Rapport consolides 2024

109, rue Tête d'Or

CS 10363 69451 Lyon Cedex 06

6, place de la Pyramide 

92908 Paris-La Défense Cedex

Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie

Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés

Exercice clos le 31 décembre 2024

Forvis Mazars                                                                                                        Deloitte & Associés

Société par actions simplifiée d'expertise comptable et de commissariat aux       Société par actions simplifiée d’expertise comptable et de

comptes                                                                                                                 commissariat aux comptes

Capital de 5 986 008 euros - RCS Lyon B 351 497 649                                        Capital de 2 188 160 euros - RCS Nanterre 572 028 041

Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie

Société coopérative à capital et personnel variables

RCS Annecy : 302 958 491

Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés

Exercice clos le 31 décembre 2024

À l’Assemblée Générale de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie,

Opinion

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2024, tels qu’ils sont joints au présent rapport.

Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation.

L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit.

Fondement de l’opinion

Référentiel d’audit

Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport. 

Indépendance

Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2024 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014.

Justification des appréciations – Points clés de l’audit

En application des dispositions des articles L.821-53 et R.821-180 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques.

Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. 

Dépréciation des crédits sur une base individuelle  

Du fait de son activité, votre caisse régionale est notamment exposée à un risque de crédit sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture. 

Comme indiqué dans le paragraphe « Risque de crédit et étapes de dépréciation/provisionnement » de la note 1.2 de l’annexe aux comptes consolidés, les encours en défaut (Stage 3) sont dépréciés lorsque se sont produits un ou plusieurs événements qui ont un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés de ces actifs financiers. 

Le montant de ces dépréciations correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus à maturité (incluant le principal et les intérêts). 

S’agissant de la détermination d’éventuelles dépréciations, votre direction est conduite à formuler des hypothèses pour estimer les flux futurs de recouvrement.

Nous considérons la détermination de ces dépréciations des crédits portant sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture comme un point clé de l’audit des comptes consolidés en raison de leur importance dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction pour déterminer les flux futurs estimés actualisés. Ces dépréciations sont intégrées dans le montant total des dépréciations individuelles présentées dans la note 3.1.1 de l’annexe aux comptes consolidés qui s’élève à 210,5 M€. 

Nos travaux ont consisté à examiner le dispositif mis en place par la direction, dans le contexte macro-économique de l’exercice 2024, pour évaluer le montant des dépréciations à comptabiliser. 

Nous avons en particulier :

-          mené des entretiens au cours de l’exercice avec les personnes en charge du suivi des risques au sein de votre caisse régionale afin de prendre connaissance de la gouvernance et des procédures mises en place pour évaluer ces dépréciations et assurer leur correcte comptabilisation ; 

-          testé l’efficacité des contrôles jugés clés mis en œuvre par votre caisse régionale relatifs à ces procédures ;

-          analysé les hypothèses utilisées par la direction pour la détermination des flux futurs estimés sur un échantillon de dossiers de crédit en prenant en compte, le cas échéant, l’impact du contexte macroéconomique sur ces flux ou les garanties spécifiques liées aux plans de soutien à l’économie ;

-          mis en œuvre des procédures analytiques sur la couverture des encours douteux. 

Risque de crédit et estimation des pertes attendues sur les expositions n’étant pas en défaut

Comme indiqué dans le paragraphe « Risque de crédit et Dans le cadre de notre audit des comptes consolidés, nos étapes de dépréciation/provisionnement » de la note 1.2 de travaux ont notamment consisté à :

du risque de crédit dans l’annexe aux comptes consolidés.

Vérifications spécifiques

Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du conseil d’administration. 

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.

Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires 

Désignation des commissaires aux comptes

Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie par l’assemblée générale du 29 mars 2018 pour le cabinet Forvis Mazars et du 28 mars 2024 pour le cabinet Deloitte & Associés.

Au 31 décembre 2024, le cabinet Forvis Mazars était dans la 7^ème année de sa mission sans interruption et le cabinet Deloitte & Associés dans la 1^ère année.

Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés

Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs.

Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la caisse régionale à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la caisse régionale ou de cesser son activité. 

Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière.

Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d’administration. 

Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés

Objectif et démarche d’audit

Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.  

Comme précisé par l’article L.821-55 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre caisse régionale.

Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre :

•       il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ;

•       il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit

appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne

;

•       il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ;

•       il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la caisse régionale à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ;

•       il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle.

•       concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes. 

Rapport au comité d’audit

Nous remettons au comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière.

Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport.

Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.821-27 à L.821-34 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. 

Les Commissaires aux comptes

Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel

des Savoie

COMPTES CONSOLIDES AU 31 DÉCEMBRE 2024

Arrêtés par le Conseil d’administration de la Caisse régionale de Crédit Agricole

Mutuel des Savoie en date du 31 janvier 2025 et soumis à l’approbation de l’Assemblée générale ordinaire en date du 27 mars 2025

SOMMAIRE

CADRE GENERAL............................................................................................................................................... 5

PRESENTATION JURIDIQUE DE L’ENTITE ......................................................................................................................... 5

UN GROUPE BANCAIRE D’ESSENCE MUTUALISTE ............................................................................................................. 5

RELATIONS INTERNES AU CREDIT AGRICOLE ................................................................................................................... 5

INFORMATIONS RELATIVES AUX PARTIES LIEES ............................................................................................................... 10

ETATS FINANCIERS CONSOLIDES .................................................................................................................... 14

COMPTE DE RESULTAT....................................................................................................................................... 14

RESULTAT NET ET GAINS ET PERTES COMPTABILISES DIRECTEMENT EN CAPITAUX PROPRES .......................... 15

BILAN ACTIF ....................................................................................................................................................... 16

BILAN PASSIF ..................................................................................................................................................... 17

TABLEAU DE VARIATION DES CAPITAUX PROPRES ............................................................................................ 18

TABLEAU DES FLUX DE TRESORERIE ................................................................................................................... 20

NOTES ANNEXES AUX ETATS FINANCIERS CONSOLIDES .................................................................................. 23

     1              PRINCIPES ET METHODES APPLICABLES DANS LE GROUPE, JUGEMENTS ET ESTIMATIONS UTILISES. ........................ 23

           1.1        Normes applicables et comparabilité ............................................................................................. 23

           1.2        Principes et méthodes comptables ................................................................................................. 26

           1.3        Principes et méthodes de consolidation (IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28) ............................................. 59

     2               PRINCIPALES OPERATIONS DE STRUCTURE ET EVENEMENTS SIGNIFICATIFS DE LA PERIODE.................................... 63

     3              GESTION FINANCIERE, EXPOSITION AUX RISQUES ET POLITIQUE DE COUVERTURE ............................................... 64

           3.1        Risque de crédit .............................................................................................................................. 64

           3.2        Expositions au risque souverain ..................................................................................................... 84

           3.3        Risque de marché ........................................................................................................................... 85

           3.4        Risque de liquidité et de financement ............................................................................................ 88

           3.5        Comptabilité de couverture ............................................................................................................ 90

           3.6        Risques opérationnels..................................................................................................................... 96

           3.7        Gestion du capital et ratios réglementaires ................................................................................... 96

     4               NOTES RELATIVES AU RESULTAT NET ET GAINS ET PERTES COMPTABILISES DIRECTEMENT EN CAPITAUX PROPRES ...... 98

           4.1        Produits et charges d’intérêts ........................................................................................................ 98

           4.2        Produits et charges de commissions .............................................................................................. 99

           4.3        Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ............................ 100

           4.4       Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres .............. 101

           4.5        Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti ....... 101

4.6        Gains ou pertes nets résultant du reclassement d'actifs financiers vers la juste valeur par résultat  101

           4.7       Produits (charges) nets des autres activités ................................................................................. 102

           4.8        Charges générales d’exploitation ................................................................................................. 102

           4.9        Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et

incorporelles ................................................................................................................................. 103

           4.10      Coût du risque .............................................................................................................................. 104

           4.11      Gains ou pertes nets sur autres actifs .......................................................................................... 105

           4.12      Impôts........................................................................................................................................... 105

           4.13      Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ............................ 106

5                             INFORMATIONS SECTORIELLES .............................................................................................................. 108

5.1                Information sectorielle par secteur opérationnel ......................................................................... 109

5.2                Information sectorielle par zone géographique ........................................................................... 110

6                             NOTES RELATIVES AU BILAN ................................................................................................................. 111

6.1                Caisse, banques centrales............................................................................................................. 111

6.2                Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat .............................................................. 111

6.3                Instruments dérivés de couverture ............................................................................................... 112

6.4                Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ................................................................ 112

6.5                Actifs financiers au coût amorti.................................................................................................... 114

6.6                Actifs transférés non décomptabilisés ou décomptabilisés avec implication continue ................ 116

6.7                Passifs financiers au coût amorti .................................................................................................. 119

6.8                Informations sur la compensation des actifs et des passifs financiers ......................................... 120

6.9                Actifs et passifs d’impôts courants et différés .............................................................................. 121

6.10             Comptes de régularisation actif, passif et divers .......................................................................... 122

6.11             Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées .................................. 124

6.12             Immeubles de placement ............................................................................................................. 124

6.13             Immobilisations corporelles et incorporelles (hors écarts d’acquisition) ...................................... 125

6.14             Ecarts d’acquisition ...................................................................................................................... 126

6.15             Provisions ..................................................................................................................................... 126

6.16             Dettes subordonnées .................................................................................................................... 129

6.17             Capitaux propres .......................................................................................................................... 130

6.18             Ventilation des actifs et passifs financiers par échéance contractuelle ....................................... 133 7 AVANTAGES AU PERSONNEL ET AUTRES REMUNERATIONS .......................................................................... 134

7.1                Détail des charges de personnel ................................................................................................... 134

7.2                Effectif moyen de la période ......................................................................................................... 134

7.3                Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à cotisations définies ................................................ 134

7.4                Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies ............................................... 135

7.5                Autres avantages sociaux ............................................................................................................. 138

7.6                Paiements à base d’actions .......................................................................................................... 139

7.7                Rémunérations de dirigeants ....................................................................................................... 139

     8               CONTRATS DE LOCATION ..................................................................................................................... 140

8.1                Contrats de location dont le Groupe est preneur ......................................................................... 140

8.2                Contrats de location dont le Groupe est bailleur .......................................................................... 142

     9              ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT ET DE GARANTIE ET AUTRES GARANTIES .................................................... 143

10                          RECLASSEMENTS D’INSTRUMENTS FINANCIERS......................................................................................... 144

11                          JUSTE VALEUR DES INSTRUMENTS FINANCIERS ......................................................................................... 145

11.1            Juste valeur des actifs et passifs financiers comptabilisés au coût amorti ................................... 146

11.2            Informations sur les instruments financiers évalués à la juste valeur .......................................... 149

12                          IMPACTS DES EVOLUTIONS COMPTABLES OU AUTRES EVENEMENTS .............................................................. 158

13                          PERIMETRE DE CONSOLIDATION AU 31 DECEMBRE 2024 .......................................................................... 158

13.1            Information sur les filiales ............................................................................................................ 158

13.2            Co-entreprises et entreprises associées ........................................................................................ 159

13.3            Participations ne donnant pas le contrôle .................................................................................... 162

13.4            Composition du périmètre ............................................................................................................ 163

14                          PARTICIPATIONS ET ENTITES STRUCTUREES NON CONSOLIDEES .................................................................... 165

14.1            Participations non consolidées ..................................................................................................... 165

14.2            Informations sur les entités structurées non consolidées ............................................................. 166

15                          ÉVENEMENTS POSTERIEURS AU 31 DECEMBRE 2024 ................................................................................ 170

Les comptes consolidés sont constitués du cadre général, des états financiers consolidés et des notes annexes aux états financiers

CADRE GENERAL

Présentation juridique de l’entité

Un Groupe bancaire d’essence mutualiste

L’organisation du Crédit Agricole fait de lui un Groupe uni et décentralisé : sa cohésion financière, commerciale et juridique va de pair avec la décentralisation des responsabilités.  Les Caisses locales forment le socle de l’organisation mutualiste du Groupe. Leur capital social est détenu par plus de 12,1 millions de sociétaires. Elles assurent un rôle essentiel dans l’ancrage local et la relation de proximité avec les clients. Les Caisses locales détiennent la majeure partie du capital des Caisses régionales, sociétés coopératives à capital variable et banques régionales de plein exercice.

La SAS Rue La Boétie, détenue exclusivement par les Caisses régionales, détient la majorité du capital de Crédit Agricole S.A. Les titres SAS Rue La Boétie ne sont pas cessibles en dehors de la communauté des Caisses régionales. Par ailleurs, les transactions éventuelles sur ces titres entre Caisses régionales sont encadrées par une convention de liquidité qui fixe notamment les modalités de détermination du prix de transaction. Ces opérations recouvrent les cessions de titres entre les Caisses régionales et les augmentations de capital de la SAS Rue la Boétie.

La Fédération Nationale du Crédit Agricole (FNCA) constitue une instance d’information, de dialogue et d’expression pour les Caisses régionales.

Crédit Agricole S.A. en qualité d’organe central du réseau Crédit Agricole, tel que défini à l’article R. 512-18 du Code monétaire et financier veille, conformément aux dispositions du Code monétaire et financier (article L. 511-31 et article L. 511-32), à la cohésion du réseau Crédit Agricole, au bon fonctionnement des établissements de crédit qui le composent et au respect des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont propres en exerçant sur ceux-ci un contrôle administratif, technique et financier. A ce titre, Crédit Agricole S.A. peut prendre toute mesure nécessaire, notamment pour garantir la liquidité et la solvabilité tant de l’ensemble du réseau que de chacun des établissements qui lui sont affiliés.

Relations internes au Crédit Agricole

➢ Mécanismes financiers internes

Les mécanismes financiers qui régissent les relations réciproques au sein du Crédit Agricole sont spécifiques au Groupe.

•   Comptes ordinaires des Caisses régionales

Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole CIB, qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan sur la ligne « Prêts et créances sur les établissements de crédit » ou « Dettes envers les établissements de crédit ».

•   Comptes d'épargne à régime spécial

Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'épargne populaire, Livret de développement durable et solidaire, compte et plan épargne-logement, livret d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en « Dettes envers la clientèle ».

•   Comptes et avances à terme

Les ressources d'épargne non réglementée (comptes sur livrets, emprunts obligataires, bons et certains comptes à terme et assimilés, etc.) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan.

Les comptes d’épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les « avances » (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme.

50% des ressources d'épargne collectées par les Caisses régionales leur sont restituées sous forme d'avances, dites « avances miroirs » (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), dont elles ont la libre disposition.

Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d’avances miroirs) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l’utilisation de modèles de replacement et l’application de taux de marché.

Par ailleurs, les Caisses régionales peuvent être refinancées sous forme d’avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A.

•   Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales

Les ressources d'origine « monétaire » des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôt négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A., où ils sont enregistrés en comptes ordinaires dans la ligne « Prêts et créances sur les établissements de crédit » ou « Dettes envers les établissements de crédit » (selon le sens du compte ordinaire ouvert dans les livres de Crédit Agricole CIB - Cf. ci-dessus) ou en comptes à terme dans les rubriques « Opérations internes au Crédit Agricole ».

•   Opérations en devises

Le refinancement des activités en devises des Caisses régionales est réalisé auprès de Crédit Agricole S.A.

•   Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A.

Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en « Dettes représentées par un titre » ou « Dettes subordonnées ».

➢ Couverture des risques de liquidité et de solvabilité, et résolution bancaire

Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 511-31 du Code monétaire et financier (CMF), Crédit Agricole S.A., en sa qualité d’organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque établissement de crédit affilié comme de l’ensemble du réseau. Ainsi, chaque membre du réseau bénéficie de cette solidarité financière interne.

Les dispositions générales du CMF ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité. 

Dans le cadre de l’introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au réseau Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d’un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d’assurer son rôle d’organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des Opérations de Bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R. 01-453.

Le dispositif européen de résolution des crises bancaires a été adopté au cours de l’année 2014 par la directive (UE) 2014/59 (dite « BRRD »), transposée en droit français par l’ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015, qui a également adapté le droit français aux dispositions du Règlement européen 806/2014 du 15 juillet 2014 ayant établi les règles et une procédure uniforme pour la résolution des établissements de crédit dans le cadre d’un mécanisme de résolution unique et d’un Fonds de résolution bancaire unique. La directive (UE) 201 /879 du 20 mai 2019 dite « BRRD2 » est venue modifier la BRRD et a été transposée par Ordonnance 2020-1636 du 21 décembre 2020. 

Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d’assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l’économie, de protéger les déposants, et d’éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, les autorités de résolutions européennes, dont le Conseil de résolution unique, ont été dotées de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d’un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient.

Pour les groupes bancaires coopératifs, c’est la stratégie de résolution de « point d’entrée unique élargi » (« extended SPE ») qui est privilégiée par les autorités de résolution, par laquelle l’outil de résolution serait appliqué simultanément au niveau de Crédit Agricole S.A. et des entités affiliées. A ce titre et dans l’hypothèse d’une mise en résolution du groupe Crédit Agricole, c’est le périmètre composé de Crédit Agricole S.A. (en sa qualité d’organe central) et des entités affiliées qui serait considéré dans son ensemble comme le point d’entrée unique élargi. Compte tenu de ce qui précède et des mécanismes de solidarité existant au sein du réseau, un membre du réseau Crédit Agricole ne peut pas être mis en résolution de manière individuelle. 

Les autorités de résolution peuvent ouvrir une procédure de résolution à l’encontre d’un établissement de crédit lorsqu’elle considère que : la défaillance de l’établissement est avérée ou prévisible, il n’existe aucune perspective raisonnable qu’une autre mesure de nature privée empêche la défaillance dans des délais raisonnables, une mesure de résolution est nécessaire et une procédure de liquidation serait insuffisante pour atteindre les objectifs recherchés de la résolution ci-dessus rappelés. 

Les autorités de résolution peuvent utiliser un ou plusieurs instruments de résolution, tels que décrits ci-dessous avec pour objectif de recapitaliser ou restaurer la viabilité de l’établissement. Les instruments de résolution devraient être mis en œuvre de telle manière à ce que les porteurs de titres de capital (actions, parts sociales, CCI, CCA) supportent en premier les pertes, puis les autres créanciers sous réserve qu’ils ne soient pas exclus du renflouement interne par la réglementation ou sur décision des autorités de résolution. La loi française prévoit également une mesure de protection lorsque certains instruments ou mesures de résolution sont mis en œuvre, tel le principe selon lequel les porteurs de titres de capital et les créanciers d’un établissement en résolution ne peuvent pas supporter des pertes plus lourdes que celles qu’ils auraient subies si l’établissement avait été liquidé dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire régie par le code de commerce (principe NCWOL visé à l’article L. 613-57.I du CMF). Ainsi, les investisseurs ont le droit de réclamer des indemnités si le traitement qu’ils subissent en résolution est moins favorable que le traitement qu’ils auraient subi si l’établissement avait fait l’objet d’une procédure normale d’insolvabilité. 

Dans l’hypothèse où les autorités de résolution décideraient d’une mise en résolution sur le groupe Crédit Agricole, elles procèderaient au préalable à la réduction de la valeur nominale des instruments de Fonds propres du compartiment CET1 (actions, parts sociales, CCI et CCA), instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2, afin d’absorber les pertes puis éventuellement à la conversion en titres de capital des instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2 ^[1]. Ensuite, si les autorités de résolution décidaient d’utiliser l’outil de résolution qu’est le renflouement interne, elles pourraient mettre en œuvre cet outil de renflouement interne sur les instruments de dette ^[2], c’est-à-dire décider de leur dépréciation totale ou partielle ou de leur conversion en capital afin également d’absorber les pertes.

Les autorités de résolution pourraient décider de mettre en œuvre de façon coordonnée, à l’égard de l’organe central et de l’ensemble des entités affiliées, des mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant de renflouement interne. Dans ce cas, ces mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant ces mesures de renflouement interne s’appliqueraient à toutes les entités du réseau du Crédit Agricole et ce, quelle que soit l’entité considérée et quelle que soit l’origine des pertes.

La hiérarchie des créanciers en résolution est définie par les dispositions de l’article L. 613-

55-5 du CMF en vigueur à la date de mise en œuvre de la résolution.

Les détenteurs de titres de capital et les créanciers de même rang ou jouissant de droits identiques en liquidation seraient alors traités de manière égale quelle que soit l’entité du Groupe dont ils sont créanciers.

L’étendue de ce renflouement interne, qui vise aussi à recapitaliser le groupe Crédit Agricole, s’appuie sur les besoins de fonds propres au niveau consolidé.

L’investisseur doit donc être conscient qu’il existe un risque significatif pour les porteurs d’actions, de parts sociales, CCI et CCA et les titulaires d’instruments de dette d’un membre du réseau de perdre tout ou partie de leur investissement en cas de mise en œuvre d’une procédure de résolution bancaire sur le Groupe quelle que soit l’entité dont il est créancier.

^[1]    Articles L. 613-48 et L. 613-48-3 du CMF

^[2]    Articles L. 613-55 et L. 613-55-1 du CMF 

Les autres outils de résolution bancaire dont disposent les autorités de résolution sont pour l’essentiel la cession totale ou partielle des activités de l’établissement à un tiers ou à un établissement relais et la séparation des actifs de cet établissement.

Ce dispositif de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 511-31 du CMF, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l’article R 512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu’en pratique, ce mécanisme devrait s’exercer préalablement à toute mesure de résolution.

L’application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n’aurait pas permis de remédier à la défaillance d’une ou plusieurs entités du réseau, et donc du réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l’ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés.

Il est rappelé que cette garantie est susceptible d’être mise en œuvre en cas d’insuffisance d’actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l’issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution.

Informations relatives aux parties liées

Sont décrites ci-après les transactions conclues avec les parties liées au cours du premier semestre 2024 :

Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie :

Le capital de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie est détenu à hauteur de 141 millions d'euros par les 64 Caisses Locales qui lui sont affiliées, et à hauteur de 47 millions d'euros par Sacam Mutualisation sous forme de Certificats Coopératifs d'Associés.

Le Conseil d'Administration, constitué de 18 membres, ainsi que le Comité de Direction, comprenant 12 membres, représentent les principaux dirigeants de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie.

Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie et Caisses locales :

La Caisse régionale détient au passif de son bilan des bons à moyen terme négociables et dépôts à vue des Caisses locales à hauteur de 318 millions d’euros qu’elle rémunère.  Le cumul des comptes de résultat 2024 des 64 Caisses locales fait apparaître un résultat net social de 14 millions d’euros, après l’encaissement de 5,4 M€ d’intérêts sur les parts sociales détenues en Caisse régionale et de 10,6 millions d’euros d’intérêts des BMTN. 

Au 31/12/2024, la contribution des Caisses locales au résultat consolidé du groupe Crédit Agricole Mutuel des Savoie est de 8,7 M€.

Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie et Crédit Agricole Next Bank (Suisse) S.A., société de droit suisse :

Cette structure, créée fin 2000, initialement spécialisée dans le financement des ménages, a diversifié son offre pour devenir une véritable banque de détail (crédit, collecte, moyens de paiement). Elle est détenue à hauteur de 54% par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie. L'entité contribue au total bilan à hauteur de 7 milliards d'euros dans les comptes consolidés au 31 décembre 2024. A cette date, les encours de crédits atteignent 6,1 milliards d’euros et augmentent sur la période de 0,3 milliard d’euros en raison du cumul de la variation des encours et des variations de change. Dans le cadre de la sécurisation de son portefeuille de crédits, Crédit Agricole Next Bank (Suisse) S.A. demande une garantie financière d’un établissement bancaire étranger compétent lorsque le bien financé est situé hors de la Suisse. A ce titre, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie garantit pour CANB un encours de 157 millions d’euros et a perçu au 31 décembre 2024 une commission de 0,3 million d’euros.

Au 31 décembre 2024, la contribution de Crédit Agricole Next Bank (Suisse) S.A. au résultat consolidé du Groupe Crédit Agricole Mutuel des Savoie est de 6,8 M€ contre 9,8 M€ au 31 décembre 2023.

Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie et CADS Développement : 

La société CADS Développement, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 16,5 millions d'euros, détenue à 100% par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie, exerce principalement des activités de holding financière : souscription et gestion de participations financières. Au 31 décembre 2024, l'entité contribue au résultat consolidé à hauteur de 0,7 M€ contre 0,4 M€ au 31 décembre 2023.

Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie et SAS CADS Capital :

La société CADS Capital, société par actions simplifiée au capital de 80 M€, détenue à 100% par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie, exerce principalement des activités de holding financière : souscription et gestion de participations financières. Au 31 décembre 2024, l'entité contribue au résultat consolidé à hauteur de 0,7 M€ contre 2 M€ au 31 décembre 2023.

Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie et Adret Gestion : 

Adret Gestion est un fonds commun de placement dédié à la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie. Il est géré par Amundi. Il est consolidé comme une entité spécifique. Au 31 décembre 2024, la contribution au résultat consolidé de la SETAM était de

5,8 M€ contre 3,3 M€ au 31 décembre 2023.

La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie et le Fonds Commun de Titrisation

: 

Au 31/12/2020, une nouvelle entité (FCT Crédit Agricole Habitat 2020) a été consolidée au sein du Groupe Crédit Agricole, née d'une opération de titrisation réalisée par les Caisses régionales le 12 mars 2020. Cette opération s'est traduite par une cession de crédits à l'habitat originés par la Caisse régionale du Crédit Agricole Mutuel des Savoie au « FCT Crédit Agricole Habitat 2020 » et une souscription des titres émis par le FCT pour 4,6 millions d'euros. Cette opération a été placée sur le marché. Au 31/12/2024, les crédits détenus par le FCT s’élèvent à 33 millions d’euros de capital restant dû. La contribution du " FCT Crédit Agricole Habitat 2020 " au résultat consolidé du Groupe Crédit Agricole Mutuel des Savoie s'est élevé à 0,03 million d'euros au 31/12/2024.

Au 30/06/2022, une nouvelle entité (FCT Crédit Agricole Habitat 2022-1) a été consolidée au sein du Groupe Crédit Agricole, née d'une opération de titrisation réalisée par les Caisses régionales le 9 mars 2022. Cette opération s'est traduite par une cession de crédits à l'habitat originés par la Caisse régionale du Crédit Agricole Mutuel des Savoie au « FCT Crédit Agricole Habitat 2022-1 » et une souscription des titres émis par le FCT pour 5,4 millions d'euros. Cette opération a été placée sur le marché. Au 31/12/2024, les crédits détenus par le FCT s’élèvent à 38 millions d’euros de capital restant dû.  La contribution du " FCT Crédit Agricole Habitat 2022-1 " au résultat consolidé du Groupe Crédit Agricole Mutuel des Savoie s'est élevé à -0,1 million d'euros au 31/12/2024.

Au 30/06/2024, une nouvelle entité (FCT Crédit Agricole Habitat 2024) a été consolidée au sein du Groupe Crédit Agricole, née d'une opération de titrisation réalisée par les Caisses régionales le 17 avril 2024. Cette opération s'est traduite par une cession de crédits à l'habitat originés par la Caisse régionale du Crédit Agricole Mutuel des Savoie au « FCT Crédit Agricole Habitat 2024 » et une souscription des titres émis par le FCT pour 4,6 millions d'euros. Cette opération a été auto-souscrite par la Caisse régionale du Crédit Agricole Mutuel des Savoie pour 25 millions d'euros et placée sur le marché pour 21 millions d'euros. Au 31/12/2024, les crédits détenus par le FCT s’élèvent à 46 millions d’euros de capital restant dû. La contribution du " FCT Crédit Agricole Habitat 2024 " au résultat consolidé du Groupe Crédit Agricole Mutuel des Savoie s'est élevé à 3,4 millions d'euros au 31/12/2024.

La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie et la Société SETAM (Société d'Exploitation des Téléphériques Tarentaise-Maurienne) : 

La société SETAM est constituée en société anonyme et a été créée le 27/10/1972. Elle est en charge de l'ensemble des remontées mécaniques de la station savoyarde de Val Thorens par le biais d'une concession de 30 ans allant à ce jour jusqu'au 30 novembre 2027. Les états financiers de cette filiale de la CR ayant dépassé les seuils de consolidation du groupe, la SETAM a été consolidée pour la première fois en date du 31/12/2015 dans les comptes du groupe Crédit Agricole Mutuel des Savoie par mise en équivalence.

Le Groupe Crédit Agricole Mutuel des Savoie a acquis historiquement, par lots successifs, des titres de la SETAM, dont le pourcentage d'intérêt direct et indirect s'élève à 38,13% au 30/06/2024 (inchangé par rapport au 31/12/2019). La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie détient 5% des titres de la société SETAM en direct et CADS Capital (détenue à 100% par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie) en détient 33,13%. A cette date, la valeur de mise en équivalence s'établit à 68,1 millions d'euros.

Les impacts sur les capitaux propres au 31/12/2024 sont : 

- intégration de la quote-part de réserves consolidées à la clôture pour 60,9 millions d'euros ; - intégration de la quote-part de résultat consolidé à la clôture pour 7,2 millions d'euros.

Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie et CADS Immobilier : 

CADS Immobilier est une société porteuse de titres de participation détenus de manière directe ou indirecte dans toutes sociétés ayant vocation à exercer à titre principal ou accessoire, des activités de transactions immobilières, de gestion immobilière, d'administration de biens et de syndic de copropriétés. Elle détient à ce jour les titres des sociétés juridiques du réseau Square Habitat.  Une partie de l’activité comptable de CADS Immobilier est réalisée par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie. A ce titre, au 31 décembre 2024, elle a refacturé cette prestation de service à sa filiale pour un montant de 0,3 M€.

Au 31 décembre 2024, son encours de titres de participation s'élève à 5,7 M€ et sa contribution au résultat du groupe Crédit Agricole Mutuel des Savoie est de -0,01 M€.

Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie et Square Habitat Neuf des Savoie : 

Square Habitat Neuf des Savoie est une société du réseau Square Habitat ayant pour objet la commercialisation des biens et programmes immobiliers neufs, et plus généralement toute activité de commercialisation de biens immobiliers.

Une partie de l’activité comptable de Square Habitat Neuf des Savoie est réalisée par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie. A ce titre, au 31 décembre 2024, elle a refacturé cette prestation de service à sa filiale pour un montant de 0,03 M€. 

Au 31/12/2024, la contribution de Square Habitat Neuf des Savoie au résultat du groupe Crédit Agricole Mutuel des Savoie est de 0,03 M€.

Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie et le groupe Crédit Agricole S.A :

La Caisse régionale détient 2,16% de la SAS Rue la Boétie, société constituée par l'ensemble des Caisses régionales.

Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie et la SAS Foncière : 

La société Foncière a pour objet le développement et la gestion d’une activité immobilière patrimoniale. Elle acquiert et participe à la promotion de biens immobiliers qui seront revendus ou destinés à la location.

Une partie de l'activité comptable de la SAS Foncière est réalisée par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie. A ce titre, au 31 décembre 2024, elle a refacturé cette prestation de service à sa filiale pour un montant de 0,2 M€. 

Au 31/12/2024, la contribution de la SAS Foncière au résultat du groupe Crédit Agricole Mutuel des Savoie est de -2,4 M€, dont -3,6 M€ sont attribuables aux impacts techniques de première consolidation.

Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie et FINAURA : 

La société FINAURA a été constituée en décembre 2013. L’objet social de l’entité est la prise de tout intérêt ou participation dans le capital de toutes sociétés. Son patrimoine est aujourd’hui constitué d’actifs de nature immobilière.

Elle fait l’objet d’un contrôle conjoint entre plusieurs Caisses régionales du Groupe Crédit Agricole. Le Groupe Crédit Agricole Mutuel des Savoie détient 10% de la société FINAURA qui est ainsi consolidée selon la méthode de mise en équivalence.

Au 31/12/2024, la contribution de FINAURA au résultat du groupe Crédit Agricole Mutuel des Savoie est de 0,6 M€.

ETATS FINANCIERS CONSOLIDES

COMPTE DE RESULTAT 

(1) Correspond au résultat y compris Résultat net des activités abandonnées.

RESULTAT NET ET GAINS ET PERTES COMPTABILISES DIRECTEMENT EN CAPITAUX PROPRES

BILAN ACTIF 

BILAN PASSIF 

TABLEAU DE VARIATION DES CAPITAUX PROPRES  

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(1) Réserves consolidées avant élimination des titres d'autocontrôle.

Les réserves consolidées sont essentiellement constituées des résultats des exercices antérieurs non distribués et de retraitements de consolidation.

Les capitaux propres part du groupe du Groupe Crédit Agricole Mutuel des Savoie s’élèvent, en fin d’exercice, à 4 309 557 milliers d’euros, en hausse de 270 114 milliers d’euros depuis la clôture de l’exercice précédent (soit + 7%).

La progression des capitaux propres part du groupe s’explique principalement par :

+ 136 498 milliers d’euros de résultat sur la période,

-22 698 milliers d’euros de résultat distribué en 2024 au titre de l’affectation des résultats 2023,

+131 617 milliers d’euros d’affectation des résultats en réserve

+157 615 milliers d’euros de variation de juste valeur des instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables,

+2 050 milliers d’euros de recyclage en réserves des variations de juste valeur des instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables cédés,

+5 967 milliers d’euros de variation de juste valeur des dérivés de couverture comptabilisée directement en capitaux propres, net d’impôts différés, -3 590 milliers d’euros de variation des gains et pertes actuarielles sur avantages postérieurs à l’emploi, net d’impôts différés.

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TABLEAU DES FLUX DE TRESORERIE

Le tableau de flux de trésorerie est présenté selon le modèle de la méthode indirecte.

Les activités opérationnelles sont représentatives des activités génératrices de produits de Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie.

Les flux d’impôts sont présentés en totalité avec les activités opérationnelles.

Les activités d’investissement représentent les flux de trésorerie pour l’acquisition et la cession de participations dans les entreprises consolidées et non consolidées, et des immobilisations corporelles et incorporelles. Les titres de participation stratégiques inscrits dans les rubriques « Juste valeur par résultat » ou « Juste valeur par capitaux propres non recyclables » sont compris dans cette rubrique.

Les activités de financement résultent des changements liés aux opérations de structure financière concernant les capitaux propres et les emprunts à long terme.

La notion de trésorerie nette comprend la caisse, les créances et dettes auprès des banques centrales, ainsi que les comptes (actif et passif) et prêts à vue auprès des établissements de crédit.          

* Composé du solde net du poste « Caisse, banques centrales », hors intérêts courus et y compris trésorerie des entités reclassées en activités abandonnées.

** Composé du solde des postes « Comptes ordinaires débiteurs non douteux » et « Comptes et prêts au jour le jour non douteux » tels que détaillés en note 6.5 et des postes « Comptes ordinaires créditeurs » et « Comptes et emprunts au jour le jour » tels que détaillés en note 6.7 (hors intérêts courus).

(1)           Dividendes reçus des sociétés mises en équivalence : Au 31 décembre 2024, ce montant comprend notamment le versement des dividendes de la SETAM pour 2 786 milliers d’euros

(2)           Flux liés aux participations : cette ligne recense les effets nets sur la trésorerie des acquisitions et des cessions de titres de participation. Ces opérations externes sont décrites dans la note 2 "Principales opérations de structure et événements significatifs de la période". Au cours de l’année 2024, l’impact net des acquisitions sur la trésorerie du Groupe Crédit Agricole Mutuel des Savoie s’élève à 40 607 milliers d’euros, portant notamment sur les opérations suivantes : 

-  Des acquisitions pour 16 017 milliers d’euros dont 4 466 milliers d’euros d’actions de la SAS FORETS DES

SAVOIE et 3 400 milliers d'euros d'actions des CAFE FOLLIET

-  Des cessions pour 1 487 milliers d’euros dont 700 milliers d’euros d’actions RETROFLEET

-  Des variations de capital pour 26 077 milliers d’euros 6 060 milliers d'euros pour SACAM TRANSITION ENERGIE, 2 773 milliers d'euros pour SACAM AVENIR et 11 000 milliers d'euros pour CAD INVEST

⁽³⁾                 Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires : il comprend le paiement des dividendes versés par le Groupe Crédit Agricole Mutuel des Savoie à ses actionnaires, à hauteur de 22 698 milliers d’euros pour l'année 2024. Ce paiement se décompose de 9 281 milliers d'euros de versement de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie à SACAM Mutualisation et de 13 417 milliers d'euros de versement aux sociétaires des Caisses locales.

⁽⁴⁾                 Autres flux nets de trésorerie provenant des flux liés aux opérations de financement : Au 31 décembre 2024, les émissions de dettes obligataires s’élèvent à 20 800 milliers d’euros et les remboursements à 0 milliers d’euros.

Les dettes subordonnées n’ont fait l’objet ni d’émission ni de remboursement sur l’exercice 2024.

Ce poste recense également les flux liés aux versements d’intérêts sur les dettes subordonnées et obligataires.

NOTES ANNEXES AUX ETATS FINANCIERS CONSOLIDES

1 Principes et méthodes applicables dans le Groupe, jugements et estimations utilisés.

1.1     Normes applicables et comparabilité

En application du règlement CE n°1606/2002, les états financiers consolidés ont été établis conformément aux normes IAS/IFRS et aux interprétations IFRIC applicables au 31 décembre 2024 et telles qu’adoptées par l’Union européenne (version dite carve out), en utilisant donc certaines dérogations dans l’application de la norme IAS 39 pour la comptabilité de macrocouverture.

Ce référentiel est disponible sur le site de la Commission européenne, à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/info/business-economy-euro/company-reporting-and-auditing/companyreporting/financial-reporting_en

Les normes et interprétations sont identiques à celles utilisées et décrites dans les états financiers du Groupe au 31 décembre 2023.

Elles ont été complétées par les dispositions des normes IFRS telles qu’adoptées par l’Union européenne au 31 décembre 2024 et dont l’application est obligatoire pour la première fois sur l’exercice 2024.

Celles-ci portent sur : 

Par ailleurs, il est rappelé que lorsque l’application anticipée de normes et interprétations adoptées par l’Union européenne est optionnelle sur une période, l’option n’est pas retenue par le Groupe, sauf mention spécifique.

Normes et interprétations non encore adoptées par l’Union européenne au 31 décembre 2024

Les normes et interprétations publiées par l’IASB au 31 décembre 2024 mais non encore adoptées par l’Union européenne ne sont pas applicables par le Groupe. Elles n’entreront en vigueur d’une manière obligatoire qu’à partir de la date prévue par l’Union européenne et ne sont donc pas appliquées par le Groupe au 31 décembre 2024. 

IFRS 18 - Présentation et informations à fournir dans les états financiers

La norme IFRS 18 « Présentation et informations à fournir dans les états financiers » publiée en avril 2024 remplacera la norme IAS 1 « Présentation des états financiers » et sera applicable aux exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2027, sous réserve d’adoption par l’Union européenne. 

La norme IFRS 18 imposera une nouvelle structure du compte de résultat et des sous-totaux obligatoires avec un classement des produits et charges dans 3 catégories : « exploitation », « investissement » et « financement » dans l'état du compte de résultat. 

La norme IFRS 18 imposera également de décrire dans les notes annexes les mesures de performance définies par la Direction et utilisées dans la communication publique hors des états financiers IFRS.

Les travaux d’analyse et de préparation de mise en œuvre au sein du Groupe sont en cours.

IFRS 9 / IFRS 7 - Classement et évaluation des instruments financiers

Les amendements aux normes IFRS 9 et IFRS 7, publiés en mai 2024 et applicables aux exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2026, sous réserve d’adoption par l’Union européenne, viennent notamment clarifier le classement des actifs financiers assortis de caractéristiques conditionnelles, telles que des caractéristiques environnementales, sociales et de gouvernance d’entreprise (ESG), dans le cadre du test SPPI.

Ces amendements requerront des informations supplémentaires concernant les placements dans des instruments de capitaux propres désignés comme étant à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global et les instruments financiers assortis de caractéristiques conditionnelles.

Les travaux d’analyse et de préparation de mise en œuvre au sein du Groupe sont en cours.

Décisions IFRS IC, finalisées et approuvées par l’IASB pouvant affecter le Groupe Pas de décision impactant significativement le Groupe au 31 décembre 2024.

(*) Compte tenu des engagements pris par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie au 31 décembre 2024 aucune provision n’est à comptabiliser.

1.2     Principes et méthodes comptables

➢ Utilisation de jugements et estimations dans la préparation des états financiers 

De par leur nature, les évaluations nécessaires à l’établissement des états financiers exigent la formulation d’hypothèses et comportent des risques et des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur. 

Les réalisations futures peuvent être influencées par de nombreux facteurs, notamment :

•        les activités des marchés nationaux et internationaux ;

•        les fluctuations des taux d’intérêt et de change ;

•        la conjoncture économique et politique dans certains secteurs d’activité ou pays ;

•        les modifications de la réglementation ou de la législation.

Cette liste n’est pas exhaustive.

Les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes :

•        les instruments financiers évalués à la juste valeur (y compris les participations non consolidées) ;

•        les actifs et les passifs des contrats d'assurance ;

•        les actifs et les passifs des contrats de réassurance ;

•        les passifs des contrats d'investissement sans éléments de participation discrétionnaire ;

•        les régimes de retraite et autres avantages sociaux futurs ;

•        les plans de stock options ;

•        les dépréciations d’instruments de dette au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables ;

•        les provisions ;

•        les dépréciations des écarts d’acquisition ;

•        les actifs d’impôts différés ;

•        la valorisation des entreprises mises en équivalence ;

Les modalités de recours à des jugements ou à des estimations sont précisées dans les paragraphes concernés ci-après.

➢ Instruments financiers (IFRS 9, IFRS 13, IAS 32 et 39)

✓ Définitions

La norme IAS 32 définit un instrument financier comme tout contrat qui donne lieu à un actif financier d’une entité et à un passif financier ou à un instrument de capitaux propres d’une autre entité, c'est-à-dire tout contrat représentant les droits ou obligations contractuels de recevoir ou de payer des liquidités ou d'autres actifs financiers. 

Les actifs et passifs financiers sont traités dans les états financiers selon les dispositions de la norme IFRS 9 telle qu’adoptée par l’Union européenne.

Les instruments dérivés sont des actifs ou passifs financiers dont la valeur évolue en fonction de celle d’un sous-jacent (à condition que, dans le cas d'une variable non financière, celle-ci ne soit pas spécifique à l'une des parties au contrat), qui requièrent un investissement initial faible ou nul, et dont le règlement intervient à une date future.

La norme IFRS 9 définit les principes en matière de classement et d’évaluation des instruments financiers, de dépréciation / provisionnement du risque de crédit et de comptabilité de couverture, hors opérations de macro-couverture. 

Il est toutefois précisé que la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie utilise l’option de ne pas appliquer le modèle général de couverture d’IFRS 9. L’ensemble des relations de couverture reste en conséquence dans le champ d’IAS 39 en attendant les futures dispositions relatives à la macro-couverture.

Les actifs financiers dits « verts » ou « ESG » et les passifs financiers dits « green bonds » comprennent des instruments variés, ils portent notamment sur des prêts ou emprunts permettant de financer des projets environnementaux ou de transition écologique. Il est rappelé que l’ensemble des instruments financiers portant ces qualifications ne présentent pas nécessairement une rémunération variant en fonction de critères ESG. Cette terminologie est susceptible d’évoluer en fonction de la règlementation européenne relative à la finance durable. Ces instruments sont comptabilisés conformément à IFRS 9 selon les principes énoncés ci-après. Notamment, les prêts dont l’indexation de la rémunération du critère ESG n’introduit pas d’effet levier ou est considérée comme non matérielle en termes de variabilité des flux de trésorerie de l’instrument, ne sont pas considérés comme échouant au test SPPI (analyse des clauses contractuelles) sur la base de ce seul critère.

✓  Conventions d’évaluation des actifs et passifs financiers

•     Evaluation initiale

Lors de leur comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués à leur juste valeur telle que définie par IFRS 13.

La juste valeur telle que définie par IFRS 13 correspond au prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d’évaluation. 

•     Evaluation ultérieure

Après la comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués en fonction de leur classement soit au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE) pour les instruments de dette, soit à leur juste valeur telle que définie par IFRS 13. Les instruments dérivés sont toujours évalués à leur juste valeur.

Le taux d’intérêt effectif (TIE) est le taux qui actualise les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs prévus sur la durée de vie attendue de l’instrument financier de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier.

Le coût amorti correspond au montant auquel est évalué l’actif financier ou le passif financier lors de sa comptabilisation initiale, en intégrant les coûts de transaction directement attribuables à leur acquisition ou à leur émission, diminué des remboursements en principal, majoré ou diminué de l’amortissement cumulé calculé par la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE) de toute différence (décote ou prime) entre le montant initial et le montant à l’échéance. Dans le cas d’un actif financier au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables, le montant peut être ajusté si nécessaire au titre de la correction pour pertes de valeur (Cf. paragraphe « Provisionnement pour risque de crédit »).

✓  Actifs financiers

•     Classement et évaluation des actifs financiers 

Les actifs financiers non dérivés (instruments de dette ou de capitaux propres) sont classés au bilan dans des catégories comptables qui déterminent leur traitement comptable et leur mode d’évaluation ultérieur. 

Les critères de classement et d’évaluation des actifs financiers dépendent de la nature de l’actif financier, selon qu’il est qualifié :

-        d’instruments de dette (par exemple des prêts et titres à revenu fixe ou déterminable) ; ou 

-        d’instruments de capitaux propres (par exemple des actions).

Ces actifs financiers sont classés dans l’une des trois catégories suivantes : 

-        actifs financiers à la juste valeur par résultat ;

-        actifs financiers au coût amorti (instruments de dette uniquement) ;

-        actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres (recyclables pour les instruments de dette, non recyclables pour les instruments de capitaux propres).

 o Instruments de dette

Le classement et l’évaluation d’un instrument de dette dépendent de deux critères réunis : le modèle de gestion défini au niveau portefeuille et l’analyse des caractéristiques contractuelles (test SPPI) déterminée par instrument de dette sauf utilisation de l'option à la juste valeur.

-        Les trois modèles de gestion :

Le modèle de gestion est représentatif de la stratégie que suit le management de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie pour la gestion de ses actifs financiers, dans l’atteinte de ses objectifs. Le modèle de gestion est spécifié pour un portefeuille d’actifs et ne constitue pas une intention au cas par cas pour un actif financier isolé.

On distingue trois modèles de gestion :

• Le modèle « Collecte » dont l’objectif est de collecter les flux de trésorerie contractuels sur la durée de vie des actifs ; ce modèle n’implique pas systématiquement de détenir la totalité des actifs jusqu’à leur échéance

contractuelle ; toutefois, les ventes d’actifs sont strictement encadrées ;

• Le modèle « Collecte et Vente » dont l’objectif est de collecter des flux de trésorerie sur la durée de vie et de céder les actifs ; dans ce modèle, la vente d’actifs financiers et la perception de flux de trésorerie sont toutes les deux essentielles ; et  • Le modèle « Autre / Vente » dont l’objectif principal est de céder les actifs. Il concerne notamment les portefeuilles dont l’objectif est de collecter des flux de trésorerie via les cessions, les portefeuilles dont la performance est appréciée sur la base de sa juste valeur, les portefeuilles d’actifs financiers détenus à des fins de transaction.

Lorsque la stratégie que suit le management pour la gestion d’actifs financiers ne correspond ni au modèle collecte, ni au modèle collecte et vente, ces actifs financiers sont classés dans un portefeuille dont le modèle de gestion est autre / vente.

-      Les caractéristiques contractuelles (test « Solely Payments of Principal & Interests » ou test « SPPI ») :

Le test « SPPI » regroupe un ensemble de critères, examinés cumulativement, permettant d’établir si les flux de trésorerie contractuels respectent les caractéristiques d’un financement simple (remboursements de nominal et versements d’intérêts sur le nominal restant dû).

Le test est satisfait lorsque le financement donne droit seulement au remboursement du principal et lorsque le versement des intérêts perçus reflète la valeur temps de l'argent, le risque de crédit associé à l'instrument, les autres coûts et risques d'un contrat de prêt classique ainsi qu’une marge raisonnable, que le taux d’intérêt soit fixe ou variable.

Dans un financement simple, l’intérêt représente le coût du passage du temps, le prix du risque de crédit et de liquidité sur la période, et d’autres composantes liées au coût du portage de l’actif (ex : coûts administratifs…).

Dans certains cas, cette analyse qualitative ne permettant pas de conclure, une analyse quantitative (ou Benchmark test) est effectuée. Cette analyse complémentaire consiste à comparer les flux de trésorerie contractuels de l’actif étudié et les flux de trésorerie d’un actif de référence.

Si la différence entre les flux de trésorerie de l’actif financier et celui de référence est jugée non significative, l’actif est considéré comme un financement simple.

Par ailleurs, une analyse spécifique sera menée dans le cas où l’actif financier est émis par des entités ad hoc établissant un ordre de priorité de paiement entre les porteurs des actifs financiers en liant de multiples instruments entre eux par contrat et créant des concentrations de risque de crédit (des « tranches »). 

Chaque tranche se voit attribuer un rang de subordination qui précise l’ordre de distribution des flux de trésorerie générés par l’entité structurée.

Dans ce cas le test « SPPI » nécessite une analyse des caractéristiques des flux de trésorerie contractuels de l’actif concerné et des actifs sous-jacents selon l’approche "look-through" et du risque de crédit supporté par les tranches souscrites comparé au risque de crédit des actifs sous-jacents.

Le mode de comptabilisation des instruments de dette résultant de la qualification du modèle de gestion couplée au test « SPPI » peut être présenté sous la forme du diagramme ci-après :

      Instruments de dette                                                                                                                                

❖ Instruments de dette au coût amorti 

Initialement évalués à la juste valeur, les instruments de dette sont évalués ultérieurement au coût amorti s’ils sont éligibles au modèle « Collecte » et s’ils respectent le test « SPPI ».

Ils sont enregistrés à la date de règlement-livraison et leur évaluation initiale inclut également les coupons courus et les coûts de transaction.

L’amortissement des éventuelles surcotes / décotes et des frais de transaction des prêts et créances, et des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif.

Cette catégorie d’instruments financiers fait l’objet d'ajustements au titre des pertes attendues (ECL) dans les conditions décrites dans le paragraphe spécifique « Dépréciation / Provisionnement pour risque de crédit ».

❖ Instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables 

Initialement évalués à la juste valeur, les instruments de dette sont évalués ultérieurement à la juste valeur par capitaux propres recyclables s’ils sont éligibles au modèle « Collecte et Vente » et s’ils respectent le test « SPPI ».

Ils sont enregistrés à la date de négociation et leur évaluation initiale inclut également les coupons courus et les coûts de transaction. L’amortissement des éventuelles surcotes / décotes et des frais de transaction des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif.

Ces actifs financiers sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en capitaux propres recyclables en contrepartie du compte d’encours (hors intérêts courus comptabilisés en résultat selon la méthode du TIE).

En cas de cession, ces variations sont transférées en résultat.

Cette catégorie d’instruments financiers fait l’objet d'ajustements au titre des pertes attendues (ECL) dans les conditions décrites dans le paragraphe spécifique « Dépréciation / Provisionnement pour risque de crédit » (sans que cela n’affecte la juste valeur au bilan).

❖ Instruments de dette à la juste valeur par résultat

Les instruments de dette sont évalués en juste valeur par résultat dans les cas suivants :

-        Les instruments sont classés dans des portefeuilles constitués d’actifs financiers détenus à des fins de transaction ou dont l'objectif principal est la cession ;

Les actifs financiers détenus à des fins de transaction sont des actifs acquis ou gérés par l’entreprise principalement dans l’objectif de les céder à court terme ou qui font partie d’un portefeuille d’instruments gérés en commun dans le but de réaliser un bénéfice lié à des fluctuations de prix à court terme ou à une marge d’arbitragiste. Bien que les flux de trésorerie contractuels soient perçus pendant le temps durant lequel la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie détient les actifs, la perception de ces flux de trésorerie contractuels n’est pas essentielle mais accessoire.

-        Les instruments de dette qui ne respectent pas les critères du test « SPPI ». C’est notamment le cas des OPC (Organismes de Placement Collectif) ;

-        Les instruments financiers classés dans des portefeuilles pour lesquels la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie choisit la valorisation à la juste valeur afin de réduire une différence de traitement comptable au compte de résultat. Dans ce cas, il s'agit d'un classement sur option à la juste valeur par résultat.

Les actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction (directement enregistrés en résultat) et coupons courus inclus.

Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat, en « Produit Net Bancaire », en contrepartie du compte d’encours. Les intérêts de ces instruments sont comptabilisés dans la rubrique « gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ».

Cette catégorie d’actifs financiers ne fait pas l’objet de dépréciation au titre du risque de crédit.

Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat par nature dont le modèle de gestion est « Autre / Vente » sont enregistrés à la date de règlement-livraison. 

Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat sur option sont enregistrés à la date de négociation.

Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat par nature, par échec au test SPPI, sont enregistrés à la date de règlement-livraison.

 o Instruments de capitaux propres

Les instruments de capitaux propres sont par défaut comptabilisés à la juste valeur par résultat, sauf option irrévocable pour un classement et une évaluation à la juste valeur par capitaux propres non recyclables, sous réserve que ces instruments ne soient pas détenus à des fins de transaction.

❖ Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 

Les actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction (directement enregistrés en résultat). Les instruments de capitaux propres détenus à des fins de transaction sont enregistrés à la date de négociation. Les instruments de capitaux propres évalués à la juste valeur par résultat et non détenus à des fins de transaction sont enregistrés en date de règlement-livraison.

Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat, en « Produit Net Bancaire », en contrepartie du compte d’encours.

Cette catégorie d’actifs financiers ne fait pas l’objet de dépréciation.

❖ Instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (sur option irrévocable)

L’option irrévocable de comptabiliser les instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables est retenue au niveau transactionnel (ligne par ligne) et s’applique à la date de comptabilisation initiale. Ces titres sont enregistrés à la date de négociation.

La juste valeur initiale intègre les coûts de transaction.

Lors des évaluations ultérieures, les variations de juste valeur sont comptabilisées en capitaux propres non recyclables. En cas de cession, ces variations ne sont pas recyclées en résultat, le résultat de cession est comptabilisé en capitaux propres. 

Seuls les dividendes sont reconnus en résultat si :

-        le droit de l’entité d’en percevoir le paiement est établi ;

-        il est probable que les avantages économiques associés aux dividendes iront à

l’entité ; 

-        le montant des dividendes peut être évalué de façon fiable.

Cette catégorie d’actifs financiers ne fait pas l’objet de dépréciation.

• Acquisition et cession temporaire de titres

Les cessions temporaires de titres (prêts de titres, titres donnés en pension livrée) ne remplissent généralement pas les conditions de décomptabilisation.

Les titres prêtés ou mis en pension sont maintenus au bilan. Dans le cas de titres mis en pension, le montant encaissé, représentatif de la dette à l’égard du cessionnaire, est enregistré au passif du bilan par le cédant.

Les titres empruntés ou reçus en pension ne sont pas inscrits au bilan du cessionnaire.

Dans le cas de titres pris en pension, une créance à l’égard du cédant est enregistrée au bilan du cessionnaire en contrepartie du montant versé. En cas de revente ultérieure du titre, le cessionnaire enregistre un passif évalué à la juste valeur qui matérialise son obligation de restituer le titre reçu en pension.

Les produits et charges relatifs à ces opérations sont rapportés au compte de résultat prorata temporis sauf en cas de classement des actifs et passifs à la juste valeur par résultat. 

• Décomptabilisation des actifs financiers

Un actif financier (ou groupe d’actifs financiers) est décomptabilisé en tout ou partie :

-        lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie qui lui sont liés arrivent à expiration ; 

-        ou sont transférés, ou considérés comme tels parce qu’ils appartiennent de fait à un ou plusieurs bénéficiaires et lorsque la quasi-totalité des risques et avantages liés à cet actif financier est transférée.

Dans ce cas, tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et en passifs.

Lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie sont transférés mais que seule une partie des risques et avantages, ainsi que le contrôle, sont conservés, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie continue à comptabiliser l’actif financier dans la mesure de son implication continue dans cet actif.

Les actifs financiers renégociés pour raisons commerciales en l’absence de difficultés financières de la contrepartie et dans le but de développer ou conserver une relation commerciale sont décomptabilisés en date de renégociation. Les nouveaux prêts accordés aux clients sont enregistrés à leur juste valeur à la date de renégociation. La comptabilisation ultérieure dépend du modèle de gestion et du test « SPPI ».

• Intérêts pris en charge par l’Etat (IAS 20) 

Dans le cadre de mesures d’aides au secteur agricole et rural, ainsi qu’à l’acquisition de logement, certaines entités du groupe Crédit Agricole accordent des prêts à taux réduits, fixés par l'Etat. En conséquence, ces entités perçoivent de l’Etat une bonification représentative du différentiel de taux existant entre le taux accordé à la clientèle et un taux de référence prédéfini. Ainsi, les prêts qui bénéficient de ces bonifications sont accordés au taux de marché.

Les modalités de ce mécanisme de compensation sont réexaminées périodiquement par l'Etat.

Les bonifications perçues de l’Etat sont enregistrées en résultat sous la rubrique « Intérêts et produits assimilés » et réparties sur la durée de vie des prêts correspondants, conformément à la norme IAS 20.

✓ Passifs financiers

• Classement et évaluation des passifs financiers

Les passifs financiers sont classés au bilan dans les deux catégories comptables suivantes :

-        passifs financiers à la juste valeur par résultat, par nature ou sur option ; -           passifs financiers au coût amorti.

❖ Passifs financiers à la juste valeur par résultat par nature 

Les instruments financiers émis principalement en vue d’être rachetés à court terme, les instruments faisant partie d’un portefeuille d’instruments financiers identifiés qui sont gérés ensemble et qui présentent des indications d’un profil récent de prise de bénéfice à court terme, et les dérivés (à l’exception de certains dérivés de couverture) sont évalués à la juste valeur par nature.

Les variations de juste valeur de ce portefeuille sont constatées en contrepartie du compte de résultat.

❖ Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option

Les passifs financiers répondant à l’un des trois cas prévus par la norme ci-après, peuvent être évalués à la juste valeur par résultat sur option : émissions hybrides comprenant un ou plusieurs dérivés incorporés séparables, réduction ou élimination de distorsion de traitement comptable ou groupes de passifs financiers gérés et dont la performance est évaluée à la juste valeur. 

Cette option est irrévocable et s’applique obligatoirement à la date de comptabilisation initiale de l’instrument. 

Lors des évaluations ultérieures, ces passifs financiers sont évalués à la juste valeur en contrepartie du résultat pour les variations de juste valeur non liées au risque de crédit propre et en contrepartie des capitaux propres non recyclables pour les variations de valeur liées au risque de crédit propre sauf si cela aggrave la non-concordance comptable (auquel cas les variations de valeur liées au risque de crédit propre sont enregistrées en résultat, comme prévu par la norme).

❖ Passifs financiers évalués au coût amorti 

Tous les autres passifs répondant à la définition d’un passif financier (hors dérivés) sont évalués au coût amorti.

Ces passifs sont enregistrés en juste valeur à l'origine (produits et coûts de transaction inclus) puis sont comptabilisés ultérieurement au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. 

❖ Produits de la collecte

Les produits de la collecte sont comptabilisés dans la catégorie des « Passifs financiers au coût amorti – Dettes envers la clientèle » malgré les caractéristiques du circuit de collecte dans le groupe Crédit Agricole, avec une centralisation de la collecte chez Crédit Agricole S.A. en provenance des Caisses régionales. La contrepartie finale de ces produits de collecte pour le Groupe reste en effet la clientèle. 

L’évaluation initiale est faite à la juste valeur, l’évaluation ultérieure au coût amorti.

Les produits d’épargne réglementée sont par nature considérés comme étant à taux de marché.

Les plans d’épargne-logement et les comptes d’épargne-logement donnent lieu le cas échéant à une provision telle que détaillée dans la note 6.15 « Provisions ».

•     Reclassement de passifs financiers

Le classement initial des passifs financiers est irrévocable. Aucun reclassement ultérieur n’est autorisé.

•     Distinction dettes – capitaux propres

La distinction entre instruments de dette et instruments de capitaux propres est fondée sur une analyse de la substance des dispositifs contractuels.

Un passif financier est un instrument de dette s’il inclut une obligation contractuelle :

-        de remettre à une autre entité de la trésorerie, un autre actif financier ou un nombre variable d’instruments de capitaux propres ; ou

-        d’échanger des actifs et des passifs financiers avec une autre entité à des conditions potentiellement défavorables.

Un instrument de capitaux propres est un instrument financier non remboursable qui offre une rémunération discrétionnaire mettant en évidence un intérêt résiduel dans une entreprise après déduction de tous ses passifs financiers (actif net) et qui n’est pas qualifié d’instrument de dette.

•     Décomptabilisation et modification des passifs financiers

Un passif financier est décomptabilisé en tout ou partie :

-        lorsqu’il arrive à extinction ; ou

-        lorsque les analyses quantitative ou qualitative concluent qu’il a été substantiellement modifié en cas de restructuration.

Une modification substantielle d’un passif financier existant doit être enregistré comme une extinction du passif financier initial et la comptabilisation d’un nouveau passif financier (la novation). Tout différentiel entre la valeur comptable du passif éteint et du nouveau passif sera enregistré immédiatement au compte de résultat.

Si le passif financier n’est pas décomptabilisé, le TIE d’origine est maintenu. Une décote / surcote est constatée immédiatement au compte de résultat en date de modification puis fait l’objet d’un étalement au TIE d’origine sur la durée de vie résiduelle de l’instrument.

✓  Intérêts négatifs sur actifs et passifs financiers

Conformément à la décision de l’IFRS IC de janvier 2015, les produits d'intérêt négatifs (charges) sur actifs financiers ne répondant pas à la définition d’un revenu au sens d’IFRS 15 sont comptabilisés en charges d’intérêts en compte de résultat, et non en réduction du produit d’intérêts. Il en est de même pour les charges d’intérêts négatives (produits) sur passifs financiers.

✓  Dépréciation / provisionnement pour risque de crédit 

• Champ d’application

Conformément à IFRS 9, le Groupe Crédit Agricole Mutuel des Savoie comptabilise une correction de valeur au titre des pertes de crédit attendues ("Expected Credit Losses" ou "ECL") sur les encours suivants :

-        les actifs financiers d’instruments de dette au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables (prêts et créances, titres de dette) ; 

-        les engagements de financement qui ne sont pas évalués à la juste valeur par

résultat ; 

-        les engagements de garantie financière relevant d’IFRS 9 et qui ne sont pas évalués à la juste valeur par résultat ; 

-        les créances locatives relevant de la norme IFRS 16 ; et

-        les créances commerciales générées par des transactions de la norme IFRS 15.

Les instruments de capitaux propres (à la juste valeur par résultat ou à la juste valeur par OCI non recyclables) ne sont pas concernés par les dispositions en matière de dépréciation.

Les instruments dérivés et les autres instruments financiers évalués à la juste valeur par résultat font l’objet d’un calcul de risque de contrepartie qui n’est pas visé par le modèle ECL. Ce calcul est décrit dans le chapitre 5 « Risques et Pilier 3 » 

•     Risque de crédit et étapes de dépréciation / provisionnement

Le risque de crédit se définit comme le risque de pertes lié au défaut d’une contrepartie entraînant son incapacité à faire face à ses engagements vis-à-vis du Groupe.

Le processus de provisionnement du risque de crédit distingue trois étapes (Stages) :

-        1^ère étape (Stage 1) : dès la comptabilisation initiale de l’instrument financier (crédit, titre de dette, garantie …), le Groupe Crédit Agricole Mutuel des Savoie comptabilise les pertes de crédit attendues sur 12 mois.

-        2^ème étape (Stage 2) : si la qualité de crédit se dégrade significativement pour une transaction ou un portefeuille donné, le Groupe Crédit Agricole Mutuel des Savoie comptabilise les pertes attendues à maturité. 

-        3^ème étape (Stage 3) : dès lors qu’un ou plusieurs événements de défaut sont intervenus sur la transaction ou sur la contrepartie en ayant un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés, le Groupe Crédit Agricole Mutuel des Savoie comptabilise une perte de crédit avérée à maturité. Par la suite, si les conditions de classement des instruments financiers en Stage 3 ne sont plus respectées, les instruments financiers sont reclassés en Stage 2, puis en Stage 1 en fonction de l'amélioration ultérieure de la qualité de risque de crédit.

 o Définition du défaut

La définition du défaut pour les besoins du provisionnement ECL est identique à celle utilisée en gestion et pour les calculs de ratios réglementaires. Ainsi, un débiteur est considéré en situation de défaut, lorsqu’au moins une des deux conditions suivantes est satisfaite :

-        un arriéré de paiement significatif généralement supérieur à 90 jours sauf si des circonstances particulières démontrent que l’arriéré est dû à des causes non liées à la situation du débiteur ;

-        le Groupe Crédit Agricole Mutuel des Savoie estime improbable que le débiteur s’acquitte intégralement de ses obligations de crédit sans qu’elle ait recours à d’éventuelles mesures telles que la réalisation d’une sûreté.

Un encours en défaut (Stage 3) est dit déprécié lorsque se sont produits un ou plusieurs événements qui ont un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés de cet actif financier. Les indications de dépréciation d’un actif financier englobent les données observables au sujet des événements suivants :

-        des difficultés financières importantes de l’émetteur ou de l’emprunteur ;

-        un manquement à un contrat, tel qu’une défaillance ou un paiement en souffrance ; - l’octroi, par le ou les prêteurs à l’emprunteur, pour des raisons économiques ou contractuelles liées aux difficultés financières de l’emprunteur, d’une ou de plusieurs faveurs que le ou les prêteurs n’auraient pas envisagées dans d’autres

circonstances ;

-        la probabilité croissante de faillite ou de restructuration financière de l’emprunteur ;

-        la disparition d’un marché actif pour l’actif financier en raison de difficultés financières ;

-        l’achat ou la création d’un actif financier avec une forte décote, qui reflète les pertes de crédit subies.

Il n’est pas nécessairement possible d’isoler un événement en particulier, la dépréciation de l’actif financier pouvant résulter de l’effet combiné de plusieurs événements.

La contrepartie en défaut ne revient en situation saine qu’après une période d’observation (90 jours) qui permet de valider que le débiteur n’est plus en situation de défaut (appréciation par la Direction des Risques).

 o La notion de perte de crédit attendue « ECL »

L’ECL se définit comme la valeur probable attendue pondérée de la perte de crédit (en principal et en intérêts) actualisée. Elle correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus (incluant le principal et les intérêts). 

L’approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues. 

•     Gouvernance et mesure des ECL 

La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres IFRS 9 s’appuie sur l’organisation mise en place dans le cadre du dispositif Bâlois. La Direction des Risques du Groupe est responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif de provisionnement des encours.

Le Groupe s’appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus Bâlois actuels pour générer les paramètres IFRS 9 nécessaires au calcul des ECL. L’appréciation de l’évolution du risque de crédit s’appuie sur un modèle d’anticipation des pertes et d’extrapolation sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective, doivent être retenues.

La formule de calcul intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut.

Ces calculs s’appuient largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu’ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique. La norme IFRS 9 préconise une analyse en date d’arrêté (Point in Time) tout en tenant compte de données de pertes historiques et des données prospectives macroéconomiques (Forward Looking), alors que la vue prudentielle s’analyse à travers le cycle (Through The Cycle) pour la probabilité de défaut (PD) et en bas de cycle (Downturn) pour la perte en cas de défaut.

L’approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les floors qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut (« Loss Given Default » ou « LGD »).

Les modalités de calcul de l’ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits :

instruments financiers et instruments hors bilan.

Les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir (Stage 1) sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie (Stage 2 et 3), et elles représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie advenant d’une défaillance dans les 12 mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l’instrument financier est inférieure à 12 mois), pondérées par la probabilité qu’il y ait défaillance dans les douze mois.

Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE déterminé lors de la comptabilisation initiale de l’instrument financier.

Les modalités de mesure des ECL tiennent compte des biens affectés en garantie et des autres rehaussements de crédit qui font partie des modalités contractuelles et que le Groupe Crédit Agricole Mutuel des Savoie ne comptabilise pas séparément. L’estimation des insuffisances de flux de trésorerie attendues d’un instrument financier garanti reflète le montant et le calendrier de recouvrement des garanties. Conformément à la norme IFRS 9, la prise en compte des garanties et sûretés n’influe pas sur l’appréciation de la dégradation significative du risque de crédit : celle-ci s’appuie sur l’évolution du risque de crédit sur le débiteur sans tenir compte des garanties.

Le backtesting des modèles et paramètres utilisés est réalisé a minima à fréquence annuelle.

Les données macro-économiques prospectives (Forward Looking) sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux :

-        au niveau du Groupe dans la détermination d’un cadre partagé de prise en compte du Forward Looking dans la projection des paramètres PD, LGD sur l’horizon d’amortissement des opérations; 

-        au niveau de chaque entité au regard de ses propres portefeuilles. 

• Dégradation significative du risque de crédit 

Toutes les entités du Groupe doivent apprécier, pour chaque instrument financier, la dégradation du risque de crédit depuis l’origine à chaque date d’arrêté. Cette appréciation de l’évolution du risque de crédit conduit les entités à classer leurs opérations par classe de risque (Stages).

Afin d’apprécier la dégradation significative, le Groupe prévoit un processus basé sur deux niveaux d’analyse :

-        un premier niveau dépendant de règles et de critères relatifs et absolus Groupe qui s’imposent aux entités du Groupe (Forward Looking Central) ;

-        un second niveau lié à l’appréciation, à dire d’expert au titre du Forward Looking local, du risque porté par chaque entité sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères Groupe de déclassement en Stage 2 (bascule de portefeuille ou sousportefeuille d’ECL à 12 mois en ECL à maturité).

Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque instrument financier. Aucune contagion n’est requise pour le passage de Stage 1 à Stage 2 des instruments financiers d’une même contrepartie. Le suivi de la dégradation significative doit porter sur l’évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir compte de la garantie, y compris pour les opérations bénéficiant d’une garantie de l’actionnaire.

Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles.

L'appréciation de la dégradation significative du risque de crédit au titre du premier niveau défini ci-dessus pour les encours avec un modèle de notation repose sur les deux critères suivants : 

1. Critère relatif 

Pour apprécier le caractère significatif de la dégradation relative du risque de crédit, des seuils sont calibrés régulièrement en fonction des probabilités de défaut à maturité qui incluent l'information prospective en date de clôture et en date de comptabilisation initiale. 

Ainsi, un instrument financier est classé en Stage 2, si le ratio entre la probabilité de défaut de l'instrument en date de clôture d'une part et celle en date de comptabilisation initiale d'autre part est supérieur au seuil multiplicatif défini par le Groupe.

Ces seuils sont déterminés par portefeuille homogène d'instruments financiers en s'appuyant sur la segmentation du dispositif prudentiel de gestion des risques.

Le Groupe déclasse également systématiquement en Stage 2 dès lors que la probabilité de défaut à date est supérieure à 3 fois la probabilité de défaut à l’origine et si la probabilité de défaut à date est supérieure à 0,3%.

Ce critère en variation relative est complété par un critère en variation absolue de la probabilité de défaut de +30bps. Lorsque la probabilité de défaut à un an est inférieure 0,3%, le risque de crédit est considéré « non significatif ».

2. Critère absolu

 _̵ Compte tenu des pratiques de gestion du risque de crédit du groupe Crédit Agricole, quand la probabilité de défaut à 1 an en date de clôture est supérieure à 15 % pour la clientèle de détail et 12% pour la grande clientèle, la dégradation du risque est considérée comme significative et l'instrument financier classé en Stage 2.

 _̵ Le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d'impayés supérieur à 30 jours comme seuil de dégradation significative et de classement en Stage 2

 _̵ L'instrument financier est classé en Stage 2 en cas de restructuration en raison de difficultés financières.

Pour le périmètre sans modèle de notation interne, le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d'impayés supérieur à 30 jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en Stage 2.

Si la dégradation depuis l'origine cesse d'être constatée, la dépréciation peut être ramenée à des pertes attendues à 12 mois (Stage 1).

Afin de suppléer le fait que certains facteurs ou indicateurs de dégradation significative ne soient pas identifiables au niveau d’un instrument financier pris isolément, la norme autorise l’appréciation de la dégradation significative pour des portefeuilles, des groupes de portefeuilles ou des portions de portefeuille d’instruments financiers.

La constitution des portefeuilles pour une appréciation de la dégradation sur base collective peut résulter de caractéristiques communes telles que :

-        le type d’instrument ;

-        la note de risque de crédit (dont la note interne Bâle II pour les entités disposant d’un système de notation interne) ;

-        le type de garantie ;

-        la date de comptabilisation initiale ; -           la durée à courir jusqu’à l’échéance ;

-        le secteur d’activité ;

-        l’emplacement géographique de l’emprunteur ;

-        la valeur du bien affecté en garantie par rapport à l’actif financier, si cela a une incidence sur la probabilité de défaillance (par exemple, dans le cas des prêts garantis uniquement par sûreté réelle dans certains pays, ou sur la quotité de financement) ; - le circuit de distribution, l’objet du financement, …

Une différenciation par marché de la dégradation significative est donc possible (habitat, crédit consommation, crédit aux agriculteurs ou professionnels, crédit aux entreprises, …).

Le regroupement d’instruments financiers aux fins de l’appréciation des variations du risque de crédit sur une base de portefeuille homogène peut changer au fil du temps, au fur et à mesure que de nouvelles informations deviennent disponibles.

Pour les titres, le Groupe Crédit Agricole Mutuel des Savoie utilise l'approche qui consiste à appliquer un niveau absolu de risque de crédit, conformément à IFRS 9, en-deçà duquel les expositions seront classées en Stage 1 et dépréciées sur la base d’une ECL à 12 mois. 

Ainsi, les règles suivantes s’appliqueront pour le suivi de la dégradation significative des titres :

-        les titres notés "Investment Grade", en date d’arrêté, seront classés en Stage 1 et provisionnés sur la base d’une ECL à 12 mois ;

-        les titres notés "Non-Investment Grade" (NIG), en date d’arrêté, devront faire l’objet d’un suivi de la dégradation significative, depuis l’origine, et être classés en Stage 2 (ECL à maturité) en cas de dégradation significative du risque de crédit.

La détérioration relative doit être appréciée en amont de la survenance d’une défaillance avérée (Stage 3).

• Restructurations pour cause de difficultés financières 

Les instruments de dette restructurés pour difficultés financières sont ceux pour lesquels le Groupe Crédit Agricole Mutuel des Savoie a modifié les conditions financières initiales (taux d’intérêt, maturité, etc.) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, selon des modalités qui n’auraient pas été envisagées dans d’autres circonstances. Ainsi, ils concernent tous les instruments de dette, quelle que soit la catégorie de classement de l’instrument de dette en fonction de la dégradation du risque de crédit observée depuis la comptabilisation initiale.

Conformément à la définition de l’ABE (Autorité Bancaire Européenne) précisée dans le chapitre « Gestion des risques » du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A., les restructurations de créances pour difficultés financières du débiteur correspondent à l’ensemble des modifications apportées à un ou à des contrats de crédit à ce titre, ainsi qu’aux refinancements accordés en raison des difficultés financières rencontrées par le client.

Cette notion de restructuration doit s’apprécier au niveau du contrat et non au niveau du client (pas de contagion).

La définition des créances restructurées pour cause de difficultés financières répond donc à deux critères cumulatifs :

-        des modifications de contrat ou des refinancements de créance (concessions) ;

-        un client en situation financière difficile (débiteur rencontrant, ou sur le point de rencontrer des difficultés pour honorer ses engagements financiers).

Par « modification de contrat », sont visées par exemple les situations dans lesquelles :

-        il existe une différence en faveur de l’emprunteur entre le contrat modifié et les conditions antérieures au contrat ;

-        les modifications apportées au contrat conduisent à des conditions plus favorables pour l’emprunteur concerné que ce qu’auraient pu obtenir, au même moment, d’autres emprunteurs de la banque ayant un profil de risque similaire.

Par « refinancement », sont visées les situations dans lesquelles une dette nouvelle est accordée au client pour lui permettre de rembourser totalement ou partiellement une autre dette dont il ne peut assumer les conditions contractuelles en raison de sa situation financière.

Une restructuration de prêt (sain ou en défaut) indique une présomption d’existence d’un risque de perte avérée (Stage 3). 

La nécessité de constituer une dépréciation sur l’exposition restructurée doit donc être analysée en conséquence (une restructuration n’entraîne pas systématiquement la constitution de dépréciation pour perte avérée et un classement en défaut).

La qualification de « créance restructurée » est temporaire. 

Dès lors que l’opération de restructuration au sens de l’ABE a été réalisée, l’exposition conserve ce statut de « restructurée » pendant une période a minima de 2 ans si l’exposition était saine au moment de la restructuration, ou de 3 ans si l’exposition était en défaut au moment de la restructuration. Ces périodes sont prolongées en cas de survenance de certains événements (nouveaux incidents par exemple).

En l’absence de décomptabilisation liée à ce type d’événement, la réduction des flux futurs accordée à la contrepartie ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration donne lieu à l’enregistrement d’une décote en coût du risque.

Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisé au taux effectif d’origine. Elle est égale à l’écart constaté entre : 

-        la valeur comptable de la créance ;

-        et la somme des flux futurs de trésorerie théoriques du prêt « restructuré », actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine (défini à la date de l’engagement de financement).

En cas d’abandon d’une partie du capital, ce montant constitue une perte à enregistrer immédiatement en coût du risque.

La décote constatée lors d’une restructuration de créance est dotée en coût du risque.

Lors de la reprise de la décote, la part due à l’effet de l’écoulement du temps est enregistrée en « Produit Net Bancaire ».

• Irrécouvrabilité 

Lorsqu’une créance est jugée irrécouvrable, c'est-à-dire qu’il n’y a plus d’espoir de la récupérer en tout ou partie, il convient de décomptabiliser du bilan et de passer en perte le montant jugé irrécouvrable.

L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d’expert. Chaque entité doit donc le fixer, avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu’elle a de son activité. Avant tout passage en perte, une dépréciation en Stage 3 aura dû être constitué

(à l’exception des actifs à la juste valeur par résultat).

Pour les crédits au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables, le montant passé en perte est enregistré en coût du risque pour le nominal, en Produit Net bancaire (PNB) pour les intérêts.

✓ Instruments financiers dérivés

• Classement et évaluation

Les instruments dérivés sont des actifs ou des passifs financiers classés par défaut en instruments dérivés détenus à des fins de transaction sauf à pouvoir être qualifiés d’instruments dérivés de couverture.

Ils sont enregistrés au bilan pour leur juste valeur initiale à la date de négociation.

Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur.

A chaque arrêté comptable, la contrepartie des variations de juste valeur des dérivés au bilan est enregistrée :

-        en résultat s’il s’agit d’instruments dérivés détenus à des fins de transaction ou de couverture de juste valeur ;

-        en capitaux propres recyclables s’il s’agit d’instruments dérivés de couverture de flux de trésorerie ou d’un investissement net dans une activité à l’étranger, pour la part efficace de la couverture.

• La comptabilité de couverture

o Cadre général

Conformément à la décision du Groupe, le Groupe Crédit Agricole Mutuel des Savoie n’applique pas le volet « comptabilité de couverture » d’IFRS 9 suivant l’option offerte par la norme. L’ensemble des relations de couverture reste documenté selon les règles de la norme IAS 39, et ce au plus tard jusqu’à la date d’application du texte sur la macro-couverture lorsqu’il sera adopté par l’Union européenne. Néanmoins, l’éligibilité des instruments financiers à la comptabilité de couverture selon IAS 39 prend en compte les principes de classement et d’évaluation des instruments financiers de la norme IFRS 9.

Sous IFRS 9, et compte-tenu des principes de couverture d’IAS 39, sont éligibles à la couverture de juste valeur et à la couverture de flux de trésorerie, les instruments de dette au coût amorti et à la juste valeur par capitaux propres recyclables.

 o Documentation

Les relations de couverture doivent respecter les principes suivants :

-        la couverture de juste valeur a pour objet de se prémunir contre une exposition aux variations de juste valeur d’un actif ou d’un passif comptabilisé ou d’un engagement ferme non comptabilisé, attribuables au(x) risque(s) couvert(s) et qui peut affecter le résultat (par exemple, couverture de tout ou partie des variations de juste valeur dues au risque de taux d’intérêt d’une dette à taux fixe) ;

-        la couverture de flux de trésorerie a pour objet de se prémunir contre une exposition aux variations de flux de trésorerie futurs d’un actif ou d’un passif comptabilisé ou d’une transaction prévue hautement probable, attribuables au(x) risque(s) couvert(s) et qui peut ou pourrait (dans le cas d’une transaction prévue mais non réalisée) affecter le résultat (par exemple, couverture des variations de tout ou partie des paiements d’intérêts futurs sur une dette à taux variable) ;

-        la couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger a pour objet de se prémunir contre le risque de variation défavorable de la juste valeur liée au risque de change d’un investissement réalisé à l’étranger dans une monnaie autre que l’euro, monnaie de présentation du Groupe Crédit Agricole Mutuel des Savoie.

Dans le cadre d’une intention de couverture, les conditions suivantes doivent également être respectées afin de bénéficier de la comptabilité de couverture :

-        éligibilité de l'instrument de couverture et de l'instrument couvert ;

-        documentation formalisée dès l'origine, incluant notamment la désignation individuelle et les caractéristiques de l'élément couvert, de l'instrument de couverture, la nature de la relation de couverture et la nature du risque couvert ;

-        démonstration de l’efficacité de la couverture, à l’origine et rétrospectivement, à travers des tests effectués à chaque arrêté.

Pour les couvertures d’exposition au risque de taux d’intérêt d’un portefeuille d’actifs financiers ou de passifs financiers, le groupe Crédit Agricole privilégie une documentation de couverture en juste valeur telle que permise par la norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne (version dite carve out). Notamment : 

-        le Groupe documente ces relations de couverture sur la base d’une position brute d’instruments dérivés et d’éléments couverts ;

-        la justification de l’efficacité de ces relations de couverture s’effectue par le biais d’échéanciers. 

 o Evaluation

L’enregistrement comptable de la réévaluation du dérivé à sa juste valeur se fait de la façon suivante :

-        Couverture de juste valeur : la réévaluation du dérivé et la réévaluation de l’élément couvert à hauteur du risque couvert sont inscrites symétriquement en résultat. Il n’apparaît, en net en résultat, que l’éventuelle inefficacité de la couverture ;

-        Couverture de flux de trésorerie : la réévaluation du dérivé, hors intérêts courus et échus, est portée au bilan en contrepartie d’un compte spécifique de gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables pour la partie efficace et la partie inefficace de la couverture est, le cas échéant, enregistrée en résultat. Les profits ou pertes sur le dérivé accumulés en capitaux propres sont ensuite recyclés en résultat au moment où les flux couverts se réalisent ;

-        Couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte d’écarts de conversion en capitaux propres recyclables et la partie inefficace de la couverture est enregistrée en résultat.

Lorsque les conditions ne sont plus respectées pour bénéficier de la comptabilité de couverture, le traitement comptable qui suit doit être appliqué prospectivement, sauf en cas de disparition de l’élément couvert :

-        Couverture de juste valeur : seul l'instrument dérivé continue à être réévalué en contrepartie du résultat. L'élément couvert est intégralement comptabilisé conformément à son classement. Pour les instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables, les variations de juste valeur postérieures à l'arrêt de la relation de couverture, sont enregistrées en capitaux propres en totalité. Pour les éléments couverts évalués au coût amorti, qui étaient couverts en taux, le stock d'écart de réévaluation est amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts ;

-        Couverture de flux de trésorerie : l'instrument de couverture est valorisé à la juste valeur par résultat. Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres jusqu'à ce que les flux couverts de l'élément couvert affectent le résultat. Pour les éléments qui étaient couverts en taux, le résultat est affecté au fur et à mesure du versement des intérêts. Le stock d'écart de réévaluation est en pratique amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts ;

-        Couverture d'investissement net à l'étranger : Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres tant que l'investissement net est détenu. Le résultat est constaté lorsque l'investissement net à l'étranger sort du périmètre de consolidation.

• Dérivés incorporés

Un dérivé incorporé est la composante d’un contrat hybride qui répond à la définition d’un produit dérivé. Cette désignation s’applique uniquement aux passifs financiers et aux contrats non financiers. Le dérivé incorporé doit être comptabilisé séparément du contrat hôte si les trois conditions suivantes sont remplies :

-        le contrat hybride n’est pas évalué à la juste valeur par résultat ;

-        séparé du contrat hôte, l’élément incorporé possède les caractéristiques d’un dérivé ; - les caractéristiques du dérivé ne sont pas étroitement liées à celles du contrat hôte.

✓ Détermination de la juste valeur des instruments financiers

La juste valeur des instruments financiers est déterminée en maximisant le recours aux données d’entrée observables. Elle est présentée selon la hiérarchie définie par IFRS 13.

IFRS 13 définit la juste valeur comme le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d’évaluation.

La juste valeur s’applique à chaque actif financier ou passif financier à titre individuel. Par exception, elle peut être estimée par portefeuille, si la stratégie de gestion et de suivi des risques le permet et fait l’objet d’une documentation appropriée. Ainsi, certains paramètres de la juste valeur sont calculés sur une base nette lorsqu’un groupe d’actifs financiers et de passifs financiers est géré sur la base de son exposition nette aux risques de marché ou de crédit. 

Le Groupe Crédit Agricole Mutuel des Savoie considère que la meilleure indication de la juste valeur est la référence aux cotations publiées sur un marché actif.

En l’absence de telles cotations, la juste valeur est déterminée par l’application de techniques d’évaluation qui maximisent l’utilisation des données observables pertinentes et minimisent celle des données non observables.

Lorsqu'une dette est évaluée à la juste valeur par résultat (par nature ou sur option), la juste valeur tient compte du risque de crédit propre de l’émetteur. 

•        Hiérarchie de la juste valeur

La norme classe les justes valeurs selon trois niveaux en fonction de l’observabilité des données d’entrée utilisées dans l’évaluation.

o   Niveau 1 : justes valeurs correspondant à des cours (non ajustés) sur des marchés actifs

Sont présentés en niveau 1 les instruments financiers directement cotés sur des marchés actifs pour des actifs et des passifs identiques auxquels le Groupe Crédit Agricole Mutuel des Savoie peut avoir accès à la date d’évaluation. Il s’agit notamment des actions et obligations cotées sur un marché actif, des parts de fonds d’investissement cotées sur un marché actif et des dérivés contractés sur un marché organisé, notamment les futures.

Un marché est considéré comme actif si des cours sont aisément et régulièrement disponibles auprès d’une bourse, d’un courtier, d’un négociateur, d’un service d’évaluation des prix ou d’une agence réglementaire et que ces prix représentent des transactions réelles ayant cours régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale.

Sur les actifs et passifs financiers présentant des risques de marché qui se compensent, le Groupe Crédit Agricole Mutuel des Savoie retient des cours mid-price comme base pour déterminer la juste valeur de ces positions. Pour les positions nettes vendeuses, les valeurs de marché retenues sont celles aux cours acheteurs et pour les positions nettes acheteuses, il s’agit des cours vendeurs.

o   Niveau 2 : justes valeurs évaluées à partir de données directement ou indirectement observables, autres que celles de niveau 1

Ces données sont directement observables (à savoir des prix) ou indirectement observables (données dérivées de prix) et répondent généralement aux caractéristiques suivantes : il s’agit de données qui ne sont pas propres au Groupe Crédit Agricole Mutuel des Savoie, qui sont disponibles / accessibles publiquement et fondées sur un consensus de marché.

Sont présentés en niveau 2 :

•        les actions et obligations cotées sur un marché considéré comme inactif, ou non cotées sur un marché actif, mais pour lesquelles la juste valeur est déterminée en utilisant une méthode de valorisation couramment utilisée par les intervenants de marché (tels que des méthodes d’actualisation de flux futurs, le modèle de Black & Scholes) et fondée sur des données de marché observables ;

•        les instruments négociés de gré à gré pour lesquels la valorisation est faite à l’aide de modèles qui utilisent des données de marché observables, c'est-à-dire qui peuvent être obtenues à partir de plusieurs sources externes, indépendantes des sources internes et ce de façon régulière. Par exemple, la juste valeur des swaps de taux d’intérêt est généralement déterminée à l’aide de courbes de taux fondées sur les taux d’intérêt du marché observés à la date d’arrêté.

Lorsque le Groupe Crédit Agricole Mutuel des Savoie utilise des modèles standards, et sur des paramètres de marchés observables (tels que les courbes de taux ou les nappes de volatilité implicite), la marge à l’origine dégagée sur les instruments ainsi valorisés est constatée en compte de résultat dès l’initiation. 

o   Niveau 3 : justes valeurs pour lesquelles une part significative des paramètres utilisés pour leur détermination ne répond pas aux critères d’observabilité

La détermination de la juste valeur de certains instruments complexes de marché, non traités sur un marché actif repose sur des techniques de valorisation utilisant des hypothèses qui ne sont pas étayées par des données observables sur le marché pour le même instrument. Ces produits sont présentés en niveau 3.

Il s’agit pour l’essentiel de produits complexes de taux, de dérivés actions et de produits structurés de crédit dont la valorisation requiert, par exemple, des paramètres de corrélation ou de volatilité non directement comparables à des données de marché.

Le prix de transaction à l’origine est réputé refléter la valeur de marché et la reconnaissance de la marge initiale est différée.

La marge dégagée sur ces instruments financiers structurés est généralement constatée en résultat par étalement sur la durée pendant laquelle les paramètres sont jugés inobservables. Lorsque les données de marché deviennent « observables », la marge restant à étaler est immédiatement reconnue en résultat.

Les méthodologies et modèles de valorisation des instruments financiers présentés en niveau 2 et niveau 3 intègrent l’ensemble des facteurs que les acteurs du marché utilisent pour calculer un prix. Ils doivent être au préalable validés par un contrôle indépendant. La détermination des justes valeurs de ces instruments tient compte notamment du risque de liquidité et du risque de contrepartie.

✓ Compensation des actifs et passifs financiers

Conformément à la norme IAS 32, le Groupe Crédit Agricole Mutuel des Savoie compense un actif et un passif financier et présente un solde net si et seulement si elle a un droit juridiquement exécutoire de compenser les montants comptabilisés et a l’intention de régler le montant net ou de réaliser l’actif et le passif simultanément.

Les instruments dérivés et les opérations de pension traités avec des chambres de compensation dont les principes de fonctionnement répondent aux deux critères requis par la norme IAS 32 font l’objet d’une compensation au bilan. ✓ Gains ou pertes nets sur instruments financiers

• Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat

Pour les instruments financiers comptabilisés à la juste valeur par résultat, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants :

-        les dividendes et autres revenus provenant d'actions et autres titres à revenu variable classés dans les actifs financiers à la juste valeur par résultat ;

-        les variations de juste valeur des actifs ou passifs financiers à la juste valeur par résultat ;

-        les plus et moins-values de cession réalisées sur des actifs financiers à la juste valeur par résultat ;

-        les variations de juste valeur et les résultats de cession ou de rupture des instruments dérivés n'entrant pas dans une relation de couverture de juste valeur ou de flux de trésorerie.

Ce poste comprend également l'inefficacité résultant des opérations de couverture.

• Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres

Pour les actifs financiers comptabilisés à la juste valeur en capitaux propres, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants :

-        les dividendes provenant d'instruments de capitaux propres classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur en capitaux propres non recyclables ;

-        les plus et moins-values de cession ainsi que les résultats liés à la rupture de la relation de couverture sur les instruments de dette classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables ;

-        les résultats de cession ou de rupture des instruments de couverture de juste valeur des actifs financiers à la juste valeur en capitaux propres lorsque l'élément couvert est cédé.

✓ Engagements de financement et garanties financières donnés 

Les engagements de financement qui ne sont pas désignés comme actifs à la juste valeur par résultat ou qui ne sont pas considérés comme des instruments dérivés au sens de la norme IFRS 9 ne figurent pas au bilan. Ils font toutefois l’objet de provisions pour risque de crédit conformément aux dispositions de la norme IFRS 9.

Un contrat de garantie financière est un contrat qui impose à l’émetteur d’effectuer des paiements spécifiés pour rembourser son titulaire d’une perte qu’il subit en raison de la défaillance d’un débiteur spécifié qui n’effectue pas un paiement à l’échéance selon les conditions initiales ou modifiées d’un instrument de dette.

Les contrats de garantie financière sont évalués initialement à la juste valeur puis ultérieurement au montant le plus élevé entre :

-        le montant de la correction de valeur pour pertes déterminée selon les dispositions de la norme IFRS 9, chapitre « Dépréciation » ; ou

-        le montant initialement comptabilisé diminué, s’il y a lieu, du cumul des produits comptabilisés selon les principes d’IFRS 15 « Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients ».

➢ Provisions (dont IAS 37)

Le Groupe Crédit Agricole Mutuel des Savoie identifie les obligations (juridiques ou implicites), résultant d’un événement passé, dont il est probable qu’une sortie de ressources sera nécessaire pour les régler, dont l’échéance ou le montant sont incertains mais dont l’estimation peut être déterminée de manière fiable. Ces estimations sont le cas échéant actualisées dès lors que l’effet est significatif.

Au titre des obligations autres que celles liées au risque de crédit, le Groupe Crédit Agricole Mutuel des Savoie a constitué des provisions qui couvrent notamment :

-        Les risques opérationnels ;

-        Les avantages au personnel ;

-        Les risques d’exécution des engagements par signature ;

-        Les litiges et garanties de passif ;

-        Les risques fiscaux (hors impôt sur le résultat) 

-        Les risques liés à l’épargne-logement.

Cette dernière provision est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d’une part, à l’obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d’autre part, à l’octroi d’un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d’épargne-logement à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l’ensemble des comptes d’épargne-logement, sachant qu’il n’y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes.

Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment :

-        Le comportement modélisé des souscripteurs, en utilisant des hypothèses d’évolution de ces comportements, fondées sur des observations historiques et susceptibles de ne pas décrire la réalité de ces évolutions futures ;

-        L’estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur, établie à partir d’observations historiques de longue période ;

-        La courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées.

L’évaluation des provisions suivantes peut également faire l’objet d’estimations :

-        La provision pour risques opérationnels, pour lesquels un recensement des risques avérés, et une appréciation par la Direction de la fréquence de l’incident et le montant de l’impact financier potentiel sont pris en compte.

-        Les provisions pour risques juridiques qui résultent de la meilleure appréciation de la

Direction, compte tenu des éléments en sa possession à la date d’arrêté des comptes.

Des informations détaillées sont fournies en note 6.15 « Provisions ».

➢ Avantages au personnel (IAS 19)

Les avantages au personnel, selon la norme IAS 19, se regroupent en quatre catégories :

-        Les avantages à court terme ;

-        Les avantages postérieurs à l’emploi, classés eux-mêmes en deux catégories décrites ci-après : les régimes à prestations définies et les régimes à cotisations définies ;

-        Les autres avantages à long terme (médailles du travail, primes et rémunérations payables douze mois ou plus à la clôture de l’exercice) ;

-        Les indemnités de cessation d’emploi.

✓  Avantages à court terme

Les avantages à court terme sont ceux accordés aux salariés pendant leur période d’activité, et dont on s’attend à ce qu’ils soient réglés intégralement dans les 12 mois suivant l’exercice au cours duquel les services ont été rendus, tels que les salaires, les primes, les congés annuels rémunérés, les charges sociales et fiscales afférentes, ainsi que la participation et l’intéressement des salariés.

✓  Avantages postérieurs à l’emploi

• Régimes à prestations définies

Le Groupe Crédit Agricole Mutuel des Savoie détermine à chaque arrêté ses engagements de retraite et avantages similaires ainsi que l’ensemble des avantages sociaux accordés au personnel et relevant de la catégorie des régimes à prestations définies.

Conformément à la norme IAS 19, ces engagements sont évalués en fonction d’un ensemble d’hypothèses actuarielles, financières et démographiques, et selon la méthode dite des Unités de Crédit Projetées. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d’activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l’exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée.

Les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraites et avantages sociaux futurs sont établis en se fondant sur des hypothèses de taux d’actualisation, de taux de rotation du personnel ou d’évolution des salaires et charges sociales élaborées par la Direction. (Cf. note

7.4 « Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies »).

Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de turnover. Le sous-jacent utilisé est le taux d’actualisation par référence à l’indice iBoxx AA.

Conformément à la norme IAS 19, le Groupe Crédit Agricole Mutuel des Savoie impute la totalité des écarts actuariels constatés en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables. Les écarts actuariels sont constitués des ajustements liés à l’expérience (différence entre ce qui a été estimé et ce qui s’est produit) et de l’effet des changements apportées aux hypothèses actuarielles.

Le rendement attendu des actifs de régimes est déterminé sur la base des taux d’actualisation retenus pour évaluer l’obligation au titre de prestations définies. La différence entre le rendement attendu et le rendement réel des actifs de régimes est constatée en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables.

Le montant de la provision est égal à :

-        La valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par la norme IAS 19 ;

-        Diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs alloués à la couverture de ces engagements. Ceux-ci peuvent être représentés par une police d’assurance éligible.

Dans le cas où l’obligation est totalement couverte par une police d’assurance correspondant exactement, par son montant et sa période, à tout ou partie des prestations payables en vertu du régime, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l’obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante).

Afin de couvrir ses engagements, la Caisse régionale de Crédit Agicole Mutuelle des Savoie a souscrit des assurances auprès de Prédica et d’ADICAM.

• Régimes à cotisations définies

Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ».

Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l’exercice écoulé qui constituent des charges de l’exercice.

✓  Autres avantages à long terme

Les autres avantages à long terme sont les avantages à verser aux salariés, autres que les avantages postérieurs à l’emploi et les indemnités de fin de contrats, mais non intégralement dus dans les douze mois suivant la fin de l’exercice pendant lesquels les services correspondants ont été rendus.

Sont notamment concernés les bonus et autres rémunérations différées versés douze mois ou plus après la fin de l’exercice au cours duquel ils ont été acquis, mais qui ne sont pas indexés sur des actions.

La méthode d’évaluation est similaire à celle utilisée par le Groupe pour les avantages postérieurs à l’emploi relevant de la catégorie de régimes à prestations définies.

✓  Indemnités de cessation d’emploi

Les « indemnités de cessation d’emploi » résultent, soit de la décision de l’entité de mettre fin à l’emploi du salarié avant l’âge normal de départ à la retraite, soit de la décision de ce dernier d’accepter les indemnités offertes par l’entité en échange de la cessation de son emploi (offre faite aux salariés visant à encourager les départs volontaires).

➢ Impôts sur le résultat (IAS 12)

Conformément à la norme IAS 12, l’impôt sur le résultat comprend tous les impôts assis sur le résultat, qu’ils soient exigibles ou différés.

Pour rappel, IAS 12 impose que les passifs et actifs d'impôts exigibles et différés doivent être évalués en utilisant les taux d'impôt qui ont été adoptés ou quasi adoptés. En France, un texte est quasi adopté après le vote favorable de l'Assemblée nationale et du Sénat et après approbation du Conseil constitutionnel ou dès que le délai de saisine du Conseil constitutionnel a expiré.

Lundi 2 décembre 2024, la responsabilité du gouvernement français a été engagée par le déclenchement de l’article 49.3 de la Constitution concernant le Projet de Loi de Finances de la Sécurité Sociale 2025. Mercredi 4 décembre 2024, une des motions de censure déposées a été adoptée, aboutissant à la démission du gouvernement et à la suspension des travaux de l’Assemblée nationale, notamment la Loi de Finance 2025 qui prévoyait initialement des contributions exceptionnelles additionnelles à l’Impôt sur les Sociétés.

À la suite de ces évènements et à ce stade, les différentes options au niveau législatif possibles conduisent à reconduire le budget 2024 en 2025 dans l’attente de discussions législatives.

Ainsi à date, il convient alors de considérer un maintien du taux d’IS à 25,83% (conformément au budget 2024) pour l’évaluation des passifs et actifs d'impôts exigibles et différés au 31 décembre 2024.

✓ Impôts exigibles

La norme IAS 12 définit l’impôt exigible comme « le montant des impôts sur le bénéfice payables (récupérables) au titre du bénéfice imposable (perte fiscale) d’une période ». Le bénéfice imposable est le bénéfice (ou la perte) d’un exercice déterminé selon les règles établies par les administrations fiscales et sur la base desquelles l’impôt sur le résultat doit être payé (recouvré). 

Les taux et règles applicables pour déterminer la charge d’impôt exigible sont ceux en vigueur dans chaque pays d’implantation des sociétés du Groupe.

L’impôt exigible concerne tout impôt sur le résultat, dû ou à recevoir, et dont le paiement n’est pas subordonné à la réalisation d’opérations futures, même si le règlement est étalé sur plusieurs exercices.

L’impôt exigible, tant qu’il n’est pas payé, doit être comptabilisé en tant que passif. Si le montant déjà payé au titre de l’exercice et des exercices précédents excède le montant dû pour ces exercices, l’excédent doit être comptabilisé en tant qu’actif.

Les crédits d’impôts sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu’ils sont effectivement utilisés en règlement de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d’impôt correspondante est maintenue dans la rubrique « Impôts sur les bénéfices » du compte de résultat.

✓  Impôts différés

Certaines opérations réalisées par le Groupe Crédit Agricole Mutuel des Savoie peuvent générer des impôts sur le résultat payables ou recouvrables au cours de périodes futures. Les différences entre la valeur comptable d’un actif ou d’un passif et sa base fiscale sont qualifiées par la norme IAS 12 de différences temporelles.

La norme impose la comptabilisation d’impôts différés dans les cas suivants : 

- Un passif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles imposables, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, sauf dans la mesure où le passif d'impôt différé est généré par :

•     La comptabilisation initiale de l’écart d’acquisition ;

•     La comptabilisation initiale d'un actif ou d'un passif dans une transaction qui n'est pas un regroupement d'entreprises et n’affecte ni le bénéfice comptable, ni le bénéfice imposable (perte fiscale) à la date de la transaction.

-              Un actif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles déductibles, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, dans la mesure où il est jugé probable qu'un bénéfice imposable, sur lequel ces différences temporelles déductibles pourront être imputées, sera disponible.

-              Un actif d'impôt différé doit également être comptabilisé pour le report en avant de pertes fiscales et de crédits d'impôt non utilisés dans la mesure où il est probable que l'on disposera de bénéfices imposables futurs sur lesquels ces pertes fiscales et crédits d'impôt non utilisés pourront être imputés.

Le calcul des impôts différés tient compte des taux d’impôts de chaque pays et ne doit pas faire l’objet d’une actualisation.

Les actifs et passifs d'impôts différés sont compensés si, et seulement si :

-              le Groupe Crédit Agricole Mutuel des Savoie a un droit juridiquement exécutoire de compenser les actifs et passifs d'impôt exigible ; et

-              Les actifs et passifs d'impôts différés concernent des impôts sur le résultat prélevés par la même autorité fiscale, soit sur la même entité imposable, soit sur les entités imposables différentes, qui ont l'intention, soit de régler les passifs et actifs d'impôts exigibles sur la base de leur montant net, soit de réaliser les actifs et de régler les passifs simultanément, lors de chaque exercice futur au cours duquel on s'attend à ce que des montants importants d'actifs ou de passifs d'impôts différés soient réglés ou récupérés.

Les impôts exigibles et différés sont comptabilisés dans le résultat net de l'exercice sauf dans la mesure où l'impôt est généré :

-              Soit par une transaction ou un événement qui est comptabilisé directement en capitaux propres, dans le même exercice ou un exercice différent, auquel cas il est directement débité ou crédité dans les capitaux propres ;

-              Soit par un regroupement d'entreprises.

•     Plus-values sur titres

Les plus-values latentes sur titres, lorsqu’elles sont taxables, ne génèrent pas de différences temporelles imposables entre la valeur comptable à l’actif et la base fiscale. Elles ne donnent donc pas lieu à constatation d’impôts différés. Lorsque les titres concernés sont classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres, les plus et moins-values latentes sont comptabilisées en contrepartie des capitaux propres. Aussi par symétrie, la charge d’impôt ou l’économie d’impôt réel supportée par le Groupe Crédit Agricole Mutuel des Savoie au titre de ces plus-values ou moins-values latentes est reclassée en déduction des capitaux propres.

En France, les plus-values sur les titres de participation, tels que définis par le Code général des impôts, et relevant du régime fiscal du long terme, sont exonérées d’impôt sur les sociétés (à l’exception d’une quote-part de frais, taxée au taux de droit commun). Aussi les plus-values latentes constatées à la clôture de l’exercice génèrent une différence temporelle donnant lieu à la constatation d’impôts différés à hauteur de cette quote-part de frais.

•     Contrats de location IFRS 16

Dans le cadre des contrats de location IFRS 16, un impôt différé passif est comptabilisé sur le droit d'utilisation et un impôt différé actif sur la dette locative pour les contrats de location dont le Groupe est preneur.

✓  Risques fiscaux

Les risques fiscaux portant sur l’impôt sur le résultat donnent lieu à la comptabilisation d’une créance ou d’une dette d’impôt lorsque la probabilité de recevoir l’actif ou de payer le passif est jugée plus probable qu’improbable. Ces risques sont par ailleurs pris en compte dans l’évaluation des actifs et passifs d’impôts courants et différés.

L’interprétation IFRIC 23 portant sur l’évaluation des positions fiscales incertaines s’applique dès lors qu’une entité a identifié une ou des incertitudes à propos de positions fiscales prises concernant ses impôts sur le résultat. Elle apporte également des précisions sur leurs estimations :

          -      L’analyse doit être fondée sur une détection à 100 % de l’administration fiscale ;

-        Le risque fiscal doit être comptabilisé au passif dès lors qu’il est plus probable qu’improbable que les autorités fiscales remettent en cause le traitement retenu, pour un montant reflétant la meilleure estimation de la Direction ;

-        En cas de probabilité supérieure à 50 % de remboursement par l’administration fiscale, une créance doit être comptabilisée.

➢ Traitement des immobilisations (IAS 16, 36, 38 et 40)

Le groupe Crédit Agricole applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l’ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de la norme IAS 16, la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations.

Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition, diminué des dépréciations éventuelles.

Les immeubles d’exploitation et de placement, ainsi que le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements et des dépréciations constitués depuis leur mise en service.

Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements et des dépréciations constatés depuis leur date d’acquisition.

Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements et des dépréciations constatés depuis leur date d’achèvement.

Outre les logiciels, les immobilisations incorporelles comprennent principalement les actifs acquis lors de regroupements d’entreprises résultant de droits contractuels (accord de distribution par exemple). Ceux-ci ont été évalués en fonction des avantages économiques futurs correspondants ou du potentiel des services attendus.

Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs durées estimées d’utilisation.

Le groupe Crédit Agricole applique la comptabilisation des immobilisations corporelles et incorporelles par composants. Les composants et durées d’amortissement sont adaptés à la nature de la construction et la localisation et sont définis comme suit :

De la même façon, on retient à titre d’exemple, les durées suivantes généralement pratiquées par les différents types d’immobilisations incorporelles :

➢ Opérations en devises (IAS 21)

En date de clôture, les actifs et passifs libellés en monnaie étrangère sont convertis en euros, monnaie fonctionnelle du groupe Crédit Agricole.

En application de la norme IAS 21, une distinction est effectuée entre les éléments monétaires (ex : instruments de dette) et non monétaires (ex : instruments de capitaux propres).

Les actifs et passifs monétaires libellés en monnaie étrangère sont convertis au cours de change de clôture. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte trois exceptions :

-        Sur les instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables, la composante de l’écart de change calculée sur le coût amorti est comptabilisée en résultat ; le complément est enregistré en capitaux propres recyclables ;

-        Sur les éléments désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d’un investissement net dans une entité étrangère, les écarts de change sont comptabilisés en capitaux propres recyclables pour la part efficace ;

-        Sur les passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option, les écarts de change liés aux variations de juste de valeur du risque de crédit propre sont enregistrés en capitaux propres non recyclables.

Les traitements relatifs aux éléments non monétaires diffèrent selon le traitement comptable de ces éléments avant conversion :

-        Les éléments au coût historique restent évalués au cours de change du jour de la transaction (cours historique) ;

-        Les éléments à la juste valeur sont convertis au cours de change à la date de clôture.

Les écarts de change sur éléments non monétaires sont comptabilisés :

-        En résultat si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en résultat ;

-        En capitaux propres non recyclables si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en capitaux propres non recyclables.

➢ Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec les clients (IFRS 15)

Les produits et charges de commissions sont enregistrés en résultat en fonction de la nature des prestations auxquelles ils se rapportent. 

Les commissions qui font partie intégrante du rendement d’un instrument financier sont comptabilisées comme un ajustement de la rémunération de cet instrument et intégrées à son taux d’intérêt effectif (en application d’IFRS 9).

Concernant les autres natures de commissions, leur comptabilisation au compte de résultat doit refléter le rythme de transfert au client du contrôle du bien ou du service vendu :

- Le résultat d'une transaction associée à une prestation de services est comptabilisé dans la rubrique Commissions, lors du transfert du contrôle de la prestation de service au client s’il peut être estimé de façon fiable. Ce transfert peut intervenir au fur et à mesure que le service est rendu (service continu) ou à une date donnée (service ponctuel).

1.            Les commissions rémunérant des services continus (commissions sur moyens de paiement, par exemple) sont enregistrées en résultat en fonction du degré d'avancement de la prestation rendue.

2.            Les commissions perçues ou versées en rémunération de services ponctuels sont, quant à elles, intégralement enregistrées en résultat lorsque la prestation est rendue.

Les commissions à verser ou à recevoir sous condition de réalisation d’un objectif de performance sont comptabilisées à hauteur du montant pour lequel il est hautement probable que le revenu ainsi comptabilisé ne fera pas ultérieurement l'objet d'un ajustement significatif à la baisse lors de la résolution de l'incertitude. Cette estimation est mise à jour à chaque clôture. En pratique, cette condition a pour effet de différer l'enregistrement de certaines commissions de performance jusqu'à l'expiration de la période d'évaluation de performance et jusqu'à ce qu'elles soient acquises de façon définitive.

➢ Contrats de location (IFRS 16)

Le Groupe peut être bailleur ou preneur d’un contrat de location. 

Contrats de location dont le Groupe est bailleur 

Les opérations de location sont classées selon les cas, soit en opérations de locationfinancement si le contrat de location transfère au preneur la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété de l’actif sous-jacent, soit en opérations de location simple si l’essentiel des risques et avantages de l’actif mis en location n’est pas transféré au preneur.

•     S'agissant d'opérations de location-financement, elles sont assimilées à une vente d'immobilisation au preneur financée par un crédit accordé par le bailleur à ce dernier. Le bailleur constate ainsi une créance financière sur le preneur, comptabilisée en « actifs financiers au coût amorti » pour une valeur égale à la valeur actualisée au taux implicite du contrat des paiements de location à recevoir, majorée de toute valeur résiduelle non garantie revenant au bailleur.

Les loyers perçus sont décomposés entre d'une part les intérêts enregistrés au compte de résultat sous la rubrique « Intérêts et produits assimilés », et d'autre part l'amortissement du capital, de façon que le revenu net représente un taux de rentabilité constant sur l’encours résiduel.

Pour les créances de location-financement, le Groupe Crédit Agricole Mutuel des Savoie applique l'approche générale de dépréciation des actifs financiers au coût amorti d'IFRS 9.

•     S'agissant d'opérations de location simple, le bailleur comptabilise les biens loués parmi les « immobilisations corporelles » à l'actif de son bilan et les amortit linéairement sur leur durée d'utilité hors valeur résiduelle. Les loyers sont également comptabilisés en résultat de manière linéaire sur la durée des contrats de location. Les produits de location et les dotations aux amortissements sont enregistrés au compte de résultat parmi les « produits des autres activités » et les « charges des autres activités ».

Contrats de location dont le Groupe est preneur

Les opérations de location sont comptabilisées dans le bilan à la date de mise à disposition de l’actif loué. Le preneur constate un actif représentatif du droit d’utilisation de l’actif loué parmi les immobilisations corporelles pendant la durée estimée du contrat et une dette au titre de l’obligation de paiement des loyers parmi les passifs divers sur cette même durée.

La durée de location d’un contrat correspond à la durée non résiliable du contrat de location ajustée des options de prolongation du contrat que le preneur est raisonnablement certain d’exercer et option de résiliation que le preneur est raisonnablement certain de ne pas exercer.

En France, le principe Groupe applicable aux contrats à durée indéterminée ou renouvelables par tacite prolongation est de retenir la première option de sortie post 5 ans. La durée retenue pour les baux commerciaux dits « 3/6/9 » est généralement de 9 ans avec une période initiale non résiliable de 3 ans. Lorsque le preneur estime qu’il est raisonnablement certain ne pas exercer l’option de sortie au bout de 3 ans, le principe Groupe sera appliqué aux baux commerciaux français dans la majeure partie des cas, à la date de début du contrat de location. Ainsi, la durée initiale sera estimée à 6 ans. La principale exception sera le cas d’un bail dans lequel les options de sortie intermédiaires ont été abandonnées (par exemple en contrepartie d’une réduction de loyers) ; dans ce cas, on retiendra une durée de location initiale de 9 ans par application du principe Groupe.

La dette locative est comptabilisée pour un montant égal à la valeur actualisée des paiements de loyers sur la durée du contrat. Les paiements de loyers comprennent les loyers fixes, les loyers variables basés sur un taux ou un indice et les paiements que le preneur s’attend à payer au titre des garanties de valeur résiduelle, d’option d’achat ou de pénalité de résiliation anticipée. Les loyers variables qui ne dépendent pas d’un indice ou d’un taux et la TVA non déductible sur les loyers sont exclus du calcul de la dette et sont comptabilisés en charges générales d’exploitation.

Le taux d’actualisation applicable pour le calcul du droit d'utilisation et du passif de location est par défaut le taux d'endettement marginal du preneur sur la durée du contrat à la date de signature du contrat, lorsque le taux implicite n’est pas aisément déterminable. Le taux d’emprunt marginal tient compte de la structure de paiement des loyers. Il reflète les conditions du bail (durée, garantie, environnement économique…).

La charge au titre des contrats de location est décomposée entre d’une part les intérêts et d’autre part l’amortissement du capital.

Le droit d’utilisation de l’actif est évalué à la valeur initiale de la dette locative augmentée des coûts directs initiaux, des paiements d’avance, des coûts de remise en état et diminuée des avantages incitatifs à la location. Il est amorti sur la durée estimée du contrat.

La dette locative et le droit d’utilisation peuvent être ajustés en cas de modification du contrat de location, de réestimation de la durée de location ou de révision des loyers liée à l’application d’indices ou de taux.

Des impôts différés sont comptabilisés au titre des différences temporelles des droits d’utilisation et des passifs de location chez le preneur.

Conformément à l’exception prévue par la norme, les contrats de location à court terme (durée initiale inférieure à douze mois) et les contrats de location dont la valeur à neuf du bien loué est de faible valeur ne sont pas comptabilisés au bilan. Les charges de location correspondantes sont enregistrées de manière linéaire dans le compte de résultat parmi les charges générales d’exploitation.

Selon les dispositions prévues par la norme, le Groupe n’applique pas la norme IFRS 16 aux contrats de location d’immobilisations incorporelles.

➢ Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées (IFRS 5)

Un actif non courant (ou un groupe destiné à être cédé) est considéré comme détenu en vue de la vente si sa valeur comptable est recouvrée principalement par le biais d'une vente plutôt que par l'utilisation continue.

Pour que tel soit le cas, l'actif (ou le groupe destiné à être cédé) doit être disponible en vue de la vente immédiate dans son état actuel et sa vente doit être hautement probable.

Les actifs et passifs concernés sont isolés au bilan sur les postes « Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées » et « Dettes liées aux actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées ».

Ces actifs non courants (ou groupe d'actifs destiné à être cédé) classés comme détenus en vue de la vente sont évalués au montant le plus bas entre leur valeur comptable et leur juste valeur diminuée des coûts de la vente. En cas de moins-value latente, une dépréciation est enregistrée en résultat. Par ailleurs, les actifs non courants correspondant à des immobilisations amortissables cessent d'être amortis à compter de leur déclassement.

Pour les participations mises en équivalence, la quote-part de résultat à hauteur du pourcentage détenu en vue de la vente cesse d'être comptabilisée. Si la juste valeur du groupe d'actifs destiné à être cédé diminuée des coûts de la vente est inférieure à sa valeur comptable après dépréciation des actifs non courants, la différence est allouée aux autres actifs du groupe d'actifs destiné à être cédé y compris les actifs financiers. 

Est considérée comme activité abandonnée toute composante dont le Groupe s'est séparée ou qui est classée comme détenue en vue de la vente, et qui est dans une des situations suivantes :

-       Elle représente une ligne d'activité ou une région géographique principale et distincte ;

-       Elle fait partie d'un plan unique et coordonné pour se séparer d'une ligne d'activité ou d'une région géographique principale et distincte ; ou

-       Elle est une filiale acquise exclusivement en vue de la revente.

Sont présentés sur une ligne distincte du compte de résultat :

-       Le résultat net après impôt des activités abandonnées ;

-       Le profit ou la perte après impôt résultant de la cession ou de l'évaluation à la juste valeur diminuée des coûts de la vente des actifs et passifs constituant les activités abandonnées.

1.3     Principes et méthodes de consolidation (IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28)

➢ Périmètre de consolidation

Les états financiers consolidés incluent les comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie et ceux de toutes les sociétés sur lesquelles, selon les dispositions des normes IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie dispose d’un pouvoir de contrôle, d’un contrôle conjoint ou d’une influence notable, hormis ceux présentant un caractère non significatif par rapport à l’ensemble des sociétés incluses dans le périmètre de consolidation.

✓ Consolidation des Caisses régionales

Les normes de consolidation existantes en IFRS sont définies en référence à des groupes ayant des structures juridiques intégrant les notions classiques de société-mère et de filiales.

Le groupe Crédit Agricole, qui repose sur une organisation mutualiste, ne s'inscrit pas directement et simplement dans le cadre de ces règles, compte tenu de sa structure dite de pyramide inversée.

Le Crédit Agricole Mutuel a été organisé, par la loi du 5 novembre 1894, qui a posé le principe de la création des Caisses locales de Crédit Agricole, la loi du 31 mars 1899 qui fédère les Caisses locales en Caisses régionales de Crédit Agricole et la loi du 5 août 1920 qui crée l'Office National du Crédit Agricole, transformé depuis en Caisse Nationale de Crédit Agricole, puis Crédit Agricole S.A., dont le rôle d'organe central a été rappelé et précisé par le Code Monétaire et financier.

Ces différents textes expliquent et organisent la communauté d'intérêts qui existe, au niveau juridique, financier, économique et politique, entre Crédit Agricole S.A., les Caisses régionales et les Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel. Cette communauté repose, notamment, sur un même mécanisme de relations financières, sur une politique économique et commerciale unique, et sur des instances décisionnaires communes, constituant ainsi, depuis plus d'un siècle, le socle du groupe Crédit Agricole.

Ces différents attributs, déclinés au niveau régional et attachés à la communauté régionale du Crédit Agricole Mutuel des Savoie représentent les éléments principaux qui caractérisent généralement la notion de société-mère : valeurs, objectifs et idéal communs, centralisation financière et prises de décisions politiques commerciales communes, histoire partagée.

C'est pourquoi, en accord avec les autorités de régulation française, le Crédit Agricole a défini une société-mère conventionnelle et existant à deux niveaux, national et régional.

Cette maison-mère conventionnelle étant définie, le groupe Crédit Agricole applique les normes de consolidation prévues par les IFRS.

La maison-mère conventionnelle régionale est constituée de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie et des Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel qui lui sont affiliées ; ses comptes consolidés sont constitués de l'agrégation des comptes de ces différentes entités après élimination des opérations réciproques.

✓ Notions de contrôle

Conformément aux IFRS, toutes les entités contrôlées, sous contrôle conjoint ou sous influence notable sont consolidées, sous réserve qu'elles n'entrent pas dans le cadre des exclusions évoquées ci-après.

Le contrôle sur une entité est présumé exister lorsque la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie est exposée ou a droit à des rendements variables résultant de son implication dans l’entité et si le pouvoir qu’elle détient sur cette dernière lui permet d’influer sur ces rendements. Pour apprécier la notion de pouvoir, seuls les droits (de vote ou contractuels) substantifs sont examinés. Les droits sont substantifs lorsque leur détenteur a la capacité, en pratique, de les exercer, lors de la prise de décision concernant les activités pertinentes de l’entité. 

Le contrôle d’une filiale régie par les droits de vote est établi lorsque les droits de vote détenus confèrent à la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie la capacité actuelle de diriger les activités pertinentes de la filiale. La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des

Savoie contrôle généralement la filiale lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par l’intermédiaire de filiales, plus de la moitié des droits de vote existants ou potentiels d’une entité, sauf s’il peut être clairement démontré que cette détention ne permet pas de diriger les activités pertinentes. Le contrôle existe également lorsque la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie détient la moitié ou moins de la moitié des droits de vote, y compris potentiels, d’une entité mais dispose en pratique de la capacité de diriger seul(e) les activités pertinentes en raison notamment de l’existence d’accords contractuels, de l’importance relative des droits de vote détenus au regard de la dispersion des droits de vote détenus par les autres investisseurs ou d’autres faits et circonstances.

Le contrôle d’une entité structurée ne s’apprécie pas uniquement sur la base du pourcentage des droits de vote qui n’ont, par nature, pas d’incidence sur les rendements de l’entité. L’analyse du contrôle tient compte des accords contractuels et des risques encourus par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie, mais également de l’implication et des décisions de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie lors de la création de l’entité, des droits résultants d’accords qui confèrent à l’investisseur le pouvoir de diriger les activités pertinentes uniquement lorsque des circonstances particulières se produisent ainsi que des autres faits ou circonstances qui indiquent que l’investisseur a la possibilité de diriger les activités pertinentes de l’entité.

Lorsqu’il existe un mandat de gestion, l’étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation de pouvoir au gérant ainsi que les rémunérations auxquelles donnent droit les accords contractuels sont analysées afin de déterminer si le gérant agit en tant qu’agent (pouvoir délégué) ou principal (pour son propre compte). Ainsi, au moment où les décisions relatives aux activités pertinentes de l’entité doivent être prises, les indicateurs à analyser pour définir si une entité agit en tant qu'agent ou en tant que principal sont l'étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation de pouvoir au gérant sur l'entité, les rémunérations auxquelles donnent droit les accords contractuels mais aussi les droits substantifs pouvant affecter la capacité du décideur détenus par les autres parties impliquées dans l'entité et, l'exposition à la variabilité des rendements tirés d'autres intérêts détenus dans l'entité.

Le contrôle conjoint s’exerce lorsqu’il existe un partage contractuel du contrôle sur une activité économique. Les décisions affectant les activités pertinentes de l’entité requièrent l’unanimité des parties partageant le contrôle. 

Dans les entités traditionnelles, l’influence notable résulte du pouvoir de participer aux politiques financière et opérationnelle d’une entreprise sans en détenir le contrôle que celui-ci soit exclusif ou conjoint. La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie est présumée exercer une influence notable lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par le biais de filiales, 20% ou plus des droits de vote dans une entité.

➢ Méthodes de consolidation

Les méthodes de consolidation sont fixées respectivement par les normes IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28. Elles résultent de la nature du contrôle exercé par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie sur les entités consolidables, quelle qu’en soit l’activité et qu’elles aient ou non la personnalité morale :

-       l’intégration globale, pour les entités contrôlées, y compris les entités à structure de comptes différente, même si leur activité ne se situe pas dans le prolongement de celle de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie ;

-       la mise en équivalence, pour les entités sous influence notable et les co-entreprises (hors activités conjointes).

L'intégration globale consiste à substituer à la valeur des titres chacun des éléments d'actif et de passif de chaque filiale. La part des participations ne donnant pas le contrôle dans les capitaux propres et dans le résultat apparaît distinctement au bilan et au compte de résultat consolidés.

Les participations ne donnant pas le contrôle sont telles que définies par la norme IFRS 10 et intègrent les instruments qui sont des parts d'intérêts actuelles et qui donnent droit à une quote-part de l'actif net en cas de liquidation et les autres instruments de capitaux propres émis par la filiale et non détenus par le Groupe.

Les participations dans des entreprises associées ou contrôlées conjointement sont comptabilisées comme un élément distinct au bilan dans la rubrique « Participations dans les entreprises mises en équivalence ». La mise en équivalence consiste à substituer à la valeur des titres la quote part du Groupe dans les capitaux propres et le résultat des sociétés concernées.

Lors d’acquisitions complémentaires ou de cessions partielles avec maintien du contrôle conjoint ou de l’influence notable, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie constate :

-        en cas d’augmentation du pourcentage d’intérêts, un écart d’acquisition complémentaire ;

-        en cas de diminution du pourcentage d’intérêts, une plus ou moins-value de cession/dilution en résultat.

➢ Retraitements et éliminations

Conformément à IFRS 10, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie effectue les retraitements nécessaires à l'harmonisation des méthodes d'évaluation des sociétés consolidées.

L'effet sur le bilan et le compte de résultat consolidés des opérations internes au Groupe est éliminé pour les entités intégrées globalement.

Dans les comptes de l’entité consolidante, les plus ou moins-values provenant de cessions d’actifs entre les entreprises consolidées sont éliminées ; la présence de moins-values chez le cédant peut entraîner la constatation d’une dépréciation de l’actif cédé à l’occasion de cette cession interne.

➢ Conversion des états financiers des activités à l’étranger (IAS 21)

Les états financiers des entités représentant une « activité à l’étranger » (filiale, succursale, entreprise associée ou coentreprise) sont convertis en euros en deux étapes :

-        Conversion, de la monnaie locale de tenue de compte en monnaie fonctionnelle (monnaie de l’environnement économique principal dans lequel opère l’entité) : la conversion se fait comme si les éléments avaient été comptabilisés initialement dans la monnaie fonctionnelle (mêmes principes de conversion que pour les transactions en monnaie étrangère ci-avant) ;

-        Conversion de la monnaie fonctionnelle en euros, monnaie de présentation des comptes consolidés du Groupe : les actifs et les passifs, y compris les écarts d’acquisition, sont convertis au cours de clôture. Les éléments de capitaux propres, tels que le capital social ou les réserves, sont convertis au cours de change historique. Les produits et les charges du compte de résultat sont convertis au cours moyen de la période. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en tant que composante distincte des capitaux propres. Ces écarts de conversion sont comptabilisés en résultat en cas de sortie de l’activité à l'étranger (cession, remboursement de capital, liquidation, abandon d'activité) ou en cas de déconsolidation due à une perte de contrôle (même sans cession) lors de la comptabilisation du résultat de sortie ou de perte de contrôle.

2 Principales opérations de structure et événements significatifs de la période

1.         Pilier 2 - Globe

Les nouvelles règles fiscales internationales établies par l’OCDE, visant à soumettre les grands groupes internationaux à une imposition complémentaire lorsque le Taux Effectif d’Impôt (TEI) d'une juridiction dans laquelle ils sont implantés est inférieur à 15%, sont entrées en vigueur au 1^er janvier 2024. 

Le premier exercice d’application de ces règles est l’exercice 2024.

Sur la base des dispositions de la Directive européenne adoptée fin 2022 et sa transposition dans les pays de l’union européenne, le Groupe a procédé à une estimation de l’impôt complémentaire GloBE au titre de l’année 2024. 

En outre, conformément aux amendements à la norme IAS 12, publiés le 23 mai 2023 par l’IASB et adoptés par l’Union européenne le 8 novembre 2023, le Groupe applique l’exception obligatoire et temporaire à la comptabilisation des impôts différés liés à la mise en œuvre des règles GloBE. 

2.          FCT Crédit Agricole Habitat 2024

Au 31/12/2024, une nouvelle entité (FCT Crédit Agricole Habitat 2024) a été consolidée au sein du groupe Crédit Agricole, née d’une opération de titrisation réalisée par les Caisses régionales et LCL, le 27 mars 2024. Cette transaction est pour partie un RMBS français autosouscrit et pour le reste un RMBS français placé sur le marché.

Cette opération s’est traduite par une cession de prêts à l’habitat octroyés par les Caisses régionales et LCL au FCT Crédit Agricole Habitat 2024 pour un montant de 1,67 milliard d’euros. 

Les Caisses régionales ont souscrit pour 166,7 millions d’euros de titres subordonnés et pour 750 millions d’euros de titres senior (émission auto-souscrite uniquement).

Pour l’émission placée sur le marché, les titres seniors adossés au portefeuille de créances habitat ont été placés auprès d’investisseurs (gestionnaires d’actifs (61%) et établissements de crédit (39%)) pour un montant de 750 M€.

3       Gestion financière, exposition aux risques et politique de couverture

Le pilotage des risques bancaires au sein de Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie est assuré par la Direction Risque Transformation & Données DRT. Cette direction est rattachée au Directeur général et a pour mission d’assurer la maîtrise et le contrôle permanent des risques de crédit, financiers et opérationnels.

La description de ces dispositifs ainsi que les informations narratives figurent dans le rapport de gestion, chapitre "Gestion des risques", comme le permet la norme IFRS 7 Instruments financiers : informations à fournir. Les tableaux de ventilations comptables figurent dans les états financiers.

3.1    Risque de crédit

 (Cf. chapitre « Gestion des risques – Risques de crédit » du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A.)

3.1.1 Variation des valeurs comptables et des corrections de valeur pour pertes sur la période

Les corrections de valeur pour pertes correspondent aux dépréciations sur actifs et aux provisions sur engagement hors bilan comptabilisées en résultat net (Coût du risque) au titre du risque de crédit.

Les tableaux suivants présentent un rapprochement des soldes d’ouverture et de clôture des corrections de valeur pour perte comptabilisées en Coût du risque et des valeurs comptables associées, par catégorie comptable et type d’instruments.

Actifs financiers au coût amorti : Titres de dettes

(1) Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des encours classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3.

(2) Les originations en Stage 2 concernent les encours originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période.

(3) Inclut les variations des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les variations relatives à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes), les variations relatives à la désactualisation des décotes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif)

Actifs financiers au coût amorti : Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole)

(1) Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des encours classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3.

(2) Les originations en Stage 2 concernent les encours originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période.

(3) Inclut les variations des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les variations relatives à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes), les variations relatives à la désactualisation des décotes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif), les variations des créances rattachées.

Actifs financiers au coût amorti : Prêts et créances sur la clientèle

(1) Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des encours classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3.

(2) Les originations en Stage 2 concernent les encours originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période.

(3) Inclut les variations des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les variations relatives à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes), les variations relatives à la désactualisation des décotes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif), les variations des créances rattachées

Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables : Titres de dettes

Néant

Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables : Prêts et créances sur les établissements de crédit

Néant

Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables : Prêts et créances sur la clientèle

Néant

Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole)

(1) Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des engagements classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3.

(2) Les nouveaux engagements donnés en Stage 2 concernent les engagements originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période.

Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole)

(1) Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des engagements classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3.

(2) Les nouveaux engagements donnés en Stage 2 concernent les engagements originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période.

3.1.2 Exposition maximale au risque de crédit

L’exposition maximale au risque de crédit d’une entité correspond à la valeur comptable, nette de toute perte de valeur comptabilisée et compte tenu des actifs détenus en garantie ou des autres rehaussements de crédit (par exemple les accords de compensation qui ne remplissent pas les conditions de compensation d’IAS 32).

Les tableaux ci-dessous présentent les expositions maximales ainsi que le montant des actifs détenus en garantie et autres techniques de rehaussements de crédit permettant de réduire cette exposition.

Les actifs dépréciés en date de clôture correspondent aux actifs dépréciés (Stage 3).

Actifs financiers non soumis aux exigences de dépréciation (comptabilisés à la juste valeur par résultat)

Actifs financiers soumis aux exigences de dépréciation

Engagements hors bilan soumis aux exigences de provisionnement