Paulic Meunerie : annule et remplace : Rapport financier semestriel 2022

1  |          RAPPORT DE GESTION ................................................................................................................. 4

                    INFORMATIONS CONCERNANT LE GROUPE .................................................................... 4

                    PRÉSENTATION GÉNÉRALE DE l’ACTIVITE  ...................................................................... 5

                    RAPPORT DES COMPTES CONSOLIDES SEMESTRIELS AU 30 JUIN 2022 ........................ 12

                    ACTIVITE DU GROUPE – COMPTES CONSOLIDES .......................................................... 14

2  |          ETATS FINANCIERS CONSOLIDES SEMESTRIELS AU 30 JUIN 2022 ETABLIS SELON LE REFERENCIEL

FRANÇAIS  .............................................................................................................................................. 17

                   COMPTES CONSOLIDES  ................................................................................................ 17

                   NOTES ANNEXES ............................................................................................................ 22

Dans le présent rapport, le terme « PAULIC » désigne le groupe Paulic Meunerie. 

               INFORMATIONS CONCERNANT LE GROUPE

                         1.1.1      INFORMATIONS GENERALES SUR PAULIC MEUNERIE SA

Dénomination sociale de la Société mère et nom commercial

La Société a pour dénomination sociale et commerciale : PAULIC Meunerie. Jusqu’au 28 juin 2019, sa dénomination sociale était Minoterie PAULIC.

Lieu et numéro d’enregistrement de la Société, numéro LEI

✓  La Société est inscrite auprès du RCS de Lorient sous le N°311263685.

✓  L’identifiant d’entité juridique (LEI) de la Société est le 9695001KHDJG1DTXB725.

Date de constitution et durée

La Société a été constituée pour une durée de 50 ans s’achevant le 27 octobre 2027, puis prorogée pour une durée de 99 ans s’achevant le 27 octobre 2126, sauf dissolution anticipée ou prorogation.

Siège social de la Société, forme juridique, législation régissant ses activités

La Société a adopté la forme de société anonyme à conseil d’administration aux termes du procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire du 18 décembre 2017.

La Société, régie par le droit français, est principalement soumise pour son fonctionnement aux articles L. 225-1 et suivants du Code de commerce. Le siège social de la Société est situé au lieu-dit « Le Gouret » – 56920 Saint-Gérand.

Les coordonnées du Groupe sont les suivantes : 

✓  Téléphone : +33 (0)2 97 51 40 03

✓  Adresse courriel : investisseurs@paulic.bzh

✓  Site Internet : www.paulicmeunerie.com

                         1.1.2     PERIMETRE DE CONSOLIDATION 

Les comptes consolidés regroupent les comptes de la société mère et des filiales dans lesquelles la société mère exerce directement un contrôle exclusif ou une influence notable.

Les sociétés intégrées dans le périmètre de consolidation sont les suivantes :

❖ SAS GREEN TECHNOLOGIES.

                PRÉSENTATION GÉNÉRALE DE L’ACTIVITE

Fort d’une expertise de quatre générations dans la meunerie, le groupe PAULIC est une « agritech » qui a su combiner le caractère traditionnel de son activité historique de production de farine de froment et de sarrasin en Bretagne, avec l’innovation comme moteur de son développement. 

Groupe familial breton, Paulic Meunerie exploite 3 moulins, situés en centre Bretagne, équipés de matériel de pointe pour garantir des farines de qualité exceptionnelle combinant les valeurs de naturalité et de sécurité alimentaire afin de satisfaire aux attentes de consommateurs de plus en plus exigeants.  

Avec 21 000 tonnes produites et 8,9 millions d’euros de chiffres d’affaires en 2020, l’activité du Groupe repose sur la commercialisation de deux gammes de produits :  

•       L’une issue de la meunerie traditionnelle (représentant 88% des revenus 2020) composée d’un vaste catalogue de farines de froment et de sarrasin 

•       L’autre gamme (ayant généré 12% des revenus 2020) concerne la production de farine et de son, à partir de grains de blé purifiés par un traitement innovant d’ozonation dénommé Oxygreen© 

Ces gammes de produits s’adressent à une clientèle fidèle d’environ 700 références, composée majoritairement d’industriels (environ 45% des ventes en 2020) français de l’agro-alimentaire, de la panification (boulangeries industrielles, ateliers de boulangerie de GMS) ainsi que d’une clientèle artisanale de boulangers et restaurateurs (crêperies, restaurants) concentrée dans le Grand Ouest. Elle compte également des acteurs de l’alimentation animale à travers la vente du son en tant que co-produit résiduel issu de la fabrication de farine, ainsi que des éleveurs d’insectes grâce à un nouveau produit issu du procédé Oxygreen©.  

 Cette diversification de gammes est le fruit d’une politique d’innovation engagée dès 2002 avec l’internalisation d’un laboratoire de contrôle qualité et de R&D qui a conduit le Groupe à collaborer avec une société ayant transposé le traitement de produits à l’ozone à des fins de décontamination/purification des céréales. 

                         1.2.1     APERCU DES ACTIVITÉS

        1.2.1.1       La meunerie traditionnelle :

Expertise historique du Groupe, la meunerie traditionnelle consiste en la production de farines destinées à l’alimentation humaine, principal produit obtenu une fois le blé nettoyé, broyé et écrasé.  

 LES PRODUITS EN MEUNERIE TRADITIONNELLE

En plus de quarante ans d’expérience, le Groupe s’est constitué un large catalogue de près de 140 références de farines, à même de répondre aux besoins d’une clientèle diversifiée.  

La sélection de blé permet d’identifier deux grandes familles de produits : 

Ce catalogue répond également aux enjeux d’une demande croissante des consommateurs pour toujours plus de naturalité et de sécurité. Le Groupe s’est très vite inscrit dans cette dynamique de marché en apportant une réponse à travers une offre de farines labellisées parmi lesquelles : 

•       Des farines « Label Rouge », unique signe officiel qui garantit une qualité supérieure à celle des produits courants de même nature ; 

•       Des farines « AB- Agriculture Biologique », certification assurant un niveau de qualité ainsi qu'un mode de production et de transformation respectueux de l'environnement, du bien-être animal et de la biodiversité ; ou encore, 

•       Des farines « IGP », appellation identifiant un produit agricole, brut ou transformé, dont la qualité, la réputation, etc. sont liées à son origine géographique et donc à son terroir. 

Chacune de ces deux familles, pour répondre à la diversité des besoins de ses clients, compte une large gamme de produits regroupées en grandes catégories dont les principales sont : 

-                     Les farines panifiables pour pain courant, 

-                     Les farines panifiables pour pain de tradition française, 

-                     Les mélanges pour pains spéciaux, 

-                     Les inclusions en fin de pétrin, 

-                     Les farines pâtisserie-traiteur, 

-                     Les farines de fleurage, 

-                     Les farines de riz, 

-                     Les farines de froment biologiques, 

-                     Les farines de sarrasin, 

-                     Les farines de sarrasin biologiques. 

En plus de la profondeur de son catalogue de farines et de mélanges de farines qui génère l’essentiel des ventes, le Groupe développe également un service de farines « à la carte ». Toujours à l’écoute de ses clients, le Groupe propose un service de mouture sur mesures pour répondre à leurs cahiers des charges spécifiques et ainsi les accompagner dans leur propre développement. 

 LE MARCHÉ DE LA MEUNERIE TRADITIONNELLE

Sur un marché national de plus de 1,8 milliard d’euros, Paulic Meunerie fait la différence grâce à un savoirfaire historiquement ancré dans l’innovation, la sécurité et la naturalité. Ces engagements, en phase avec les grands enjeux agroalimentaires et les attentes des consommateurs, s’illustrent notamment par un laboratoire de recherche et d’analyse intégré depuis 2002.

Pour profiter pleinement des opportunités de ses marchés, Paulic Meunerie s’est engagé depuis 2016 dans un vaste programme de modernisation et d’extension industrielle intégrant des outils automatisés « 4.0 » qui lui permet désormais de tripler ses capacités de production. 

Depuis l’origine, les exigences sociales et environnementales sont également au cœur du développement de l’Entreprise : origine France des approvisionnements, filières locales, promotion de la filière blé « agriéthique », …  

        1.2.1.2        Une innovation de rupture : « Oxygreen© »

Le Groupe Paulic Meunerie est un pionnier technologique dans l’univers très traditionnel de la meunerie. Dans le parfait prolongement de son expertise historique, le Groupe a développé depuis une dizaine d’années, un autre segment de produits issus d’un procédé de production innovant et propriétaire : Oxygreen©.

S’inscrivant naturellement dans les valeurs de naturalité et sécurité du groupe, ce procédé est un traitement d’ozonation permettant la purification des grains de blés destinés à la production de farines pour l’alimentation humaine (Qualista®) et de son pour l’alimentation animale (Nourrifibre®).  

Cette innovation est le fruit de 15 années de recherche et de 7 M€ d’investissements. Elle est aujourd’hui couverte par 5 brevets détenus à 100% par Paulic Meunerie (le brevet européen EP1237417 intitulé « Procédé et installation pour la fabrication de farine à partir de grains traités à l'ozone » est tombé dans le domaine public en date du 18/12/2020) et bénéficie de l’appui de l’Institut UniLaSalle, première école agricole française et plateforme de référence dédiée aux applications de l'ozone. L’ozone est le seul oxydant permettant d’éliminer les produits chimiques en ne laissant aucune trace.

Par rapport aux normes européennes : 

•       Les taux de pesticides sont divisés par 20  

•       Les taux de mycotoxines sont réduits de 30 à 50%  

Cette innovation fait aujourd’hui de Paulic Meunerie une Agritech de premier plan par sa capacité à faire de l’innovation technologique un accélérateur de développement sur ses activités traditionnelles mais aussi un moteur pour conquérir le marché en décollage de l’alimentation des insectes d’élevage (entomoculture).  

La forte valeur ajoutée dont ces deux produits bénéficient peut se schématiser ainsi :

Le procédé Oxygreen© permet de répondre parfaitement aux grands enjeux alimentaires et environnementaux actuels : 

•       La naturalité et le refus des pesticides : le traitement à l’ozone décontamine et purifie le grain des germes pathogènes d’origine naturelle ou artificielle ;

•       La nutrition et le refus des additifs : le procédé d’ozonation, grâce à son action oxydante, améliore les qualités nutritionnelles et organoleptiques des produits, les rendant panifiables sans aucun additif et plus riches en fibres solubles. 

 LES PRODUITS ET LEURS AVANTAGES

Deux familles de produits exploitant le procédé Oxygreen© sont aujourd’hui développées par Paulic Meunerie :  

-                     Nourrifibre®, un son de blé ozoné permettant d’adresser en particulier le marché à forte valeur ajoutée de l’alimentation des insectes d’élevage. Cet aliment purifié bénéficie de propriétés physico-chimiques exceptionnelles avec des niveaux résiduels faibles de pesticides. Ces bénéfices se traduisent par une baisse du taux de mortalité et une croissance accélérée des insectes dans les élevages, source de gains de productivité majeurs pour les professionnels du secteur.  

-                     Qualista®, une farine très haut de gamme axée sur la nutrition santé pour les marchés de panification. Avec Qualista®, Paulic Meunerie dispose d’une farine d’une pureté sanitaire en rupture avec les standards du marché. Cette farine favorise une panification sans additif ni conservateur. Avec une teneur en fibres plus élevée, les produits Qualista®, plus digestes, présentent de nombreux atouts par rapport aux farines traditionnelles et apportent une réponse forte à la demande de « manger sain » des consommateurs. Cette tendance s’inscrit dans la dynamique du marché français du « bio » qui a triplé en 10 ans.  

-                     Ces produits permettent également au Groupe de bénéficier d’un effet de levier important sur sa marge brute, les ventes de ces produits présentant un niveau de marge très sensiblement supérieur à celui réalisé sur les produits de meunerie traditionnelle. 

En effet, le procédé Oxygreen© présente l’avantage de mieux valoriser 100% du grain (contre environ 80% dans la meunerie traditionnelle) :  

-                     77% du grain broyé devient de la farine Qualista® pour la panification ; 

-                     23% du grain qui devient du Nourrifibre® pour l’alimentation des insectes.  

Sur la base de prix d’achat du grain^[1] et de prix de vente des farines constatés en 2019, les coefficients multiplicateurs appliqués au coût d’achat de la matière première évoluent de la façon suivante après passage du grain dans le réacteur Oxygreen© : 

(1) La marge sur achat pondérée (77% pour la farine et 23% pour le son) est de 47% en meunerie traditionnelle et passe à 361% après passage dans le réacteur Oxygreen©.

La mise en place de ce nouveau prototype porte une ambition stratégique majeure pour Paulic Meunerie et devrait permettre au Groupe d’accompagner ses ambitions de croissance à l’horizon 2025.

 LE MARCHÉ DE L’ALIMENTATION A DESTINATION DES INSECTES

Grâce à ses qualités nutritionnelles, le produit Nourrifibre® s’adresse au marché des éleveurs d’insectes dont les perspectives de marchés à l’échelle mondiale recèlent un énorme potentiel.  

Un marché en phase de décollage, attendu en très forte croissance 

Les champs d’applications et les marchés adressés par l’entomoculture sont très diversifiés et ne présentent pas tous le même niveau de maturité. Aussi, il n’est pas possible d’établir une estimation de la taille globale du marché de l’entomoculture, prenant en compte toutes les applications existantes.   

La protéine d’insectes en constitue une des applications les plus matures à ce jour portée par deux secteurs

: 

•               Le marché de l’alimentation animale à base d’insectes, au niveau mondial, représente 687,8 M$ US en 2018 et devrait atteindre 1,369 Mds$ US en 2024^[2] (dont 400 M$ US serait généré en Europe) ; 

•               Le marché de l’alimentation humaine à base d’insectes (insectes comestibles) passera de 424 M$ US en 2016 à 723 M$ US en 2024 au niveau mondial^[3]. 

Sur ces bases, Paulic Meunerie estime le marché de la protéine d’insectes à plus de 2 Mds € à horizon 2024.

Un mode d'élevage durable 

La culture d’insectes consomme 95 fois moins de foncier que l’élevage de bétail, 22 fois moins d’eau que l’élevage de bœuf, 350 fois moins d’eau que l’élevage de porc et 220 fois moins d’eau que l’élevage de volaille. Produire 1 kg de grillon consomme 12 fois moins d’intrants que produire 1 kg de bœuf et 4 fois moins que pour produire 1 kg de volaille ou de porc.  

De plus, les insectes présentent un taux de protéines plus élevé que les animaux d’élevage traditionnel. Ce constat s’inscrit dans un contexte global où la demande mondiale en protéines devrait progresser de 40% d’ici à 2030^[4], cela permet d’envisager les insectes comme une alternative crédible aux autres protéines animales. 

Environnement concurrentiel

A l’échelle européenne, 71% des acteurs de l’entomoculture utilisent du son de blé pour alimenter leurs insectes. 

Les concurrents de Paulic Meunerie sur le marché du son destiné à l’alimentation des insectes sont l’ensemble des meuniers conventionnels et biologiques.  

A ce jour, aucun son, conventionnel ou biologique, pouvant approcher les qualités sanitaires et nutritionnelles de Nourrifibre® et ses bénéfices pour les insectes n’est connu, ni du Groupe, ni de son partenaire scientifique, l’Institut Polytechnique UniLaSalle.  

 Nourrifibre® se démarque de ses concurrents, qui fournissent des co-produits de céréales traditionnels, par les propriétés du son de blé préalablement ozoné, qui accélère la croissance et le poids des insectes, et réduit ou minimise le risque de mortalité inopinée induite par les résidus de pesticides et présence de bactéries, moisissures et champignons.

De nombreux débouchés supplémentaires comme relais de croissance 

Au-delà de l’alimentation animale ou humaine, les produits issus de l’élevage d’insectes s’adressent à de nombreux marchés : la pisciculture, la fabrication de biocarburants, la pollinisation, la lutte contre les espèces nuisibles aux cultures, la fertilisation des plantes, la production de chitine, l’industrie chimique... De plus, l’élevage en lui-même ouvre les portes du marché du recyclage de biodéchets, grâce aux larves de mouches soldat noires qui sont particulièrement efficaces pour digérer de grandes quantités de déchets organiques en un temps réduit (4 à 5 fois leur poids en 10 jours). 

Le schéma ci-dessous présente l’ensemble des débouchés de l’élevage d’insectes :  

 RAPPORT DES COMPTES CONSOLIDES SEMESTRIELS AU 30 JUIN 2022

Mesdames, Messieurs,

Nous vous avons réunis en Conseil d’Administration, conformément aux prescriptions légales, réglementaires et statutaires à l’effet de vous rendre compte de la situation et de l'activité de la Société et des résultats de notre gestion, au cours de du semestre clos le 30 juin 2022 et soumettre à votre approbation les comptes de cet exercice.

1.3.1 EVENEMENTS IMPORTANTS SURVENUS AU COURS DU PREMIER SEMESTRE CLOS LE 30 JUIN 2022

1.3.1.1 Signature des marchés pour la construction du réacteur industriel d’ozonation de 3ème génération - Projet « Next O3 »

Paulic Meunerie a finalisé l’installation du réacteur d’ozonation de 3ème génération sur le site industriel de Saint-Gérand, pour un budget de 1,9 M€. Les tests ont démarré à l’été pour une mise en service au cours du second semestre.

1.3.1.2 Information relative aux conséquences induites par le conflit entre la Russie et l’Ukraine sur l’exploitation de la société.

Le conflit russo-ukrainien a un impact fort sur le prix du blé. Les principaux contrats avec nos clients industriels étant couverts, Paulic Meunerie ne supporte pas de risque sur la marge de ces contrats jusqu’à leur terme. En ce qui concerne les tarifs en artisanat et en GMS, la situation est plus mitigée avec une couverture plus progressive des volumes de ventes à venir et une nécessité de revoir les prix de vente pendant le premier semestre dans un contexte de concurrence accrue exacerbée par la hausse généralisée des coûts pour l’ensemble des acteurs. Néanmoins, la direction de la société a décidé de prendre les devants et de répercuter la hausse dans ses tarifs dès le 15 avril 2022.

En outre, pour faire face à la hausse des prix du carburant et des emballages, Paulic Meunerie a décidé d’établir un pied de facture afin de répercuter l’impact de ces hausses à ses clients, dès le 15 avril.

Mieux préparés qu’en 2021, nous avons donc réussi à revoir nos tarifs et refacturer une part des incertitudes à nos clients acheteurs industriels et négociants. Néanmoins, l’ampleur des chocs constatés sur les commodities et la persistance des hausses disparates subies pendant le premier semestre sont sans précédents.

Les augmentations de tarifs décidées en avril n’ont pas suffi à refacturer l’ensemble de ces hausses de coûts dans un contexte où la concurrence se comportait de façon inégale et très attentiste, accentuant la pression sur la marge brute du secteur.

Rappelons que l’investissement massif réalisé depuis 2016 sur les métiers traditionnels et les recrutements qu’il a fallu réaliser pour l’utiliser sont réalisés en avance de charge. Malgré sa croissance d’activité Paulic Meunerie demeure en deçà de son seuil de rentabilité au premier semestre 2022.

                         1.3.2     EVENEMENTS SURVENUS DEPUIS LE 1^ER JUILLET 2022

        1.3.2.1       Mise en service du nouveau moulin à blé noir et fermeture de Séglien.

Le nouveau moulin à blé noir de Saint-Gérand a été mis en service progressivement pendant le troisième trimestre et est désormais pleinement opérationnel.

Parallèlement, la fermeture du site de Séglien est en cours.

1.3.2.2 Information relative aux conséquences induites par le conflit entre la Russie et l’Ukraine sur l’exploitation de la société.

La situation évoquée lors du premier semestre demeure une réalité et les tensions haussières restent vives sur l’ensemble de nos postes d’achats.

Néanmoins, Avec la nouvelle récolte, l’ensemble des acteurs de la filière a été obligé de revoir ses grilles tarifaires à la hausse, et ce de façon très importante. Paulic Meunerie a également revu, pour la troisième fois en 1 an, ses grilles tarifaires.

                         1.3.3     EVOLUTION PREVISIBLE ET PERSPECTIVES D'AVENIR

 Paulic Meunerie au rendez-vous de la croissance du CA

De même qu’en 2021, Paulic Meunerie poursuit une croissance d’activité significative avec un CA en hausse de 53% à 7,6 M€ au 30 juin 2022. La croissance de l’activité se poursuit sur le second semestre grâce aux efforts de la force de vente et à nos nouvelles capacités de production, dans un contexte de réorientation généralisée des acteurs de la distribution vers les filières locales.

Ces hausses de tarifs, ainsi que la progression des volumes attendue en 2023, et dont une partie est déjà contractualisée, nous permettent d’envisager un franchissement du seuil de rentabilité en 2023.

 Poursuite du travail sur le rétablissement des marges.

La hausse d’activité constatée au cours du 1^er semestre 2022 se confirme sur le second semestre. A l’occasion de la nouvelle récolte, le secteur de la meunerie a revu ses tarifs de façon plus cohérente qu’au début de l’exercice.  

Paulic Meunerie revoit donc à nouveau sa grille tarifaire à la hausse sur le froment et le blé noir, afin de renforcer sa marge.

 Maintien du cap sur Nourrifibre.

Avec les derniers tests et la mise en service de la ligne d’ozonation sur Saint-Gérand dès la fin du second semestre 2022, Paulic Meunerie est confiante pour le développement des ventes de Nourrifibre à partir de l’exercice 2023.

               ACTIVITE DU GROUPE – COMPTES CONSOLIDES

        1.4.1.1       Périmètre de consolidation 

Les comptes consolidés du Groupe regroupent les comptes de la société mère et des filiales dans lesquelles la société mère exerce directement un contrôle exclusif ou une influence notable.

Les sociétés intégrées dans le périmètre de consolidation sont les suivantes :

❖ SAS GREEN TECHNOLOGIES.

        1.4.1.2        Activité du Groupe sur le premier semestre 2022 et analyse du compte de résultat

Le total de l'actif et du passif consolidés du semestre écoulé s'élève à 22 534 097 euros contre 22 498 783 euros au 31 décembre 2021.

Le montant des capitaux propres du semestre écoulé s'élève à 8 085 103 euros contre 8 426 955 euros au 31 décembre 2021.

Le chiffre d’affaires du Groupe, au 30 juin 2022, s’inscrit, en hausse de 2 652 781 euros pour s'élever à 7 635 916 euros, contre 4 983 135 euros au 30 juin 2021.

Les autres produits d’exploitation s’élèvent à un total de 198.148 euros au 30 juin 2022 contre 624.668 euros au 30 juin 2021.

Les autres achats et charges externes s’élevant à (1 196 778) euros contre (1 321 199) euros au titre du premier semestre 2021, les dotations aux amortissements, dépréciations et provisions pour un montant de 468.426 euros contre 334.413 euros au titre du premier semestre 2021.

Les charges de personnel totalisent (1 155 264) euros au 30 juin 2022 contre (1 017 007) euros au 30 juin 2021, pour un effectif de 49 salariés au 30 juin 2022 contre 37 au titre du premier semestre 2021.

Le résultat d'exploitation au 30 juin 2022 est déficitaire et s'élève à -841 160 euros contre un résultat déficitaire de -1 001 344 euros au 30 juin 2021.

Le résultat net des sociétés intégrées du semestre écoulé est déficitaire et s'élève à (688 173) euros contre un résultat déficitaire de (675 731) euros au 30 juin 2021.

Le résultat net de l'ensemble consolidé du semestre écoulé est déficitaire et s'élève à (688 173) euros contre un résultat déficitaire de (675 731) euros au 30 juin 2021.

Le résultat net (part du groupe) du semestre écoulé est déficitaire et s'élève à (688 173) euros contre un résultat déficitaire de (675 731) euros au 30 juin 2021.

        1.4.1.3        Analyse du bilan

                L'examen du bilan appelle les constatations suivantes :

a.         À l'actif

L'actif immobilisé s'élève en valeur nette à 15 622 371 euros au 30 juin 2022 contre 14 765 837 euros au 31 décembre 2021.

L'actif circulant représente une valeur nette de 6 911 725 euros au 30 juin 2022 contre 7 732 946 euros au titre de l’exercice précédent.

b.         Au passif

Au cours du semestre écoulé, les capitaux propres totalisent 8 085 103 euros contre 8.426.955 euros au 31 décembre 2021. 

Les provisions pour risques et charges ressortent à 103 935 euros au cours du semestre écoulé.

Les dettes, toutes échéances confondues, figurent pour un montant de 14 345 059 euros au 30 juin 2022 contre 13 954 960 euros au 31 décembre 2021 et comprennent notamment :

* * *

Saint-Gérand, le 24 octobre 2022.

_______________________________________________ Pour le Conseil d'administration Jean Paulic

Président du Conseil d'administration - Directeur Général  

2 | ETATS FINANCIERS CONSOLIDÉS SEMESTRIELS AU 30 JUIN 2022

ÉTABLIS SELON LE RÉFÉRENCIEL FRANCAIS

               COMPTES CONSOLIDÉS

✓  Bilan consolidé

✓  Compte de résultat consolidé 

✓  Tableau des flux de trésorerie

✓  Tableau de variation des capitaux propres 

BILAN CONSOLIDE

COMPTE DE RESULTAT CONSOLIDE 

TABLEAU DES FLUX DE TRESORERIE CONSOLIDES

       Variation nette exploitation                                                                                  181 063                  759 916                  783 724

TABLEAU DE VARIATION DES CAPITAUX PROPRES CONSOLIDES

               NOTES ANNEXES

✓  NOTE 1        La société

✓  NOTE 2        Base de préparation des comptes consolidés

✓  NOTE 3        Méthodes et règles d’évaluation

✓  NOTE 4        Evénements significatifs

✓  NOTE 5        Etat des immobilisations incorporelles et corporelles

✓  NOTE 6        Etat des amortissements

✓  NOTE 7        Etat des immobilisations financières

✓  NOTE 8        Stocks

✓  NOTE 9        Créances clients et comptes rattachés

✓  NOTE 10      Autres créances et comptes de régularisation actif

✓  NOTE 11      Disponibilités

✓  NOTE 12      Capital social

✓  NOTE 13      Provisions pour risques et charges

✓  NOTE 14      Emprunts et dettes financières

✓  NOTE 15      Dettes d’exploitation

✓  NOTE 16      Autres dettes

✓  NOTE 17      Produits constatés d’avance

✓  NOTE 18      Chiffres d’affaires

✓  NOTE 19      Autres produits d’exploitation

✓  NOTE 20      Marge brute

✓  NOTE 21      Autres achats et charges externes

✓  NOTE 22      Charges de personnel

✓  NOTE 23      Effectifs

✓  NOTE 24      Rémunérations des dirigeants

✓  NOTE 25      Dotations aux amortissements, dépréciations et provisions

✓  NOTE 26      Autres charges d’exploitation

✓  NOTE 27      Résultat financier

✓  NOTE 28      Résultat exceptionnel

✓  NOTE 29      Impôts sur les bénéfices

✓  NOTE 30      Honoraires du commissaire aux comptes

✓  NOTE 31      Engagements hors bilan

NOTE  1 : LA SOCIETE

Le groupe PAULIC MEUNERIE est spécialisé dans la production de farines artisanales et industrielles destinées aux professionnels de la boulangerie, de la crêperie et de l’industrie alimentaire en France et à l’étranger. Les moulins sont situés en centre Bretagne et produisent des farines de froment et de blé noir.

Un des moulins est équipé du procédé expérimental de traitement des grains à l’ozone Oxygreen®, permettant de développer des produits à haute valeur ajoutée à destination de la boulangerie et de l’alimentation d’insectes.

La société PAULIC MEUNERIE SA est cotée en bourse sur le marché Euronext Growth depuis le 18 février 2020.

NOTE 2 : BASES DE PREPARATION DES COMPTES CONSOLIDES

Les présents comptes consolidés intermédiaires au 30 juin 2022 ont été préparés avec les règles et principes comptables français et arrêtés par le Conseil d’Administration réuni le 25/10/2022.

Les comptes consolidés intermédiaires au 30 juin 2022 sont établis sur une base volontaire, dans la mesure où la société n’est pas astreinte à établir des comptes consolidés.

Les états financiers du Groupe ont été établis en euros. Tous les montants mentionnés dans la présente annexe aux états financiers sont libellés en euros, sauf indication contraire.

2.1. Méthodes de consolidation

Les états financiers des sociétés dans lesquelles PAULIC MEUNERIE SA exerce directement ou indirectement un contrôle exclusif sont consolidés suivant la méthode de l’intégration globale.  

Les sociétés incluses dans le périmètre de consolidation sont consolidées sur la base de leurs comptes arrêtés au 30 juin 2022, mis en harmonie avec les principes comptables retenus par le Groupe. La durée de l’exercice est de 12 mois pour toutes les sociétés.

2.2. Périmètre de consolidation

Le périmètre de consolidation est le suivant au 30 juin 2022 :

SA PAULIC MEUNERIEIntégration globale

             SAS GREEN TECHNOLOGIE                                                      100                    100            Intégration globale                 

 Au 31 décembre 2021, le périmètre de consolidation comprenait les sociétés suivantes :

SA PAULIC MEUNERIEIntégration globale

             SAS GREEN TECHNOLOGIE                                                      100                    100            Intégration globale                 

IG : intégration globale

2.3. Référentiel comptable

Les comptes consolidés du groupe PAULIC MEUNERIE sont établis conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables en France, selon le règlement 2020-01 du 9 octobre 2020 de l’Autorité des Normes Comptables qui a remplacé le règlement CRC 99-02 du 29 avril 1999 du Comité de la Réglementation Comptable relatif aux comptes consolidés des sociétés commerciales. Ce nouveau règlement est applicable aux exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2021. 

A compter du 1er janvier 2021, les méthodes préférentielles du règlement CRC 99-02 sont devenues des méthodes obligatoires des comptes consolidés à l’exception de la méthode de comptabilisation à l’avancement des contrats à long terme (maintien du choix simple du PCG entre achèvement et avancement), de l’enregistrement en résultat des écarts de conversion des actifs et passifs monétaires dont la possibilité est supprimée et le provisionnement des engagements de retraite qui demeure d’application optionnelle.

Le nouveau règlement s’applique de manière prospective aux transactions survenant après la date de première application ainsi qu’aux contrats conclus après cette date. L’absence de rétroactivité signifie que des opérations de même nature survenues avant et après le 1^er janvier 2021 seront comptabilisées selon les méthodes comptables en vigueur respectivement avant et après cette date.

Les états de synthèse présentent un exercice comparatif conformément au format prescrit par le nouveau règlement. 

L’application du nouveau règlement n’a pas d’impact matériel sur les comptes consolidés du Groupe et n’altère pas la comparabilité des exercices.

Les principes et méthodes comptables appliqués par le groupe PAULIC MEUNERIE sont décrits dans les § 2.3 et suivants.

Les méthodes de référence appliquées sont les suivantes :

Provisions retraites et coûts assimilés                                                      oui

Méthode des profits à l'avancement pour les contrats LT                     N/A         

2.4. Jugements et estimations de la direction 

La préparation des états financiers nécessite de la part de la direction l’exercice du jugement, l’utilisation d’estimations et d’hypothèses qui ont un impact sur les montants d’actifs et passifs à la clôture, ainsi que sur les éléments de résultat des exercices présentés. Ces estimations tiennent compte des données économiques susceptibles de variations dans le temps et comportant des aléas.

Les estimations et les hypothèses sous-jacentes sont réalisées à partir de l’expérience passée et d’autres facteurs considérés comme raisonnables au vu des circonstances. Elles servent ainsi de base à l’exercice du jugement rendu nécessaire à la détermination des valeurs comptables d’actifs et passifs, qui ne peuvent être obtenus directement à partir d’autres sources. Les valeurs réelles peuvent être différentes des valeurs estimées.

Les estimations et les hypothèses sous-jacentes sont réexaminées de façon continue. Les principales estimations concernent :

-          Le Crédit d’Impôt Recherche (CIR),

-          L’évaluation des frais de recherche et développement activés au regard des avantages économiques futurs attendus.

2.5. Ecart d’acquisition  

Lors de l’acquisition des titres d’une filiale consolidée, les éléments identifiables de l’actif acquis et du passif pris en charge, retraités selon les normes du Groupe, sont évalués à leur juste valeur pour le Groupe. Celuici dispose de l’année qui suit l’exercice de l’acquisition pour finaliser ces évaluations.

L’écart d’acquisition correspond à l’écart constaté, à la date d’entrée d’une société dans le périmètre de consolidation, entre :

-          Le coût d’acquisition de ses titres (y compris les frais afférents nets d’impôts),

-          Et la quote-part de l’entreprise acquéreuse dans l’évaluation totale des actifs et passifs identifiés à la date d’acquisition.

Le Groupe n’a pas constaté d’écart d’acquisition car la société Moulin du Pavillon a été créée par la société PAULIC MEUNERIE en 2002.

La société PAULIC MEUNERIE a acquis la société GREEN TECHNOLOGIE le 31 octobre 2019 pour 510 079€ sur la base d’une situation nette retraitée de 104 018€. L’écart d’acquisition qui en résulte est affecté en totalité aux brevets relatifs au procédé OXYGREEN©, soit un écart d’évaluation des brevets de 406 061€. Cet écart d’évaluation est amorti sur 5 ans à compter du 31/10/2019 ; l’amortissement de l’écart d’acquisition est comptabilisé en exploitation compte tenu de son affectation aux brevets Oxygreen©.

NOTE 3. METHODES ET REGLES D’EVALUATION

Les principes et méthodes d’évaluation appliqués par le Groupe sont détaillés dans les paragraphes suivants.

3.1. Immobilisations incorporelles

Frais de recherche et développement

Le Groupe applique la méthode préférentielle d'immobilisation de ses coûts de développement. Les frais de recherche sont comptabilisés en charges dans l’exercice au cours duquel ils sont encourus.

Les frais de développement sont comptabilisés en immobilisations incorporelles uniquement si les six critères suivants sont cumulativement remplis :

✓  Faisabilité technique nécessaire à l’achèvement de l’immobilisation incorporelle en vue de sa mise en service ou de sa vente,

✓  Intention de la société d’achever l’immobilisation incorporelle et de l’utiliser ou de la vendre,

✓  Capacité de celle-ci à utiliser ou à vendre cet actif incorporel,

✓  Démonstration de la probabilité d’avantages économiques futurs attachés à l’actif. L’entité doit démontrer, entre autres choses, l’existence d’un marché pour la production issue de l’immobilisation incorporelle ou pour l’immobilisation incorporelle elle-même ou, si celle-ci doit être utilisée en interne, son utilité,

✓  Disponibilité de ressources techniques, financières et autres appropriées afin d’achever le développement et utiliser ou vendre l’immobilisation incorporelle, et

✓  Capacité d’évaluation de façon fiable des dépenses attribuables à l’immobilisation incorporelle au cours de son développement.

Compte tenu de leur nature, ces frais sont inscrits dans les comptes consolidés sur la ligne « immobilisations incorporelles ».  Les dépenses ne vérifiant pas ces critères demeurent comptabilisées en charges de l’exercice où elles ont été encourues.

Les frais de recherche et développement correspondent :

•       Au programme de R&D « Qualista Expert » visant à développer et mettre sur le marché une farine de blé tendre dont la signature nutritionnelle sera améliorée (glycémie, régulation de la glycémie, régulation du transit, régulation de l’appétit) en s’appuyant sur les effets positifs du procédé Oxygreen©,

•       Au développement d’un nouveau prototype de procédé Oxygreen© de traitement à l’ozone de 3^ème génération, 

Ils sont amortis linéairement, à compter de la date de mise à disposition du prototype, ce qui correspond à la durée d’utilisation minimale estimée.

Conformément au règlement ANC n°2015-06, la valeur comptable des frais de développement est testée dès lors qu’il existe un indice interne ou externe de perte de valeur.

Lorsqu’il existe un indice de perte de valeur, un test de dépréciation est réalisé en comparant la valeur nette comptable de l’actif, à sa valeur recouvrable qui correspond à la plus élevée des deux valeurs suivantes : la juste valeur diminuée du coût de sortie ou la valeur d’utilité. Si la valeur comptable de l’actif excède sa valeur recouvrable, une perte de valeur est comptabilisée.

Autres immobilisations incorporelles

Les autres immobilisations incorporelles correspondent principalement à des brevets farines amortis linéairement sur la durée de protection et à des logiciels amortis linéairement sur une période de 3 ans.

3.2. Fonds commercial

Les fonds commerciaux ont été acquis par les sociétés du groupe au fur et à mesure de leur développement historique, soit à l’occasion de croissances externes, soit dans le cadre d’acquisition de portefeuille de clients de confrères.

Les droits de mouture consistent en un droit à écraser une certaine quantité de blé tendre pour produire de la farine à destination de la consommation humaine en France. Ces droits ne concernent donc pas l’alimentation animale, le blé noir, ni les exportations. Ces droits de mouture sont cessibles et louables.

Dans le cadre des nouvelles règles concernant les actifs incorporels (règlement ANC 2015-06), applicables pour la première fois aux exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2016, le groupe a analysé la durée d'utilisation des fonds commerciaux.

Les fonds commerciaux et droits de mouture ayant une durée d'utilisation non limitée, ils ne font l'objet d'aucun amortissement.

Des tests de dépréciation sont réalisés tous les ans sur les fonds commerciaux non amortis (y compris en l'absence d'indice de perte de valeur). Ces tests consistent à comparer la valeur nette comptable figurant à l'actif à sa valeur actuelle.

Ces tests sont réalisés au niveau de l'actif ou du groupe d'actifs en fonction du mode de gestion et de suivi des activités par l'entité.

Les valeurs actuelles correspondent aux valeurs d'utilité calculées sur la base de l'actualisation des cashflows futurs issus des business plans établis par la direction sur la base des critères suivants :

✓  Hypothèse opérationnelle : Croissance des activités du groupe dans la meunerie traditionnelle ;

✓  Périmètre : croissance organique exclusivement ;

✓  Durée du business plan : 5 ans ;

✓  Taux d’actualisation des cash flows futurs : 6,35%

Les valeurs actuelles des droits de mouture sont également appréciées au vu de l'évolution de leur cours à la date de clôture de l'exercice.

Les dépréciations constatées ne peuvent faire l'objet de reprises ultérieures.

A la clôture de l'exercice, la valeur actuelle est supérieure à la valeur nette comptable, ce qui justifie l'absence de dépréciation.

3.3. Immobilisations corporelles

Les éléments corporels sont évalués à leur coût d’acquisition (prix d’achat et frais accessoires). Les amortissements pour dépréciation sont calculés selon le mode linéaire en fonction de la durée de vie prévue :

Mobilier                                                                              3 à 10 ans    

Les amortissements dérogatoires sont portés en réserve après calcul de l’impôt différé.

3.4. Subventions d’investissements

Seule la quote-part des subventions dont les conditions suspensives de versement ont été levées a été comptabilisée. Elle suit le même rythme que les amortissements des immobilisations qu’elles permettent de financer.

Dans les comptes individuels, les subventions d’investissement sont inscrites parmi les capitaux propres. La quote-part de subvention virée au compte de résultat est comptabilisée en produits exceptionnels.

Dans les comptes consolidés, ces subventions sont transférées dans un compte de régularisation passif (produits constatés d’avance), ce qui leur donne le caractère de crédits différés. La quote-part de subvention virée au compte de résultat au rythme de l’amortissement desdits immobilisations faisant l’objet des subventions, est comptabilisée en produits d’exploitation.

Le traitement antérieur applicable aux subventions comptabilisées en produits constatées d’avance au 31 décembre 2020 se poursuit jusqu’à la reprise complète de ces subventions au compte de résultat (application prospective du règlement ANC 2020-01).

Les subventions accordées à compter du 1^er janvier 2021 sont désormais inscrites dans les capitaux propres consolidés. Dans ce cas, conformément au PCG, la subvention est à reprendre par résultat sur la même durée et au même rythme que l’amortissement de l’actif subventionné.

3.5. Opérations de location financement

Le Groupe applique la méthode préférentielle prescrite par la règlementation française lui permettant de capitaliser les contrats de location financements.

Les contrats de crédit-bail immobilier et mobilier sont retraités comme si les biens correspondants avaient été acquis à crédit dès lors qu’ils transfèrent au groupe la quasi-totalité des risques inhérents à la propriété de l’actif loué. Les immobilisations sont inscrites à l’actif du bilan pour leur valeur vénale à la date d’acquisition et amorties en fonction de leur durée de vie économique estimée détaillée dans le point 3.3. En contrepartie, une dette financière du même montant apparait au bilan et s’amortit suivant le plan de remboursement du crédit-bail souscrit. Les contrats de location dans lesquels le bailleur ne transfère pas la quasi-totalité des avantages et des risques inhérents à la propriété de l’actif sont classés en tant que contrats de location simple, les paiements au titre de ces contrats sont comptabilisés en charges sur une base linéaire jusqu’à l’échéance du contrat.  

3.6 Immobilisations financières

Ce poste est essentiellement constitué :

-          Des parts sociales BPGO pour 400 K€ (200 K€ pour Green Technologies et 200 K€ pour Paulic Meunerie) ;

-          Des parts sociales CREDIT AGRICOLE pour 2,2K€ ;

-          D’une participation minoritaire de 8,3% au capital de la société SAS ALLIANCE FARINE pour 5 K€ ; -             De prêts accordés à des boulangers ; -    De dépôts et cautionnements versés.

Ils sont valorisés au coût d’achat historique. Lorsque la valeur d’inventaire est inférieure à la valeur brute, une provision pour dépréciation est constituée du montant de la différence.

3.7. Stocks et produits en cours

Les stocks de matières et marchandises ont été évalués à leur coût d’acquisition.

Les frais de stockage n’ont pas été pris en compte pour l’évaluation des stocks.

Les produits finis et en cours de production ont été évalués à leur coût de production. Les charges indirectes de fabrication ont été prises en compte sur la base des capacités normales de production de l’entreprise.

Les stocks et en cours ont, le cas échéant, été dépréciés par voie de provision pour tenir compte de leur valeur actuelle à la date de clôture de l’exercice.

Les profits internes, inclus dans les stocks des sociétés du groupe, ne sont pas éliminés, leurs montants n’étant pas significatifs.

Le cycle de production du groupe ainsi que le délai de rotation des stocks entrainent une absence de risque significatif de dépréciation de ces derniers.

3.8. Créances

Les créances sont valorisées à leur valeur nominale.

Elles sont dépréciées par voie de provision pour tenir compte des difficultés de recouvrement auxquelles elles sont susceptibles de donner lieu.

Le groupe observe une politique de dépréciation systématique en fonction de l’antériorité des factures concernées. Cette politique générale s’enrichit d’une approche au cas par cas afin d’adapter le niveau de provision au contexte propre à chaque relation si nécessaire.

3.9. Trésorerie

La trésorerie est exclusivement constituée par des liquidités immédiatement disponibles.  

Les découverts bancaires figurent en dettes financières courantes.

3.10. Capital

Les éléments relatifs au capital social sont décrits dans la Note 12 de la présente annexe.

3.11. Provisions et passifs éventuels 

Le groupe applique le règlement CRC n° 2000-06 sur les passifs. 

Les provisions pour risques sont constituées pour faire face à l'ensemble des risques et charges connus jusqu'à l'établissement définitif des comptes. 

Une provision est constituée dès lors qu’il existe une obligation (juridique ou implicite) à l’égard d’un tiers, dans la mesure où elle peut être estimée de façon fiable et qu’il est probable qu’elle se traduira par une sortie de ressources pour le Groupe.

Un passif éventuel est :

-          Soit une obligation potentielle de l’entité à l’égard d’un tiers résultant d’événements dont l’existence ne sera confirmée que par la survenance, ou non, d’un ou plusieurs événements futurs incertains qui ne sont pas totalement sous le contrôle de l’entité ;

-          Soit une obligation de l’entité à l’égard d’un tiers dont il n’est pas probable ou certain qu’elle provoquera une sortie de ressources sans contrepartie au moins équivalente attendue de celui-ci.

3.12. Provisions pour indemnités de départ à la retraite

La loi française exige, le cas échéant, le versement d'une indemnité de départ à la retraite. Cette indemnité est déterminée en fonction de l'ancienneté et du niveau de rémunération au moment du départ. Les droits sont uniquement acquis pour les salariés présents dans l'entreprise à l'âge de la retraite. 

Les indemnités légales et conventionnelles sont évaluées pour chacun des salariés du Groupe PAULIC présent à la clôture en fonction de son ancienneté théorique le jour de son départ en retraite, selon les dispositions de la norme IAS 19 révisée "Avantages du personnel", conformément à la recommandation 2013-02 de l’ANC.  

Le montant de l'engagement au titre des indemnités de fin de carrière, fait l'objet d'une provision. Les hypothèses retenues pour l’exercice 2022 sont les suivantes (méthode des unités de crédits projetées) : 

-          Taux annuel de revalorisation des salaires (inflation comprise) : 1 % 

-          Taux net annuel de capitalisation (inflation comprise) : 1.31 % 

-          Taux de mobilité (turn over) : 5% de 15 à 49 ans – 0% à partir de 50 ans 

-          Âge de départ à la retraite : 65 ans 

-          Modalités de départ en retraite : à l'initiative du salarié 

-          Taux annuel d’actualisation : 3,22% 

-          Taux de charges sociales patronales : 28% pour les non-cadres, 50% pour les cadres 

Les hypothèses retenues pour l’exercice 2022 sont les mêmes à l’exception du taux d’actualisation retenu pour 3,22% au 31 décembre 2022 contre 0,98% au 31 décembre 2021.

3.13. Emprunts et dettes financières

Les emprunts sont valorisés à leur valeur nominale. Les frais d’émissions des emprunts sont immédiatement pris en charge.

Les intérêts courus sont comptabilisés au passif, au taux d’intérêt prévu dans le contrat.

3.14. Impositions différées

Les comptes consolidés intègrent l’impôt exigible et l’impôt différé.

Afin d'assurer une meilleure représentation de la situation fiscale différée, le groupe utilise la méthode du report variable qui tient compte pour le calcul des impôts différés, des conditions d'imposition connues à la fin de l'exercice. Les effets dus aux changements des taux d’impôts s’inscrivent en compte de résultat des exercices sur lesquels ces modifications sont applicables. Le taux utilisé au 30 juin 2022 est de 25% comme au 31 décembre 2021.

Les actifs d’impôts différés ne sont pris en compte que si leur récupération ne dépend pas des résultats futurs ou si leur récupération est probable par suite de l’existence d’un bénéfice imposable attendu dans un futur proche. 

Les comptes consolidés enregistrent des impôts différés résultant pour l'essentiel : 

-          De l'annulation des provisions réglementées 

-          De la constatation de l'impôt sur les subventions d'investissement 

-          Des différences temporaires entre le résultat fiscal et le résultat retraité 

-          Du retraitement des crédits-baux 

-          Des déficits fiscaux reportables dans la mesure où l'actif constaté est certain à la date de clôture. 

Les actifs et passifs d’impôts différés sont compensés lorsqu’ils concernent une même entité fiscale.  

3.15. Comptabilisation du chiffre d’affaires  Les revenus du Groupe sont de deux natures :

•       Des ventes de produits finis et de marnière plus marginale, de marchandises : ces ventes sont reconnues en chiffre d’affaires lors du transfert de propriété qui intervient généralement lors de l’expédition du produit manufacturé au client (sauf incoterm spécifique). 

•       Des prestations de services telles que l’écrasement de blé pour le compte de clients, des analyses pour divers acteurs ou encore la refacturation de frais de transport) : elles sont généralement reconnues en chiffre d’affaires à l’issue de leur exécution où elles font l’objet d’une facturation. 

3.16. Marge brute

La marge brute correspond au chiffre d’affaires réalisé diminué des achats de matières premières et de marchandises variations de stock inclues.

3.17. Produits et charges exceptionnels

Le résultat courant est celui provenant des activités dans lesquelles l’entreprise est engagée dans le cadre de ses affaires ainsi que les activités annexes qu’elle assume à titre accessoire ou dans le prolongement de ses activités normales.

Le résultat exceptionnel résulte des évènements ou opérations inhabituels distincts de l’activité et qui ne sont pas censés se reproduire de manière fréquente et régulière.

3.18. Crédit d’Impôt Recherche

Le Crédit d’Impôt Recherche (CIR) est octroyé aux entreprises par l’administration fiscale afin de les inciter à réaliser des recherches d’ordre technique et scientifique. Les entreprises qui justifient des dépenses remplissant les critères requis (dépenses de recherche localisées en France ou, depuis le 1^er janvier 2005, au sein de la Communauté européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen et ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d’assistance administrative) bénéficient d’un crédit d’impôt qui peut être utilisé pour le paiement de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice de réalisation des dépenses et des trois exercices suivants ou, le cas échéant, être remboursé pour sa part excédentaire. Les dépenses prises en compte pour le calcul du crédit d’impôt recherche concernent uniquement les dépenses de recherche.

En l’absence de position de l’ANC sur le classement du crédit impôt recherche (CIR) à retenir dans les comptes consolidés établis en règles françaises, les entreprises ont donc en référence la documentation « Mémento Lefebvre consolidé », le choix entre deux possibilités :

-          Maintenir le classement du CIR retenu dans les comptes sociaux soit en diminution de l'impôt sur les résultats

-          Propre aux comptes consolidés de requalifier le CIR en tant que subvention d’exploitation.  

Ainsi, le groupe PAULIC MEUNERIE a décidé de retenir cette seconde position et donc de comptabiliser son crédit impôt recherche en « autres produits d’exploitation » s’agissant d’une aide destinée à soutenir les efforts en matière de recherche. 

3.19. Résultat par action

Le résultat net consolidé de base par action est obtenu en divisant le résultat net part du Groupe par le nombre moyen pondéré d’actions en circulation au cours de l’exercice. 

En l’absence d’instruments dilutifs, le résultat dilué par action est identique au résultat de base par action.

NOTE 4. EVENEMENTS SIGNIFICATIFS

4.1 Evénements significatifs des périodes présentées

• INFORMATION RELATIVE AUX CONSEQUENCES INDUITES PAR LE CONFLIT ENTRE LA RUSSIE ET L’UKRAINE SUR L’EXPLOITATION DE LA SOCIETE.

Le conflit russo-ukrainien a un impact fort sur le prix du blé. Les principaux contrats avec nos clients industriels étant couverts, Paulic Meunerie ne supporte pas de risque sur la marge de ces contrats jusqu’à leur terme. En ce qui concerne les tarifs en artisanat et en GMS, la situation est plus mitigée avec une couverture plus progressive des volumes de ventes à venir et une nécessité de revoir les prix de vente pendant le premier semestre dans un contexte de concurrence accrue exacerbée par la hausse généralisée des coûts pour l’ensemble des acteurs. Néanmoins, la direction de la société a décidé de prendre les devants et de répercuter la hausse dans ses tarifs dès le 15 avril 2022.

En outre, pour faire face à la hausse des prix du carburant et des emballages, Paulic Meunerie a décidé d’établir un pied de facture afin de répercuter l’impact de ces hausses à ses clients, dès le 15 avril.

4.2 Evénements postérieurs à la clôture

•       Mise en service du nouveau moulin à blé noir et fermeture de Séglien.

Le nouveau moulin à blé noir de Saint-Gérand a été mis en service progressivement pendant le troisième trimestre et est désormais pleinement opérationnel.

Parallèlement, la fermeture du site de Séglien est en cours.

•       INFORMATION RELATIVE AUX CONSEQUENCES INDUITES PAR LE CONFLIT ENTRE LA RUSSIE ET L’UKRAINE SUR L’EXPLOITATION DE LA SOCIETE.

La situation évoquée lors du premier semestre demeure une réalité et les tensions haussières restent vives sur l’ensemble de nos postes d’achats.

Néanmoins, Avec la nouvelle récolte, l’ensemble des acteurs de la filière a été obligé de revoir ses grilles tarifaires à la hausse, et ce de façon très importante. Paulic Meunerie a également revu, pour la troisième fois en 1 an, ses grilles tarifaires.

•       INFORMATION RELATIVE AUX TRAITEMENTS COMPTABLES INDUITS PAR LE CONFLIT ENTRE LA RUSSIE ET L’UKRAINE.

Conformément aux dispositions de l'article L 833-2 du Plan comptable général, les comptes annuels de l'entité au 30/06/2022 ont été arrêtés sans aucun ajustement lié au conflit.

4.3. Continuité d’exploitation

Analyse du risque de liquidité :

Le premier semestre 2022 est marqué par une forte poussée du chiffre d’affaires sur l’ensemble des portefeuilles clients du groupe.

Néanmoins, l’activité est, à nouveau, durement impactée par une forte poussée des prix de l’ensemble de nos matières premières (froment, blé noir et riz), des consommables, de l’énergie et des carburants.  

Mieux préparés qu’en 2021, nous avons réussi à revoir nos tarifs et refacturer une part des incertitudes à nos clients acheteurs industriels et négociants. Néanmoins, l’ampleur des chocs constatés sur les commodities et la persistance des hausses disparates subies pendant le premier semestre sont sans commune mesure avec les exercices précédents.

Les augmentations de tarifs décidées en avril n’ont pas suffi à refacturer l’ensemble de ces hausses de coûts dans un contexte où la concurrence se comportait de façon inégale.

Au global, bien que, la CAF s’améliore, elle demeure négative sur le premier semestre.

Néanmoins, compte tenu : 

o   De l’amélioration des marges suite à la troisième hausse tarifaire au cours du S2 2022, o Des 2 augmentations de capital successives en novembre et décembre 2021 pour un montant net de 1,8 M€,

o   De la souscription aux PGE à hauteur de 1,9 M€ en décembre 2021, o De la trésorerie nette au 31/12/2021, o De l’obtention d’un prêt rebond auprès de la BPI pour 50 K€, perçus en janvier 2022, o De l’obtention d’un prêt innovation auprès de la BPI pour 250 K€, à percevoir en juin 2022, o De la subvention de 702 K€ obtenue en 2021 pour financer le nouveau réacteur d’ozonation, et dont 50% ont déjà été perçus en 2021 et 50% seront perçus d’ici février 2023.

o   De la subvention de 500 K€ obtenue en 2021 pour financer le programme de R&D « Qualista Expert », et dont 50% seront perçus avant décembre 2022. o Du Crédit Impôt Recherche à percevoir en 2022 pour un montant de 408 K€. o Du niveau d’activité attendu en croissance en 2022,  

o   Des facilités de financement à court terme dont dispose le groupe auprès de ses banques, 

Le Groupe a procédé à une revue de son risque de liquidité et estime pouvoir couvrir ses besoins de trésorerie à court terme. 

NOTE 5. ETAT DES IMMOBILISATIONS INCORPORELLES ET CORPORELLES

Au 30 juin 2022, la valeur brute des immobilisations se détaille comme suit :

Au 30 juin 2022, le montant des immobilisations incorporelles en cours s’élève à 1 337 K€.  

Ce poste correspond :

•       Au programme de R&D « Qualista Expert » visant à développer et mettre sur le marché une farine de blé tendre dont la signature nutritionnelle sera améliorée (glycémie, régulation de la glycémie, régulation du transit, régulation de l’appétit) en s’appuyant sur les effets positifs du procédé Oxygreen©,

•       Au développement d’un nouveau prototype de procédé Oxygreen© de traitement à l’ozone de 3^ème génération.

La ventilation des immobilisation incorporelles en cours est indiquée dans le tableau ci-dessous :

Le poste « Fonds commercial » comprend des fonds de commerce pour 656 K€ et droits de moutures pour 694K€.  

Les immobilisations corporelles en cours concernent le programme d’extension de moulin sur le site de Saint-Gérand dont les parties « blé noir » et « riz » sont à mettre en service dans le courant de l’exercice 2022, ainsi qu’un nouveau programme de mise en place d’un réacteur d’ozonation des grains. Le blé noir est entré en service pendant l’été 2022 ; la ligne de production de riz et la ligne « ozone » seront mises en service avant la fin du second semestre 2022.

Les autres immobilisations corporelles sont constituées d’agencements pour 575K€, de matériels de transports pour 172 K€ et de matériels de bureau et informatiques pour 128 K€.

NOTE 6. ETAT DES AMORTISSEMENTS 

Au 30 juin 2022, les amortissements des immobilisations se détaillent comme suit :

Les tests de dépréciation des fonds commerciaux et droits de mouture n’ont conduit à la constatation d’aucune perte de valeur justifiant une provision.

NOTE 7. ETAT DES IMMOBILISATIONS FINANCIERES

Au 30 juin 2022, les immobilisations financières se détaillent comme suit :

Les titres de participations comprennent :

-          Des parts sociales BPGO pour 200 K€ ;

-          Des parts sociales CREDIT AGRICOLE pour 2,2K€ ;

-          Une participation minoritaire de 8,3% au capital de la société SAS ALLIANCE FARINE pour 5 K€ ;

Les prêts sont accordés à des boulangers. Le dernier prêt, accordé à la société Kerguelen Developpement pour 15 K€ en 2017, a été totalement déprécié.

Les autres immobilisations financières correspondent principalement au versement sur 2019 d’une retenue de garantie de 40 K€ à BPI à l’occasion d’un prêt « Croissance Industrie » de 800 K€  au titre du programme d’extension du Moulin du Gouret.

NOTE 8. STOCKS

Les stocks se détaillent de la façon suivante :

Aucune dépréciation n’est comptabilisée sur les stocks au titre des exercices présentés.

NOTE 9. CREANCES CLIENTS ET COMPTES RATTACHES

Au 30 juin 2022, la variation des provisions pour dépréciations s’analyse comme suit :

NOTE 10. AUTRES CREANCES ET COMPTES DE REGULARISATION ACTIF

Les autres créances et comptes de régularisation actif se présentent comme suit :

Les impôts différés actifs sont principalement liés aux déficits fiscaux reportables.

Les subventions à recevoir concernent le programme d’extension de moulin sur le site de Saint-Gérand. Elles sont détaillées en note 3.4. et 17.

Le détail des autres créances et comptes de régularisation actif était le suivant au 31 décembre 2021 :

NOTE 11. DISPONIBILITES

La trésorerie nette est principalement constituée de concours bancaires courants.

Le poste « Valeurs mobilières de placement » est constitué :

-           Du compte de liquidité relatif à l’animation du titre pour 71 K€, - De la souscription d’obligations pour 200 K€.

NOTE 12. CAPITAL SOCIAL

Une augmentation de capital par incorporation de sommes prélevées sur le compte « autres réserves » d’un montant de 7.400 € par élévation de la valeur nominale des 740.000 de 1,31 € à 1,32 €, puis une division de la valeur nominale des 740.000 actions ordinaires existantes de 1,32 € a été décidée par l’Assemblée Générale Mixte du 15 janvier 2020 dans ses huitième et neuvième résolutions. Le nombre d'actions a ainsi été multiplié par quatre (4), le portant ainsi de 740.000 actions à 2.960.000 actions, soit un capital social de la Société fixé à 976.800 euros avec une valeur nominale de trente-trois centimes d'euro (0,33 €) chacune.

L’Assemblée Générale Mixte du 15 janvier 2020 a ensuite consenti dans sa dix-septième résolution à caractère extraordinaire une délégation de compétence permettant au Conseil d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires avec suppression du droit préférentiel de souscription par voie d’offre au public en prévision de l’admission des actions aux négociations sur EURONEXT GROWTH. La même Assemblée a autorisé le Conseil, dans sa dix-huitième résolution à caractère extraordinaire à augmenter le montant de dans les conditions prévues par la législation. 

Le Conseil d’administration du 27 janvier 2020 a fixé le principe de l’augmentation de capital et conformément aux recommandations du PSI, le Président du Conseil a proposé que la fourchette de prix soit comprise entre 6,32 euros et 8,54 euros par action.

Le Conseil d’administration s’est par la suite réuni en date du 13 février 2020 afin de fixer le prix d’introduction à 6,32 € par action. Il a, par ailleurs, constaté la signature de l'engagement de souscription par lequel Monsieur Jean PAULIC s’était irrévocablement engagé à placer un ordre de souscription pour un montant égal à 500.000€ par voie de compensation avec une créance certaine, liquide et exigible au titre d'une avance d'actionnaires. Le Conseil a ensuite décidé d’augmenter le capital social d’un montant nominal de 357.537,18 euros, pour le porter de la somme de 976.800 euros à la somme de 1.334.337,18 euros, par émission de 1.083.446 actions ordinaires, au prix de 6,32 euros par action, soit trente-trois centimes d'euro (0,33) de valeur nominale et 5,99 euros de prime d’émission, après mise en oeuvre de la clause d’extension à hauteur d’un nombre total de 141.319 titres (15% du nombre d’actions initialement émis soit 942.127 actions nouvelles), représentant un montant total de 6.847.378,72 euros, prime d'émission incluse.

En date du 14 février 2020, le Conseil d’administration a également consenti une option de surallocation à la société Aurel BGC, permettant d’augmenter, en une seule fois, pendant une durée de trente (30) jours calendaires suivant la date de clôture du règlement de livraison, le montant de l’augmentation de capital susvisée d’un montant nominal maximum de 34.549,68 euros, pour le porter de 1.334.337,18 euros à la somme de 1.368.886,86 euros, par émission de 104.696 actions ordinaires nouvelles, représentant une souscription d'un montant total de 661.678,72 euros, prime d'émission incluse, à libérer intégralement en numéraire par versements en espèces.

Enfin, le Conseil d’administration en date du 17 février 2020, a constaté la réalisation de ces augmentations de capital d’un montant total de 392.086,86 euros par émission de 1.188.142 d'actions nouvelles composée de la manière suivante :

-                      Une augmentation de capital d’un montant nominal total de 357.537,18 euros, pour le porter de la somme de 976.800 euros à la somme de 1.334.337,18 euros ; et 

-                      Une augmentation de capital d'un montant nominal de 34.549,68 euros, pour le porter de 1.334.337,18 euros, à la somme de 1.368.886,86 euros. 

A l'issue de l'opération, le capital social de Paulic Meunerie SA a désormais été fixé à 1.368.886,86 €, divisé en 4.148.142 actions de 0,33 € de valeur nominale chacune. Le montant de la prime d’émission brute s’élève à 5,99 € par action soit un montant de 7 116 970,58 €, sur lequel ont été imputés les dépenses liées à l’augmentation de capital qui s’élèvent à 1.019.537 €, soit une prime d’émission nette de 6.097.433 €.  

La première cotation et le début des négociations sur Euronext Growth ont eu lieu le 18 février 2020. 

La note d'opération 20-021 détaille les objectifs de l'opération à savoir que l'introduction en bourse s'inscrit dans le cadre d'un projet de développement stratégique à 4 ans en permettant à Paulic Meunerie de se doter de moyens financiers devant contribuer en partie au financement d'un plan d'investissements de l'ordre de 13 M€, l'autofinancement du Groupe sur cette période devant assurer le solde sur financement.

Une augmentation de capital a été réalisé en date du 19 novembre 2021 pour un montant total de 1 099 993,50 euros par émission de 244 443 actions nouvelles de 0.33 euros de valeur nominale. Le capital social est ainsi augmenté d’un montant nominal de 80 666,19 euros et porté d’un montant de 1 368 886,86 euros à un montant de 1 449 553,05 euros. Une prime d’émission d’un montant de 1 019 327.31 euros est constatée.

En date du 7 décembre 2021, le Conseil d’administration a constaté la réalisation de l’augmentation de capital d’un montant de 890 000 euros par émission de 222 500 actions nouvelles de 0.33 euros de valeur nominale. Le capital social est ainsi augmenté d’un montant nominal de 73 425 euros et porté d’un montant de 1 449 553,05 euros à un montant de 1 522 978,05 euros. Une prime d’émission d’un montant de 816 575 euros est constatée.

Contrat de liquidité

PAULIC MENEURIE a confié l’animation de son titre dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la Charte de Déontologie de l’AMAFI reconnu par l’Autorité des Marchés Financiers. Pour la mise en œuvre de ce contrat, une somme de 150 k€ a été initialement portée au crédit du compte de liquidité le 14 février 2020.

Les acquisitions d’actions propres sont comptabilisées dans la poste « valeurs mobilières de placement ». Les pertes et profits liés aux achats et ventes d’actions propres sont comptabilisés dans le résultat financier. A ce titre, une perte nette de 39 k€ au 30 juin 2022 est constatée dans le résultat financier (perte nette de 5 K€ au 31 décembre 2021).

Autres fonds propres

Les autres fonds propres sont relatifs à deux subventions accordées sur l’exercice et comptabilisées dans ce poste conformément au nouveau règlement ANC 2020-01 (description en note 3.4).

Elles correspondent à :

-La totalité de la subvention d’investissement de 702 K€ accordée par BPI France le 18 février 2021 dans la cadre du plan de relance pour soutenir l’installation du réacteur d’ozonation Oxygreen © de 3^ème génération ;

-La quote-part pour laquelle les conditions suspensives sont levées (soient 214 K€) de la subvention d’investissement accordée par la région Bretagne et le FEDER le 7 avril 2021 pour 500 K€ au total, relative au programme de R&D « Qualista Expert ».

NOTE 13. PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES

Au 30 juin 2022, les provisions pour risques et charges se détaillent comme suit :

NOTE 14. EMPRUNTS ET DETTES FINANCIERES

L’évolution des emprunts et des dettes financières se présente comme suit :

Emprunts auprès des établissements de crédit 

La société dispose d’une enveloppe de 3 750 k€ de prêts immobiliers pour financer les investissements du site de Saint-Gérand. La totalité de l’enveloppe est débloquée depuis le 31 décembre 2020.

 Elle a également débloqué la totalité de l’enveloppe de 1 815 K€ de prêts matériels obtenu en 2017.

La société avait souscrit à 4 autres nouveaux emprunts sur l’exercice 2020, à savoir :

-          Un emprunt de 100 k€ auprès de BPGO et de 100 k€ auprès du Crédit Agricole pour le financement de l’acquisition des titres Green Technologies

-          Un emprunt de 620 k€ auprès de la BPI qui finance un programme de recherche et développement du nouveau procédé ozonation 2^ème génération.

-          Un emprunt de 200 k€ auprès de BPGO pour le financement de l’acquisition d’une ensacheuse. 

Sur l’exercice 2021, la société a souscrit à 4 nouveaux emprunts PGE pour un montant total de 1 900 K€ auprès de CEB (1 000K€), BNP (300K€), CA (300 K€) et BPGO (300K€).

Sur le 1^er semestre 2022, la société a souscrit à 2 nouveaux emprunts pour un montant total de 300 K€ comme suit : 

-          1 emprunt « rebond » pour 50 K€ auprès de BPI ; -    1 emprunt « Innov » pour 250 K€ auprès de BPI.

Comptes courants d’associés

Ils concernent principalement le compte courant d’associés du dirigeant du groupe Monsieur Jean Paulic pour 37 K€ (52 K€ en N-1).

Covenants financiers

Les emprunts bancaires n’ont pas fait l’objet de clauses de respect de ratios financiers.

NOTE 15. DETTES D’EXPLOITATION

NOTE 16. AUTRES DETTES

Les autres dettes concernent des dettes relatives aux fournisseurs d’immobilisations dans le cadre du programme d’extension du moulin sur le site de Saint-Gérand. Leurs échéances sont inférieures à un an.

NOTE 17. PRODUITS CONSTATES D’AVANCE

Les produits constatés d’avance concernent les subventions d’investissement résultant d’aides accordées par les organismes publics pour la réalisation du programme d’extension du moulin sur le site de SaintGérand pour lesquelles le produit sera reconnu au rythme de l’amortissement desdits immobilisations.

A noter que les nouvelles subventions accordées depuis le 1^er janvier 2022 sont constatées dans les capitaux propres dans le poste « autres fonds propres ».

Elles se ventilent de la façon suivante :

Dont comptabilisation en produits constatés d'avance                                                            1 424 260

Dont comptabilisation en autres fonds propres                                                                             915 975                                                                                                                            

Comme indiqué dans le point 3.4, seule la quote-part de subvention, dont les conditions suspensives sont levées, est comptabilisée. Ainsi, pour la subvention accordée par FEADER INNOVATION de 500 K€  42,8% de celle-ci est reconnu. En l’absence d’investissement sur le 1^er semestre 2022, le taux de reconnaissance de cette subvention n’a pas bougé.   

Par contre, la société a comptabilisé le solde de 350 K€ de la subvention accordée par BPI de 702 K€ à la suite de la réalisation des investissements effectués sur le réacteur d’ozonation des grains sur le 1^er semestre 2022.

NOTE 18. CHIFFRES D’AFFAIRES

L’évolution du chiffre d’affaires est la suivante :

Le poste ventes de produits finis intègre le chiffre d’affaires réalisé en vente de farines de froment, de blé noir et des co-produits (sons et cosses). Il reprend également les ventes de produits issus du procédé Oxygreen : la farine Qualista et les Nourrifibre®, pour un montant cumulé de 498 K€ au 30 juin 2022 contre 456 K€ au 30 juin 2021. 

Le poste ventes de marchandises consiste en le négoce de produits additionnels à destination de nos clients boulangers (améliorants, graines et sacheries diverses).

Les prestations de services intègrent les analyses effectuées par notre laboratoire auprès d’acteurs de la région et la refacturation du transport à nos clients éloignés. 

La répartition géographique du chiffre d’affaires au cours des exercices présentés est la suivante :

NOTE 19. AUTRES PRODUITS D’EXPLOITATION

Les autres produits d’exploitation se décomposent de la façon suivante :

La production immobilisée concerne :

•       Le programme de R&D « Qualista Expert » visant à développer et mettre sur le marché une farine de blé tendre dont la signature nutritionnelle sera améliorée (glycémie, régulation de la glycémie, régulation du transit, régulation de l’appétit) en s’appuyant sur les effets positifs du procédé Oxygreen©,

•       Le développement d’un nouveau prototype de procédé Oxygreen© de traitement à l’ozone de 3^ème génération.

NOTE 20. MARGE BRUTE

Taux de marge brute                                                               24%                         22%            

Sur les marchés historiques, dans un contexte de conflit russo-ukrainien, l’activité a été impactée par une poussée haussière sans précédent des prix et de la volatilité de l’ensemble de nos matières premières (froment, blé noir et riz) et des carburants. En outre, ces hausses se sont produites de façon dispersée, rendant délicate leur répercussion en temps réel à nos clients, dans un contexte difficile pour eux et concurrentiel pour nous.

Pour faire face à cette situation Paulic Meunerie a adapté son approche en essayant, en plus d’une couverture à 100% des contrats industriels, d’intégrer des variables dans ces mêmes contrats :

-          Fluctuation du gasoil

-          Fluctuation de l’électricité, notamment à compter de 2023. -             Intégration de l’incertitude sur la valorisation des issues.

En outre, Paulic Meunerie a procédé à une double augmentation tarifaire en plus de celle d’octobre 2021 au 15 avril 2022 :

-          Hausse tarifaire

-          Pied de facture pour financer les hausses sur les carburants et consommables.

Les effets de cette hausse ne sont visibles qu’à partir de la fin du mois d’avril. Leur effet sur le premier semestre n’est donc pas complet, et la lenteur des concurrents à adopter cette même hausse a limité notre pricing power sur le secteur artisanal.

Nous précisons que le taux de marge brute est difficilement comparable au années précédentes dans un contexte où :

-          Le fort développement de nos activités en industrie et auprès des grossistes et négociants implique mécaniquement des marges plus tirées.

-          La forte hausse des matières premières vient mécaniquement diminuer le taux de marge, à marge constante en valeur.

Au global, le taux et la valeur de la marge brute progressent sur le premier semestre, mais il reste toujours une amélioration à apporter au 30/06/2022.

NOTE 21. AUTRES ACHATS ET CHARGES EXTERNES

Les autres achats et charges externes se décomposent de la façon suivante :

Les achats non stockés sont principalement constitués des frais d’électricité et de carburant. Ils progressent dans un contexte général de hausse de notre activité et des prix.

Le poste « frais d’études et recherches » intègre des frais de laboratoires engagés à des fins de contrôle interne et de R&D. Le projet Qualista Expert ayant été ralenti dans un contexte plutôt défensif, ce poste diminue.

Les frais de transports sont en forte hausse pour 2 motifs principaux :

- Une hausse des marchés de négoce en dehors des limites de notre zone de livraison (ces frais sont refacturés aux clients)

Une grande difficulté à recruter des chauffeurs nous ayant obligé à sous-traiter une partie des transports, normalement gérés en interne. Les recrutements ont été finalisés en septembre et la situation a été normalisée.

NOTE 22. CHARGES DE PERSONNEL

Les charges de personnel se décomposent comme suit :

Taux moyen de charges sociales                                              36%                         36%

NOTE 23. EFFECTIFS

L’évolution des effectifs moyens est la suivante :

NOTE 24. REMUNERATION DU DIRIGEANT

NOTE 25. DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS, DEPRECIATION ET PROVISIONS

Les dotations aux amortissements des charges à répartir concernent l’étalement des frais d’émissions d’emprunt.

Les dotations aux provisions pour risques et charges sont relatives aux provisions pour indemnités de départ en retraite.

Les dotations aux amortissements sont ventilées de la façon suivante :

NOTE 26. AUTRES CHARGES

Les autres charges se décomposent comme suit :

Les pertes sur créances irrécouvrables sont relatives à des créances en grande partie déjà provisionnées les années précédentes.

NOTE 27. RESULTAT FINANCIER

Le résultat financier se décompose comme suit :

NOTE 28. RESULTAT EXCEPTIONNEL

NOTE 29. IMPÔTS SUR LES BENEFICES

La ventilation de la charge d’impôt est la suivante :

La société a constaté sur la période un actif d’impôt différé net de 232 K€ sur la base d’hypothèses de recouvrabilité à 3 années. 

A noter que les déficits fiscaux reportables liés à Green Technologie ne sont pas activés. Il en est de même pour une partie des déficits fiscaux de la société Paulic Meunerie qui correspondent aux frais d’augmentation de capital comptabilisés en déduction de la prime d’émission sans effet d’impôt.

NOTE 30. HONORAIRES DES COMMISSAIRES AUX COMPTES

NOTE 31. ENGAGEMENTS HORS BILAN

Engagements donnés

Les engagements donnés sont les suivants :

Les hypothèques sur l’immobilier et le foncier du site de Saint-Gérand données en garantie des emprunts bancaires concernent les emprunts suivants :

-          Emprunt CRCA hypothèque PARI PASSU : 883 K€

-          Emprunt BPA hypothèque PARI PASSU : 870 K€

-          Emprunt BNP hypothèque PARI PASSU : 877 K€

-          Emprunt CRCA hypothèque PARI PASSU : 179 K€

-          Emprunt BPGO hypothèque PARI PASSU : 186 K€  

-          Emprunt BNP hypothèque PARI PASSU : 178 K€

La société a donné en garantie les nantissements de fonds de commerce concernant les emprunts suivants : - Emprunt BNP de 2015 pour 120 K€ : CRD de 0 K€ au 30/06/2022 et 9 K€ au 31/12/2021

Les nantissements de matériels sur les emprunts suivants :

-          Emprunt CA de 2019 pour 605 K€ : CRD de 500 K€ au 30/06/2022 et 532 K€ au 31/12/2021

-          Emprunt BPA de 2019 pour 605 K€ : CRD de 500 K€ au 30/06/2022 et 532 K€ au 31/12/2021

-          Emprunt BNP de 2019 pour 605 K€ : CRD de 499 K€ au 30/06/2022 et 531 K€ au 31/12/2021

Et les nantissements des titres Green Technologie sur les emprunts suivants :

-          Emprunt BPGO de 2020 pour 100 K€ : CRD de 79 K€ au 30/06/2022 et 86 K€ au 31/12/2021

-          Emprunt CRCA de 2020 pour 100 K€ : CRD de 75 K€ au 30/06/2022 et 82 K€ au 31/12/2021

Engagements reçus

 Néant