe, Crédit Agricole Charente Périgord est en capacité de faire face à une attaque virale massive des postes de travail avec des solutions adaptées.

Sécurité des systèmes d’information

Le Groupe Crédit Agricole a poursuivi le renforcement de sa capacité de résilience face à l’ampleur des risques informatiques et en particulier des cyber-menaces et ce, en termes d’organisation et de projets.

Une gouvernance sécurité Groupe est en place avec un Comité sécurité Groupe (CSG), faîtier décisionnaire et exécutoire, qui définit la stratégie sécurité Groupe par domaine en y intégrant les orientations des politiques sécurité, détermine les projets sécurité Groupe, supervise l’exécution de la stratégie sur la base d’indicateurs de pilotage des projets Groupe et d’application des politiques et enfin, apprécie le niveau de maîtrise du Groupe dans les quatre domaines relevant de sa compétence : plan de continuité des activités, protection des données, sécurité des personnes et des biens et sécurité des systèmes d’information.

Les fonctions Manager des risques systèmes d’information (MRSI) et Chief Information Security Officer (CISO) sont désormais déployées dans la plupart des entités du Groupe, dont la Caisse régionale du Crédit Agricole Charente Périgord : le MRSI, rattaché au RFGR (responsable de la fonction de Gestion des risques), consolide les informations lui permettant d’exercer un second regard.

Le règlement européen 2022/2554 du 14 décembre 2022 sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier (DORA) entre en application le 17 janvier 2025. Le Groupe Crédit Agricole a mis en place un projet Groupe DORA avec une gouvernance associée afin d’assurer la mise en conformité qui porte principalement sur la gestion du risque informatique, le reporting des incidents majeurs, les tests de résilience, la gestion du risque de tiers porté par les prestataires de services informatiques.

Dispositifs de contrôle interne spécifiques et dispositifs de maîtrise et surveillance des risques Dispositif de contrôle interne de l’information comptable et financière

Conformément aux règles en vigueur au sein du Groupe, les missions et principes d’organisation des fonctions de la Direction finances Groupe sont définis par une note de fonctionnement.

La fonction Finances est organisée en ligne métier au sein de Crédit Agricole S.A. La fonction Finances de Crédit Agricole S.A. définit la stratégie financière en lien avec les autres Directions de Crédit Agricole S.A. quand cela est nécessaire, et détermine et/ou valide les normes et les méthodes applicables dans le Groupe en matière d’information comptable et réglementaire, de fiscalité, de solvabilité et de gestion des risques de liquidité, de taux et de change. Elle s’assure de leur diffusion à l’ensemble des entités du Groupe et de leur mise en œuvre.

Au sein de Crédit Agricole Charente Périgord, les responsables des Finances sont rattachés hiérarchiquement à la Direction Finance, Pilotage et Risques, qui constitue un relais, chargé de la déclinaison, des normes et principes du Groupe dans ces domaines en fonction des spécificités du métier.

La fonction Gestion des risques au sein de Crédit Agricole Charente Périgord est responsable de la production des données risques utilisées dans le cadre de l’élaboration de l’information financière et de la mise en œuvre de contrôles permettant de s’assurer de la qualité de la réconciliation avec les données comptables.

La Caisse régionale se dote des moyens de s’assurer de la qualité des données comptables, de gestion et risques transmises au Groupe pour les besoins de la consolidation, notamment sur les aspects suivants : conformité aux normes applicables au Groupe, concordance avec les comptes individuels arrêtés par son organe de surveillance, réconciliation des données comptables et des données de gestion.

Organisation de la Finance de la Crédit Agricole Charente Périgord

La Direction Finance, Pilotage et Risques contribue principalement à l’élaboration de l’information comptable et financière.

L’information comptable et réglementaire

La Direction Finance, Pilotage et Risques a pour mission de produire les comptes sociaux et consolidés ainsi que les reportings réglementaires de la Caisse régionale.

Pour répondre à cette mission, la Direction Finance, Pilotage et Risques, dans le cadre de la réglementation en vigueur, gère les processus comptables permettant la consolidation des comptes et des déclarations réglementaires.

Le Contrôle de gestion

La fonction Contrôle de gestion de Crédit Agricole Charente Périgord, au sein de la Direction Finance, Pilotage et Risques, consolide, construit et chiffre le budget et le Plan à moyen terme de la Caisse régionale, et assure le suivi du budget.

Procédures d’élaboration et de traitement de l’information comptable et financière

Crédit Agricole Charente Périgord a la responsabilité, vis-à-vis du Groupe et des autorités de tutelle dont elle dépend, de certifier ses comptes individuels, qui sont arrêtés par l’organe de surveillance.

Pour la Caisse régionale, l’arrêté des comptes s’accompagne d’une mission d’approbation réalisée par la Direction de l’information comptable et réglementaire de Crédit Agricole S.A., dans le cadre de l’exercice de sa fonction d’organe central.

L’information financière publiée s’appuie pour l’essentiel sur les données comptables mais également sur des données de gestion et des données risques.

Données comptables

Les données individuelles de Crédit Agricole Charente Périgord sont établies selon les normes comptables applicables. Pour les besoins d’élaboration des comptes consolidés de la Caisse régionale, les comptes locaux sont retraités pour être en conformité avec les principes et méthodes IFRS retenus par Crédit Agricole S.A.

Données de gestion et données risque

Les données de gestion et/ou données risques sont issues de la Direction Finance, Pilotage et Risques. Elles sont remontées avec les données comptables définitives, selon les mêmes normes de définition et de granularité et servent à alimenter le reporting de gestion interne de la Caisse régionale. Les données de gestion ou données risques, rapprochées des données comptables, peuvent alimenter certains reportings consolidés réglementaires de la Caisse régionale.

Description du dispositif de contrôle

Le dispositif de contrôle a pour objectif de s’assurer que la couverture des risques susceptibles de remettre en cause la qualité de l’information comptable et des reportings réglementaires est satisfaisante et efficace.

Cette fonction est exercée au sein de Crédit Agricole Charente Périgord de manière complémentaire : la Direction Finance, Pilotage et Risques et Département Prévention et Supervision des Risques (domaine risques de crédit, comptables et financiers).

Le Guide du Contrôle Comptable et des Reportings Réglementaires est notamment le document de référence pour l’ensemble des contrôleurs 2.1 et 2.2 de la Caisse régionale.

Conformément aux recommandations de l’AMF et du European Securities and Markets Authority (ESMA), l’utilisation de données de gestion pour élaborer l’information financière publiée respecte les orientations suivantes 

§  Qualification des informations financières publiées : informations historiques, données pro-forma, prévisions ou tendances ;

§  Description claire des sources desquelles est issue l’information financière. Lorsque les données publiées ne sont pas directement extraites des informations comptables, il est fait mention des sources et de la définition des modes de calcul ;

§  Comparabilité dans le temps des données chiffrées et des indicateurs qui impliquent une permanence des sources, des modes de calcul et des méthodes

Dispositif au sein du Département Prévention et Supervision des Risques de la Caisse régionale du Crédit Agricole Charente Périgord

Le dispositif de contrôle a pour objectif de s’assurer que la couverture des risques susceptibles de remettre en cause la qualité de l’information comptable et des reportings réglementaires est satisfaisante et efficace.

Cette fonction est exercée au sein de la Caisse régionale de manière complémentaire : la Direction Finance, Pilotage et Risques (contrôleurs de niveau 2.1) et le Département Prévention et Supervision des Risques (contrôleurs de niveau 2.2).

Le Guide du Contrôle Comptable et des reportings réglementaires est notamment le Document de référence pour l’ensemble des contrôleurs 2.1 et 2.2 de la Caisse régionale.

Relations avec les Commissaires aux comptes

Conformément aux normes d’exercice professionnel en vigueur, les Commissaires aux comptes mettent en œuvre les diligences qu’ils jugent appropriées sur l’information comptable et financière publiée :

§  Audit des comptes individuels et des comptes consolidés ;

§  Examen limité des comptes consolidés semestriels ;

§  Lecture d’ensemble des informations financières trimestrielles

Dans le cadre de leur mission légale, les Commissaires aux comptes présentent au Comité d’audit et des risques de la Caisse régionale leur programme général de travail, les différents sondages auxquels ils ont procédé, les conclusions de leurs travaux relatifs à l’information comptable et financière qu’ils ont examinée dans le cadre de leur mandat, ainsi que les faiblesses significatives du contrôle interne, pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière.

Prévention et contrôle des risques de non‐conformité

Contrôle périodique

Le service contrôle périodique, placé sous l’autorité directe de la Direction générale de la Caisse Régionale de manière à garantir son indépendance, est le 3ème niveau de contrôle de l’ensemble du dispositif de contrôle interne de la Caisse Régionale. Il a pour responsabilité exclusive d’assurer le contrôle périodique de la Caisse Régionale au travers des missions qu’elle mène.

Il réalise ses travaux dans le respect des textes qui encadrent le dispositif :

•               article 12 de l’arrêté du 3 novembre 2014, modifié par l’arrêté du 25 février 2021, relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d’investissement soumises au contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ci-après "l’arrêté du 3 novembre 2014") ;

•               article 13 de l’arrêté du 6 janvier 2021, modifié par l’arrêté du 25 février 2021, relatif à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement du terrorisme et le gel des avoirs (ci-après "l’arrêté du 6 janvier

2021") ;

•               Standards de l’Audit Interne, définis dans le Cadre de référence international des pratiques professionnelles de l’audit interne (CRIPP) par l’Institute of Internal Audit (IIA), représenté en France par l’IFACI (Institut français de l’audit et du contrôle interne).

À partir d’une approche cartographique actualisée des risques se traduisant par un cycle d’audit compris entre un et cinq ans au maximum, il conduit des missions de vérification sur place et sur pièces sur l’ensemble du périmètre de surveillance consolidé de la Caisse Régionale.

Les missions effectuées par l’audit interne correspondent à des missions d’assurance au sens des normes professionnelles. Elles ont pour objet d’évaluer :

§  L’adéquation et l’efficacité des dispositifs de contrôle visés à l’article 11 de l’arrêté du 3 novembre 2014 et à l’article 13 de l’arrêté du 6 janvier 2021, ainsi que de ceux permettant d’assurer la fiabilité et l’exactitude des informations financières, de gestion et d’exploitation des domaines audités ;

§  La maîtrise et le niveau effectivement encouru des risques portés directement par la Caisse Régionale ou à travers des activités externalisées (identification, enregistrement, encadrement, couverture) mentionnés dans les arrêtés susvisés, et notamment des risques de crédit (incluant les risques de concentration, dilution et de valeur résiduelle), de marché, de liquidité, de taux d’intérêt global, d’intermédiation, de règlement, de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et des différentes composantes du risque opérationnel, y compris le risque de fraude interne ou externe, le risque informatique, le risque de discontinuité d’activité, le risque juridique, le risque de non-conformité, le risque de base, le risque de titrisation, le risque systémique, le risque lié aux modèles, le risque de levier excessif et le risque environnemental ;

§  La conformité des opérations aux lois et réglementations applicables, ainsi qu’aux règles et procédures internes ;

§  La conformité des procédures avec le cadre d’appétit pour le risque, la stratégie du Groupe et les décisions de la Direction générale ;

§  L’adéquation, la qualité et l’efficacité des contrôles réalisés et rapportés par les premières et secondes lignes de défense ;

§  La mise en œuvre, dans des délais raisonnables, des recommandations formulées par les différents corps d’audit internes ou externes à l’occasion de leurs missions ;

§  Et de s’assurer de la qualité et l’efficacité du fonctionnement général de l’organisation.

Les missions de l’audit interne permettent de fournir au Directeur général, au Conseil d’administration ainsi qu’aux dirigeants des départements audités une opinion professionnelle et indépendante sur le fonctionnement et le contrôle interne de la Caisse Régionale. 

L’audit interne peut également mener des investigations lorsque des cas de fraude interne ou externe significatifs sont présumés ou avérés, ou des missions spéciales liées à des enjeux ne rentrant pas dans la classification de la cartographie du plan d’audit, ou en appui opérationnel. L’audit interne peut ponctuellement réaliser des missions de conseil sur sa proposition ou à la demande de la Direction générale. Ces missions de conseil ont pour objectifs de proposer des améliorations des processus de gouvernance, de management des risques et de contrôle de la Caisse Régionale.

L’audit interne est piloté par la Ligne métier Audit-Inspection, renforçant ainsi l’efficacité des contrôles, par une harmonisation des pratiques d’audit à leur meilleur niveau afin d’assurer la sécurité et la régularité des opérations dans les différentes entités du Groupe et de développer des pôles d’expertise communs.

Des missions d’audit conjointes entre l’Inspection générale Groupe et l’audit interne de la Caisse Régionale sont régulièrement menées, ce qui contribue aux échanges sur les meilleures pratiques d’audit. Une importance particulière est donnée aux investigations à caractère thématique et transversal.

Les missions réalisées par le service d’audit interne ou tout audit externe (autorités de tutelle, cabinets externes le cas échéant) font l’objet d’un dispositif formalisé de suivi pour chacune des recommandations formulées à l’issue de ces missions, ce dispositif permet de s’assurer de l’avancement des actions correctrices programmées, de leur mise en œuvre selon un calendrier précis, en fonction de leur niveau de priorité, et au Responsable de la fonction audit inspection d’exercer, le cas échéant, son devoir d’alerte auprès de l’organe de surveillance et du Comité des risques en vertu de l’article 26 b) de l’arrêté du 3 novembre 2014 modifié relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d’investissement soumises au contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

En application de l’article 23 de l’arrêté du 3 novembre 2014 modifié relatif au contrôle interne, le responsable de la fonction audit inspection rend compte de l’exercice de ses missions au Conseil d’administration de la Caisse Régionale.

La ligne métier Audit-Inspection regroupe 1 354 collaborateurs, équivalent temps plein, fin 2024 : 

        §     888 au sein du Groupe Crédit Agricole S.A. ;

466 au sein du périmètre des Caisses régionales.

Mécanismes de réduction du risque de crédit

Se référer au point 3.2 du présent document

PUBLICATION DES ACCORDS DE GOUVERNANCE (EU OVB)

Le périmètre du Groupe Crédit Agricole rassemble Crédit Agricole S.A., l’ensemble des Caisses régionales et des Caisses locales, ainsi que leurs filiales. Les Caisses régionales sont des banques de plein exercice, indépendantes et autonomes qui définissent leur propre politique et qui, toutes, partagent les valeurs mutualistes du Groupe. 

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Caisse Régionale Charente Périgord est une société coopérative à capital variable, présente sur les départements de Charente et de Dordogne. Le capital est souscrit par les Caisses locales, sociétés coopératives à capital variable, dont le capital est détenu par des clients, les sociétaires, sous la forme de parts sociales nominatives. Le Crédit Agricole est régi par un statut coopératif et animé par des valeurs mutualistes. 

Trois principes coopératifs dictent le fonctionnement mutualiste du Crédit Agricole Charente-Périgord : 

•       Un système démocratique, selon le principe « un Homme = une voix » 

•       Un système équilibré, selon la règle du double regard, Président et Directrice Générale 

•       Un système décentralisé privilégiant le développement du territoire et une vision à long terme. 

Les sociétaires constituent la base de la structure coopérative du Crédit Agricole. Ils élisent les administrateurs de leur Caisse locale, qui eux-mêmes élisent le Président de ladite Caisse locale. Chaque sociétaire dispose ainsi d'un pouvoir de décision et fait entendre sa voix au sein même de la Caisse locale, lors notamment de son Assemblée générale. 

Le comité de direction est composé de 8 membres au 31 décembre 2024, dont 38% de femmes et 62% d’hommes :

Au 31 décembre 2024, le Conseil d’Administration de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Charente Périgord est composé comme suit, dont 44% de femmes et 56% d’hommes :

Les différents Comités des Risques sont décrits dans le point Organisation de la gestion des risques en page 18.

3.2    Risque de crédit et de contrepartie

On entend par :

¡  Probabilité de défaut (PD) : probabilité de défaut d’une contrepartie sur une période d’un an ;

¡  Valeurs exposées au risque (EAD) : montant de l’exposition en cas de défaillance. La notion d’exposition englobe les encours bilanciels ainsi qu’une quote-part des engagements hors bilan ;

¡  Pertes en cas de défaut (LGD) : rapport entre la perte subie sur une exposition en cas de défaut d’une contrepartie et le montant de l’exposition au moment du défaut ;

¡  Expositions brutes : montant de l’exposition (bilan + hors bilan), après effets de compensation et avant application des techniques de réduction du risque de crédit (garanties et sûretés) et avant application du facteur de conversion (CCF) ;

¡  Facteur de conversion (CCF) : rapport entre le montant non encore utilisé d’un engagement, qui sera tiré et en risque au moment du défaut, et le montant non encore utilisé de l’engagement, dont le montant est calculé en fonction de la limite autorisée ou, le cas échéant, non autorisée lorsqu’elle est supérieure ;

¡  Pertes attendues (EL) : le montant de la perte moyenne que la banque estime devoir constater à horizon d’un an sur son portefeuille de crédits ;

¡  Emplois pondérés (RWA) : le montant des emplois pondérés est obtenu en appliquant à chaque valeur exposée au risque un taux de pondération. Ce taux dépend des caractéristiques de l’exposition et de la méthode de calcul retenue (IRB ou standard) ;

¡  Ajustements de valeur : dépréciation individuelle correspondant à la perte de valeur d’un actif liée au risque de crédit et constatée en comptabilité soit directement sous forme de passage en perte partielle, soit via un compte de correction de valeur ;

¡  Evaluations externes de crédit : évaluations de crédit établies par un organisme externe d’évaluation de crédit reconnu conformément au règlement (CE) n° 1060/2009.

INFORMATIONS QUALITATIVES GÉNÉRALES SUR LE RISQUE DE CRÉDIT (EU CRA)

Profil de risque global

L’activité de Crédit Agricole Charente Périgord est centrée sur l’activité de banque universelle de proximité avec un stock de défaut faible et un taux de provisionnement prudent. 

Le profil de risque de Crédit Agricole Charente Périgord est suivi et présenté a minima semestriellement en Conseil d’administration. Le franchissement des niveaux tolérés des indicateurs ou des limites centrales du dispositif conduisent à l’information et à la proposition d’actions correctrices au Conseil d’administration. Les dirigeants effectifs et l’organe de surveillance sont ainsi régulièrement informés de l’adéquation du profil de risque avec l’appétit pour le risque.

Les principaux éléments du profil de risque de Crédit Agricole Charente Périgord au 31 décembre 2024 sont détaillés respectivement dans le chapitre “Risques et Pilier 3” du présent document :

§  Risque de crédit : partie 2.4 (Gestion des risques) et partie 3.2 (Pilier 3) ;

§  Risque de marché : partie 2.5 (Gestion des risques) et partie 3.4 (Pilier 3) ;

§  Risques financiers (taux, change, liquidité et financement) : partie 2.6 (Gestion des risques) et parties 4 et 5 (Pilier 3) ;

§  Risques opérationnels : partie 2.8 (Gestion des risques) et partie 3.6 (Pilier 3).

Un échantillon des indicateurs clefs de la déclaration d’appétit pour le risque est repris dans le tableau cidessous :

Au 31 décembre 2024, les indicateurs d’appétit pour le risque de solvabilité, résultat et de coût du risque se situent dans la zone d’appétit définie par la Caisse régionale. Ils n’ont pas atteint les seuils exprimant son niveau de tolérance.

. Méthodologies et systèmes de mesure des risques

Les systèmes de notation interne et de consolidation des risques de crédit

Les systèmes de notation interne couvrent l’ensemble des méthodes, des procédés et des contrôles qui permettent l’évaluation du risque de crédit, la notation des emprunteurs ainsi que l’évaluation des pertes en cas de défaut de l’emprunteur. La gouvernance du système de notation interne s’appuie sur le Comité des normes et modèles (CNM) présidé par la Directrice des risques Groupe, qui a pour mission de valider et de diffuser les normes et les méthodologies de mesure et de contrôle des risques au sein du Groupe Crédit Agricole. Le CNM examine notamment :

§  Les règles d’identification et de mesure des risques, en particulier les méthodes de notation des contreparties, les scores d’octroi, les estimations des paramètres bâlois (probabilité de défaut, facteur de conversion, perte en cas de défaut) et les procédures organisationnelles associées ;

§  La segmentation entre clientèle de détail et grande clientèle avec les procédures associées comme l’alimentation du système d’information de consolidations des risques ;

§  La performance des méthodes de notation et d’évaluation des risques, au travers de la revue au minimum annuelle des résultats des travaux de backtesting ;

§  L’utilisation des notations (validation des syntaxes, glossaires et référentiels communs).

Sur le périmètre de la clientèle de détail, qui couvre les crédits aux particuliers (notamment les prêts à l’habitat et les crédits à la consommation) et aux professionnels, la Caisse régionale dispose de modèles communs d’évaluation du risque développés et suivis par Crédit Agricole S.A. Les modèles internes utilisés au sein du Groupe sont fondés sur des modèles statistiques établis sur des variables explicatives comportementales et signalétiques. L’approche utilisée peut être soit de niveau client (Particuliers, Agriculteurs, Professionnels et TPE) soit de niveau produit. La probabilité de défaut à un an estimée associée à une note est actualisée chaque année.

Sur le périmètre de la grande clientèle, le Groupe Crédit Agricole s’est doté d’une échelle unique de notation pour l’ensemble de la Grande Clientèle. Cette échelle est composée de 13 grades de notation sains (A+, A, B+, B, C+, C, C-, D+, D, D-, E+, E et E-) et de deux grades de notation défaut (F et Z). Chaque note saine de l’échelle unique de notation est définie par (i) une plage de PD au travers du cycle accessible, telle que (ii) les plages de deux grades consécutifs sont non chevauchantes et que (iii) la probabilité médiane de deux grades consécutifs présente un accroissement exponentiel.

Une telle échelle permet de garantir les trois principes suivants :

1.             Principe de comparabilité, permettant l’appréciation du niveau de risque de crédit de toute contrepartie, quels que soient le périmètre de notation ou l’entité du Groupe, qu’il s’agisse d’une contrepartie, d’un groupe, de ses filiales ou d’un garant ;

2.             Principe d’homogénéité à l’intérieur d’un grade, assurant que deux contreparties affectées à un même grade de notation présentent un même niveau de risque de défaut ;

3.             Principe d’hétérogénéité entre grades, assurant que deux contreparties affectées à des grades de notation différents présentent des niveaux de risque de défaut significativement différents.

L’échelle unique permet de définir une référence commune et partagée en matière de niveau de risque au niveau du Groupe Crédit Agricole, favorisant l’émergence d’un langage et de pratiques communes, et le développement d’usages transverses à travers les entités et les métiers du Groupe.

Correspondances entre la notation Groupe et les agences de notation

Au sein du Groupe Crédit Agricole, la grande clientèle regroupe principalement les États souverains et Banques centrales, les entreprises, les collectivités publiques, les financements spécialisés, ainsi que les banques, les assurances, les sociétés de gestion d’actifs et les autres sociétés financières. Chaque type de grande clientèle bénéficie d’une méthode de notation interne propre, adaptée à son profil de risque, s’appuyant sur des critères d’ordre financier et qualitatif. Concernant la grande clientèle, les entités du Groupe Crédit Agricole disposent de méthodologies communes de notation interne. La notation des contreparties s’effectue au plus tard lors d’une demande de concours et est actualisée à chaque renouvellement ou lors de tout événement susceptible d’affecter la qualité du risque. L’affectation de la note doit être approuvée par une unité indépendante du Front Office. Elle est revue au minimum annuellement. Afin de disposer d’une notation unique pour chaque contrepartie au sein du Groupe Crédit Agricole, une seule entité du Groupe assure la responsabilité de sa notation pour le compte de l’ensemble des entités accordant des concours à cette contrepartie.

Qu’il s’agisse de la grande clientèle ou de la clientèle de détail, le dispositif de surveillance mis en œuvre sur l’ensemble du processus de notation porte sur :

§  Les règles d’identification et de mesure des risques, en particulier les méthodes ;

§  L’uniformité de mise en œuvre de la gestion du défaut sur base consolidée ; § La correcte utilisation des méthodologies de notation interne ; § La fiabilité des données support de la notation interne.

Le Comité normes et modèles entre autres, s’assure du respect de ces principes en particulier lors de la validation des méthodologies de notation et de leurs backtestings annuels.

Par ailleurs, la Caisse régionale continue de porter ses efforts d’amélioration du dispositif de pilotage des risques sur :

§  La gestion des tiers et des groupes, qui a pour objet de garantir la correcte identification des tiers et groupes porteurs de risque au sein des entités et d’améliorer la gestion transverse des informations sur ces tiers et groupes de risque, indispensable au respect de l’unicité de la notation et à l’affectation homogène des encours aux portefeuilles bâlois ;

§  Le processus d’arrêté, qui vise à garantir la qualité du processus de production du ratio de solvabilité.

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a autorisé le Groupe Crédit Agricole à utiliser ses systèmes de notation interne pour le calcul des exigences en fonds propres réglementaires au titre du risque de crédit des portefeuilles de détail et de grande clientèle pour l’essentiel de son périmètre.

Le déploiement généralisé des systèmes de notation interne permet au Groupe de mettre en place une gestion des risques de contrepartie qui s’appuie sur des indicateurs de risque conformes à la réglementation prudentielle en vigueur. Sur le périmètre de la grande clientèle, le dispositif de notation unique (outils et méthodes identiques, données partagées) mis en place depuis plusieurs années a contribué au renforcement du suivi des contreparties notamment des contreparties communes à plusieurs entités du Groupe. Il a aussi permis de disposer d’un référentiel commun sur lequel s’appuient les normes et procédures, les outils de pilotage, le dispositif d’alertes et les politiques de provisionnement des risques.

Principes généraux de prise de risque

Toute opération de crédit nécessite une analyse approfondie de la capacité du client à rembourser son endettement et de la façon la plus efficiente de structurer l’opération, notamment en termes de sûretés et de maturité. Elle doit s’inscrire dans le cadre de risques et dans le dispositif de limites en vigueur, tant sur base individuelle que globale. La décision finale d’engagement s’appuie sur la note interne de la contrepartie et est prise par des unités d’engagement ou le Comités crédit, sur la base d’un avis risque indépendant de la fonction gestion des risques, dans le cadre du système de délégation en vigueur. Le Conseil d’administration et son Président constituent l’instance ultime de décision de la Caisse régionale.

Chaque décision de crédit requiert une analyse du couple rentabilité/risque pris. 

Par ailleurs, le principe d’une limite de risque sur base individuelle est appliqué à tout type de contrepartie : clientèle de détail et grande clientèle.

Mécanismes de réduction du risque de crédit

Garanties reçues et sûretés

Les garanties ou collatéraux permettent de se prémunir partiellement ou en totalité contre le risque de crédit.

Les principes d’éligibilité, de prise en compte et de gestion des garanties et sûretés reçues sont établis par le Comité des normes et méthodologies (CNM) du Groupe Crédit Agricole (en application du dispositif CRR2/CRD 5 de calcul du ratio de solvabilité).

Ce cadre commun, défini par des normes de niveau Groupe, permet de garantir une approche cohérente entre les différentes entités du Groupe. Sont documentées notamment les conditions de prise en compte prudentielle, les méthodes de valorisation et revalorisation de l’ensemble des techniques de réduction du risque de crédit utilisées : sûretés réelles (notamment sur les financements d’actifs : biens immobiliers, aéronefs, navires, etc.), sûretés personnelles, assureurs de crédit publics pour le financement export, assureurs de crédit privés, organismes de caution, dérivés de crédit, nantissements d’espèces.

Crédit Agricole Charente Périgord décline ces principes de façon opérationnelle pour la gestion, le suivi des valorisations et la mise en action des garanties reçues.

Les engagements de garanties reçus sont présentés en note 3.1 et en note 9 de l’annexe aux états financiers.

Fonction Risques et contrôles permanents

La Ligne métier Risques a été créée en 2006 en application des modifications du règlement 97-02 (abrogé et remplacé par l’arrêté du 3 novembre 2014 modifié relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d’investissement soumises au contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution).

La Ligne métier Risques a en charge à la fois la gestion globale et le dispositif de contrôle permanent des risques du Groupe : risques de crédit, financiers et opérationnels, notamment ceux liés à la qualité de l’information financière et comptable, à la sécurité physique et des systèmes d’information, à la continuité d’activité et à l’encadrement des prestations de services essentielles externalisées, risques climatiques et environnementaux.

La gestion des risques s’appuie sur un dispositif Groupe selon lequel les stratégies des métiers, y compris en cas de lancement de nouvelles activités ou de nouveaux produits, font l’objet d’un avis risques, et de limites de risques formalisées dans les cadres de risques pour chaque entité et activité sensible. Ces limites sont revues a minima une fois par an ou en cas d’évolution d’une activité ou des risques et sont validées par le Comité des risques Groupe. Elles sont accompagnées de limites Groupe transverses, notamment sur les grandes contreparties. La cartographie des risques potentiels, la mesure et le suivi des risques avérés font l’objet d’adaptations régulières au regard de l’activité.

Les plans de contrôle sont adaptés au regard des évolutions de l’activité et des risques, auxquels ils sont proportionnés.

La ligne métier est placée sous la responsabilité du Directeur des risques Groupe de Crédit Agricole S.A., indépendant de toute fonction opérationnelle et rattaché au Dirigeant effectif de Crédit Agricole S.A. Elle réunit les fonctions transverses de Crédit Agricole S.A. (Direction des risques Groupe) et les fonctions Risques et contrôles permanents décentralisées, au plus proche des métiers, au niveau de chaque entité du Groupe, en France ou à l’international. Les effectifs de la ligne métier Risques s’élèvent à près de 3 400 personnes à fin 2023 (en équivalents temps plein) sur le périmètre du Groupe Crédit Agricole.

Trois Lignes métiers intervenant sur l’ensemble du Groupe

Le responsable de la Direction des risques Groupe, l’Inspecteur général Groupe et le Directeur de la conformité Groupe sont directement rattachés à un Dirigeant effectif de Crédit Agricole S.A. et disposent d’un droit d’accès au Comité des risques ainsi qu’au Conseil d’administration de Crédit Agricole S.A.

Par ailleurs, en application de l’arrêté du 3 novembre 2014 modifié relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d’investissement soumises au contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, le Directeur des risques Groupe a été désigné comme responsable de la Gestion des risques pour Crédit Agricole S.A., ainsi que pour le Groupe Crédit Agricole.

Les fonctions de contrôle sont chargées d’accompagner les métiers et les unités opérationnelles pour assurer la régularité, la sécurité et l’efficacité des opérations. Elles effectuent à ce titre :

§  Le pilotage et le contrôle des risques de crédit, de marché, de liquidité, financiers et opérationnels et climatiques et environnementaux, par la Direction des risques Groupe, également en charge du contrôle de dernier niveau de l’information comptable et financière et du suivi du déploiement par le responsable de la Sécurité informatique Groupe de la Sécurité des systèmes d’information et des plans de continuité d’activités ;

§  La prévention et le contrôle des risques de non-conformité par la Direction de la conformité Groupe qui assure notamment la prévention du blanchiment de capitaux, la lutte contre le financement du terrorisme, la prévention de la fraude, le respect des embargos et des obligations de gel des avoirs ;

§  Le contrôle indépendant et périodique du bon fonctionnement de l’ensemble des entités du Groupe Crédit Agricole par l’Inspection générale Groupe.

En complément de l’intervention des différentes fonctions de contrôle, les autres fonctions centrales de Crédit Agricole S.A., les Directions et les lignes métiers concourent à la mise en œuvre des dispositifs de contrôle interne sur base consolidée, que ce soit au sein de Comités spécialisés ou via des actions de normalisation des procédures et de centralisation de données.

Organisée en ligne métier, la Direction des affaires juridiques a deux objectifs principaux : la maîtrise du risque juridique, potentiellement générateur de litiges et de responsabilités, tant civiles que disciplinaires ou pénales, et l’appui juridique nécessaire aux entités afin de leur permettre d’exercer leurs activités, tout en maîtrisant les risques juridiques et en minimisant les coûts associés.

3.3    Risques de marché

Les CR ne remontent pas de montants significatifs en matière d’emplois pondérés sur le risque de marché.

Elles ne sont pas concernées par la publication des tableaux et commentaires liés au risque de marché

INFORMATIONS QUALITATIVES SUR LE RISQUE DE MARCHÉ (EU MRA)

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente-Périgord n’est pas concernée par la publication des tableaux et commentaires liés au risque de marché dont les montants ne sont pas significatifs.

3.4    Risque opérationnel

INFORMATIONS QUALITATIVES SUR LE RISQUE OPÉRATIONNEL (EU ORA)

Risques opérationnels

Le risque opérationnel est défini comme le risque de pertes découlant d’une inadéquation ou d’une défaillance des processus, du personnel et des systèmes internes ou d’événements extérieurs.

Il inclut le risque juridique, le risque de non-conformité, le risque de fraude interne et externe, le risque de modèle et les risques induits par le recours à des prestations externalisées, dont les prestations critiques ou importantes au sens de l’EBA.

Organisation et dispositif de surveillance

Le dispositif de gestion des risques opérationnels, décliné dans le Crédit Agricole Charente Périgord comprend les composantes suivantes, communes à l’ensemble du Groupe.

Organisation et gouvernance de la fonction Gestion des risques opérationnels :

§  Supervision du dispositif par la Direction générale (via le volet risques opérationnels du Comité de contrôle interne) ;

§  Mission du responsable de la fonction gestion des risques et du manager risques opérationnels en matière de pilotage du dispositif de maîtrise des risques opérationnels ;

§  Responsabilité des métiers dans la maîtrise de leurs risques ;

§  Corpus de normes et procédures ; § Déclinaison de la démarche Groupe Crédit Agricole d’appétit pour le risque mise en place en 2015 intégrant le risque opérationnel.

Identification et évaluation qualitative des risques à travers des cartographies

La cartographie est réalisée annuellement et exploitée par la Caisse régionale avec une validation des résultats et plans d’action associés en Comité de contrôle interne et une présentation en Conseil d’administration.

Collecte des pertes opérationnelles et remontée des alertes pour les incidents sensibles et significatifs (y compris de nature informatique), avec une consolidation dans une base de données permettant la mesure et le suivi du coût du risque

La fiabilité et la qualité des données collectées font l’objet de contrôles systématiques en local et en central.

Calcul et reporting réglementaire des fonds propres au titre du risque opérationnel au niveau consolidé et au niveau entité

Production trimestrielle d’un tableau de bord des risques opérationnels au niveau entité, complété par une synthèse Groupe Crédit Agricole reprenant les principales sources de risques impactant les métiers et les plans d’action associés sur les incidents les plus importants.

Outils

La plateforme outil RCP (Risque et contrôle permanent) réunit les quatre briques fondamentales du dispositif (collecte des pertes, cartographie des risques opérationnels, contrôles permanents et plans d’action) partageant les mêmes référentiels et permettant un lien entre dispositif de cartographie et dispositif de maîtrise de risque (contrôles permanents, plans d’actions, etc.).

S’agissant de la composante du système d’information relative au calcul et à l’allocation des fonds propres réglementaires, le plan d’évolution s’est poursuivi avec une rationalisation des référentiels, une meilleure granularité des informations, une automatisation des contrôles des données reprises dans les états réglementaires Corep, visant ainsi à répondre aux principes de saine gestion du SI risque du Comité de Bâle. Ces composantes font l’objet de contrôles consolidés communiqués en central.

Les risques liés aux prestations externalisées sont intégrés dans chacune des composantes du dispositif Risque opérationnel et font l’objet de contrôles consolidés communiqués en central. Le dispositif du Groupe Crédit Agricole a été adapté conformément aux lignes directrices de l’ABE relatives à l’externalisation diffusées en février 2019, afin notamment d’assurer la mise en conformité du stock des externalisations et consigner les externalisations dans un registre dédié.

Méthodologie

La Caisse régionale utilise l’approche des mesures avancées (AMA). L’utilisation de l’AMA a été validée par l’Autorité de contrôle prudentiel en 2007. Pour les filiales de la Caisse régionale, la méthode standard (TSA) est utilisée et les coefficients de pondération réglementaires utilisés pour le calcul d’exigence en fonds propres sont ceux préconisés par le Comité de Bâle.

Méthodologie de calcul des exigences de fonds propres en méthode AMA

La méthode AMA de calcul des fonds propres au titre du risque opérationnel a pour objectifs principaux :

§  D’inciter à une meilleure maîtrise du coût du risque opérationnel ainsi qu’à la prévention des risques exceptionnels ;

§  De déterminer le niveau de fonds propres correspondant aux risques mesurés ;

§  De favoriser l’amélioration de la maîtrise des risques dans le cadre du suivi des plans d’actions.

Les dispositifs mis en place visent à respecter l’ensemble des critères qualitatifs (intégration de la mesure des risques dans la gestion quotidienne, indépendance de la fonction risques, déclaration périodique des expositions au risque opérationnel, etc.) et des critères quantitatifs Bâle 3 (prise en compte des données internes, des données externes, d’analyses de scénarios et de facteurs reflétant l’environnement ; prise en compte des facteurs de risque influençant la distribution statistique, etc.).

Le modèle AMA de calcul des fonds propres repose sur un modèle actuariel unique de type Loss Distribution Approach.

Les facteurs internes (évolution du profil de risque de l’entité) sont pris en compte en fonction :

§  De l’évolution de l’entité (organisationnelle, nouvelles activités…) ;

§  De l’évolution des cartographies de risques ;

§  D’une analyse de l’évolution de l’historique de pertes internes et de la qualité du dispositif de maîtrise du risque au travers notamment du dispositif de contrôles permanents.

S’agissant des facteurs externes, le Groupe utilise :

§  La base externe consortiale ORX Insight à partir de laquelle une veille est réalisée sur les incidents observés dans les autres établissements ; § Les bases externes publiques SAS OpRisk et ORX News pour :

                −    Sensibiliser les entités aux principaux risques survenus dans les autres établissements,

                −    Aider les experts à la cotation des principales vulnérabilités du Groupe (scénarios majeurs).

Les principes qui ont gouverné la conception et la mise au point du modèle sont les suivants :

§  Intégration dans la politique de risques ;

§  Pragmatisme, la méthodologie devant s’adapter aux réalités opérationnelles ;

§  Caractère pédagogique, de manière à favoriser l’appropriation par la Direction générale et les métiers ; § Robustesse, capacité du modèle à donner des estimations réalistes et stables d’un exercice à l’autre.

Un Comité semestriel de backtesting du modèle AMA (Advanced Measurement Approach) est en place et se consacre à analyser la sensibilité du modèle aux évolutions de profil de risques des entités. Chaque année, ce Comité identifie des zones d’améliorations possibles qui font l’objet de plans d’action.

Le dispositif et la méthodologie Risques opérationnels ont fait l’objet de missions d’audit externe de la BCE en 2015 et 2016, 2017 et 2023. Ces missions ont permis de constater les avancées du Groupe, mais aussi de compléter l’approche prudentielle relative aux risques émergents (cyber risk, conformité/conduct risk).

Exposition

Répartition des incidents opérationnels par catégorie de risques bâloise (2022 à 2024)

D’une manière générale, le profil d’exposition en termes de risques opérationnels détectés ces trois dernières années reflète les principales activités de la Caisse régionale :

§  Une exposition à la fraude externe qui reste importante, liée aux moyens de paiement et plus spécifiquement à la fraude monétique ;

§  Des risques d’exécution, livraison, gestion des processus liés à des problématiques sur les crédits (gestion des garanties, défaut de traitement dans l’octroi …).  § Une exposition à la catégorie clients plus importante, particulièrement sur le crédit et sur l’assurance.

Des plans d’action locaux ou Groupe correctifs et préventifs sont mis en place en vue de réduire l’exposition de Crédit Agricole Charente Périgord au risque opérationnel.

Répartition des emplois pondérés par catégorie de risques bâloise (2024)

Assurance et couverture des risques opérationnels

La couverture du risque opérationnel de Crédit Agricole Charente Périgord par les assurances est mise en place dans une perspective de protection de son bilan et de son compte de résultat. Pour les risques de forte intensité, des polices d’assurance sont souscrites par la Caisse régionale et celui de ses filiales. Elles permettent d’harmoniser la politique de transfert des risques relatifs aux biens et aux personnes et la mise en place de politiques d’assurances différenciées selon les métiers en matière de responsabilité civile professionnelle et de fraude. Les risques de moindre intensité sont gérés directement par la Caisse régionale.

Les risques sur les biens (immobiliers, matériels, frais de redémarrage de l’exploitation) et les personnes (accidents, agressions) sont couverts par plusieurs polices d’assurance : garantie de l’assurance de biens et de personnes.

Les risques liés à l’activité bancaire sont assurés en cas de détournement et escroqueries, de hold-up et cambriolages, de détérioration du matériel de sécurité et de destruction de distributeur automatique de billet / guichet automatique de banque.

Au titre de sa responsabilité civile, la Caisse régionale est assurée en responsabilité civile mandataires sociaux, courtage et d’exploitation

La Caisse régionale a également souscrit une assurance au titre des risques cyber.

Les polices “éligibles Bâle 2” sont utilisées au titre de la réduction de l’exigence de fonds propres au titre du risque opérationnel (dans la limite des 20 % autorisés).

Les risques combinant une faible intensité et une fréquence élevée qui ne peuvent être assurés dans des conditions économiques satisfaisantes sont conservés sous forme de franchise ou mutualisés au sein du Groupe Crédit Agricole.

4.      POLITIQUE DE REMUNERATION

4.1                 Gouvernance de la Caisse régionale en matière de politique de rémunération

La politique de rémunération de la Caisse régionale est définie par le Conseil d'administration. 

Elle reprend le modèle de politique de rémunérations portant sur les catégories de personnel dont les activités professionnelles ont une incidence significative sur le profil de risque de la Caisse régionale (ci-après dénommées « Personnels identifiés ») approuvé par l'organe central du Crédit Agricole, et s'inscrit dans le cadre d'une politique de rémunération de l'ensemble des collaborateurs de la Caisse régionale. 

Le Conseil d'administration s'appuie sur l'avis des fonctions de contrôle dans son élaboration et dans le contrôle de sa mise en œuvre.

4.1.1 La Commission Nationale de Rémunération des Cadres de direction de Caisses régionales

Du fait de l’organisation spécifique du Groupe Crédit Agricole où la Loi confère un rôle à l’organe central du Crédit Agricole quant à la nomination et à la rémunération des Directeurs généraux, du Statut collectif des Cadres de direction de Caisses régionales de Crédit Agricole en vigueur ayant pour objectif l'harmonisation de la rémunération sur ce périmètre, et de l’existence de la Commission Nationale de Rémunération des Cadres de direction de Caisses régionales (ci-après « la Commission Nationale de Rémunération » ou « la Commission »), le Conseil d’administration de la Caisse régionale a acté, lors de sa séance du 28/04/2023, que la Commission Nationale de Rémunération exercera le rôle dévolu par le Code monétaire et financier à un comité des rémunérations. 

Au 31 décembre 2024, la Commission Nationale de Rémunération est constituée uniquement de membres indépendants : 

•       trois Présidents de Caisses régionales, 

•       le Directeur général délégué de Crédit Agricole SA auquel est rattachée la Direction des Relations avec les Caisses régionales, 

•       le Directeur des Relations avec les Caisses régionales, 

•       l'Inspectrice Générale Groupe,

•       le Directeur général de la Fédération Nationale de Crédit Agricole en qualité de représentant du dispositif collectif de rémunération des Cadres de direction des Caisses régionales.

Cette composition tient compte de la situation particulière des Caisses régionales régies par la règlementation CRD et soumises au contrôle de l'organe central en application des dispositions du Code monétaire et financier.

Si la Commission venait à traiter de rémunérations concernant une Caisse régionale dont le Président participe à la réunion, ce dernier quitterait la séance afin de ne pas participer aux débats.  

Les principales missions de la Commission sont les suivantes :

Politique de rémunération des Personnels identifiés de Caisses régionales : ¡ Examiner annuellement les principes généraux de la trame de politique de rémunération des Personnels identifiés des Caisses régionales et leur conformité à au Statut collectif des Cadres de direction de Caisses régionales de Crédit Agricole et à la réglementation applicable, au regard de l’avis des fonctions de contrôle de l’organe central du Crédit Agricole.

Directeurs généraux, mandataires sociaux de Caisses régionales :

¡  Examiner les propositions de rémunération fixe attribuée aux Directeurs généraux mandataires sociaux de Caisses régionales, à la nomination et en cours de mandat et émettre un avis soumis à l'accord de l'organe central du Crédit Agricole.

¡  Examiner les propositions de rémunérations variables annuelles individuelles attribuées aux Directeurs généraux, au regard de l’évaluation des éléments de performance et en l’absence de comportement contraire aux règles édictées par la Caisse régionale en matière de prise de risque, ou de comportement contraire à l’éthique, qui nécessiteraient alors de procéder à un ajustement au risque ex-post, y compris l’application des dispositifs de malus et de récupération et émettre un avis soumis à l’accord de l’organe central du Crédit Agricole.

¡  Examiner les reports de rémunérations variables et émettre un avis en cas de comportements à risques ou contraires à l’éthique, signalés ou identifiés.

Personnels identifiés de Caisses régionales, autres que les Directeurs généraux, en particulier les Responsables des fonctions Risques, Conformité et Audit : ¡ Examiner les rémunérations variables annuelles individuelles, au regard des dispositions du Statut collectif des Cadres de direction de Caisses régionales de Crédit Agricole lorsque ce dernier est applicable, et des principes d’attribution en fonction de la réalisation des objectifs de performance et des comportements contraires aux règles édictées par la Caisse régionale en matière de prise de risque ou à l’éthique tels qu’appréciés et signalés par chaque Caisse régionale. La nécessité d’un ajustement aux risques sera appréciée par la Commission Nationale de Rémunération.

¡  Examiner les reports de rémunérations variables et émettre un avis en cas de comportements à risques ou contraires à l’éthique, signalés ou identifiés.

La Commission Nationale de Rémunération rend compte aux Présidents des Caisses régionales de ses avis et/ou des décisions de l’organe central prises sur avis de la Commission.

La Commission se réunit a minima trois fois par an et, le cas échéant, peut être consultée à tout moment en cas de besoin. En 2024, la Commission s’est réunie sept fois et a examiné les points suivants :

Statut collectif des Cadres de direction de Caisses régionales et son annexe sur les rémunérations

¡  Examen du Statut collectif des Cadres de direction de Caisses régionales et de son annexe sur les rémunérations, au regard de la réglementation CRD

Politique de rémunération des Personnels identifiés de Caisses régionales

¡  Revue des principes généraux du modèle de politique de rémunération des Personnels identifiés des Caisses régionales et de leur conformité au Statut collectif des Cadres de direction de Caisses régionales et à la réglementation applicable.

Directeurs généraux, mandataires sociaux de Caisses régionales :

¡  Examen des propositions de rémunérations fixes attribuées aux Directeurs généraux nommés en 2024 ou des évolutions de la rémunération fixe pour les Directeurs généraux en cours de mandat.

¡  Examen de leurs rémunérations variables annuelles individuelles attribuées au titre de 2023.

¡  Examen des reports de rémunérations variables annuelles individuelles attribuées au titre des exercices précédents.

Directeurs généraux adjoints, salariés de Caisses régionales

¡  Examen des propositions de rémunération fixe attribuée aux Directeurs généraux adjoints embauchés en 2024 ou des évolutions de la rémunération fixe pour les Directeurs généraux adjoints en fonction.

Rémunération variable des Personnels identifiés, et en particulier des Responsables des fonctions Risques, Conformité et Audit ¡ Examen des rémunérations variables annuelles individuelles attribuées au titre de 2023.

¡  Examen des reports de rémunérations variables annuelles individuelles attribuées au titre des exercices précédents.

La Commission intervient en tant qu’expert du dispositif de rémunération des Directeurs généraux de Caisses régionales, mandataires sociaux, et des autres Cadres de direction, salariés des Caisses régionales. Elle veille au respect de l’application des textes législatifs, réglementaires et internes en matière de rémunérations des Cadres de direction des Caisses régionales, et garantit le bon fonctionnement de l’ensemble. 

Plus généralement, elle assiste les Conseils d’administration des Caisses régionales dans leur fonction de surveillance.

4.1.2 Le Conseil d'administration de la Caisse régionale

Le Conseil d'administration de la Caisse régionale s'appuie sur les avis de la Commission et les décisions de l'organe central du Crédit Agricole. Il tient compte des informations fournies par les Directions compétentes de la Caisse régionale, notamment les Ressources humaines et les fonctions de contrôle.

Dans le cadre de sa fonction de surveillance, le Conseil d'administration de la Caisse régionale est chargé notamment de :

Personnels identifiés de la Caisse régionale

¡  Approuver la liste des Personnels identifiés.

Politique de rémunération de la Caisse régionale : ¡ Examiner annuellement et approuver la politique de rémunération de la Caisse régionale, reprenant le modèle de politique de rémunérations des Personnels identifiés de Caisses régionales approuvé par l'Organe central, en s'assurant de sa conformité à la culture de la Caisse, à son appétit pour le risque et aux processus de gouvernance y afférents.

¡  Veiller à ce que la politique de rémunération soit neutre du point de vue du genre ou ne comporte aucune disposition susceptible de constituer une discrimination. ¡ Veiller à la transparence de la politique et des pratiques de rémunération, à leur cohérence avec les principes de gestion saine et efficace des risques, à l'existence d'un cadre efficace de mesure des performances, d'ajustement aux risques, à l'absence de conflit d'intérêts significatif pour le personnel, y compris pour celui exerçant des fonctions de contrôle.

Directeur général, mandataire social de la Caisse régionale :

¡  Approuver la rémunération fixe et variable du Directeur général, après avis de la Commission Nationale de Rémunération et accord de l’organe central du Crédit Agricole :

o    à la nomination, approuver le montant de rémunération fixe, le principe d’attribution d’une rémunération variable annuelle individuelle dans les limites prévues par le Statut collectif des Cadres de direction de Caisses régionales, et tout autre élément de rémunération.

o    en cours de mandat, approuver toute évolution du montant de rémunération fixe, le taux et le montant de rémunération variable annuelle individuelle compte-tenu des éléments de performance et en l’absence de comportement à risques ou contraires à l’éthique, signalés.

Personnels identifiés de Caisses régionales, autres que les Directeurs généraux, en particulier des Responsables des fonctions Risques, Conformité et Audit : ¡ Examiner les conclusions de la Commission Nationale de Rémunération sur sa revue des rémunérations variables annuelles individuelles des Personnels identifiés autres que le Directeur général, au regard de la réalisation des objectifs de performance et de la nécessité d'un ajustement au risque expost en cas de comportements à risques ou contraires à l’éthique, signalés par les fonctions de contrôle de la Caisse régionale. 

Autres thématiques :

¡  Être informé du rapport annuel sur les politiques et pratiques de rémunération des Personnels identifiés de la Caisse régionale.

¡  Arrêter la résolution à soumettre à l’Assemblée générale ordinaire relative à l’enveloppe globale de rémunérations de toutes natures versées au cours de l’exercice précédent aux Personnels identifiés de la Caisse régionale.

4.1.3 Les fonctions opérationnelles de la Caisse régionale

En charge du pilotage du dispositif de rémunération de la Caisse régionale, la Direction des Ressources Humaines associe les fonctions de contrôle :

¡  A l’adaptation à la Caisse régionale, de la trame fédérale de politique de rémunération de Caisse régionale, en ce compris, le modèle de trame de politique de rémunération des Personnels identifiés approuvé par l’organe central. 

¡  Au recensement des Personnels identifiés et à leur information des conséquences de ce classement. 

¡  À la revue des rémunérations variables annuelles individuelles des Personnels identifiés, à l'exception du Directeur général.

Les fonctions de contrôle de la Caisse régionale interviennent dans le dispositif de rémunération des Personnels identifiés pour : ¡ S'assurer de la conformité de la politique de rémunération déclinée en Caisse régionale, à la réglementation et aux règles propres à la Caisse, avant approbation par le Conseil d'administration.

¡  Participer au processus de recensement des Personnels identifiés en amont de l'approbation par le Conseil,

¡  Signaler tout comportement contraire aux règles édictées par la Caisse régionale en matière de prise de risque, ou à l’éthique détecté au cours de l’exercice et pouvant impacter l’attribution et/ou le versement de la rémunération variable individuelle au Personnel identifié.

¡  D’une manière générale, s’assurer de la correcte déclinaison des instructions de l’organe central en matière de définition et de recensement des Personnels identifiés, d’identification des comportements à risques ou contraires à l’éthique, de contrôle du respect des dispositifs d’encadrement des conditions d’attribution et de versement des rémunérations variables.

La définition et la mise en œuvre de la politique de rémunération sont soumises au contrôle de l'Inspection générale Groupe et de l'audit interne de la Caisse régionale qui évalue annuellement, en toute indépendance, le respect de la réglementation, des politiques et des règles internes de la Caisse régionale.

4.2    Politique de rémunération des Personnels identifiés de la Caisse régionale

4.2.1 Périmètre des Personnels identifiés de la Caisse régionale

Le recensement des Personnels identifiés de la Caisse régionale s’effectue sur son périmètre de consolidation prudentielle. Ce périmètre comprend la Caisse régionale sur base sociale, ses succursales et ses filiales en France et à l'étranger, et toute entité qualifiée par la Caisse régionale d’unité opérationnelle importante compte tenu de son incidence significative sur son capital interne, ou du fait qu’elle constitue une activité fondamentale pour la Caisse régionale en termes de revenus, de bénéfices ou de valeur de franchise.

Conformément à l'article L. 511-71 du Code monétaire et financier et au Règlement délégué (UE) 2021/923 du 25 mars 2021, les critères permettant de recenser les Personnels identifiés de la Caisse régionale sont d'ordre qualitatif (liés à la fonction) et/ou quantitatif (fonction du niveau de délégation ou de rémunération).

L'application de ces critères d'identification conduit la Caisse régionale à classer Personnels identifiés :

¡  les membres du Conseil d'administration,

¡  le Directeur général, mandataire social,

¡  les membres du Comité de direction, Cadres de direction ou non,

¡  les 3 Responsables des fonctions de contrôle : Risques, Conformité, Audit, s'ils ne sont pas déjà membres du Comité de direction,

4.2.2 Principes généraux de la politique de rémunération de la Caisse régionale

La Caisse régionale a défini une politique de rémunération responsable, conforme à la stratégie économique, aux objectifs à long terme, à la culture et aux valeurs de la Caisse et plus largement du Groupe Crédit Agricole, ainsi qu'à l'intérêt des clients, fondées sur l'équité et des règles communes à l'ensemble des collaborateurs, respectant le principe de neutralité du genre et d'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et féminins pour un même travail ou un travail de même valeur.

Conçue pour favoriser une gestion saine et effective des risques, la politique de rémunération n'encourage pas les membres du personnel classés Personnels identifiés à une prise de risques excédant le niveau de risque toléré par la Caisse régionale. Elle concourt ainsi au respect de la déclaration et du cadre d'appétence aux risques (y compris environnementaux, sociaux et de gouvernance) approuvés par la gouvernance, et à ses engagements volontaires en matière de climat.

Cette politique de rémunération a pour objectif la reconnaissance de la performance individuelle et collective dans la durée. Elle est adaptée à la taille de la Caisse régionale, à son organisation, ainsi qu'à la nature, à l'échelle et à la complexité de ses activités. Elle n'encourage pas les membres du personnel classés Personnels identifiés à une prise de risques excédant le niveau de risque toléré par la Caisse.

4.2.3 Composantes de la rémunération des collaborateurs de la Caisse régionale

La rémunération des collaborateurs de la Caisse régionale relève de corpus de textes distincts selon le statut de chacun (Directeur général, Cadres de direction salariés, collaborateurs non Cadres de direction) :

¡  Le Directeur général mandataire social et les Cadres de direction salariés relèvent du Statut collectif des Cadres de direction de Caisses régionales  ¡ Les collaborateurs non Cadres de direction relèvent de la Convention collective nationale - Branche des Caisses régionales de Crédit Agricole et le cas échéant, des accords d'entreprise applicables

Pour autant, la structure de la rémunération est identique pour l'ensemble du personnel de la Caisse régionale et est constituée des composantes suivantes :

¡  Une rémunération fixe,

¡  Une rémunération variable annuelle individuelle,

¡  Une rémunération variable collective associée à des dispositifs d'épargne salariale (intéressement et participation), le cas échéant, ¡ Les périphériques de rémunération (avantages en nature).

Chaque collaborateur bénéficie de tout ou partie de ces éléments en fonction du corpus de textes dont il relève, de ses responsabilités, de ses compétences et de sa performance.

Il n'existe pas de rémunération attribuée sous forme d'options, d'actions de performance ou d'autres instruments financiers en Caisses régionales.

        •     Rémunération fixe

Rétribuant la qualification, l'expertise, l'expérience professionnelle, le niveau et le périmètre de responsabilité du poste, en cohérence avec les spécificités de chaque métier sur le territoire de la Caisse, la rémunération fixe comprend des éléments tels que le salaire de base et le cas échéant, des éléments de rémunération liés à la mobilité ou à la fonction. 

Pour les Cadres de direction de Caisses régionales, la rémunération fixe se compose de :

¡  la rémunération liée à la fonction, 

¡  la rémunération complémentaire liée à la taille de la Caisse régionale,

¡  la rémunération des compétences et, le cas échéant, une rémunération spécifique dite de catégorie 1,  ¡ la rémunération spécifique dite de catégorie 2. 

Seule la rémunération complémentaire liée à la Caisse régionale est issue de calculs tenant compte, notamment, du poids de capitaux moyens gérés par la Caisse régionale et de son poids de bilan. Ces montants sont déterminés, selon une formule définie dans les textes précités, par l’organe central pour le compte des Caisses régionales. Les autres composantes sont fixes et limitées par des plafonds.

Pour les non-cadres de direction : 

Selon la Convention collective nationale de la Branche Crédit Agricole et de son annexe 1, la rémunération des salariés des Caisses régionales et entités associées est composée des éléments suivants : 

•              Rémunération conventionnelle 

•              Rémunération extra-conventionnelle 

•              Primes et indemnités diverses 

•              Retraite et prévoyances 

•              Avantages en natures et autres éléments périphériques 

•              Intéressement, participation 

Chaque collaborateur bénéficie de tout ou partie de ces éléments en fonction de ses responsabilités, de ses compétences, de sa performance et de son lieu d’activité 

La politique de rémunération des cadres de direction à travers sa structuration (sur la base du référentiel unique) et ses process de contrôle exercés au niveau l’organe central, est fondée sur le principe de l’égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes. 

Les composantes de la rémunération fixe sont propres à chaque statut (statut de Cadre de direction ou classification d’emploi pour les Personnels identifiés non

Cadres de direction) et communs à l’ensemble des Caisses régionales

        •     Rémunération variable annuelle individuelle

Seule une rémunération variable individuelle (appelée « rémunération extra-conventionnelle » pour les collaborateurs non Cadres de direction ou « rémunération variable » pour les Cadres de direction) existe en Caisse régionale.

Elle vise à reconnaître la performance individuelle, dépendant d'objectifs quantitatifs et qualitatifs, financiers et non financiers, et de conditions de performance définis en début d'année, des résultats de la Caisse régionale et de l'impact sur le profil de risque de la Caisse régionale (y compris le risque de liquidité et le coût du capital). 

Son attribution résulte de l'évaluation des performances du collaborateur, fondée sur l'atteinte d'objectifs individuels définis sur son périmètre de responsabilité, ainsi que l'évaluation des performances de son unité opérationnelle et des résultats d'ensemble de la Caisse régionale.

Les critères de performance doivent être équilibrés entre les critères quantitatifs et qualitatifs, y compris financiers et non-financiers en prenant notamment en compte le respect des règles internes, procédures de conformité et le cadre d'exercice de l'activité (respect des limites de risques, des instructions de la ligne hiérarchique…).

Pour le Directeur général, la rémunération variable annuelle individuelle est déterminée dans les conditions prévues par le Statut collectif précité et soumise aux éléments de performance quantitatifs et qualitatifs, financiers et non financiers, notamment :

¡  Sur la contribution du Directeur général au développement de la Caisse régionale : performances d’activité, maitrise des risques (y compris les risques environnementaux, sociaux et de gouvernance), résultats financiers, gestion des ressources humaines, qualité de la gouvernance, et tout autre élément de contribution.

¡  Sur la contribution du Directeur général au développement du Groupe Crédit Agricole : vie fédérale (commissions, comités), mandats Groupe, etc.

La rémunération des Personnels identifiés en charge des fonctions de contrôle, est fixée en fonction de la réalisation des objectifs liés à leurs fonctions, indépendamment de la performance de celles des métiers dont ils vérifient les opérations. En pratique, les objectifs fixés à ces collaborateurs ne prennent pas en considération des critères relatifs aux résultats et performances économiques des unités opérationnelles qu'ils contrôlent.

Cette rémunération est exprimée en pourcentage de la rémunération fixe annuelle de l'année de référence N. Pour les Personnels identifiés, Cadres de direction de la Caisse régionale, la rémunération variable ne peut excéder un plafond défini à l’Annexe du Statut des Cadres de direction de Caisses régionales.

Pour les autres Personnels identifiés, s’ajoute le principe d’une rémunération extra-conventionnelle, dont le montant et les modalités d’attribution sont fixés, après négociation, par chaque Caisse régionale.

Les montants sont donc strictement limités et ne peuvent excéder 100% de la composante fixe. Il n'existe pas de rémunérations variables assimilables à des bonus tels que ceux généralement attribués au personnel des métiers de banque de financement et d'investissement, de banque privée, de gestion d'actifs et de capital investissement. 

Les rémunérations variables ne sont jamais garanties, sauf, exceptionnellement, en cas de recrutement et pour une période ne pouvant excéder un an.

Le montant de l'enveloppe de rémunérations variables des Personnels identifiés de la Caisse régionale ne doit pas entraver la capacité de la Caisse à générer du résultat et à renforcer ses fonds propres et doit prendre en compte l'ensemble des risques auxquels la Caisse peut être exposée, ainsi que l'exigence de liquidité et le coût du capital. 

En définitive, cette enveloppe est raisonnable et encadrée par les différents corpus de textes applicables et le cas échéant, par les accords d'entreprise et référentiels applicables aux Personnels identifiés.

        •     Rétribution variable collective

Les collaborateurs salariés de la Caisse régionale sont associés aux résultats et aux performances de la Caisse, par le biais de mécanismes de rétribution variable collective (participation et intéressement) propres à la Caisse régionale avec le bénéfice de l'abondement. Elle comprend également la possibilité d'investir dans les plans d'actionnariat salariés proposés par Crédit Agricole S.A.

        •     Périphériques de rémunération

Les collaborateurs salariés de la Caisse régionale peuvent bénéficier d'avantages en nature (logement de fonction, véhicule de fonction, etc.) supplément familial, prime de mobilité etc. 

4.2.4 Dispositif d'encadrement de la rémunération variable des Personnels identifiés de la Caisse régionale

        •     Modalités de versement de la rémunération variable annuelle individuelle

La rémunération variable annuelle individuelle des collaborateurs ne répondant pas à la qualification de Personnels identifiés est versée intégralement une fois par an en numéraire. 

Pour les collaborateurs classés Personnels identifiés, dès lors que leur rémunération variable individuelle est supérieure à 50.000 € ou représente plus d'un tiers de la rémunération annuelle totale, elle est soumise au dispositif d'encadrement prévu par la réglementation CRD V, à savoir :

¡ 40 % de la rémunération variable annuelle individuelle attribuée au titre de l'exercice de référence N est différée sur 4 ans et acquise par quart annuellement (un quart en N+2, un quart en N+3, un quart en N+4 et un quart en N+5), sous condition de présence, de performance financière, de gestion appropriée des risques et de respect de la conformité et d'application de la période de rétention.

Ce dispositif a pour objectif de garantir que la rémunération variable individuelle est fonction des performances à long terme de la Caisse régionale et que son paiement s'échelonne sur une période tenant compte de la durée du cycle économique sous-jacent propre à la Caisse régionale et de ses risques économiques. ¡ 50% de la rémunération variable annuelle individuelle immédiate et différée est indexée sur l'évolution de la valorisation par l'actif net, du certificat coopératif d'associé (CCA) de la Caisse régionale par rapport au 31 décembre de l'exercice de référence et fait l'objet d'une période de rétention de 6 mois. La Caisse régionale n'a pas identifié de risques affectant la performance pouvant se matérialiser au-delà de cette durée de rétention pour tout ou partie de son Personnel identifié.

        •    Conditions de performance et ajustement de la rémunération variable attribuée aux Personnels identifiés 

Les rémunérations variables annuelles individuelles attribuées aux Personnels identifiés de la Caisse régionale sont fonction de l'atteinte des critères de performance préalablement déterminés et des comportements du collaborateur en matière de prise de risques ou de respect des règles internes.

En application de l'article L. 511-84 du Code monétaire et financier, le montant de rémunération variable attribué à un collaborateur classé Personnel identifié, peut, en tout ou partie, être réduit ou donner lieu à restitution si le collaborateur a méconnu les règles édictées par la Caisse régionale en matière de prise de risque, notamment en raison de sa responsabilité dans des agissements ayant entraîné des pertes significatives pour la Caisse ou en cas de manquement portant sur l'honorabilité et les compétences. 

En cas de performance insuffisante, de non-respect des règles et procédures ou de comportements à risques ou contraires à l'éthique, la rémunération variable annuelle individuelle est ainsi directement impactée. 

4.2.5 Processus de contrôle

Un dispositif interne de contrôle des comportements contraires aux règles édictées par la Caisse régionale en matière de prise de risque ou à l’éthique des Personnels identifiés, à l’exclusion du Directeur général qui fait l’objet d’un dispositif particulier, est défini et déployé au sein de la Caisse, au regard des critères définis par la Direction des Risques Groupe, en coordination avec les Responsables de la fonction de gestion des risques et de vérification de la conformité.

Ce dispositif comprend notamment :

¡  Un suivi et une évaluation annuels du dispositif par le Conseil d'administration,

¡  Une procédure d'arbitrage de niveau Direction générale pour les cas constatés de comportements à risques ou contraires à l’éthique.

En cas de comportement à risques ou contraires à l’éthique d’un collaborateur classé Personnel identifié, à l’exclusion du Directeur général, la Commission Nationale de Rémunération, informée par la Caisse, peut proposer un ajustement de la rémunération variable individuelle, au Directeur général de la Caisse régionale, décisionnaire. 

Le Conseil d’administration de la Caisse régionale doit être informé de l’existence et de la nature du comportement signalé et de la décision prise par le Directeur général. 

Pour le Directeur général, la Direction des Relations avec les Caisses régionales, au titre de son rôle d'organe central, se substitue aux fonctions risques et conformité de la Caisse et s'appuie sur l'appréciation annuelle du Directeur général par le Président de la Caisse régionale, ainsi que sur tout autre élément porté à sa connaissance par les fonctions risques, conformité et inspection générale de Crédit Agricole SA.

En cas de comportement à risques ou contraire à l’éthique, du Directeur général identifié par la Direction des Relations avec les Caisses régionales, cette dernière informe le Président de la Caisse régionale et la Commission Nationale de Rémunération peut proposer un ajustement de la rémunération variable individuelle, qui devra être approuvé par le Directeur général de Crédit Agricole SA en qualité d’organe central.

Le Conseil d’administration de la Caisse régionale attribue en dernier ressort, la rémunération variable individuelle du Directeur général, conformément à l’article R. 512-10 du Code monétaire et financier.

RÉMUNÉRATIONS OCTROYÉES POUR L'EXERCICE FINANCIER - MODÈLE EU REM1

Rémunérations attribuées au titre de l'exercice 2024 répartis entre part fixe et part variable, montants en numéraires et montants indexés sur le CCA de la Caisse régionale d'appartenance et nombre de bénéficiaires - REM1

¡  RF = rémunération fixe totale versée en 2024

¡  RV individuelle (hors intéressement/participation) = rémunération variable attribuée au titre de l’exercice 2024 (NB: la RV du DG attribuée au titre de 2024 ne pourra être intégrée qu’après approbation par le Conseil de la CR d’avril 2025)

VERSEMENTS SPÉCIAUX VERSÉS AUX PERSONNELS IDENTIFIÉS AU COURS DE L'EXERCICE 2023 - REM2

¡  RV garanties : non applicable aux CR

¡  Indemnités de départ = indemnités de fin de carrière (IFC) + indemnités conventionnelles :

o    Indemnités de départ octroyées au cours des périodes antérieures qui ont été versées au cours de l’exercice 2024 o           Indemnités de départ octroyées au cours de l’exercice 2024 quelle que soit la date de versement

RÉMUNÉRATION VARIABLE DIFFÉRÉE (ACQUISE ET NON ACQUISE EN 2024) - REM3

RÉMUNÉRATION TOTALE 2024 SUPÉRIEURE OU ÉGALE À 1 MILLION D'EUROS - REM4

La Caisse Régionale de Charente Périgord n’est pas concernée par la publication du tableau REM4 « Rémunération >= 1 millions d'euros / an ».

MONTANT DES RÉMUNÉRATIONS ATTRIBUÉES AU TITRE DE L'EXERCICE 2024 DES PERSONNELS IDENTIFIÉS, VENTILÉS PAR DOMAINE D'ACTIVITÉ - REM5

5.      ANNEXES

COMPOSITION DES FONDS PROPRES RÉGLEMENTAIRES (EU CC1)

RAPPROCHEMENT ENTRE LES FONDS PROPRES RÉGLEMENTAIRES ET LE BILAN DANS LES ÉTATS FINANCIERS AUDITÉS (EU CC2)