par ERAMET (EPA:ERA)
RAPPORT DES SOMMES VERSEES AUX GOUVERNEMENTS
NOTE D’EXPLICATION RELATIVE AU RAPPORT SUR LA TRANSPARENCE FINANCIERE DU GROUPE ERAMET AU 31 DECEMBRE 2024
La directive « comptable » 2013/34/UE a été adoptée en juin 2013 et transposée en droit français par loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 (Article L.232-6-2 du Code du commerce). En application de ces textes, les grandes entreprises actives dans l’industrie extractive et l’exploitation des forêts primaires doivent publier chaque année un rapport sur les paiements effectués au profit de gouvernements.
Cette obligation de reporting est directement inspirée de l’Initiative pour la Transparence des Industries Extractives (ITIE) à laquelle ERAMET adhère volontairement depuis 2011. L’ITIE a pour objectif de contribuer à la lutte contre la corruption en favorisant la transparence des transferts d’argent entre les entreprises pétrolières, gazières et minières et les pays qui accueillent leurs activités.
Les paiements à déclarer s’entendent des montants en espèces ou en nature, versés individuellement ou par série de paiements liés, d’un montant égal ou supérieur à 100 000 euros au cours d'un exercice annuel. Cette obligation s’impose aux filiales du Groupe ERAMET qui sont actives dans l’industrie extractive et l’exploitation des forêts primaires, à savoir :
• SLN – Le Nickel (France – Nouvelle Calédonie),
• Comilog SA (Gabon),
• Eramet South Africa (Afrique du Sud),
• Grande Côte Opérations SA (Sénégal),
• Eramine Sud America SA (Argentine),
• Eramet Cameroun (Cameroun) – en cours de fermeture, • Eramet Chili (Chili) – site non encore actif.
Des informations détaillées sur les filiales du Groupe ERAMET sont disponibles dans le chapitre 1 du Document d’Enregistrement Universel 2024 du Groupe ERAMET, disponible sur le site internet www.eramet.com.
Doivent être pris en compte les paiements relevant des catégories suivantes :
• Droits à la production,
• Impôts ou taxes perçus sur le revenu, la production ou les bénéfices des sociétés, à l'exclusion des impôts ou taxes perçus sur la consommation, tels que les taxes sur la valeur ajoutée, les impôts sur le revenu des personnes physiques ou les impôts sur les ventes,
• Redevances,
• Alimentation d’un fonds d’investissement public,
• Dividendes,
• Primes de signature, de découverte et de production,
• Droits de licence, frais de location, droits d'entrée et autres contreparties de licence et/ou de concession,
• Paiements pour des améliorations des infrastructures.
Les définitions retenues pour les différentes catégories de paiement, utilisées dans le présent rapport, ont été élaborées sur la base des travaux de l’ITIE. Dans un souci de clarté les différentes catégories de paiement ont été réparties en deux catégories générales : les paiements versés par les filiales en tant que sociétés commerciales et les paiements versés au titre de leurs activités d’extraction minière.
Pour l’exercice 2024, les sociétés suivantes n’ont pas effectué de versements d’un montant supérieur à 100 000 euros : Eramet South Africa et Eramet Cameroun, Le présent rapport a été approuvé par le Conseil d’administration d’ERAMET SA le 20 mars 2025.
TITRE DE LA PRÉSENTATIONNOTE D’EXPLICATION RELATIVE AU RAPPORT SUR LA TRANSPARENCE FINANCIERE DU GROUPE ERAMET AU 31 DECEMBRE 2024
31 DECEMBRE 2024 – PAIEMENTS PAR CATEGORIE (1/4)
Définitions | Pays concernés | Filiales concernées | Montant décaissé en 2024 (converti en euros)* | Autorité à qui le montant est destiné | ||
Paiements dus par l'entité juridique en tant que société commerciale | Impôts, taxes perçus sur le revenu, la production ou les bénéfices de la société | Impôts prélevés sur les bénéfices des activités en amont de l’entreprise, à l'exclusion des impôts ou taxes perçus sur la consommation, tels que les taxes sur la valeur ajoutée ou les impôts sur les ventes. | France (Nouvelle-Calédonie) | Société le Nickel (SLN) | 4 440 076 | Trésor Public (Direction des services fiscaux de NouvelleCalédonie) |
Sénégal | Grande Cote Opération SA (GCO) | 10 859 325 | Trésor public du Sénégal | |||
Argentine | Eramine Sud America | 350 482 | Autres autorités publiques (AFIP) | |||
Chili | Eramet Chili | - | ||||
Gabon | Comilog SA | 75 993 820 | Trésor Public du Gabon | |||
Dividendes | Paiement à un partenaire ou à un actionnaire, effectué sur les bénéfices d’une entreprise au titre de retour sur investissement. Dividende versé au gouvernement d'accueil en tant qu'actionnaire de l'entreprise d’Etat nationale au titre des actions ou de toute distribution de bénéfices concernant toute forme de capital autre que les créances ou le capital d'emprunt. | France (Nouvelle-Calédonie) | Société le Nickel (SLN) | - | ||
Sénégal | Grande Cote Opération SA (GCO) | - | ||||
Argentine | Eramine Sud America | - | ||||
Chili | Eramet Chili | - | ||||
Gabon | Comilog SA | 31 024 690 | Société Equatoriale des Mines et Caisse des Dépôts | |||
Paiements pour amélioration des infrastructures | Paiements requis sur la base d'une obligation contractuelle ou fiscale (ex : construction de routes) | France (Nouvelle-Calédonie) | Société le Nickel (SLN) | - | ||
Sénégal | Grande Cote Opération SA (GCO) | 363 593 | Trésor public du Sénégal | |||
Argentine | Eramine Sud America | - | ||||
Chili | Eramet Chili | - | ||||
Gabon | Comilog SA | 4 196 059 | Ville de Moanda | |||
(a)
(c)
(b)
(d)
(e)
1. (*) Le taux de change utilisé est le taux moyen 2024 retenu pour la consolidation des comptes du Groupe ERAMET soit pour le Franc Pacifique: 119,33174 en Nouvelle Calédonie, pour le Franc CFA: 655,957 pour le Gabon et le Sénégal, pour l’ARS: 988,58 en Argentine et pour l’USD:1,08282 au Chili. Les montants reportés correspondent à l’intégralité des décaissements effectués par les différentes entités et ne sont pas proratisés en fonction du pourcentage de détention d’ERAMET. Ces pourcentages de détention sont indiqués dans le chapitre 1 du Document d’Enregistrement Universel 2024 du Groupe ERAMET, disponible sur le site internet www.eramet.com.
31 DECEMBRE 2024 – PAIEMENTS PAR CATEGORIE (2/4)
Définitions | Pays concernés | Filiales concernées | Montant décaissé en 2024 (converti en euros)* | Autorité à qui le montant est destiné | |||
Paiments dus par l'entité juridique en fonction de ses activités d'exploration et d'exploitation minière | Primes diverses | Prime de production | La prime est payée lorsqu'une certaine étape prédéterminée est franchie : lancement de l'activité d'extraction, dépassement d'un certain niveau de production (prime d'extraction). | France (Nouvelle-Calédonie) | Société le Nickel (SLN) | - | |
Sénégal | Grande Cote Opération SA (GCO) | - | |||||
Argentine | Eramine Sud America | - | |||||
Chili | Eramet Chili | - | |||||
Gabon | Comilog SA | - | |||||
Prime de signature | Paiement préalable exigé par les autorités de certains pays avant les activités d’exploration en échange du droit de développer une zone d’exploration. | France (Nouvelle-Calédonie) | Société le Nickel (SLN) | - | |||
Sénégal | Grande Cote Opération SA (GCO) | - | |||||
Argentine | Eramine Sud America | - | |||||
Chili | Eramet Chili | - | |||||
Gabon | Comilog SA | - | |||||
Prime de découverte | La prime est payée à l'occasion de la découverte d'un nouveau gisement, techniquement et économiquement viable, sur le territoire faisant l'objet d'exploration. | France (Nouvelle-Calédonie) | Société le Nickel (SLN) | - | |||
Sénégal | Grande Cote Opération SA (GCO) | - | |||||
Argentine | Eramine Sud America | - | |||||
Chili | Eramet Chili | - | |||||
Gabon | Comilog SA | - | |||||
Redevances | Paiement pour l’extraction de ressources minérales, versé au gouvernement hôte (qui peut aussi être une administration régionale, provinciale et/ou locale). | France (Nouvelle-Calédonie) | Société le Nickel (SLN) | 2 034 565 | Trésor Public (Direction des services fiscaux de NouvelleCalédonie) | ||
Sénégal | Grande Cote Opération SA (GCO) | 10 598 941 | Trésor public du Sénégal | ||||
Argentine | Eramine Sud America | - | |||||
Chili | Eramet Chili | 577 709 | Trésor Public du Chili | ||||
Gabon | Comilog SA | 29 291 813 | Trésor Public du Gabon | ||||
(f)
31 DECEMBRE 2024 – PAIEMENTS PAR CATEGORIE (3/4)
Définitions | Pays concernés | Filiales concernées | Montant décaissé en 2024 (converti en euros)* | Autorité à qui le montant est destiné | |||
Paiments dus par l'entité juridique en fonction de ses activités d'exploration et d'exploitation minière | Alimentation d'un fonds d'investissement public | Paiement à un fonds d'investissement public dont l'objet est centré sur les activités minières, par exemple la réhabilitation ou la fermeture de mines. | France (Nouvelle-Calédonie) | Société le Nickel (SLN) | - | ||
Sénégal | Grande Cote Opération SA (GCO) | - | |||||
Argentine | Eramine Sud America | - | |||||
Chili | Eramet Chili | - | |||||
Gabon | Comilog SA | - | |||||
Droits à la production | Il s'agit de la part de la production totale réservée au gouvernement d'accueil. Ce droit peut être transféré directement au gouvernement d'accueil ou à l'entreprise d’Etat nationale. Par ailleurs, ce flux peut être en nature et/ou en espèces. | France (Nouvelle-Calédonie) | Société le Nickel (SLN) | - | |||
Sénégal | Grande Cote Opération SA (GCO) | 1 811 465 | Trésor public du Sénégal | ||||
Argentine | Eramine Sud America | - | |||||
Chili | Eramet Chili | - | |||||
Gabon | Comilog SA | - | |||||
Frais divers | Droits de sortie | Frais payés lors des expéditions de minerai. | France (Nouvelle-Calédonie) | Société le Nickel (SLN) | - | ||
Sénégal | Grande Cote Opération SA (GCO) | ||||||
Argentine | Eramine Sud America | - | |||||
Chili | Eramet Chili | - | |||||
Gabon | Comilog SA | 50 550 434 | Trésor Public du Gabon | ||||
Droits de licence | Droits/taxes à payer pour obtenir un permis d’exploration ou d’exploitation. | France (Nouvelle-Calédonie) | Société le Nickel (SLN) | - | |||
Sénégal | Grande Cote Opération SA (GCO) | - | |||||
Argentine | Eramine Sud America | - | |||||
Chili | Eramet Chili | - | |||||
Gabon | Comilog SA | - | |||||
31 DECEMBRE 2024 – PAIEMENTS PAR CATEGORIE (4/4)
Définitions | Pays concernés | Filiales concernées | Montant décaissé en 2024 (converti en euros)* | Autorité à qui le montant est destiné | |||
Paiments dus par l'entité juridique en fonction de ses activités d'exploration et d'exploitation minière | Frais divers | Droits d'entrée | Frais payés avant le lancement de travaux d'exploration et/ou la collecte d'informations. | France (Nouvelle-Calédonie) | Société le Nickel (SLN) | - | |
Sénégal | Grande Cote Opération SA (GCO) | ||||||
Argentine | Eramine Sud America | - | |||||
Chili | Eramet Chili | - | |||||
Gabon | Comilog SA | - | |||||
Frais de location | Frais payés, en principe annuellement, en fonction de la surface de terrain sur laquelle le titre s'applique ou qui est accordée à l'entreprise. | France (Nouvelle-Calédonie) | Société le Nickel (SLN) | 1 067 304 | DIMENC (Direction de l'industrie, des Mines et de l'Energie de la Nouvelle Caledonie) | ||
Argentine | Eramine Sud America | 46 418 | Trésor public d'Argentine | ||||
Sénégal | Grande Cote Opération SA (GCO) | - | |||||
Chili | Eramet Chili | - | |||||
Gabon | Comilog SA | 1 210 706 | Trésor Public du Gabon | ||||
Divers | Contribution Foncière sur les propriétés bâties et non bâties | France (Nouvelle-Calédonie) | Société le Nickel (SLN) | - | |||
Sénégal | Grande Cote Opération SA (GCO) | - | |||||
Argentine | Eramine Sud America | - | |||||
Chili | Eramet Chili | - | |||||
Gabon | Comilog SA | - | |||||
TOTAL | 224 417 399 | ||||||
(g)
31 DECEMBRE 2024 – PAIEMENTS PAR CATEGORIE
(a) Montants collectés pour le compte des « provinces et collectivités de Nouvelle-Calédonie » et recouvre le paiement de la patente.
(b) Ce montant recouvre le paiement de l'impôt sur les sociétés, la retenue à la source sur le paiement des dividendes, l’impôt sur le revenu sur les personnes physiques ainsi que les droits de douane à l’import.
(c) Ce montant comprend la taxe minière payée par toutes les concessions minières en Argentine.
(d) Ce montant correspond au paiement du dividende versé en 2024 à l'Etat gabonais au titre de l'exercice 2023.
(e) Fond RSE et contribution pour la formation de la population gabonaise.
(f) Ce montant correspond au paiement de la redevance minière proportionnelle dont 8 millions d'euros alloués au Fond de Développement des Communautés Locales (FDCL).
(g) Ce montant correspond à la redevance superficiaire payée par la SLN et calculée selon la surface exploitée.
1. (*) Le taux de change utilisé est le taux moyen 2024 retenu pour la consolidation des comptes du Groupe ERAMET soit pour le Franc Pacifique: 119,33174 en Nouvelle Calédonie, pour le Franc CFA: 655,957 pour le Gabon et le Sénégal, pour l’ARS: 988,58 en Argentine et pour l’USD:1,08282 au Chili. Les montants reportés correspondent à l’intégralité des décaissements effectués par les différentes entités et ne sont pas proratisés en fonction du pourcentage de détention d’ERAMET. Ces pourcentages de détention sont indiqués dans le chapitre 1 du Document d’Enregistrement Universel 2024 du Groupe ERAMET, disponible sur le site internet www.eramet.com.
TITRE DE LA PRÉSENTATIONRAPPORT SUR LA TRANSPARENCE FINANCIERE DU GROUPE ERAMET AU 31 DECEMBRE 2024 – PAIEMENT PAR CATEGORIE
31 DECEMBRE 2024 – PAIEMENTS PAR FILIALES ET PAYS
Pays / Filiales concernées | Impôts, taxes perçus sur Paiements pour le revenu, la production Dividendes amélioration des ou les bénéfices de la infrastructures société | Redevances | Droits à la production Droits de sortie | Frais de location en fonction de ses activités d'exploration et d'exploitation minière | Montant décaissé en 2024 (en euros) |
France (Nouvelle-Calédonie)-Société le Nickel (SLN) | 4 440 076 - - | 2 034 565 | - - | 1 067 304 | 7 541 945 |
Sénégal-Grande Cote Opération SA (GCO) | 10 859 325 - 363 593 | 10 598 941 | 1 811 465 - | 46 418 | 23 679 742 350 482 |
Argentine-Eramine Sud America | 350 482 - - | - | - - | - | |
Chili-Eramet Chili | - - - | 577 709 | - - | - | 577 709 192 267 522 |
Gabon-Comilog SA | 75 993 820 31 024 690 4 196 059 | 29 291 813 | - 50 550 434 | 1 210 706 | |
Total Groupe | 91 643 702 31 024 690 4 559 652 | 42 503 028 | 1 811 465 50 550 434 | 2 324 428 | 224 417 399 |
1. (*) Le taux de change utilisé est le taux moyen 2024 retenu pour la consolidation des comptes du Groupe ERAMET soit pour le Franc Pacifique: 119,33174 en Nouvelle Calédonie, pour le Franc CFA: 655,957 pour le Gabon et le Sénégal, pour l’ARS: 988,58 en Argentine et pour l’USD:1,08282 au Chili. Les montants reportés correspondent à l’intégralité des décaissements effectués par les différentes entités et ne sont pas proratisés en fonction du pourcentage de détention d’ERAMET. Ces pourcentages de détention sont indiqués dans le chapitre 1 du Document d’Enregistrement Universel 2024 du Groupe ERAMET, disponible sur le site internet www.eramet.com.
TITRE DE LA PRÉSENTATIONRAPPORT SUR LA TRANSPARENCE FINANCIERE DU GROUPE ERAMET AU 31 DECEMBRE 2024 – PAIEMENTS PAR FILIALES ET PAYS
