Rapport comptes sociaux / individuels 2024

109, rue Tête d'Or

CS 10363 69451 Lyon Cedex 06

6, place de la Pyramide

92908 Paris-La Défense Cedex 

Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie

Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels

Exercice clos le 31 décembre 2024

Forvis Mazars                                                                                                        Deloitte & Associés

Société par actions simplifiée d'expertise comptable et de commissariat aux       Société par actions simplifiée d’expertise comptable et de

comptes                                                                                                                 commissariat aux comptes

Capital de 5 986 008 euros - RCS Lyon B 351 497 649                                        Capital de 2 188 160 euros - RCS Nanterre 572 028 041

Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie

Société coopérative à capital et personnel variables

RCS Annecy : 302 958 491

Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels

Exercice clos le 31 décembre 2024

À l’Assemblée Générale de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie,

Opinion

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2024, tels qu’ils sont joints au présent rapport.

Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la caisse régionale à la fin de cet exercice.

L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit.

Fondement de l’opinion

Référentiel d’audit

Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport.

Indépendance

Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2024 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014.

Justification des appréciations – Points clés de l’audit

En application des dispositions des articles L.821-53 et R.821-180 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques.

Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. 

Dépréciation des crédits sur une base individuelle  

Du fait de son activité, votre caisse régionale est notamment exposée à un risque de crédit sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture. 

Comme indiqué dans l’annexe aux comptes annuels (note 2.1 « Créances et engagements par signature »), les créances présentant un risque de crédit avéré donnent lieu à la comptabilisation d’une dépréciation correspondant à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d’intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation.

S’agissant de la détermination d’éventuelles dépréciations, la direction de votre caisse régionale est conduite à formuler des hypothèses pour estimer les flux futurs de recouvrement.

Nous avons considéré la détermination de ces dépréciations des crédits portant sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture comme un point clé de l’audit des comptes annuels en raison de leur importance dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction pour déterminer les flux futurs estimés actualisés. Ces dépréciations sont intégrées dans le montant total des dépréciations individuelles présentées dans la note 4.4 de l’annexe aux comptes annuels qui s’élève à 194,4 M€.

Nos travaux ont consisté à examiner le dispositif mis en place par la direction, dans le contexte macro-économique de l’exercice 2024, pour évaluer le montant des dépréciations à comptabiliser.

Nous avons en particulier :

-          mené des entretiens au cours de l’exercice avec les personnes en charge du suivi des risques au sein de votre caisse régionale afin de prendre connaissance de la gouvernance et des procédures mises en place pour évaluer ces dépréciations et assurer leur correcte comptabilisation ;

-          testé l’efficacité des contrôles jugés clés mis en œuvre par votre caisse régionale relatifs à ces procédures ;

-          analysé les hypothèses utilisées par la direction pour la détermination des flux futurs estimés sur un échantillon de dossiers de crédit en prenant en compte, le cas échéant, l’impact du contexte macroéconomique sur ces flux ou les garanties spécifiques liées aux plans de soutien à l’économie ;

-          mis en œuvre des procédures analytiques sur la couverture des encours douteux.

Provisions sur encours sains et dégradés  

couverture du risque de crédit dans l’annexe aux comptes annuels.

Vérifications spécifiques

Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires.

Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux sociétaires

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux sociétaires, à l’exception du point ci-dessous.

La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-6 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre caisse régionale considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire.

Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires 

Désignation des commissaires aux comptes

Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Des Savoie par l’assemblée générale du 29 mars 2018 pour le cabinet Forvis Mazars et du 28 mars 2024 pour le cabinet Deloitte & Associés.

Au 31 décembre 2024, le cabinet Forvis Mazars était dans la 7^ème année de sa mission sans interruption et le cabinet Deloitte & Associés dans la 1^ère année.

Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels

Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la caisse régionale à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la caisse régionale ou de cesser son activité. 

Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière.

Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. 

Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels

Objectif et démarche d’audit

Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. 

Comme précisé par l’article L.821-55 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre caisse régionale.

Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. 

En outre :

•       il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. 

Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ;

•       il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit

appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ;

•       il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ;

•       il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la caisse régionale à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ;

•       il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle.

Rapport au comité d’audit

Nous remettons au comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière.

Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport.

Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.821-27 à L.821-34 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées.

Les Commissaires aux comptes

CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DES SAVOIE

Société coopérative à capital et personnel variables régie par les dispositions du Livre V du Code monétaire et financier au capital de 187 967 360,00 euros

Siège social : 4, avenue du Pré Félin - PAE Les Glaisins 74940 ANNECY LE VIEUX 302 958 491 R.C.S ANNECY

COMPTES INDIVIDUELS AU 31/12/2024

Arrêtés par le Conseil d'administration de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie

En date du 31 janvier 2025 et soumis à l'approbation de l'Assemblée générale ordinaire en date du 27 mars 2025

SOMMAIRE

BILAN AU 31 DECEMBRE 2024...................................................................................................................... 5

HORS-BILAN AU 31 DECEMBRE 2024............................................................................................................. 7

COMPTE DE RESULTAT AU 31 DECEMBRE 2024.............................................................................................. 8

Note 1  CADRE JURIDIQUE ET FINANCIER ET FAITS CARACTERISTIQUES DE L'EXERCICE..................................... 9

Note 2  PRINCIPES ET METHODES COMPTABLES.......................................................................................... 15

Note 3  CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT - ANALYSE PAR DUREE RESIDUELLE.......................... 34

Note 4  OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE.................................................................................................... 35

Note 5  TITRES DE TRANSACTION, DE PLACEMENT, D'INVESTISSEMENT ET TITRES DE L'ACTIVITE DE PORTEFEUILLE................................................................................................................................................................. 37

Note 6  TITRES DE PARTICIPATION ET DE FILIALES......................................................................................... 42

Note 7  VARIATION DE L'ACTIF IMMOBILISE................................................................................................. 44

Note 8  ACTIONS PROPRES......................................................................................................................... 45

Note 9  COMPTES DE REGULARISATION ET ACTIFS DIVERS............................................................................ 45

Note 10  DEPRECIATIONS INSCRITES EN DEDUCTION DE L'ACTIF................................................................... 48

Note 11  DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT - ANALYSE PAR DUREE RESIDUELLE....................... 49

Note 12  COMPTES CREDITEURS DE LA CLIENTELE....................................................................................... 50

Note 13  DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE........................................................................................... 50

Note 14  COMPTES DE REGULARISATION ET PASSIFS DIVERS........................................................................ 51

Note 15  PROVISIONS................................................................................................................................ 52

Note 16  EPARGNE LOGEMENT................................................................................................................... 53

Note 17  ENGAGEMENTS SOCIAUX : AVANTAGES POSTERIEURS A L'EMPLOI, REGIMES A PRESTATIONS DEFINIES 55

Note 18  DETTES SUBORDONNEES : ANALYSE PAR DUREE RESIDUELLE.......................................................... 58

Note 19  VARIATION DES CAPITAUX PROPRES (avant répartition).................................................................. 59

Note 20  COMPOSITION DES CAPITAUX PROPRES........................................................................................ 59

Note 21  OPERATIONS EFFECTUEES AVEC LES ENTREPRISES LIEES ET LES PARTICIPATIONS.............................. 60

Note 22  TRANSACTIONS EFFECTUEES AVEC LES PARTIES LIEES..................................................................... 61

Note 23  OPERATIONS EFFECTUEES EN DEVISES........................................................................................... 65

Note 24  OPERATIONS DE CHANGE, PRETS ET EMPRUNTS EN DEVISES.......................................................... 65

Note 25  OPERATIONS SUR INSTRUMENTS FINANCIERS A TERME................................................................. 66

Note 26  INFORMATIONS RELATIVES AU RISQUE DE CONTREPARTIE SUR PRODUITS DERIVES......................... 69

Note 27  ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT ET DE GARANTIE ET AUTRES GARANTIES................................... 70

Note 28  ACTIFS DONNES ET REÇUS EN GARANTIE....................................................................................... 71

Note 29  ENGAGEMENTS DONNES AUX ENTREPRISES LIEES.......................................................................... 72

Note 30  ENGAGEMENTS DE CREDIT BAIL.................................................................................................... 72

Note 31  OPERATIONS DE DESENDETTEMENT DE FAIT ET DE TITRISATION..................................................... 72

Note 32  COMPENSATION DES EMPRUNTS DE TITRES ET DE L'EPARGNE CENTRALISEE................................... 73

Note 33  PRODUITS NETS D'INTERETS ET REVENUS ASSIMILES...................................................................... 73

Note 34  REVENUS DES TITRES A REVENUS VARIABLES................................................................................. 75

Note 35  PRODUIT NET DES COMMISSIONS................................................................................................. 75

Note 36  GAINS OU PERTES SUR OPERATIONS DES PORTEFEUILLES DE NEGOCIATION.................................... 75

Note 37  GAINS OU PERTES SUR OPERATIONS DES PORTEFEUILLES DE PLACEMENT ET ASSIMILES.................. 76

Note 38  AUTRES PRODUITS ET CHARGES D'EXPLOITATION BANCAIRE........................................................... 76

Note 39  CHARGES GENERALES D'EXPLOITATION......................................................................................... 77

Note 40  COUT DU RISQUE......................................................................................................................... 79

Note 41  RESULTAT NET SUR ACTIFS IMMOBILISES....................................................................................... 80

Note 42  CHARGES ET PRODUITS EXCEPTIONNELS....................................................................................... 80

Note 43  IMPOT SUR LES BENEFICES........................................................................................................... 80

Note 44  INFORMATIONS RELATIVES AUX RESULTATS DES ACTIVITES BANCAIRES........................................... 81

Note 45  EXEMPTION D'ETABLIR DES COMPTES CONSOLIDES....................................................................... 81

Note 46  EVENEMENTS POSTERIEURS A LA CLOTURE SUSCEPTIBLES DE REMETTRE EN CAUSE LA CONTINUITE DE L'EXPLOITATION......................................................................................................................................... 82

Note 47  AFFECTATION DES RESULTATS........................................................................................................ 82

Note 48  IMPLANTATION DANS DES ETATS OU TERRITOIRES NON COOPERATIFS............................................ 82

Note 49  PUBLICITE DES HONORAIRES DE COMMISSAIRES AUX COMPTES..................................................... 82

Note 50  ATTESTATION DES COMMISSAIRES AUX COMPTES ET PUBLICITE..................................................... 82

BILAN AU 31 DECEMBRE 2024

ACTIF

PASSIF

HORS-BILAN AU 31 DECEMBRE 2024

Les opérations de change Hors-bilan et les opérations sur instruments financiers à terme sont présentées respectivement en note 24 et 25.

COMPTE DE RESULTAT AU 31 DECEMBRE 2024

Note 1       CADRE JURIDIQUE ET FINANCIER ET FAITS CARACTERISTIQUES DE L'EXERCICE

Note 1.1       Cadre juridique et financier

La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie est une société coopérative à capital variable régie par les articles L.512-20 et suivants du Code monétaire et financier et la loi n°47-1775 du 10/09/1947 portant statut de la coopération.

Sont affiliées à la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie, 64 Caisses locales qui constituent des sociétés coopératives ayant une personnalité juridique propre.

Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse régionale seule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l'entité consolidante, intègrent également les comptes des Caisses locales et le cas échéant, les comptes des filiales consolidables.

La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie est agréée, avec l'ensemble des Caisses locales qui lui sont affiliées, en qualité de banque mutualiste ou coopérative, avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est de ce fait soumise à la réglementation applicable aux établissements de crédit.

Au 31 décembre 2024, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie fait partie, avec 38 autres Caisses régionales, du réseau Crédit Agricole dont l'organe central, en application de l'article L.511-30 du Code monétaire et financier, est Crédit Agricole S.A. Les Caisses régionales détiennent la totalité du capital de la SAS Rue La Boétie, qui détient elle-même, 62,45 % du capital de Crédit Agricole S.A., cotée depuis le 14 décembre 2001, Crédit Agricole SA est à ce jour cotée sur Euronext Paris compartiment A.

Le solde du capital de Crédit Agricole S.A. est détenu par le public (y compris les salariés) à hauteur de 37,55 %.

Crédit Agricole S.A. coordonne l'action des Caisses régionales et exerce, à leur égard, un contrôle administratif, technique et financier et un pouvoir de tutelle conformément au Code monétaire et financier. Du fait de son rôle d'organe central, confirmé par la loi bancaire, il a en charge de veiller à la cohésion du réseau et à son bon fonctionnement, ainsi qu'au respect, par chaque Caisse régionale, des normes de gestion. Il garantit leur liquidité et leur solvabilité. Par ailleurs, en 1988, les Caisses régionales ont consenti une garantie au bénéfice des tiers créanciers de Crédit Agricole S.A., solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Cette garantie est susceptible d'être mise en œuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution.

Note 1.2       Relations internes au Crédit Agricole

Mécanismes financiers internes

L'appartenance de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie au réseau du Crédit Agricole se traduit en outre par l'adhésion à un système de relations financières dont les règles de fonctionnement sont les suivantes :

⚫  Comptes ordinaires des Caisses régionales

Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole CIB, qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe.

⚫  Comptes d'épargne à régime spécial

Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'épargne populaire, Livret de développement durable et solidaire, compte et plan d'épargne-logement, livret épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en « Comptes créditeurs de la clientèle ».

⚫  Comptes et avances à terme

Les ressources d'épargne non réglementées (comptes sur livrets, emprunts obligataires, bons et certains comptes à terme et assimilés, etc...) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan.

Les comptes d'épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les « avances » (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme.

50% des ressources d'épargne collectées par les Caisses régionales leur sont restituées sous forme d’avances, dites « avances miroirs » (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), dont elles ont la libre disposition. Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d'avances miroirs) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l'utilisation de modèles de replacement et l'application de taux de marché.

Par ailleurs, les Caisses régionales peuvent être refinancées sous forme d'avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A.

⚫  Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales

Les ressources d'origine « monétaire » des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôts négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A. où ils sont enregistrés en comptes ordinaires dans la ligne « Prêts et créances sur les établissements de crédit » ou « Dettes envers les établissements de crédit » (selon le sens du compte ordinaire ouvert dans les livres de Crédit Agricole CIB – Cf. ci-dessus) ou en comptes à terme dans les rubriques « Opérations internes au Crédit Agricole ».

⚫  Opérations en devises

Le refinancement des activités en devises des Caisses régionales est réalisé auprès de Crédit Agricole S.A.

⚫  Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A.

Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en « Dettes représentées par un titre » ou « Provisions et dettes subordonnées ».

Couverture des risques de liquidité et de solvabilité, et résolution bancaire

Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-31 du Code monétaire et financier (CMF), Crédit Agricole S.A., en sa qualité d'organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque établissement de crédit affilié comme de l'ensemble du réseau. Ainsi, chaque membre du réseau bénéficie de cette solidarité financière interne.   

Les dispositions générales du CMF ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité.  

Dans le cadre de l'introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au réseau Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d'un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d'assurer son rôle d'organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des Opérations de Bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R. 01-453.   

Le dispositif européen de résolution des crises bancaires a été adopté au cours de l'année 2014 par la directive (UE) 2014/59 (dite Bank Recovery and Resolution Directive « BRRD »), transposée en droit français par l'ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015, qui a également adapté le droit français aux  dispositions du Règlement européen 806/2014 du 15 juillet 2014 ayant établi les règles et une procédure uniforme pour la résolution des établissements de crédit dans le cadre d'un mécanisme de résolution unique et d'un Fonds de résolution bancaire unique. La directive (UE) 201 /879 du 20 mai 2019 dite « BRRD2 » est venue modifier la BRRD et a été transposée par Ordonnance 2020-1636 du 21 décembre 2020.  

Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d'assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l'économie, de protéger les déposants, et d'éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, les autorités de résolutions européennes, dont le Conseil de résolution unique, ont été dotées de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d'un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient.   

Pour les groupes bancaires coopératifs, c'est la stratégie de résolution de « point d'entrée unique élargi » (« extended SPE ») qui est privilégiée par les autorités de résolution, par laquelle l'outil de résolution serait appliqué simultanément au niveau de Crédit Agricole S.A. et des entités affiliées. A ce titre et dans l'hypothèse d'une mise en résolution du groupe Crédit Agricole, c'est le périmètre composé de Crédit Agricole S.A. (en sa qualité d'organe central) et des entités affiliées qui serait considéré dans son ensemble comme le point d'entrée unique élargi. Compte tenu de ce qui précède et des mécanismes de solidarité existant au sein du réseau, un membre du réseau Crédit Agricole ne peut pas être mis en résolution de manière individuelle.  

Les autorités de résolution peuvent ouvrir une procédure de résolution à l'encontre d'un établissement de crédit lorsqu'elle considère que : la défaillance de l'établissement est avérée ou prévisible, il n'existe aucune perspective raisonnable qu'une autre mesure de nature privée empêche la défaillance dans des délais raisonnables, une mesure de résolution est nécessaire et une procédure de liquidation serait insuffisante pour atteindre les objectifs recherchés de la résolution ci-dessus rappelés.  

Les autorités de résolution peuvent utiliser un ou plusieurs instruments de résolution, tels que décrits ci-dessous avec pour objectif de recapitaliser ou restaurer la viabilité de l'établissement. Les instruments de résolution devraient être mis en œuvre de telle manière à ce que les porteurs de titres de capital (actions, parts sociales, CCI, CCA) supportent en premier les pertes, puis les autres créanciers sous réserve qu'ils ne soient pas exclus du renflouement interne par la réglementation ou sur décision des autorités de résolution. La loi française prévoit également une mesure de protection lorsque certains instruments ou mesures de résolution sont mis en œuvre, tel le principe selon lequel les porteurs de titres de capital et les créanciers d'un établissement en résolution ne peuvent pas supporter des pertes plus lourdes que celles qu'ils auraient subies si l'établissement avait été liquidé dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire régie par le code de commerce (principe NCWOL visé à l'article L. 613-57.I du CMF). Ainsi, les investisseurs ont le droit de réclamer des indemnités si le traitement qu'ils subissent en résolution est moins favorable que le traitement qu'ils auraient subi si l'établissement avait fait l'objet d'une procédure normale d'insolvabilité.  

Dans l'hypothèse où les autorités de résolution décideraient d'une mise en résolution sur le  groupe Crédit Agricole, elles procèderaient au préalable à la réduction de la valeur nominale des instruments de Fonds propres du compartiment CET1 (actions, parts sociales, CCI et CCA), instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2, afin d'absorber les pertes puis éventuellement à la conversion en titres de capital des instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2 ^[1]. Ensuite, si les autorités de résolution décidaient d'utiliser l'outil de résolution qu'est le renflouement interne, elles pourraient mettre en œuvre cet outil de renflouement interne sur les instruments de dette ^[2], c'est-à-dire décider de leur dépréciation totale ou partielle ou de leur conversion en capital afin également d'absorber les pertes.   

Les autorités de résolution pourraient décider de mettre en œuvre de façon coordonnée, à l'égard de l'organe central et de l'ensemble des entités affiliées, des mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant de renflouement interne. Dans ce cas, ces mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant ces mesures de renflouement interne s'appliqueraient à toutes les entités du réseau du Crédit Agricole et ce, quelle que soit l'entité considérée et quelle que soit l'origine des pertes.   

La hiérarchie des créanciers en résolution est définie par les dispositions de l'article L 613-55-5 du CMF en vigueur à la date de mise en œuvre de la résolution.

Les détenteurs de titres de capital et les créanciers de même rang ou jouissant de droits identiques en liquidation seraient alors traités de manière égale quelle que soit l'entité du Groupe dont ils sont créanciers.

L'étendue de ce renflouement interne, qui vise aussi à recapitaliser le groupe Crédit Agricole, s'appuie sur les besoins de fonds propres au niveau consolidé.   

L'investisseur doit être conscient qu'il existe donc un risque significatif pour les porteurs d'actions, de parts sociales, CCI et CCA et les titulaires d'instruments de dette d'un membre du réseau de perdre tout ou partie de leur investissement en cas de mise en œuvre d'une procédure de résolution bancaire sur le Groupe quelle que soit l'entité dont il est créancier.  

Les autres outils de résolution bancaire dont disposent les autorités de résolution sont pour l'essentiel la cession totale ou partielle des activités de l'établissement à un tiers ou à un établissement relais et la séparation des actifs de cet établissement.  

^[1]   Articles L. 613-48 et L. 613-48-3 du CMF

^[2]   Articles L. 613-55 et L. 613-55-1 du CMF  

Ce dispositif de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-31 du CMF, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l'article R 512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu'en pratique, ce mécanisme devrait s'exercer préalablement à toute mesure de résolution.  

L'application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n'aurait pas permis de remédier à la défaillance d'une ou plusieurs entités du réseau, et donc du réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l'ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d'être mise en œuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution.

Note 1.3       Evénements significatifs relatifs à l'exercice 2024

FCT Crédit Agricole Habitat 2024

Au 31/12/2024, une nouvelle opération de titrisation (FCT Crédit Agricole Habitat 2024) a été réalisée au sein du groupe Crédit Agricole, portant sur les créances habitat des Caisses régionales et LCL, le 27 mars 2024. Cette transaction est pour partie un RMBS français auto-souscrit et pour le reste un RMBS français placé sur le marché.

Cette opération s’est traduite par une cession de prêts à l’habitat octroyés par les Caisses régionales et LCL au FCT Crédit Agricole Habitat 2024 pour un montant de 1,67 milliard d’euros.  

Les Caisses régionales ont souscrit pour 166,7 millions d’euros de titres subordonnés et pour 750 millions d’euros de titres senior (émission auto-souscrite uniquement).

Pour l’émission placée sur le marché, les titres seniors adossés au portefeuille de créances habitat ont été placés auprès d’investisseurs (gestionnaires d’actifs (61%) et établissements de crédit (39%)) pour un montant de 750 M€.

Note 1.4       Evénements postérieurs à l'exercice 2024

Néant

                                           Note 2       PRINCIPES ET METHODES COMPTABLES

Les états financiers de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie sont établis dans le respect des principes comptables applicables en France aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole S.A., agissant en tant qu'organe central et chargé d'adapter les principes généraux aux spécificités du groupe Crédit Agricole.

Compte tenu de l'intégration de ses Caisses locales dans le périmètre de consolidation, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie publie des comptes individuels et des comptes consolidés.  

La présentation des états financiers de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie est conforme aux dispositions du règlement ANC 2014-07 qui regroupe dans un règlement unique l'ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit.

Aucun changement de méthode comptable et de présentation des comptes n’est à recenser par rapport à l'exercice précédent.

Note 2.1        Créances et engagements par signature

Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par le règlement ANC 2014-07.

Elles sont ventilées selon leur durée résiduelle ou la nature des concours :

-  Les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit ;

-  Les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole ;

-  Les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle.  

La rubrique clientèle inclut les opérations réalisées avec la clientèle financière.

Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie (interbancaire, opérations internes au Crédit Agricole, clientèle).

Les créances sur les établissements de crédits et sur la clientèle sont inscrites au bilan à leur valeur nominale y compris les intérêts courus non échus.

Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat.  

En application du règlement ANC 2014-07, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l'encours de crédit concerné.

Les engagements par signature comptabilisés au hors-bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds.

Le traitement comptable du risque de crédit est défini ci-après.  

Les créances et les engagements par signature sont répartis entre les encours sains et douteux.

Créances saines

Tant que les créances ne sont pas qualifiées de douteuses, elles sont qualifiées de saines ou dégradées, elles demeurent dans leur poste d'origine.

•  Provisions au titre du risque de crédit sur les encours sains et dégradés

La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie constate au titre des expositions de crédits des provisions au passif de son bilan pour couvrir les risques de crédit attendus sur les 12 mois à venir (expositions qualifiées de saines) et / ou sur la durée de vie de l'encours dès lors que la qualité de crédit de l'exposition s'est significativement dégradée (expositions qualifiées de dégradées).

Ces provisions sont déterminées dans le cadre d'un processus de suivi particulier et reposent sur des estimations traduisant le niveau de perte de crédit attendue.

•  La notion de perte de crédit attendue « Expected Credit Loss » ou « ECL »

L'ECL se définit comme la valeur probable attendue pondérée de la perte de crédit (en principal et en intérêts) actualisée. Elle correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus (incluant le principal et les intérêts).  

L'approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues.  

•  Gouvernance et mesure des ECL

La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres de provisionnement s'appuie sur l'organisation mise en place dans le cadre du dispositif Bâlois. La Direction des Risques du Groupe Crédit Agricole est responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif de dépréciation des encours.

Le groupe Crédit Agricole s'appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus Bâlois actuels pour générer les paramètres nécessaires au calcul des ECL. L'appréciation de l'évolution du risque de crédit s'appuie sur un modèle d'anticipation des pertes et d'extrapolation sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective, sont retenues.

L’estimation des ECL intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d'exposition au moment du défaut.

Son appréciation s'appuie largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu'ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique.  

L'approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les floors qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut ("Loss Given Default" ou "LGD").

Les modalités de détermination de l'ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits : prêts et créances sur la clientèle et engagements par signature.

Les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie ; et représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie advenant d'une défaillance dans les 12 mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l'exposition est inférieure à 12 mois), pondérées par la probabilité qu'il y ait défaillance dans les douze mois.

Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE (Taux d’Intérêt Effectif) déterminé lors de la comptabilisation initiale de l'encours. Le taux d'intérêt effectif est le taux d'actualisation qui égalise la somme des flux décaissés et encaissés au titre de l'émission ou de l'acquisition d'un crédit et la valeur actuelle des flux contractuels à recevoir de la contrepartie sur la durée de vie effective de cet encours.

Les modalités de mesure des ECL tiennent compte des biens affectés en garantie et des autres rehaussements de crédit qui font partie des modalités contractuelles et que la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie ne comptabilise pas séparément. L’estimation des insuffisances de flux de trésorerie attendues d’un instrument financier garanti reflète le montant et le calendrier de recouvrement des garanties. La prise en compte des garanties et sûretés n’influe pas sur l’appréciation de la dégradation significative du risque de crédit : celle-ci s’appuie sur l’évolution du risque de crédit sur le débiteur sans tenir compte des garanties.  

Les paramètres de provisionnement sont mesurés et mis à jour selon les méthodologies définies par le groupe Crédit Agricole et permettent ainsi d'établir un premier niveau de référence, ou socle partagé, de provisionnement. L'utilisation des systèmes de notation externes et/ou internes permet d'apprécier le niveau d'un risque de crédit.

Le backtesting des modèles et paramètres utilisés est réalisé a minima annuellement.

Les données macro-économiques prospectives («Forward Looking ») sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux :

-                      Au niveau du groupe Crédit Agricole dans la détermination d'un cadre partagé de prise en compte du Forward Looking dans la projection des paramètres PD, LGD sur l'horizon d'amortissement des opérations ;  

-                      Au niveau de chaque entité au regard de ses propres portefeuilles. La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie applique des paramètres complémentaires pour le Forward Looking sur des portefeuilles de prêts et créances sur la clientèle et d'engagement de financement et de garantie sains et dégradés pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l'exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe.

• Dégradation significative du risque de crédit

La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie apprécie, pour chaque encours, la dégradation du risque de crédit depuis l'origine à chaque date d'arrêté. Cette appréciation de l'évolution du risque de crédit conduit les entités à classer leurs opérations par classe de risque (expositions qualifiées de saines / expositions qualifiées de dégradées / expositions douteuses).

Le Stage 1 correspond à des ECL à 12 mois, le Stage 2 correspond à des ECL à maturité.

Afin d'apprécier la dégradation significative, le groupe Crédit Agricole prévoit un processus basé sur deux niveaux d'analyse :

-                      Un premier niveau dépendant de règles et de critères relatifs et absolus Groupe qui s'imposent aux entités du Groupe ;

-                      Un second niveau propre à chaque entité lié à l'appréciation, à dire d'expert au titre des paramètres complémentaires pour le Forward Looking pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l'exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe, du risque porté par chaque entité sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères Groupe de déclassement d'encours sains à encours dégradés (bascule de portefeuille ou sousportefeuille d'ECL à 12 mois à un ECL à maturité).

Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque encours. Aucune contagion n'est requise pour le passage de sain à dégradé des encours d'une même contrepartie. Le suivi de la dégradation significative doit porter sur l'évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir compte de la garantie, y compris pour les opérations bénéficiant d'une garantie de l'actionnaire.

Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l'étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles.

L'appréciation de la dégradation significative du risque de crédit au titre du premier niveau défini ci-dessus pour les encours avec un modèle de notation repose sur les deux critères suivants :  

1. Critère relatif  

Pour apprécier le caractère significatif de la dégradation relative du risque de crédit, des seuils sont calibrés régulièrement en fonction des probabilités de défaut à maturité qui incluent l'information prospective en date de clôture et en date de comptabilisation initiale.  

Ainsi, un instrument financier est classé en Stage 2 (ECL à maturité), si le ratio entre la probabilité de défaut de l'instrument en date de clôture d'une part et celle en date de comptabilisation initiale d'autre part est supérieur au seuil multiplicatif défini par le Groupe.

Ces seuils sont déterminés par portefeuille homogène d'instruments financiers en s'appuyant sur la segmentation du dispositif prudentiel de gestion des risques.

Le Groupe déclasse également systématiquement en Stage 2 dès lors que la probabilité de défaut à date est supérieure à 3 fois la probabilité de défaut à l'origine et si la probabilité de défaut à date est supérieure à 0,3%.  

Ce critère en variation relative est complété par un critère en variation absolue de la probabilité de défaut de +30bp. Lorsque la probabilité de défaut à un an est inférieure 0,3%, le risque de crédit est considéré « non significatif ».  

2. Critère absolu

Compte tenu des pratiques de gestion du risque de crédit du groupe Crédit Agricole, quand la probabilité de défaut à 1 an en date de clôture est supérieure à 15 % pour la clientèle de détail et 12% pour la grande clientèle, la dégradation du risque est considérée comme significative et l'instrument financier classé en Stage 2.

Le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d'impayés supérieur à 30 jours comme seuil de dégradation significative et de classement en Stage 2.

L'instrument financier est classé en Stage 2 en cas de restructuration en raison de difficultés financières.

Pour le périmètre sans modèle de notation interne, le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d'impayés supérieur à 30 jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en encours dégradé (Stage 2).

Si la dégradation depuis l'origine cesse d'être constatée, la dépréciation peut être ramenée à des pertes attendues à 12 mois (Stage 1).

Afin de suppléer le fait que certains facteur ou indicateur de dégradation significative ne soient pas identifiables au niveau d'un instrument financier pris isolément, la norme autorise l’appréciation de la dégradation significative pour des portefeuilles, des groupes de portefeuilles ou des portions de portefeuille d’instruments financiers.

La constitution des portefeuilles pour une appréciation de la dégradation sur base collective peut résulter de caractéristiques communes telles que :

-  Le type d'encours ;

-  La note de risque de crédit (dont la note interne Bâle II pour les entités disposant d'un système de notation interne) ;

-  Le type de garantie ;

-  La date de comptabilisation initiale ;

-  La durée à courir jusqu'à l'échéance ;

-  Le secteur d'activité ;

-  L'emplacement géographique de l'emprunteur ;

-  La valeur du bien affecté en garantie par rapport à l'actif financier, si cela a une incidence sur la probabilité de défaillance (par exemple, dans le cas des prêts garantis uniquement par sûreté réelle dans certains pays, ou sur la quotité de financement) ;

-  Le circuit de distribution, l'objet du financement, …

Une différenciation par marché de la dégradation significative est donc possible (habitat, crédit consommation, crédit aux agriculteurs ou professionnels, crédit aux entreprises, …).

Le regroupement d’instruments financiers aux fins de l'appréciation des variations du risque de crédit sur base de portefeuille homogène peut changer au fil du temps, au fur et à mesure que de nouvelles informations deviennent disponibles.

Les dotations et reprises des provisions au titre du risque du crédit sur les encours sains et dégradés sont inscrites en coût du risque.

Créances douteuses

Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l'une des situations suivantes :

-  Un arriéré de paiement significatif généralement supérieur à 90 jours sauf si des circonstances particulières démontrent que l'arriéré est dû à des causes non liées à la situation du débiteur ;

-  L'entité estime improbable que le débiteur s'acquitte intégralement de ses obligations de crédit sans qu'elle ait recours à d'éventuelles mesures telles que la réalisation d'une sûreté.  

Un encours est dit douteux lorsque se sont produits un ou plusieurs évènements qui ont un effet néfaste sur ses flux de trésorerie futurs estimés. Les évènements qui suivent sont des données observables, indicatives d'un encours douteux :

-  Des difficultés financières importantes de l'émetteur ou de l'emprunteur ;

-  Un manquement à un contrat, tel qu'une défaillance ou un paiement en souffrance ;

-  L'octroi, par le ou les prêteurs à l'emprunteur, pour des raisons économiques ou contractuelles liées aux difficultés financières de l'emprunteur, d'une ou de plusieurs faveurs que le ou les prêteurs n'auraient pas envisagées dans d'autres circonstances ;

-  La probabilité croissante de faillite ou de restructuration financière de l'emprunteur ;

-  La disparition d'un marché actif pour l'actif financier en raison de difficultés financières ;

-  L'achat ou la création d'un actif financier avec une forte décote, qui reflète les pertes de crédit subies.

Le caractère douteux d'un encours peut résulter de l'effet combiné de plusieurs évènements.

Une contrepartie en défaut ne revient en situation saine qu'après une période d'observation qui permet de valider que le débiteur n'est plus en situation douteuse.

Parmi les encours douteux, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis.

-  Créances douteuses non compromises :

Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises.

-  Créances douteuses compromises :  

Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé.

Pour les créances douteuses, l'enregistrement des intérêts se poursuit tant que la créance est considérée comme douteuse non compromise, il est arrêté lorsque la créance devient compromise.

Le classement en encours douteux peut être abandonné et l'encours est porté à nouveau en encours sain.  

•  Dépréciations au titre du risque de crédit sur les encours douteux

Dès lors qu'un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par la Caisse régionale de Crédit

Agricole Mutuel des Savoie par voie de dépréciation figurant en déduction de l'actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d'intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation.

Les pertes probables relatives aux engagements hors-bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan.

•  Traitement comptable des dépréciations

Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non-recouvrement sur créances douteuses sont inscrites en coût du risque.  

Conformément au règlement ANC 2014-07 le Groupe a fait le choix d'enregistrer en coût du risque les effets de désactualisations des dépréciations.

Passage en perte

L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d'experts, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie le détermine avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu'elle a de son activité.

Les créances devenues irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise.

Créances restructurées  

Les créances restructurées pour difficultés financières sont des créances pour lesquelles l'entité a modifié les conditions contractuelles initiales (taux d'intérêt, maturité etc.) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l'emprunteur, selon des modalités qui n'auraient pas été envisagées dans d'autres circonstances.

La définition des créances restructurées pour cause de difficultés financières répond donc à deux critères cumulatifs :

-  Des modifications de contrat ou des refinancements de créance (concessions) ;

-  Un client en situation financière difficile (débiteur rencontrant, ou sur le point de rencontrer des difficultés pour honorer ses engagements financiers).

Cette notion de restructuration doit s'apprécier au niveau du contrat et non au niveau du client (pas de contagion).

Elles concernent les créances classées en douteuses et les créances saines, au moment de la restructuration.

Sont exclues des créances restructurées les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d'insolvabilité ou des difficultés financières. Les créances renégociées sont décomptabilisées. La fraction restant à étaler des commissions reçues et des coûts marginaux de transaction est enregistrée dans le compte de résultat à la date de cette renégociation, dans la mesure où il est considéré qu’un nouvel encours a pris naissance.

La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration, donne lieu à l'enregistrement d'une décote. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux d'intérêt effectif d'origine. Elle est égale à l'écart constaté entre :

-  La valeur nominale du prêt ;

-  Et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d'intérêt effectif d'origine (défini à la date de l'engagement de financement).

La décote constatée lors d'une restructuration de créance est comptabilisée en déduction de l'actif et dotée en coût du risque

Les crédits restructurés du fait de la situation financière du débiteur font l'objet d'une notation conformément aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé.

Dès lors que l'opération de restructuration a été réalisée, l'exposition conserve ce statut de « restructurée » pendant une période d'observation à minima de 2 ans si l'exposition était saine au moment de la restructuration, ou de 3 ans si l'exposition était en défaut au moment de la restructuration. Ces périodes sont prolongées en cas de survenance de certains évènements (nouveaux incidents par exemple).

Note 2.2       Portefeuille Titres

Les règles relatives à la comptabilisation du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe sont définies par les articles 2311-1 à 2391-1 ainsi que par les articles 2211-1 à 2251-13 du règlement ANC 2014-07.

Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature : effets publics (Bons du Trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu variable.

Ils sont classés dans les portefeuilles prévus par la réglementation (transaction, investissement, placement,  activité de portefeuille, valeurs immobilisées, autres titres détenus à long terme, participation, parts dans les entreprises liées) en fonction de l'intention de gestion de l'entité et des caractéristiques de l'instrument au moment de la souscription du produit.

Titres de placement

Cette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits parmi les autres catégories de titres.

Les titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais inclus.  

Obligations et autres titres à revenu fixe

Ces titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, coupon couru à l'achat inclus. La différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre.

Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique : « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ».  

Actions et autres titres à revenu variable

Les actions sont inscrites au bilan pour leur valeur d'achat, frais d'acquisition inclus. Les revenus de dividendes attachés aux actions sont portés au compte de résultat dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable ».

Les revenus des Organismes de Placements Collectifs sont enregistrés au moment de l'encaissement dans la même rubrique.

A la clôture de l'exercice, les titres de placement sont évalués pour leur valeur la plus faible entre le coût d'acquisition et la valeur de marché. Ainsi, lorsque la valeur d'inventaire d'une ligne ou d'un ensemble homogène de titres (calculée par exemple à partir des cours de bourse à la date d'arrêté) est inférieure à la valeur comptable, il est constitué une dépréciation au titre de la moins-value latente sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des couvertures, au sens du règlement ANC 2014-07, prenant la forme d'achats ou de ventes d'instruments financiers à terme, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values potentielles ne sont pas enregistrées.

En outre, pour les titres à revenu fixe, des dépréciations destinées à prendre en compte le risque de contrepartie et comptabilisées en coût du risque, sont constituées sur cette catégorie de titres :

-                      S'il s'agit de titres cotés, sur la base de la valeur de marché qui tient intrinsèquement compte du risque de crédit. Cependant, si la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie dispose d'informations particulières sur la situation financière de l'émetteur qui ne sont pas reflétées dans la valeur de marché, une dépréciation spécifique est constituée ;

-                      S'il s'agit de titres non cotés, la dépréciation est constituée de manière similaire à celle des créances sur la clientèle au regard des pertes probables avérées (Cf. note 2.1 Créances et engagements par signature – Dépréciations au titre du risque de crédit sur les encours douteux).

Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne.

Les dotations et les reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins-values de cession des titres de placement sont enregistrées sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés » du compte de résultat.

Titres d'investissement

Sont enregistrés en titres d'investissement, les titres à revenu fixe assortis d'une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés dans cette catégorie avec l'intention manifeste de les détenir jusqu'à l'échéance.

Ne sont comptabilisés dans cette catégorie que les titres pour lesquels la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer de les détenir jusqu'à leur échéance et n'est soumise à aucune contrainte existante, juridique ou autre, qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu'à leur échéance.

Les titres d'investissement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais d'acquisition et coupons inclus.

La différence entre le prix d'acquisition et le prix de remboursement est étalée sur la durée de vie résiduelle du titre.

Il n'est pas constitué de dépréciation des titres d'investissement si leur valeur de marché est inférieure à leur prix de revient. En revanche, si la dépréciation est liée à un risque propre à l'émetteur du titre, une dépréciation est enregistrée dans la rubrique « Coût du risque ».

En cas de cession de titres d'investissement ou de transfert dans une autre catégorie de titres pour un montant significatif, l'établissement n'est plus autorisé, pendant l'exercice en cours et pendant les deux exercices suivants, à classer en titres d'investissement des titres antérieurement acquis et les titres à acquérir conformément au règlement ANC 2014-07.

Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme

-                      Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable.

-                      Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'établissement, notamment parce qu'elle permet d'exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d'en assurer le contrôle.

-                      Les autres titres détenus à long terme correspondent à des titres détenus dans l'intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice mais sans influencer la gestion de cette dernière en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus.

Ces titres sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition frais inclus.  

A la clôture de l'exercice, ces titres sont évalués, titre par titre, en fonction de leur valeur d'usage et figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de cette valeur d'utilité.

Celle-ci représente ce que l'établissement accepterait de décaisser pour les acquérir compte tenu de ses objectifs de détention.

L'estimation de la valeur d'utilité peut se fonder sur divers éléments tels que la rentabilité et les perspectives de rentabilité de l'entreprise émettrice, ses capitaux propres, la conjoncture économique ou encore le cours moyen de bourse des derniers mois ou la valeur mathématique du titre.

Lorsque la valeur d'utilité de titres est inférieure au coût historique, ces moins-values latentes font l'objet de dépréciations sans compensation avec les plus-values latentes.  

Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins-values de cession relatives à ces titres sont enregistrées sous la rubrique « Résultat net sur actifs immobilisés ».

Prix de marché

Le prix de marché auquel sont évaluées, le cas échéant, les différentes catégories de titres, est déterminé de la façon suivante :

-  Les titres négociés sur un marché actif sont évalués au cours le plus récent,

-  Si le marché sur lequel le titre est négocié n'est pas ou plus considéré comme actif, ou si le titre n'est

pas coté, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie détermine la valeur probable de négociation du titre concerné en utilisant des techniques de valorisation. En premier lieu, ces techniques font référence à des transactions récentes effectuées dans des conditions normales de concurrence. Le cas échéant, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie utilise des techniques de valorisation couramment employées par les intervenants sur le marché pour évaluer ces titres lorsqu'il a été démontré que ces techniques produisent des estimations fiables des prix obtenus dans des transactions sur le marché réel.

Dates d'enregistrement

La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie enregistre les titres classés en titres d'investissement à la date de règlement-livraison. Les autres titres, quelle que soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés, sont enregistrés à la date de négociation.

Pensions livrées

Les titres donnés en pension livrée sont maintenus au bilan et le montant encaissé, représentatif de la dette à l'égard du cessionnaire, est enregistré au passif du bilan.

Les titres reçus en pension livrée ne sont pas inscrits au bilan mais le montant décaissé, représentatif de la créance sur le cédant, est enregistré à l'actif du bilan.

Les titres donnés en pension livrée font l'objet des traitements comptables correspondant à la catégorie de portefeuille dont ils sont issus. Reclassement de titres

Conformément au règlement ANC 2014-07, il est autorisé d'opérer les reclassements de titres suivants :

-                      Du portefeuille de transaction vers le portefeuille d'investissement ou de placement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif et si l'établissement a l'intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu'à l'échéance,

-                      Du portefeuille de placement vers le portefeuille d'investissement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif.

La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie n'a pas opéré, en 2024, de reclassement au titre du règlement ANC 2014-07.

Note 2.3        Immobilisations

La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie applique le règlement ANC 2014-03 par rapport à l'amortissement et à la dépréciation des actifs.

Elle applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l'ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de ce texte, la base amortissable tient compte de l'éventuelle valeur résiduelle des immobilisations.

Le coût d'acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d'achat, les frais accessoires, c'est-à-dire les charges directement ou indirectement liées à l'acquisition pour la mise en état d'utilisation du bien ou pour son entrée « en magasin ».

Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition.

Les immeubles et le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constituées depuis leur mise en service.

Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constituées depuis leur date d'acquisition.

Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constituées depuis leur date d'achèvement.

A l'exception des logiciels, des brevets et des licences, les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet d'amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de dépréciation.

En cas de mali technique de fusion, celui-ci est comptabilisé au bilan selon les rubriques d'actifs auxquelles il est affecté, en « Autres immobilisations corporelles, incorporelles, financières… ». Il est ensuite amorti puis déprécié et sorti du bilan, le cas échéant selon les mêmes modalités que l'actif sous-jacent.

Les immobilisations sont amorties en fonction de leur durée estimée d'utilisation.

Les composants et durées d'amortissement suivants ont été retenus par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie, à la suite de l'application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient de préciser que ces durées d'amortissement doivent être adaptées à la nature de la construction et à sa localisation :

Enfin, les éléments dont dispose la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie sur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification de la base amortissable existante.

Note 2.4       Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle

Les dettes envers les établissements de crédit, les entités du Crédit Agricole et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée résiduelle ou la nature de ces dettes :  

-        Dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit,

-        Comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole,  

-        Comptes d'épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celles-ci incluent notamment la clientèle financière).

Les comptes d'épargne à régime spécial sont présentés après compensation avec la créance sur le fonds d'épargne (au titre de l'épargne réglementée et centralisée par la Caisse des dépôts et consignations).

Les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs sont incluses dans ces différentes rubriques, en fonction de la nature de la contrepartie.

Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.

Note 2.5       Dettes représentées par un titre

Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire, titres de créances négociables, emprunts obligataires et autres titres de dettes, à l'exclusion des titres subordonnés qui sont classés dans la rubrique du passif « Dettes subordonnées ».

Les intérêts courus non échus sont enregistrés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.

Les primes d'émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties sur la durée de vie des emprunts concernés, la charge correspondante est inscrite dans la rubrique « Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe ».

Les primes de remboursement et les primes d'émission des dettes représentées par des titres sont amorties selon la méthode de l'amortissement actuariel.

La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie applique également la méthode d'étalement des frais d'emprunts dans ses comptes individuels.

Les commissions de services financiers versées aux Caisses régionales sont comptabilisées en charges dans la rubrique « Commissions (charges) ».

Note 2.6       Provisions

La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie applique le règlement ANC 2014-03 pour la comptabilisation et l'évaluation des provisions.

Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux engagements de retraite et de congés fin de carrière, aux litiges et aux risques divers.

Les provisions incluent également les risques-pays. L'ensemble de ces risques fait l'objet d'un examen trimestriel.

Les risques pays sont provisionnés après analyse des types d'opérations, de la durée des engagements, de leur nature (créances, titres, produits de marché) ainsi que de la qualité du pays.

La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie a partiellement couvert les provisions constituées sur ces créances libellées en monnaies étrangères par achat de devises pour limiter l'incidence de la variation des cours de change sur le niveau de provisionnement.

La provision pour risque de déséquilibre du contrat épargne-logement est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d'une part, à l'obligation de rémunérer l'épargne dans le futur à un taux fixé à l'ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d'autre part, à l'octroi d'un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d'épargnelogement à un taux déterminé fixé à l'ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l'ensemble des comptes d'épargne-logement, sachant qu'il n'y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes.

Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment :

- le comportement des souscripteurs, ainsi que l'estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur. Ces estimations sont établies à partir d'observations historiques de longue période. - la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées.

Les modalités de calcul de cette provision sont établies en conformité avec le Titre 6 Epargne règlementée du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07.

Provision pour risques sur GIE d'investissement

Afin de donner une image fidèle de ses comptes, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie constitue une provision spécifique pour pertes et charges dans le but de compenser l'incidence temporaire sur la charge d'impôt et sur le résultat net, de la participation de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie à certains GIE réalisant des opérations de financement par crédit-bail ou des opérations particulières. Cette provision d'exploitation sera reprise au fur et à mesure des suppléments d'impôts que devra acquitter la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie au cours des exercices ultérieurs, de manière à neutraliser l'impact de ces opérations sur le résultat net.

Note 2.7        Fonds pour risques bancaires généraux (F.R.B.G.)

Les fonds pour risques bancaires généraux sont constitués par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie à la discrétion de ses dirigeants, en vue de faire face à des charges ou à des risques dont la concrétisation est incertaine mais qui relèvent de l'activité bancaire.

Ils sont repris pour couvrir la concrétisation de ces risques en cours d'exercice.

Le FRBG de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie couvre au 31 décembre 2024 des risques financiers pour 247 799 milliers d'euros.

Note 2.8        Opérations sur les Instruments financiers à terme et conditionnels

Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement ANC 2014-07.

Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors-bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours.

Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie :

Opérations de couverture

Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées (catégorie « b » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable.

Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de Crédit Agricole S.A. (catégorie « c » article 2522-1 du règlement ANC 201407) sont inscrits prorata temporis dans la rubrique « Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s – Produit (charge) net(te) sur opérations de macro-couverture ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés.

Opérations de marché

Les opérations de marché regroupent :

-  Les positions ouvertes isolées (catégorie « a » de l'article 2522-1 du règlement ANC 2014-07),

-  La gestion spécialisée d'un portefeuille de transaction (catégorie « d » de l'article 2522 du règlement ANC 2014-07).

Elles sont évaluées par référence à leur valeur de marché à la date de clôture.

Celle-ci est déterminée à partir des prix de marché disponibles, s'il existe un marché actif, ou à l'aide de méthodologies et de modèles de valorisation internes, en l'absence de marché actif.

Pour les instruments :

-  En position ouverte isolée négociés sur des marchés organisés ou assimilés, l'ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé ;  

-  En position ouverte isolée négociés sur des marchés de gré à gré, les charges et produits sont inscrits en résultat prorata temporis. De plus, seules les pertes latentes éventuelles sont constatées via une provision. Les plus et moins-values réalisées sont comptabilisées en résultat au moment du dénouement ;

-  Faisant partie d'un portefeuille de transaction, l'ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé.   

Risque de contrepartie sur les dérivés

Conformément au règlement ANC 2014-07, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie intègre l'évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs dans la valeur de marché des dérivés. A ce titre, seuls les dérivés comptabilisés en position ouverte isolée et en portefeuille de transaction (respectivement les dérivés classés selon les catégories a et d de l'article 2522-1. du règlement précité) font l'objet d'un calcul de risque de contrepartie sur les dérivés actifs. (CVA - Credit Valuation Adjustment).  

Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie.

Le calcul du CVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l'utilisation de données d'entrée observables.  

Elle repose :

-                      Prioritairement sur des paramètres de marché tels que les CDS (Credit Default Swap) nominatifs cotés (ou CDS Single Name) ou les CDS indiciels ;

-                      En l'absence de CDS nominatif sur la contrepartie, d'une approximation fondée sur la base d'un panier de CDS S/N de contreparties du même rating, opérant dans le même secteur et localisées dans la même région.  

Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés.

Note 2.9       Opérations en devises

A chaque arrêté, les créances et les dettes ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors-bilan libellés en devises sont convertis au cours de change en vigueur à la date d'arrêté.

Les produits perçus et les charges payées sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les produits et charges courus non échus sont convertis au cours de clôture.

Les actifs en devises détenus de façon durable, comprenant les dotations aux succursales, les immobilisations, les titres d'investissement, les titres de filiale et de participation en devises financés en euros restent convertis au cours du jour d'acquisition (historique). Cependant, une provision peut être constituée lorsque l'on constate une dépréciation durable du cours de change relative aux participations de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie à l'étranger.

A chaque arrêté, les opérations de change à terme sont évaluées au cours à terme restant à courir de la devise concernée. Les gains ou les pertes constatés sont portés au compte de résultat sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de négociation - Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés ».

Dans le cadre de l'application du règlement ANC 2014-07, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie a mis en place une comptabilité multidevises lui permettant un suivi de sa position de change et la mesure de son exposition à ce risque.

Note 2.10      Engagements hors-bilan

Le hors-bilan retrace notamment les engagements de financement pour la partie non utilisée et les engagements de garantie donnés et reçus.

Le cas échéant, les engagements donnés font l'objet d'une provision lorsqu'il existe une probabilité de mise en jeu entraînant une perte pour la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie.

Le hors-bilan publiable ne fait mention ni des engagements sur instruments financiers à terme, ni des opérations de change. De même, il ne comporte pas les engagements reçus concernant les Bons du Trésor, les valeurs assimilées et les autres valeurs données en garantie.

Note 2.11     Participation des salariés aux fruits de l'expansion et intéressement

La participation des salariés aux fruits de l'expansion est constatée dans le compte de résultat de l'exercice au titre duquel le droit des salariés est né.

L'intéressement est couvert par l'accord de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie, modifié par les avenants 2024-2025-2026 du 23 mai 2024.  

La participation et l'intéressement figurent dans les « Frais de personnel ».

Note 2.12      Avantages au personnel postérieurs à l'emploi

Engagements en matière de retraite, de pré-retraite et d'indemnités de fin de carrière – régimes à prestations définies

La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie a appliqué la recommandation 2013-02 de l'Autorité des normes comptables relative aux règles de comptabilisation et d'évaluation des engagements de retraite et avantages similaires, recommandation abrogée et intégrée dans le règlement ANC 2014-03.

Cette recommandation a été modifiée par l'ANC le 5 novembre 2021. Elle permet, pour les régimes à prestations définies conditionnant l'octroi d'une prestation à la fois en fonction de l'ancienneté, pour un montant maximal plafonné et au fait qu'un membre du personnel soit employé par l'entité lorsqu'il atteint l'âge de la retraite, de déterminer la répartition des droits à prestation de manière linéaire à partir de :

-    Soit la date de prise de service du membre du personnel ;  

-    Soit la date à partir de laquelle chaque année de service est retenue pour l'acquisition des droits à prestation.

En application de ce règlement, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie provisionne ses engagements de retraite et avantages similaires relevant de la catégorie des régimes à prestations définies.

Ces engagements sont évalués en fonction d'un ensemble d'hypothèses actuarielles, financières et démographiques et selon la méthode dite des Unités de Crédits Projetés.  Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée.

Depuis 2021, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie applique la détermination de la répartition des droits à prestation de manière linéaire à partir de la date à laquelle chaque année de service est retenue pour l’acquisition des droits à prestation (i.e. convergence avec la décision IFRS IC d’avril 2021 portant sur IAS 19).  

Pour l'exercice 2024, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie maintient sa méthode historique de détermination de la répartition des droits à prestation de manière linéaire à partir de la date de prise de service du membre du personnel.

La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie a opté pour la méthode 2 qui prévoit notamment la comptabilisation des profits ou pertes constatés au titre des modifications des régimes à prestations définies au moment où se produit la réduction ou la liquidation.  

Le règlement autorise également la comptabilisation des écarts actuariels selon la méthode du corridor ou selon toute autre méthode conduisant à les comptabiliser plus rapidement en résultat.

La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie a fait le choix de reconnaitre les écarts actuariels à partir de l'exercice suivant et de façon étalée sur la durée de vie active moyenne résiduelle du personnel bénéficiant du régime (méthode du corridor), par conséquent le montant de la provision est égal à :

-  La valeur actuelle de l'obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par le règlement,

-  Majorée des profits actuariels (minorée des pertes actuarielles) restant à étaler,

-  Diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs du régime. Ceux-ci peuvent-être représentés par une police d'assurance éligible. Dans le cas où l'obligation est totalement couverte par une telle police, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l'obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante).

Pour satisfaire à ces engagements, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie a souscrit à des assurances :  

-  auprès de Predica pour couvrir les indemnités de fin de carrière qui seront à verser à ses collaborateurs à l'issue de leur vie professionnelle,  

-  auprès d'Adicam et de Formugei pour couvrir les charges futures de retraites et d'indemnités de fin de carrière des Dirigeants et Présidents.

Plans de retraite – régimes à cotisations définies

Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n'ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n'ont pas suffisamment d'actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l'exercice et les exercices antérieurs.

Par conséquent, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l'exercice écoulé.

Le montant des cotisations au titre de ces régimes de retraite est enregistré en « Frais de personnel ».

Note 2.13      Charges et produits exceptionnels

Ils représentent les charges et produits qui surviennent de manière exceptionnelle et qui sont relatifs à des opérations ne relevant pas du cadre des activités courantes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie.

Note 2.14      Impôt sur les bénéfices (charge fiscale)

D'une façon générale, seul l'impôt exigible est constaté dans les comptes individuels.

La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice. Elle intègre la contribution sociale sur les bénéfices.

Les revenus de créances et de portefeuilles titres sont comptabilisés nets de crédits d'impôts.

La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie a signé avec Crédit Agricole S.A. une convention d'intégration fiscale. Aux termes des accords conclus, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie constate dans ses comptes la dette d'impôt dont elle est redevable au titre de cette convention fiscale.

Note 3      CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT - ANALYSE PAR DUREE RESIDUELLE

Commentaires :

Les prêts subordonnés et participatifs consentis aux établissements de crédit s'élèvent à 5 942 milliers d'euros dont :  

-  5 930 milliers d'euros de prêts participatifs à Crédit Logement

-  12 milliers d'euros de créances rattachées sur l'ensemble de ces prêts

Les créances sur les établissements de crédit ne sont pas éligibles au refinancement de la banque centrale.

Opérations internes au Crédit Agricole : en matière de comptes et avances à terme, cette rubrique enregistre les placements monétaires réalisés par la Caisse régionale auprès de Crédit Agricole S.A. dans le cadre des Relations Financières Internes.

                                                   Note 4       OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE

Note 4.1       Opérations avec la clientèle - analyse par durée résiduelle

Les prêts subordonnés et participatifs consentis à la clientèle s'élèvent à 1 390 milliers d'euros.

Parmi les créances sur la clientèle 1 625 336 milliers d'euros sont éligibles au refinancement de la banque centrale au 31 décembre 2024 contre 2 301 686 milliers d'euros au 31 décembre 2023.

Le montant des créances restructurées pour difficultés financières inscrites en encours douteux au moment de la restructuration s'élève à 99 729 milliers au 31 décembre 2024 d'euros contre 94 590 milliers d'euros au 31 décembre 2023. Elles conservent la qualification de « créances restructurées » jusqu'à la fin de leur vie.

Note 4.2        Opérations avec la clientèle - Analyse par zone géographique

Note 4.3       Opérations avec la clientèle - Encours douteux et dépréciations par zone géographique

Note 4.4       Opérations avec la clientèle - Analyse par agents économiques

Note 5       TITRES DE TRANSACTION, DE PLACEMENT, D'INVESTISSEMENT ET TITRES DE L'ACTIVITE DE PORTEFEUILLE

(1) dont 14 665 milliers d'euros de titres subordonnés (hors créances rattachées) au 31 décembre 2024 et 10 065 milliers d'euros au 31 décembre 2023

Transferts de titres en cours d'exercice :

La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie n'a pas réalisé de transferts de titres au cours de l'exercice 2024.

Le montant des cessions de titres d'investissement intervenues avant l'échéance conformément aux dispositions dérogatoires prévues par le règlement ANC 2014-07, s'est élevé à 28 700 milliers d’euros. Les moins-values dégagées à cette occasion s'élèvent à -5 688 milliers d’euros.

Valeurs estimatives :

La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres de placement s'élève à 29 205 milliers d'euros au 31 décembre 2024, contre 21 072 milliers d'euros au 31 décembre 2023.

La valeur estimative des titres de placement correspond au dernier cours de bourse.

La valeur estimative des titres de l'activité de portefeuille est déterminée en tenant compte des perspectives générales d'évolution de l'émetteur et de l'horizon de détention (pour les sociétés cotées, il s'agit généralement de la moyenne des cours de bourse constatée sur une période suffisamment longue tenant compte de l'horizon de détention).

La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres d'investissement s'élève à 2 599 milliers d'euros au 31 décembre 2024, contre 4 163 milliers d'euros au 31 décembre 2023.

La valeur estimée des moins-values latentes sur le portefeuille de titres d'investissement s'élève à -113 346 milliers d'euros au 31 décembre 2024, contre -123 365 milliers d'euros au 31 décembre 2023.

5.1         Titres de transaction, de placement, d'investissement et titres de l'activité de portefeuille (hors effets publics) : ventilation par grandes catégories de contrepartie

             5.2         Ventilation des titres cotés et non cotés à revenu fixe ou variable

(1) La répartition des parts d'OPC est la suivante :

-  OPC français 386 795 milliers d'euros (dont OPC français de capitalisation 386 795 milliers d'euros)

-  OPC étrangers 300 milliers d'euros (dont OPC étrangers de capitalisation 0 milliers d'euros)

Les OPC figurent à l'actif du bilan pour 387 095 d'euros. Leur valeur estimative au 31 décembre 2024 s'élève à 415 969 d'euros.  

La répartition de l'ensemble des OPC par nature est la suivante au 31 décembre 2024 :

5.3 Effets Publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par durée résiduelle

Note 5.4       Effets Publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par zone géographique

                                         Note 6       TITRES DE PARTICIPATION ET DE FILIALES

              INFORMATIONS Capital Capitaux Quote- Valeurs comptables Prêts et Montant PNB ou Résultats Dividendes                  FINANCIERES  propres part de des titres détenus avances des chiffre (bénéfice ou encaissés

               autres que                 capital      consentis cautions et                d'affaires   perte du    par la        le capital   détenue    par la        avals         hors taxes (à    dernier     société au

                                                                                            (en                                         société et      donnés par préciser) du exercice clos)      cours de

FILIALES ET             _pourcent  non encore               la société dernier     l'exercice PARTICIPATIONS       _age)          remboursés               exercice

écoulé

En milliers d'euros                                                                                Brutes        Nettes                                                                                              

PARTICIPATIONS DONT LA VALEUR D'INVENTAIRE EXCEDE 1% DU CAPITAL DE L'ENTITE                                                                                - Parts dans les entreprises liées détenues dans des établissements          206 473    206 473                                                                    4 805 de crédit :

SA CREDIT AGRICOLE NEXT BANK       328 090       152 919     54,00%     206 473     206 473                         156 999          93 609           12 608           4 805

(1)

- Autres parts dans les entreprises liées :                                      233 541    233 541    155 096                                                    5 000

SASU CADS DEVELOPPEMENT (1)        16 500          9 278      100,00%     16 500       16 500        34 200                              2 026             2 815            5 000

SNC FONCIERE (1)                               9 278         -11 638     100,00%    137 039     137 039        38 602                              3 851             -2 822              0

SASU CADS CAPITAL (1)                      80 000          1 715      100,00%     80 003       80 003        82 293                             16 774           10 643              0

- Autres titres de participations :                                 1 187 183 1 179 105 7 224                                                        53 106

SNC SACAM MUTUALISATION (1)     18 556 677      11 702       3,32%      616 969     616 969           0                                264 603          262 902          8 539

SAS RUE LA BOETIE (1)                      2 928 713 17 331 803     2,16%      498 047     498 047           0                               1 813 622       1 804 296        42 618

SAS SACAM INTERNATIONAL (1)        469 221       106 620      2,16%       19 399       15 144            0                                 25 852           90 492            582

SAS SACAM DEVELOPPEMENT (1)      725 471       111 282      2,11%       15 446       15 446         7 224                              56 054           72 131            823

SAS SACAM IMMOBILIER (1)              173 273        14 514       4,07%        7 393         7 393             0                                  4 597             4 447              99

SA SETAM (1)                                     4 442         165 435      5,00%        4 762         4 762             0                                 67 798           18 213            365

SAS SACAM AVENIR (1)                     227 623        49 801       2,97%       10 463        8 242             0                                     0                  -49                 0

SAS DELTA (1)                                    79 550         -1 823        3,26%        2 593         2 593             0                                     0                  -34                 0

SAS C2MS (1)                                    53 053         34 856       3,99%        3 040         3 040             0                                208 079            6 984              80

SAS SACAM PARTICIPATIONS (1)          62 558         24 938       3,18%        2 302         2 302             0                                  3 477             2 749               0

DOXALLIA (1)                                      661           38 087       1,85%        1 653         1 653             0                                 60 346            -4 196              0

SACAM FIRECA (1)                             69 334        -16 385       3,67%        3 542         1 943             0                                     0                -4 586              0

SACAM NEOPRO (1)                           45 169           -24          3,49%        1 574         1 572             0                                     0                  -15                 0

        PARTICIPATIONS DONT LA VALEUR D'INVENTAIRE EST INFERIEURE A 1% DU CAPITAL SOCIAL DE                                                                               

L'ENTITE  - Parts dans les entreprises liées dans les établissements de crédit        0              0              0                                                               

- Participations dans des établissements de crédit                        0              0              0                                                               

- Autres parts dans les entreprises liées                                        2 515        2 280        7 691                                                        0

- Autres titres de participations                                   22 055      20 989      1 196                                                        473

TOTAL PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES ET PARTICIPATIONS             1 651 767 1 642 389      171 207            0                                                         473

(1) Etats Financiers 2023                                                                                                                                                                                                        

Valeur estimative des titres de participation

Les valeurs estimatives sont déterminées d'après la valeur d'utilité des titres ; celle-ci n'est pas nécessairement la valeur de marché.

                                                Note 7       VARIATION DE L'ACTIF IMMOBILISE  

Immobilisations financières

 (1) La rubrique "Autres mouvements" présente notamment l'effet des variations de cours de change sur la valeur des actifs immobilisés en devises.

La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie a augmenté ses participations dans le capital des sociétés  suivantes :

-  Foncière à hauteur de 128 537 milliers d’euros dont 127 761 milliers d'euros de capitalisation d’avances en comptes courants, et 776 milliers d’euros par fusion acquisition de la participation de Cahs Invest détenue par Foncière

-  SAS Rue la Boétie à hauteur de 20 621 milliers d’euros par capitalisation de l’avance en compte courant,

-  Sacam Transition Energie pour un montant de 14 225 milliers d'euros.

Immobilisations corporelles et incorporelles

(1) La rubrique "Autres mouvements" présente notamment l'effet des variations de cours de change sur la valeur des actifs immobilisés en devises.

                                                                     Note 8       ACTIONS PROPRES

Néant

                              Note 9       COMPTES DE REGULARISATION ET ACTIFS DIVERS

(1)  Les montants incluent les créances rattachées.

(2)  dont 6 625 milliers d'euros au titre du dépôt de garantie constitué au bénéfice du Fonds de Résolution Unique au 31 décembre 2024 contre 6 520 milliers d’euros au 31 décembre 2023.

Pour rappel, le cadre réglementaire européen destiné à préserver la stabilité financière a été complété par la directive 2014/59/UE du 15 mai 2014 (Directive relative au redressement des banques et à la résolution de leurs défaillances) établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement. Le dispositif de financement du mécanisme de résolution est institué par le règlement européen UE n° 806/2014 du 15 juillet 2014 pour les établissements assujettis.  

Le dépôt de garantie correspond aux garanties pour les établissements ayant eu recours aux engagements de paiement irrévocables visés à l'article 70, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 806/2014 prévoyant que ces engagements ne dépassent pas 30 % du montant total des contributions perçues conformément à ce même article).  

Au titre de l’exercice 2024, le montant de la contribution sous forme d’engagements irrévocables de paiement s’élève à 105 milliers d’euros ; le montant versé sous forme de cotisation s’élève à 362 milliers d’euros en Charges générales d’exploitation (Cf. note 39 des présents états financiers).  

Conformément au règlement d’Exécution UE n° 2015/81 du 19 décembre 2014, lorsqu'une mesure de résolution fait intervenir le Fonds conformément à l'article 76 du règlement (UE) n° 806/2014, le CRU appelle tout ou partie des engagements de paiement irrévocables, effectués conformément au règlement (UE) n° 806/2014, afin de rétablir la part des engagements de paiement irrévocables dans les moyens financiers disponibles du Fonds fixés par le CRU dans la limite du plafond fixé à l'article 70, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 806/2014 susmentionné.  

 Les garanties dont sont assortis ces engagements seront restituées conformément à l’article 3 du règlement UE n° 2015/81 du 19 décembre 2014, une fois que le Fonds reçoit dûment la contribution liée aux engagements de paiement irrévocables qui ont été appelés. Le Groupe ne s’attend pas à ce qu’une mesure de résolution nécessitant un appel complémentaire pour le Groupe, dans le cadre du dispositif susmentionné, intervienne en zone euro dans un horizon prévisible ; ni à une perte ou un retrait de son agrément bancaire.

 Par ailleurs, ce dépôt de garantie classé en débiteur divers, à l’actif de l’établissement, sans changement par rapport aux exercices précédents, est rémunéré conformément à l’accord concernant l’engagement de paiement irrévocable et le dispositif de garantie contracté entre le Groupe et le Conseil de Résolution Unique. Celui-ci s'élève à 235 milliers d'euros au 31 décembre 2024 contre 183 milliers d'euros au 31 décembre 2023.

                        Note 10      DEPRECIATIONS INSCRITES EN DEDUCTION DE L'ACTIF

Note 11     DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT - ANALYSE PAR DUREE RESIDUELLE

Opérations internes au Crédit Agricole : Ce poste est constitué pour une large part des avances accordées par Crédit Agricole S.A. et nécessaires au financement de l'encours des prêts sur avances octroyés par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie.

                                          Note 12     COMPTES CREDITEURS DE LA CLIENTELE

Note 12.1      Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par durée résiduelle

(1) Les Comptes d'épargne à régime spécial sont présentés sous déduction de la créance sur le fonds d'épargne (au titre de l’épargne réglementée et centralisée par la Caisse des dépôts et consignations) (Cf. note 32.2 Epargne centralisée).

Note 12.2      Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par agents économiques

                                             Note 13     DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE

Néant

                            Note 14      COMPTES DE REGULARISATION ET PASSIFS DIVERS

(1) Les montants incluent les dettes rattachées.

                                                                             Note 15     PROVISIONS

(1)  Provisions couvrant des redressements fiscaux déjà notifiés. 

(2)  La provision pour risques pays couvre le risque de contrepartie sur des débiteurs privés ou publics, lié à la situation économique des pays dont ils dépendent (nationalité et /ou résidence).

(3)  Ces provisions sont établies sur base collective à partir notamment des estimations découlant des modèles bâlois.

(4)  Cette provision est destinée à couvrir les risques d'insuffisance de conception, d'organisation et de mise en œuvre des procédures d'enregistrement dans le système comptable et plus généralement dans les systèmes d'information de l'ensemble des événements relatifs aux opérations de l'établissement. (5) Cf note 16 ci-après

                                                                  Note 16     EPARGNE LOGEMENT

Encours collectés au titre des comptes et plans d'épargne-logement sur la phase d'épargne

L'ancienneté est déterminée conformément au règlement ANC 2014-07.

Les encours de collecte sont des encours hors prime d'état.

Encours de crédits octroyés au titre des comptes et plans d'épargne-logement

Provision au titre des comptes et plans d'épargne-logement

La provision Epargne Logement comprend 3 composantes :  

•                     La composante épargne est liée à l’option vendue au détenteur d’un PEL de pouvoir proroger son placement à des conditions de taux préfixés.

•                     La composante engagement est liée aux crédits PEL et CEL qui pourront être réalisés dans le futur à des conditions de taux préfixées.

•                     La composante crédit est liée aux crédits PEL et CEL déjà réalisés à des conditions de taux qui, à l’époque de leur réalisation, ont pu être en décalage avec les taux de marché.

La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie a décidé de figer le niveau de la provision Epargne Logement (EL) au 31 décembre 2024 à son niveau du 30 juin 2024, soit 5 120 M€.

L'option clientèle d'utilisation des droits portée par les contrats PEL/CEL donnerait la possibilité d'un tirage de crédit à taux réduits. Elle n'a été utilisée que très marginalement avant 2022 et demeure très faiblement exercée par la clientèle en raison d'un marché immobilier perturbé par la hausse des taux historique de 2023. La récente stabilisation du marché immobilier engendre une incertitude quant au niveau futur du coefficient d'utilisation des droits à prêt des PEL et CEL. Des travaux d'évaluation ont été lancés et sont toujours en cours.  Dans ces conditions, par prudence, le niveau des provisions est resté figé au 31 décembre 2024.

Le calcul de la provision de la composante engagement prend en compte des paramètres qui ont été fixés à dire d'expert pour les générations PEL à 2.5%, 2%, 1.5% et 1% : le coefficient d'utilisation trimestrielle des droits à prêt et le taux des prêts accordés dans le cadre du contrat du PEL. Ces paramètres ont été fixés à dire d'expert dans la mesure où l'historique à notre disposition qui aurait permis leur évaluation ne reflète pas les conditions actuelles.  

Une hausse de 0.1% du coefficient d'utilisation trimestrielle des droits à prêt engendrerait (toutes choses égales par ailleurs) une hausse de la provision de 6,65 % pour les Caisse régionale. Une hausse de 0.1% du taux des prêts accordés dans le cadre du contrat du PEL engendrerait (toutes choses égales par ailleurs) une baisse de la provision de 17,86 % pour la Caisse régionale.

Il est à noter que la mise à jour selon les modèles actuels du calcul de la provision Épargne Logement aurait entraîné une dotation mécanique de 42 % du montant provisionné en lien avec une baisse des taux annuels moyens de près de 50bps.

Note 17     ENGAGEMENTS SOCIAUX : AVANTAGES POSTERIEURS A L'EMPLOI, REGIMES A PRESTATIONS DEFINIES

Définitions :

Les régimes d'avantages postérieurs à l'emploi désignent les accords formalisés ou non formalisés en vertu desquels une entreprise verse des avantages postérieurs à l'emploi à un ou plusieurs membres de son personnel.

Les régimes à prestations définies désignent les régimes d'avantages postérieurs à l'emploi autres que les régimes à cotisations définies.

Les régimes à cotisations définies désignent les régimes d'avantages postérieurs à l'emploi en vertu desquels une entreprise verse des cotisations définies à une entité distincte (un fonds) et n'aura aucune obligation juridique ou implicite de payer des cotisations supplémentaires si le fonds n'a pas suffisamment d'actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l'exercice et les exercices antérieurs.

Variations de la dette actuarielle

Détail de la charge comptabilisée au compte de résultat

Variations de juste valeur des actifs des régimes

Composition des actifs des régimes

Définition :

Une police d'assurance éligible est une police d'assurance émise par une compagnie d'assurance qui n'est pas une partie liée* à l'entreprise présentant les états financiers, si les produits des contrats d'assurance :

* des parties sont considérées être liées si une partie peut contrôler l'autre partie ou exercer une influence notable sur l'autre partie lors de la prise de décisions financières et opérationnelles.

a)                   peuvent être utilisés uniquement pour payer ou attribuer des avantages au personnel dans le cadre d'un régime à prestations définies ;

b)                  sont hors de portée des créanciers de l'entreprise présentant les états financiers (même en cas de faillite) et ne peuvent pas être restitués à l'entreprise présentant les états financiers, à moins que :

i)    les produits restitués correspondent à un excédent d'actifs non nécessaires pour satisfaire toutes les

obligations couvertes par le contrat d'assurances ; ou

ii)  les produits sont restitués à l'entreprise présentant les états financiers en remboursement des avantages

déjà payés par elle au personnel.

Variations de la provision

Rendement des actifs des régimes

(1)  Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de turnover.

(2)  Suivant les populations concernées (cadres ou non cadres).

Hypothèses actuarielles utilisées

Au 31 décembre 2024, les taux de sensibilité démontrent que :

-        une variation de plus 50 bp des taux d'actualisation conduirait à une baisse de l'engagement comprise entre 0,91 % et 3,09 % ;

-        une variation de moins 50 bp des taux d'actualisation conduirait à une hausse de l'engagement comprise entre 0,94 % et 3,27 %.

                Note 18      DETTES SUBORDONNEES : ANALYSE PAR DUREE RESIDUELLE

(1) Durée résiduelle des dettes subordonnées à durée indéterminée positionnées par défaut en > 5 ans.

Le montant des charges relatives aux dettes subordonnées s'élève à 10 876 milliers d'euros au 31 décembre 2024 contre 12 051 milliers d'euros au 31 décembre 2023.

                      Note 19      VARIATION DES CAPITAUX PROPRES (avant répartition)

Variation des capitaux propres

(1)  Le capital souscrit est entièrement libéré

(2)  Dont 105 027 milliers d'euros de primes d'émission, dont 90 milliers d'euros de primes de fusion.

(3)  Dont 18 741 milliers d'euros d'affectation des écarts d'évaluation.  

                                          Note 20     COMPOSITION DES CAPITAUX PROPRES

Par ailleurs, les dettes subordonnées et titres participatifs s'élèvent à 328 160 milliers d'euros au 31 décembre 2024 contre 322 778 milliers d'euros au 31 décembre 2023 ; la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie ne fait état d'aucun dépôts de garantie à caractère mutuel.

Note 21     OPERATIONS EFFECTUEES AVEC LES ENTREPRISES LIEES ET LES PARTICIPATIONS

                          Note 22      TRANSACTIONS EFFECTUEES AVEC LES PARTIES LIEES

Sont décrites ci-après les transactions conclues avec les parties liées au cours de l'exercice 2024 :

Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie :

Le capital de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie est détenu à hauteur de 141 millions d'euros par les 64 Caisses Locales qui lui sont affiliées, et à hauteur de 47 millions d'euros par Sacam Mutualisation sous forme de Certificats Coopératifs d'Associés.

Le Conseil d'Administration, constitué de 18 membres, ainsi que le Comité de Direction, comprenant 12 membres, représentent les principaux dirigeants de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie.

Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie et Caisses locales :

La Caisse régionale détient au passif de son bilan des bons à moyen terme négociables et dépôts à vue des Caisses locales à hauteur de 318 millions d'euros qu'elle rémunère.  

Le cumul des comptes de résultat 2024 des 64 Caisses locales fait apparaître un résultat net social de 14 millions d'euros, après l'encaissement de 5,4 M€ d'intérêts sur les parts sociales détenues en Caisse régionale et de 10,6 millions d'euros d'intérêts des BMTN.

Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie et Crédit Agricole Next Bank (Suisse) S.A., société de droit suisse :

Cette structure, créée fin 2000, initialement spécialisée dans le financement des ménages, a diversifié son offre pour devenir une véritable banque de détail (crédit, collecte, moyens de paiement). Elle est détenue à hauteur de 54% par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie.

Au 31 décembre 2024, les encours de crédits atteignent 6,1 milliards d'euros et augmentent sur la période de 0,3 milliard d'euros en raison du cumul de la variation des encours et des variations de change.

Dans le cadre de la sécurisation de son portefeuille de crédits, Crédit Agricole Next Bank (Suisse) S.A. demande une garantie financière d'un établissement bancaire étranger compétent lorsque le bien financé est situé hors de la Suisse. A ce titre, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie garantit pour CANB un encours de 162 millions d'euros et a perçu au 31 décembre 2024 une commission de 0,3 million d'euros.

Au 31 décembre 2024, le résultat social de Crédit Agricole Next Bank (Suisse) S.A. est de 14,5 M€.

Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie et CADS Développement :  

La société CADS Développement, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 16,5 millions d'euros, détenue à 100% par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie, exerce principalement des activités de holding financière : souscription et gestion de participations financières. Au 31 décembre 2024, son résultat social s'élève à -3,2 M€.

Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie et SAS CADS Capital :

La société CADS Capital, société par actions simplifiée au capital de 80 M€, détenue à 100% par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie, exerce principalement des activités de holding financière : souscription et gestion de participations financières. Au 31 décembre 2024, son résultat social est de 10,2 M€.

Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie et Adret Gestion :  

Adret Gestion est un fonds commun de placement dédié à la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie. Il est géré par Amundi. Il est consolidé comme une entité spécifique. La comptabilisation des organismes de placement collectif à capital variable est régie par le règlement 2014-01 du 14 janvier 2014 de l’ANC. Au 31 décembre 2024, son résultat social s'élève à 8,6 M€.

La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie et le Fonds Commun de Titrisation :  

Au 31/12/2020, une nouvelle entité (FCT Crédit Agricole Habitat 2020) a été consolidée au sein du Groupe Crédit Agricole, née d'une opération de titrisation réalisée par les Caisses régionales le 12 mars 2020. Cette opération s'est traduite par une cession de crédits à l'habitat originés par la Caisse régionale du Crédit Agricole Mutuel des Savoie au « FCT Crédit Agricole Habitat 2020 » et une souscription des titres émis par le FCT pour 4,6 millions d'euros. Cette opération a été placée sur le marché. Au 31/12/2024, les crédits détenus par le FCT s’élèvent à 33 millions d’euros de capital restant dû. Le résultat social du « FCT Crédit Agricole Habitat 2020 » s'est élevé à 0 million d'euros au 31/12/2024.

Au 30/06/2022, une nouvelle entité (FCT Crédit Agricole Habitat 2022-1) a été consolidée au sein du Groupe Crédit Agricole, née d'une opération de titrisation réalisée par les Caisses régionales le 9 mars 2022. Cette opération s'est traduite par une cession de crédits à l'habitat originés par la Caisse régionale du Crédit Agricole Mutuel des Savoie au « FCT Crédit Agricole Habitat 2022-1 » et une souscription des titres émis par le FCT pour 5,4 millions d'euros. Cette opération a été placée sur le marché. Au 31/12/2024, les crédits détenus par le FCT s’élèvent à 38 millions d’euros de capital restant dû.  Le résultat social du « FCT Crédit Agricole Habitat 2022-1 » s'est élevé à -0,04 million d'euros au 31/12/2024.

Au 30/06/2024, une nouvelle entité (FCT Crédit Agricole Habitat 2024) a été consolidée au sein du Groupe Crédit Agricole, née d'une opération de titrisation réalisée par les Caisses régionales le 17 avril 2024. Cette opération s'est traduite par une cession de crédits à l'habitat originés par la Caisse régionale du Crédit Agricole Mutuel des Savoie au « FCT Crédit Agricole Habitat 2024 » et une souscription des titres émis par le FCT pour 4,6 millions d'euros. Cette opération a été auto-souscrite par la Caisse régionale du Crédit Agricole Mutuel des Savoie pour 25 millions d'euros et placée sur le marché pour 21 millions d'euros. Au 31/12/2024, les crédits détenus par le FCT s’élèvent à 46 millions d’euros de capital restant dû. Le résultat social du « FCT Crédit Agricole Habitat 2024 » s'est élevé à -0,07 million d'euros au 31/12/2024.

La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie et la Société SETAM (Société d'Exploitation des Téléphériques Tarentaise-Maurienne) :  

La société SETAM est constituée en société anonyme et a été créée le 27/10/1972. Elle est en charge de l'ensemble des remontées mécaniques de la station savoyarde de Val Thorens par le biais d'une concession de 30 ans allant à ce jour jusqu'au 30 novembre 2027. Les états financiers de cette filiale de la CR ayant dépassé les seuils de consolidation du groupe, la SETAM a été consolidée pour la première fois en date du 31/12/2015 dans les comptes du groupe Crédit Agricole Mutuel des Savoie par mise en équivalence.

Le Groupe Crédit Agricole Mutuel des Savoie a acquis historiquement, par lots successifs, des titres de la SETAM, dont le pourcentage d'intérêt direct et indirect s'élève à 38,13% au 31/12/2024 (inchangé par rapport au 31/12/2019). La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie détient 5% des titres de la société SETAM en direct et CADS Capital (détenue à 100% par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie) en détient 33,13%. A cette date, la valeur de mise en équivalence s'établit à 68,1 millions d'euros.

Les impacts sur les capitaux propres au 31/12/2024 sont :  

-          intégration de la quote-part de réserves consolidées à la clôture pour 60,9 millions d'euros.

-          intégration de la quote-part de résultat consolidé à la clôture pour 7,2 millions d'euros.

Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie et CADS Immobilier :  

CADS Immobilier est une société porteuse de titres de participation détenus de manière directe ou indirecte dans toutes sociétés ayant vocation à exercer à titre principal ou accessoire, des activités de transactions immobilières, de gestion immobilière, d'administration de biens et de syndic de copropriétés. Elle détient à ce jour les titres des sociétés juridiques du réseau Square Habitat.  

Une partie de l'activité comptable de CADS Immobilier est réalisée par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie. A ce titre, au 31 décembre 2024, elle a refacturé cette prestation de service à sa filiale pour un montant de 0,3 M€.

Au 31 décembre 2024, le résultat social de CADS Immobilier s'élève à 0,5 M€.

Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie et Square Habitat Neuf des Savoie :  

Square Habitat Neuf des Savoie est une société du réseau Square Habitat ayant pour objet la commercialisation des biens et programmes immobiliers neufs, et plus généralement toute activité de commercialisation de biens immobiliers.

Une partie de l'activité comptable de Square Habitat Neuf des Savoie est réalisée par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie. A ce titre, au 31 décembre 2024, elle a refacturé cette prestation de service à sa filiale pour un montant de 0,03 M€.  

Au 31 décembre 2024, le résultat social de Square Habitat Neuf des Savoie s'élève à 0,03 M€.

Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie et le groupe Crédit Agricole S.A :

La Caisse régionale détient 2,16% de la SAS Rue la Boétie, société constituée par l'ensemble des Caisses régionales.

Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie et la SAS Foncière :  

La société Foncière a pour objet le développement et la gestion d'une activité immobilière patrimoniale. Elle acquiert et participe à la promotion de biens immobiliers qui seront revendus ou destinés à la location. Une partie de l'activité comptable de la SAS Foncière est réalisée par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie. A ce titre, au 31 décembre 2024, elle a refacturé cette prestation de service à sa filiale pour un montant de 0,2 M€.  

Au 31/12/2024, le résultat social de la SAS Foncière s'élève à 1,5 M€.

Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie et FINAURA :  

La société FINAURA a été constituée en décembre 2013. L'objet social de l'entité est la prise de tout intérêt ou participation dans le capital de toutes sociétés. Son patrimoine est aujourd'hui constitué d'actifs de nature immobilière.

Elle fait l'objet d'un contrôle conjoint entre plusieurs Caisses régionales du Groupe Crédit Agricole. Le Groupe Crédit Agricole Mutuel des Savoie détient 10% de la société FINAURA qui est ainsi consolidée selon la méthode de mise en équivalence.

Au 31/12/2024, le résultat social de FINAURA s'élève à 2,6 M€.

                                             Note 23      OPERATIONS EFFECTUEES EN DEVISES

Contributions par devise au bilan