Rapport Annuel EPIC Bpifrance 2024

SOMMAIRE

01    RAPPORT DE GESTION     7 03 COMPTES CONSOLIDÉS       21

1.1.     RENSEIGNEMENTS DE CARACTÈRE 3.1.          COMPTES CONSOLIDÉS AU 31 DÉCEMBRE

GÉNÉRAL CONCERNANT L’EPIC BPIFRANCE                                           8                                                                                                      202422

1.2.     HISTORIQUE DE L’EPIC BPIFRANCE 8              3.2.          ANNEXE AUX COMPTES CONSOLIDÉS

1.3.     MISSIONS DE L’EPIC BPIFRANCE    8              AU 31 DÉCEMBRE 2024             27

1.4.     GOUVERNANCE9

1.5.     INFORMATIONS SUR LE PRÉSIDENT-               04 COMPTES INDIVIDUELS          47

DIRECTEUR GÉNÉRAL    4.1.          BILAN PUBLIABLE EPIC BPIFRANCE             48 ET LES ADMINISTRATEURS     12            4.2.   COMPTE DE RÉSULTAT PUBLIABLE

1.6.     COMMISSAIRES AUX COMPTES     EPIC BPIFRANCE        50

                                                 AU 31 DÉCEMBRE 202415                                               4.3.    ANNEXE COMPTABLE                                         51

02    2.1.    ORGANIGRAMME CAPITALISTIQUE            5.1.          RAPPORT SUR LES COMPTES CONSOLIDÉS  64

DU GROUPE BPIFRANCE20                                                                                               5.2.     RAPPORT SUR LES COMPTES INDIVIDUELS          66

                                                                                                                                    ANNEXES                                           69

                                                                                                                 06 6.1.  ORGANIGRAMME FONCTIONNEL

                                                                                                                                                DE BPIFRANCE                                                   70

                                                                                                                                      6.2.   ORGANIGRAMME DU RÉSEAU

                                                                                                                                                DE BPIFRANCE                                                   71

MESSAGE DU PRESIDENT

Christian BODIN

Président-Directeur général de l’EPIC Bpifrance

Malgré les chocs majeurs et répétés que subit l’économie mondiale depuis 2020, les comptes 2024 de l'EPIC Bpifrance (ci-après également dénommé l'"EPIC") traduisent la poursuite des performances financières solides du groupe Bpifrance, dont l'EPIC Bpifrance et la Caisse des dépôts détiennent chacun 49,18% du capital.

Ces performances sont la résultante du modèle économique mis en place par la société anonyme Bpifrance dont la forte activité au bénéfice des entreprises françaises (60 Md€ ont été injectés dans le financement de l’économie française en 2024) s’est développée en dégageant une rentabilité solide.

Le pied de bilan de l’EPIC a baissé en 2024 de 2,5 Md€ pour s’établir à 38,6 Md€ ; cela traduit le déploiement des ressources du plan PIA4/FR30 (avec une baisse des dotations à recevoir de l’Etat).

L’EPIC a eu une activité d’investissement soutenue avec la création de deux nouveaux fonds d’investissement (le fonds Deep Tech et le Fonds National d’Amorçage 3, ci-après le "FNA 3") et des souscriptions complémentaires dans deux fonds déjà existants (Multicap Croissance 4, pour une souscription totale de 1,1 Md€, et EcoTech 2, pour une souscription totale de 300 M€). Les revenus 2024 de l’EPIC Bpifrance sont principalement composés, comme lors des années précédentes, par le dividende versé par la société anonyme Bpifrance pour 194,0 M€ et les commissions de garantie pour 60,0 M€.

Le résultat net social de l'EPIC Bpifrance s’élève à 206,3 M€ en 2024 alors qu’il s’établissait à 2 832,6 M€ en 2023 : le retour à un niveau normatif du résultat se fait après une année 2023 marquée par les plus-values comptables exceptionnelles (2 906,6 M€) liées à la reprise par l’Etat des actifs patrimoniaux (actions d’EDF et de TSA) qui dotaient le Fonds pour l’Innovation et l’Industrie (ci-après le "FII"), dans le cadre de sa mise en gestion extinctive.

Le résultat net consolidé part du groupe, exprimé en normes IFRS (à la différence des comptes sociaux exprimés en normes françaises), ressort à 435,2 M€ en 2024 (contre 190,6 M€ en 2023). Malgré la baisse de la quote-part de résultat Bpifrance (439,9 M€ en 2024 contre 534,0 M€ en 2023), aucune opération comparable à la remontée en 2023 vers l’Etat des revenus libres d’emploi du FII (309 M€) n’a été

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effectuée en 2024, ce qui explique cette hausse du résultat net consolidé.

En 2024 et dans les années futures, les comptes de l’EPIC Bpifrance se situeront davantage dans le prolongement de la situation antérieure à 2018 (et à la création du FII), avec des ressources propres constituées essentiellement des dividendes perçus par l’EPIC en provenance de la société anonyme Bpifrance, complétés par les commissions qu’il percevra en rémunération de son rôle de garant des émissions obligataires de la société anonyme Bpifrance.

Les bons résultats de l’EPIC sont aussi la traduction de son intervention dans la quasi-intégralité des processus de financement des activités du groupe Bpifrance, qui joue désormais un rôle central dans le financement des entreprises en France.

En 2024, l’EPIC Bpifrance a en effet poursuivi les missions confiées par les pouvoirs publics, au bénéfice du groupe Bpifrance, comme l’illustrent les chiffres significatifs ci-dessous :

•  Le montant des engagements de garantie de l'EPIC en faveur des émissions obligataires de la société anonyme Bpifrance est désormais de 57,7 Md€ à fin 2024 (contre 50,1 Md€ à fin 2023) ;

•  La taille du bilan social de l'EPIC demeure massive même après la reprise par l’Etat des actifs patrimoniaux du Fonds pour l’Innovation et l’Industrie en 2023. Alors que le montant du bilan était de 16,7 Md€ fin 2017, il s’établit à 38,6 Md€ en 2024, grâce notamment aux dotations des programmes PIA et France 2030.  Sur la même période, les capitaux propres sociaux sont passés de 10,3 Md€ à 11,3 Md€.

•  Les capitaux propres consolidés s’élèvent quant à eux à 15,7 Md€ en fin 2023 et 14,9 Md€ fin 2024. Selon le rapport annuel de l’Agence des Participations de l'Etat 2023/2024, un tel niveau de capitaux propres (consolidés à 100% dans les comptes patrimoniaux de l’Etat) place l’EPIC Bpifrance en 3e position dans les participations de l’Etat dans des entreprises non cotées. Ce niveau de fonds propres met aussi l’EPIC en situation comparable aux plus importantes participations de l’Etat dans des entreprises cotées. Force est toutefois de reconnaître que l’EPIC n’est en rien comparable à ces grandes structures en termes de chiffre d’affaires ou de résultats dégagés.

•  L'EPIC est l’un des principaux opérateurs des programmes financés par l'Etat à travers le budget du Secrétariat général pour l'Investissement (SGPI). A fin 2024, les ressources au bilan de l’EPIC au titre des programmes PIA/France 2030 s’élèvent à 27,0 Md€ : les dotations du SGPI représentant plus de 70 % du bilan de l’EPIC. Grâce à ces dotations, l’EPIC peut jouer un rôle majeur de souscripteur à de nombreux fonds lancés par le groupe Bpifrance (les derniers en date étant Deep Tech et le FNA 3). En effet, il faut souligner que les participations de l’EPIC, outre celle dans le capital de la société anonyme Bpifrance (10,43 Md€), sont composées, pour près de 5 Md€ à fin 2024, par ses souscriptions dans les fonds lancés par le groupe Bpifrance et gérés par Bpifrance

Investissement. Ainsi, à titre d’exemple, l’EPIC est-il le seul souscripteur aux fonds Multicap croissance 3 et 4 pour 1,65 Md€; aux fonds de sociétés de projets industriels pour 1,14 Md€; aux FNA 2 et FNA 3 pour 739 M€. En 2024, le montant de ces souscriptions a progressé de l’ordre d’un milliard d'euros.

•  Il convient également de souligner qu’avec une trésorerie de 7,6 Md€, l’EPIC sera en mesure d’assurer la continuité en 2025 des actions financées par les PIA et France 2030 malgré une situation budgétaire difficile.

•  Les compétences de l'EPIC ont été élargies à la gestion pour compte de tiers avec pour objet d'abord l’appui aux Sociétés d'accélération du transfert de technologies (SATT) (437 M€ de capital et de créances d’associés), puis avec la montée en puissance de French Tech souveraineté, pour lequel l'EPIC a reçu une dotation de 850 M€ (cette dotation devrait encore être abondée de 200 M€ dans le futur) et a déjà investi dans 16 entreprises.

La gouvernance de l'EPIC Bpifrance s'est adaptée à l'élargissement du rôle qui lui a été confié : le conseil d'administration s’est ainsi réuni à 6 reprises en 2024 pour gérer les fonds qui lui ont été confiés, financer les actions du groupe Bpifrance en direction des entreprises et autoriser la signature des nombreuses conventions passées avec l'Etat (notamment dans le cadre du déploiement de France 2030), les Régions et les organisations professionnelles.

Les très bons résultats financiers enregistrés par l’EPIC ces dernières années montrent la forte résilience, dans un contexte de crises multiples pour les entreprises (coût de l’énergie, guerre en Ukraine, hausse des taux), du modèle d'intervention du groupe Bpifrance et de ses mécanismes de financement, dans lesquels l'EPIC Bpifrance joue un rôle déterminant.

Dans un cadre qui s’annonce encore difficile pour l’année à venir, l'EPIC Bpifrance continuera de jouer son rôle d'appui au groupe Bpifrance pour assurer le développement des entreprises françaises, les accompagner dans leur décarbonation, promouvoir l’innovation et favoriser la réindustrialisation des territoires.

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RAPPORT DE GESTION

1.3. MISSIONS DE L’EPIC BPIFRANCE    8     1.7.1.       Faits marquants de l’EPIC Bpifrance

1.4. GOUVERNANCE   9     1.7.2. et du Groupe Bpifrance Activité et chiffres clés   1615

1.4.1. Conseil d'administration 1.7.3. Perspectives pour 2025 17 au 31 décembre 2024 10 1.7.4. Données financières et résultats de

1.4.2.         Direction générale          12                       l’EPIC Bpifrance                                                          17

1.1.   RENSEIGNEMENTS DE CARACTÈRE GÉNÉRAL CONCERNANT L’EPIC BPIFRANCE

1.2. HISTORIQUE DE L’EPIC BPIFRANCE

L’établissement public à caractère industriel et commercial Bpifrance (anciennement EPIC OSEO) est né en 2005 du rapprochement de l’ANVAR (Agence nationale de valorisation de la recherche), de la BDPME (Banque du Développement des PME) et de sa filiale SOFARIS (Société française de garantie des financements des PME). Par l’intermédiaire de ces trois structures, devenues filiales de l’EPIC OSEO et rebaptisées OSEO innovation, OSEO financement et OSEO garantie, l’EPIC OSEO s’est vu confier pour mission de financer et accompagner les PME à travers trois métiers : le soutien à l’innovation, le financement des investissements et du cycle d’exploitation en partenariat avec les banques et la garantie des financements bancaires et interventions en fonds propres.

Afin d’améliorer la réactivité et l’efficacité d’OSEO, et donc la qualité de ses prestations, en particulier en permettant de clarifier et simplifier son organisation, le projet de fusion d’OSEO innovation, OSEO financement et OSEO garantie a été lancé dès 2008. Il a été rendu possible par la loi n°2010-1249 de régulation bancaire et financière du 22 octobre 2010 et a pris la forme d’une fusion-absorption par OSEO financement, devenu la société anonyme OSEO (aujourd’hui Bpifrance), des sociétés OSEO garantie, OSEO innovation et OSEO Bretagne.

Le 6 juin 2012, le Ministre chargé de l’Économie a annoncé la création de la Banque Publique d’Investissement. Groupe public au service du financement et du développement des entreprises, agissant en appui des politiques publiques conduites par l’Etat et par les Régions, la Banque Publique d’Investissement regroupe les activités d’OSEO, de CDC Entreprises et du Fonds Stratégique d’Investissement. Sa création a été officialisée par la loi n°2012-1559 du 31 décembre 2012, modifiant l’ordonnance n°2005-722 du

29 juin 2005 relative à la création de l’établissement public

OSEO (aujourd’hui EPIC Bpifrance) et de la société anonyme OSEO (aujourd’hui Bpifrance). Dans le même temps que les entités regroupant l’activité de fonds propres de CDC Entreprises et du Fonds Stratégique d’Investissement, dénommées désormais respectivement Bpifrance Investissement et Bpifrance Participations, la société anonyme OSEO est devenue une filiale d’une société dénommée BPI-Groupe puis Bpifrance SA, détenue à parité par l’EPIC Bpifrance et par la Caisse des Dépôts.

Depuis sa création, les missions du groupe Bpifrance se sont accrues :

•  depuis le 1er janvier 2017, Bpifrance opère la gestion des garanties publiques au nom, pour le compte et sous le contrôle de l’Etat au travers de sa filiale à 100% Bpifrance Assurance Export ;

•  en décembre 2018, Bpifrance a acquis auprès de la Caisse des Dépôts les actions composant le capital de CDC International Capital, une société ayant pour mission le développement de relations partenariales de long terme avec des fonds souverains étrangers, dans le but de réaliser des opérations de co-investissement en France et à l’international ;

•  depuis le 1^er janvier 2019, Bpifrance est l’acteur public central en matière de soutien à la création d’entreprise. Avant cette date, cette offre était déployée par la Caisse des Dépôts et l’Agence France Entrepreneur (AFE).

Le 18 décembre 2020, par décision des assemblées générales extraordinaires de Bpifrance SA et Bpifrance Financement, Bpifrance SA a été absorbée par sa filiale Bpifrance Financement. Depuis cette date, la dénomination sociale de la holding du groupe Bpifrance est Bpifrance. Au 31 décembre 2024, l’EPIC Bpifrance et la Caisse des Dépôts détiennent chacun 49,18% du capital de Bpifrance et l’Etat détient une action Bpifrance, prêtée par l’EPIC Bpifrance le 18 décembre 2020.

L'établissement public Bpifrance a pour objet :

•  de promouvoir et soutenir l'innovation, notamment technologique, ainsi que de contribuer au transfert de technologies. A cet égard, l’EPIC Bpifrance est notamment un des opérateurs majeurs du Programme d’Investissements d’Avenir, et du programme France 2030 ;

•  de favoriser le développement et le financement des petites et moyennes entreprises ;

•  d'encourager, soutenir et sécuriser les exportations françaises financées à moyen et long terme ainsi que les investissements français à l’étranger.

Il opère également une mission de garantie des émissions obligataires de Bpifrance.

L'Etat, par acte unilatéral ou par convention, les collectivités territoriales ainsi que leurs établissements publics, par convention, peuvent confier à l'établissement public Bpifrance des missions d'intérêt général compatibles avec son objet.

L'établissement public Bpifrance est habilité à réaliser ses missions en Nouvelle-Calédonie et dans ses provinces, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, à la demande de ces collectivités.

Le choix, l'organisation et la mise en œuvre de ces missions ainsi que celle des instruments correspondants sont prévus par convention entre les parties. Ces conventions peuvent prévoir la création d'un comité local d'orientation chargé de formuler un avis sur les modalités d'exercice par la société anonyme Bpifrance et ses filiales de leurs missions au niveau régional et sur la cohérence de leurs orientations stratégiques avec la stratégie régionale de développement économique. Ce comité adresse ses avis aux organes régionaux de direction de la société anonyme Bpifrance.

L'établissement public Bpifrance agit directement ou, dans le cadre de conventions passées à cet effet, par l'intermédiaire de sociétés dans lesquelles il détient une participation ou de toute société dont l'Etat détient, directement ou indirectement, au moins 50 % du capital.

C'est dans ce cadre que l'EPIC Bpifrance confie à la société anonyme Bpifrance et à ses filiales la mise en œuvre des programmes pour lesquels il a reçu des financements de la part de l'Etat.

Le groupe Bpifrance est un groupe public au service du financement et du développement des entreprises, agissant en appui des politiques publiques conduites par l'Etat et conduites par les régions.

En vue de soutenir la croissance durable, l'emploi et la compétitivité de l'économie, la Banque Publique d’Investissement :

1.4.  GOUVERNANCE

•  favorise l'innovation, l'amorçage, le développement, l'internationalisation, la mutation et la transmission des entreprises, en contribuant à leur financement en prêts et en fonds propres ;

•  oriente en priorité son action vers l'entreprenariat féminin, les très petites entreprises, les petites et moyennes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire, en particulier celles du secteur industriel ;

•  investit de manière avisée pour financer des projets de long terme ;

•  accompagne la politique industrielle nationale, notamment pour soutenir les stratégies de développement de filières ;

•  participe au développement des secteurs d'avenir, de la conversion numérique et de l'économie sociale

et solidaire ;

•  contribue au développement des innovations technologiques et managériales ;

•  apporte son soutien à la mise en œuvre de la transition écologique et énergétique ;

•  favorise une mobilisation de l'ensemble du système bancaire sur les projets qu'elle soutient ;

•  mène son action en coopération, en tant que de besoin, avec la Banque européenne d'investissement ;

•  développe une offre de service et d'accompagnement des entreprises tout au long de leur développement ;

•  peut stabiliser l'actionnariat de grandes entreprises porteuses de croissance et de compétitivité pour l'économie française.

•  Dans le cadre de la consultation écrite clôturée le

28 février 2024, le Conseil a :

•   approuvé un avenant n°1 à la convention relative à la mise en œuvre du volet spatial France 2030, à conclure entre le Centre National d’Etudes Spatiales (CNES), l’Etat, Bpifrance et l’EPIC ;

•   approuvé un avenant n°1 à la convention de partenariat pour la mise en place du dispositif « volontariat territorial en entreprise (VTE) export », à conclure entre Business France, Bpifrance Participations et l’EPIC ; et

•   approuvé un avenant à la convention relative au programme d’investissements d’avenir (action « Aides à l’innovation Bottom-up », volet « France 2030 régionalisé»), à conclure entre l’Etat, la Caisse des Dépôts, Bpifrance et l’EPIC.

•   Dans le cadre de la réunion du 21 mars 2024, le Conseil a :

•   approuvé les frais de gestion réels 2023 de Bpifrance dans le cadre des conventions « Deeptech » et

« Grands défis » ;

•   approuvé une convention en vue du déploiement de la 7ème promotion de l'accélérateur Pays de la Loire, à conclure entre la région Pays de la Loire, Bpifrance Participations et l’EPIC ;

•   arrêté les comptes individuels et consolidés au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2023 ; et

•   approuvé le rapport annuel au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2023.

•   Dans le cadre de la réunion du 20 juin 2024, le Conseil a :

•   approuvé l'avenant n°1 à la convention relative à la subvention France nation verte, à conclure entre l’Ademe, Bpifrance et l’EPIC ;

•   approuvé l'avenant n°7 à la convention de déploiement de l’accélérateur PME Auvergne-Rhône-Alpes, à conclure entre la région Auvergne-Rhône-Alpes, Bpifrance Participations et

        l’EPIC ; et                                                                                           ^•

•   approuvé une convention pour le déploiement de l’Académie de l’export, à conclure entre l’Etat, Bpifrance Participations et l’EPIC.

•   Dans                le             cadre       de            la             consultation           écrite       clôturée le

4 juillet 2024, le Conseil a approuvé une nouvelle version de la convention-cadre pour l’accompagnement en faveur de la transition énergétique et écologique des entreprises et de la réindustrialisation pour la période 2024-2027, à conclure entre l’Etat, Bpifrance Participations et l’EPIC.

•  Dans le cadre de la réunion du 8 octobre 2024, le Conseil a :

•  approuvé les budgets de frais de gestion 2024 du gestionnaire Bpifrance dans le cadre des dispositifs FII de l’Aide au développement Deep Tech, de la Bourse French Tech et de l’Aide Innovation ;

•  approuvé un avenant n°1 à la convention relative au programme d’investissements d’avenir (action : « fonds national d’innovation », « Partenariats régionaux

d’innovation»), à conclure entre l’Etat, Bpifrance et l’EPIC ; et

•  approuvé un avenant n°1 à la convention relative au programme d'investissements d'avenir (actions : « Développement de l'économie numérique », « Soutien aux usages, services et contenus numériques innovants, volet « Subventions et avances remboursables », « Usages et technologies du numérique ») à conclure entre l’Etat, Bpifrance et l’EPIC.

Dans le cadre de la réunion du 20 décembre 2024, le conseil a :

•  approuvé le budget 2025 de l’EPIC Bpifrance ;

•  approuvé le plan de financement 2025 de Bpifrance, garanti par l'EPIC Bpifrance ;

•  fixé la rémunération de la garantie qui sera consentie par l’EPIC Bpifrance au bénéfice des émissions de titres de créance moyen long terme et court terme de Bpifrance qui seront réalisées en 2025 ;

•  approuvé les budgets de frais de gestion 2025 de Bpifrance dans le cadre des dispositifs FII de l’Aide au développement Deep Tech, de la Bourse French Tech, de l’Aide Innovation et des Grands Défis ;

•  approuvé une convention en vue du déploiement des 5ème et 6ème promotions de l’accélérateur PME Centre-Val de Loire, à conclure entre la région Centre-Val de Loire, Bpifrance Participations et l’EPIC ; et

•  approuvé un avenant n°2 à la convention de partenariat pour la mise en place du dispositif Volontariat Territorial en Entreprises (VTE) Export à conclure entre Business France, Bpifrance Participations et l’EPIC.

1.4.1. Conseil d'administration au 31 décembre 2024

1.4.1.1 • Président du conseil d’administration

Christian BODIN

Président par intérim du conseil d'administration (arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre auprès du Premier ministre, chargé du Budget et des comptes publics, en date du 28 septembre 2024).

Chef de mission de contrôle économique et financier honoraire

Adresse professionnelle : EPIC Bpifrance, 27-31, avenue du Général Leclerc, 94710 Maisons-Alfort Cedex

1.4.1.2 • Administrateurs représentant l’Etat

• Commissaires du Gouvernement

1.4.2.   Direction générale

1.5.   INFORMATIONS SUR LE PRÉSIDENT-DIRECTEUR GÉNÉRAL ET LES ADMINISTRATEURS

• Président par intérim du conseil d'administration et Directeur général

Christian BODIN

Biographie

Christian BODIN est depuis mai 2019, Président-Directeur général de l'établissement public industriel et commercial Bpifrance, actionnaire à hauteur de 49,18% de la société anonyme Bpifrance (à parité avec la Caisse des Dépôts).

Ancien élève de l'ENA (promotion Voltaire), diplômé de Sciences-Po Paris, titulaire du CAPA et d'une licence en droit privé, il a exercé ses fonctions au ministère des Transports, puis à la Caisse des Dépôts et à partir de 1985 au Ministère de l'Economie et des Finances.

Au sein de ce ministère il a travaillé à la Direction du Budget (1985-1990 : chef des bureaux Emploi puis Culture), à la Direction des relations économiques extérieures (Mission économique régionale à Abidjan 1995-1999, Directeur régional du commerce extérieur Midi-Pyrénées 1999-2001) et à la Direction générale du Trésor (Mission économique en Arabie Saoudite 2001-2005, inspecteur des services extérieurs 2005-2006). Il est affecté entre 1990 et 1995 au ministère des DOM-TOM en tant que sousdirecteur des affaires économiques.

Nommé Contrôleur général économique et financier en 2006 au sein de la Mission de contrôle des activités financières (qui relève de la Direction générale du Trésor), il est Commissaire du gouvernement notamment auprès de la Banque Postale, de la Caisse de Garantie du Logement locatif social et de sociétés de financement du cinéma. Parallèlement à ces fonctions, il contribue, en tant que rapporteur extérieur, aux travaux de la 1ère Chambre de la Cour des comptes de 2008 à 2012.

En 2013, Christian BODIN est nommé à la Mission de contrôle auprès du Commissariat à l'énergie atomique (CEA), ses attributions étant étendues au contrôle économique et financier auprès du groupe AREVA en 2014.

En 2015, il est nommé Chef de Mission de contrôle général économique et financier, en conservant ses attributions jusqu'en juin 2018.

Christian BODIN est également censeur de l'Agence nationale de la recherche. Il est chevalier de l'ordre National du Mérite.

        Mandats en cours :                                                                            Mandats échus au cours des 5 dernières années :

•  Censeur au conseil d’administration de l’Agence nationale de          Néant la recherche

•  Président par intérim d'ASN Holding (ASNH)

• Administrateurs représentant l’Etat

Emmanuelle BENHAMOU

Biographie

Emmanuelle BENHAMOU est responsable du pôle audit et comptabilité de l’Agence des Participations de l'Etat, depuis 2024. Diplômée d’HEC Paris et d’expertise-comptable, elle a auparavant occupé des postes d’auditeur et consultant financier chez Ernst & Young (de 2013 à 2017), de contrôleur financier chez Banijay (de 2017 à 2019) et de contrôleur de gestion chez Eramet (de 2019 à 2021).

        Mandats en cours :                                                                            Mandats échus au cours des 5 dernières années :

•  Administrateur représentant l’Etat au Grand Port Maritime Néant de Nantes Saint-Nazaire

•  Administrateur représentant l'Etat à La Banque Postale

Jean BENSAÏD

Biographie

Depuis 2019, Jean BENSAID est le Directeur de Fin Infra, service de conseil aux décideurs publics (ministères, collectivités et établissements publics), au sein de la Direction générale du Trésor. Fin Infra effectue environ 80 missions par an sur le montage contractuel et financier des projets d’investissement public.

Auparavant, il a été successivement économiste à la Direction du Trésor, puis attaché financier à Washington, conseiller

Macroéconomie et fiscalité du Premier ministre Lionel Jospin. Il a ensuite rejoint le groupe Caisse des Dépôts en tant que Directeur des participations. Il a créé et dirigé pendant 6 ans CDC Infrastructure, le fonds infrastructures de la Caisse des Dépôts. Il a ensuite rejoint le comité exécutif d’Icade, société foncière, en tant que Directeur de l’asset management.

Il est diplômé de l’ENSAE ParisTech et de l’Ecole Normale Supérieure Paris-Saclay.

        Mandats en cours :                                                                            Mandats échus au cours des 5 dernières années :

•  Administrateur de la société des Grands Projets              Néant

•  Administrateur de l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP)

•  Administrateur de l'établissement public Paris La Défense

•  Administrateur de la Société Publique des Ecoles Marseillaises

•  Président de la société JEB Advisory

Géraldine LEVEAU

Biographie

Titulaire d’une maîtrise de droit public et d’un DESS en administration du politique de l’université Panthéon-Sorbonne (Paris-I), Géraldine LEVEAU est Secrétaire générale adjointe pour l’investissement, en charge de France 2030, depuis le 25 mai 2021.

Avant cela, elle a notamment travaillé à la région Île-de-France en tant que chargée de mission entre 2005 et 2011 et a entre autres officié pendant 4 ans à l’agence de développement économique et d’innovation Paris Région, comme responsable du Réseau régional de l’innovation.

Elle a rejoint la Direction générale des Entreprises en 2016 d’abord comme adjointe au chef du bureau de l’innovation, de la R&D et de la propriété industrielle puis comme directrice de projets Ecosystèmes d’innovation et start-ups. Elle a été conseillère en charge de l’innovation, des start-ups et du numérique au cabinet de Frédérique Vidal d’août 2020 à sa prise de fonction au SGPI.

        Mandats en cours :                                                                            Mandats échus au cours des 5 dernières années :

• Représentante de l’Etat au conseil d’administration         Néant d’Euroapi

David HELM

Biographie

David HELM est le chef du pôle propriété industrielle et financement de l’innovation à la sous-direction de l’innovation de la

Direction générale des Entreprises depuis le 1^er mai 2023. Titulaire d’une maitrise d’histoire médiévale de l’université Paris I-Panthéon-Sorbonne et d’un DEA d’histoire médiévale de l’université de Versailles-Saint Quentin, agrégé d’histoire, il est ancien élève de l’Ecole Normale Supérieure Lettres et sciences Humaines et de l’Ecole Nationale d’Administration. 

Il a été enseignant dans le secondaire de 2005 à 2012, adjoint au chef du bureau des biens et services culturels à la DGCCRF de 2015 à 2017, chef du bureau du droit international public au ministère des Armées de 2017 à 2021 et directeur de projets chargé des investissements étrangers et de l’évaluation des menaces au SISSE (service de l’intelligence et de la sécurité économiques, DGE) de 2021 à 2023.

        Mandats en cours :                                                                            Mandats échus au cours des 5 dernières années :

         • Membre expert au comité innovation de Bpifrance                        Néant

Simon PINEAU

Biographie

Simon Pineau est chef du bureau de l’énergie, des participations, de l’industrie et de l’innovation à la Direction du budget au sein du ministère chargé des comptes publics, depuis mai 2024. Diplômé de l’ESSEC et de Sciences Po, il a auparavant occupé différents postes à la Direction du budget, d’abord chargé de la synthèse des prévisions des finances de l’Etat (2019-2021), puis de la tutelle d’établissements publics et de suivi de projets d’infrastructures publiques de transport (2021-2024).

        Mandats en cours :                                                                            Mandats échus au cours des 5 dernières années :

•  Administrateur de l’Institut Polytechnique de Paris (IP Paris)            • Membre du comité des engagements et des risques de la

•  Administrateur d’Institut-Mines-Télécom (IMT)                Société du Canal Seine-Nord Europe (SCSNE) (2021-2024).

•  Administrateur du Groupe des Ecoles Nationales d'Economie et Statistiques (GENES)

Estelle DHONT PELTRAULT

Biographie

Ancienne élève de l’Ecole Nationale Supérieure de Cachan et docteure en sciences économiques, Estelle DHONT-PELTRAULT est cheffe du service de l’innovation, du transfert de technologie et de l’action régionale à la Direction générale de la Recherche et de l’Innovation depuis le 19 décembre 2023.

Elle a auparavant été professeure agrégée d’économie et gestion (2002-2004) puis chargée d’études économiques au ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche (2004-2008) et chargée de mission au Centre d’Analyse Stratégique auprès du Premier ministre (2008-2012).

Elle a rejoint la Direction générale du Trésor en 2012 où elle a occupé d’abord les fonctions d’adjointe au chef du bureau « politique industrielle, recherche et innovation », puis d’adjointe au chef du bureau « marché du travail et politiques de l’emploi » avant de devenir cheffe du bureau « activités tertiaires et concurrence » jusqu’en 2018.

Elle a rejoint par la suite la Direction générale de la Recherche et de l’Innovation en tant que chargée de mission "économie de la recherche et de l’innovation", avant de devenir en 2020 adjointe au chef du service de l’innovation, du transfert de technologie et de l’action régionale.

        Mandats en cours :                                                                            Mandats échus au cours des 5 dernières années :

              • Commissaire du Gouvernement auprès de l’Association           Néant

Nationale de la recherche technologique (ANRT)

1.6.   COMMISSAIRES AUX COMPTES AU 31 DÉCEMBRE 2024

1.7.   RAPPORT D’ACTIVITÉ AU TITRE DE L’EXERCICE CLOS LE 31 DÉCEMBRE 2024

1.7.1. Faits marquants de l’EPIC Bpifrance et du Groupe Bpifrance

I. Faits marquants concernant l’EPIC Bpifrance

Financement des projets d’innovation par France 2030

•  En 2024, l’EPIC Bpifrance demeure l’un des premiers opérateurs de France 2030 avec la poursuite du déploiement de nombreux dispositifs d'envergure.

•  Le plan d’investissement France 2030 présenté le 12 octobre 2021 par le président de la République traduit une double ambition : (i) transformer durablement des secteurs clés de l’économie française par l’innovation technologique et (ii) positionner la France en leader du monde de demain. Doté de 54 Md€, dont 20 Md€ issus du Programme d'Investissements d'Avenir (PIA) 4 dont il poursuit les engagements, le plan d’investissement France 2030 est piloté par le Secrétariat général pour l’investissement et mis en œuvre par l’Agence de la transition écologique, l’Agence nationale de la recherche, la Caisse des Dépôts, l'EPIC Bpifrance (comme opérateur) et Bpifrance (comme gestionnaire).

Financement de l’innovation par le Fonds pour l’Innovation et l’Industrie (FII)

•  Depuis 2023, le Fonds pour l’Innovation et l’Industrie est en gestion extinctive. L'Etat a repris les actifs constituant le patrimoine du FII (actions EDF, actions TSA et dotations en numéraire) en 2023, n'empêchant toutefois pas la poursuite du déploiement de ressources à destination des programmes d’innovation visés, avec notamment des décaissements à destination des opérateurs des dispositifs d’innovation financés par le FII à hauteur de 20 M€ en 2024 (contre 21 M€ en 2023).

•  En application de la mise en gestion extinctive du FII, l'EPIC Bpifrance a versé à l'Etat les revenus disponibles qui n'avaient pas été programmés, soit un montant de 308,6 M€.

Dividendes versés par la société anonyme Bpifrance

•  En 2024 la société anonyme Bpifrance a versé à l’EPIC Bpifrance 194,0 M€ de dividendes : 133,8 M€ au titre du solde de dividendes de l'exercice 2023 et 60,2 M€ d’acompte sur dividendes au titre de l'exercice 2024.

•  L’EPIC Bpifrance a versé un dividende de 194,0 M€ à son actionnaire (Etat) en juillet 2024.

II. Faits marquants concernant la société anonyme Bpifrance

Les faits marquants, l’activité, les comptes au 31 décembre

2024 et les perspectives 2025 de la société anonyme Bpifrance sont consultables dans le document d'enregistrement universel de Bpifrance, publié sur le site internet de Bpifrance (www.bpifrance.fr, rubrique

« Investisseurs »).

III. Faits marquants postérieurs à la clôture de l’exercice 2024

Néant.

1.7.2.   Activité et chiffres clés

L’EPIC Bpifrance exerce 4 missions principales :

•  il porte la participation de l’Etat, avec la Caisse des Dépôts, dans le capital de la société anonyme Bpifrance et a veillé en 2024 à cet effet à la bonne utilisation du patrimoine de l’Etat ;

•  il opère une mission de garantie des émissions obligataires effectuées par la société anonyme Bpifrance. Dans ce cadre, l'EPIC Bpifrance ainsi que les émissions obligataires de la société anonyme Bpifrance bénéficient de notations alignées sur celles de l'Etat ;

•  il est opérateur dans la mise en œuvre de conventions conclues avec l’Etat, notamment dans le cadre du PIA/ France 2030 ;

•  il gère les dispositifs financés par le Fonds pour l'Innovation et l'Industrie.

Les ressources de l’EPIC Bpifrance lui permettant d’exercer son activité sont constituées par :

•  le montant des rémunérations qui lui sont versées par les sociétés dans lesquelles il détient une participation ou toute société dont l'Etat détient, directement ou indirectement, au moins 50 % du capital, en paiement des prestations et services qu'il assure pour leur compte ;

•  les dividendes et autres produits des participations qu'il détient ;

•  la rémunération des missions qu'il exerce directement en son nom propre ou pour compte de tiers ;

•  des concours financiers de l'Etat et des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics ;

•  tous autres concours financiers.

L’EPIC Bpifrance peut en outre procéder à une offre au public de titres financiers et émettre tout titre représentatif d'un droit de créance.

Les engagements en garantie de l’EPIC Bpifrance auprès de la société anonyme Bpifrance représentent un montant de 58,9 Md€ au 31 décembre 2024 qui se décompose de la manière suivante :

•  45,9 Md€ au titre d’emprunts obligataires effectués dans le cadre des programmes EMTN (dont 3,5 Md€ au titre

des intérêts) ;

•  5,0 M€ au titre d’emprunts bilatéraux (dont 77 K€ au titre des intérêts) ;

•  4,0 Md€ au titre du programme NEU MTN ; • 9,0 Md€ au titre du programme NEU CP/ EUR CP.

Les ressources obligataires à moyen-long terme recrutées par la société anonyme Bpifrance en 2024 représentent un total d’émissions sur l’année de 10,5 Md€.

Le prospectus qui régit ce programme a fait l’objet d’un supplément en date du 12 juin 2024 pour indiquer que le plafond du programme EMTN a été porté de 45 à 50 Md€.

Le programme EMTN a ainsi représenté 96 % du refinancement à moyen et long terme effectué en 2024 par la société anonyme Bpifrance.

Au total, la répartition des encours de refinancement selon les prêteurs est alors la suivante au 31 décembre 2024 :

•  les investisseurs dans les programmes EMTN et NEU MTN représentent 72,4 % des encours ; • la Caisse des Dépôts, 0,01 % et ;

•  l’EPIC Bpifrance, 0,3 %.

L’encours des refinancements interbancaires à court terme (certificats de dépôts et titres donnés en pension livrée) s’établit à 16,1 Md€ au 31 décembre 2024, contre 13,4 Md€ au 31 décembre 2023, soit une augmentation de 20 %.

Cette augmentation est notamment due aux titres donnés en pension qui s’élèvent à 9,56 Md€ au 31 décembre 2024, contre 7,08 Md€ au 31 décembre 2023, soit une progression de 35 %.

Au 31 décembre 2024, la répartition selon l’origine des ressources du financement à moyen et long terme des concours à la clientèle, soit 43 Md€ d’encours, est la suivante :

•  42,9 Md€, soit 99,6 %, de ressources recrutées sur le marché financier dans le cadre des programmes EMTN et NEU MTN ;

•  0,05 Md€, soit 0,01 %, d’emprunts contractuels auprès d’institutions financières disposant de ressources provenant des dépôts LDD ;

•  0,2 Md€, soit 0,4 %, de ressources publiques provenant essentiellement du « Programme d'Investissements

d’Avenir », par l’intermédiaire de l’EPIC Bpifrance ;

Le remboursement des refinancements à moyen terme auprès de la BCE (TLTRO) a été intégralement finalisé en 2024.

Les ressources adossées à l’activité de garantie exercée par la société anonyme Bpifrance et par Bpifrance Régions, d’un montant de 7,08 Md€ au 31 décembre 2024, sont en très légère augmentation par rapport à 2023.

Les encours des certificats de dépôt atteignaient quant à eux un montant de 6,6 Md€ au 31 décembre 2024, contre un montant de 6,03 Md€ au 31 décembre 2023.

Les comptes consolidés de l'EPIC Bpifrance

La présentation des comptes consolidés de l'EPIC Bpifrance suit les règles applicables aux sociétés industrielles et commerciales, conformément au décret n°2015-1498 du 18 novembre 2015 portant statuts de l’établissement public Bpifrance et définissant les modalités particulières du contrôle de l’Etat.

Les comptes consolidés de l’EPIC Bpifrance comprennent les comptes consolidés de la société anonyme Bpifrance par mise en équivalence. Le total du bilan représente un montant de 37,4 Md€ contre 41,6 Md€ en 2023. Cette diminution est principalement due à la contraction de la quote-part EPIC de l'actif net de la société anonyme Bpifrance (14,9 Md€ au 31 décembre 2023 à 14,1 Md€ au 31 décembre 2024) et à la réception par l'EPIC de 3,3 Md€ de dotations du plan France 2030, diminuant d'autant les dotations à recevoir de l'Etat.

Le résultat consolidé est principalement constitué par l’intégration de la quote-part de résultat de la société anonyme Bpifrance pour un montant de 439,9 M€ (contre 534,0 M€ en 2023). Les dividendes perçus de la société anonyme Bpifrance sont neutralisés du fait de la mise en équivalence.

Le résultat consolidé de l'EPIC comprend également les opérations suivantes :

•  les produits issus des commissions de garantie des émissions de la société anonyme Bpifrance pour 60,0 M€ ;

•  les charges de dépréciations de créances du FII pour 36,0 M€ liées à l’utilisation des fonds par les bénéficiaires.

Le résultat net part du groupe est de 435,2 M€ contre 190,6 M€ en 2023.

Les comptes individuels de l'EPIC Bpifrance

Les comptes individuels publiés de l’EPIC Bpifrance sont présentés conformément au Plan Comptable Général.

L'EPIC Bpifrance a reçu de la société anonyme Bpifrance en juillet 2024 un solde de dividendes 2023 de 133,8 M€ et en décembre 2024 un acompte sur dividendes 2024 de 60,2 M€.

Ces montants, comptabilisés dans le résultat financier, viennent s’ajouter à 60,0 M€ représentant la rémunération de la garantie consentie par l’EPIC Bpifrance à la société anonyme Bpifrance dans le cadre de ses émissions de titres de créance. Les revenus nets de l’EPIC Bpifrance sont notamment diminués des dépréciations de créances constatées sur l’actif du FII pour 36,0 M€ ainsi que par le financement des dispositifs de la société anonyme Bpifrance:

•  12,2 M€ de charges liées à la consommation des dotations pour France Nation Verte ;

•  0,7 M€ de charges liées au versement de la 1ère tranche de financement de l’Académie de l’Export.

Les charges d’exploitation de l’EPIC Bpifrance (16,3 M€) représentent principalement le prélèvement des intérêts capitalisés dans le fonds de réserve (14,6 M€) et crédités dans les fonds de garantie conformément à l’article 3-1 de la convention de constitution et de fonctionnement des fonds de réserve. Le solde des charges d’exploitation correspond essentiellement à (i) la facturation de moyens mis à disposition de l'EPIC Bpifrance par la société anonyme Bpifrance et par Bpifrance Investissement et à (ii) la charge de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

Le résultat net social de l'EPIC Bpifrance s’élève à 206,3 M€.

L’EPIC Bpifrance dispose d’un bilan qui s’établit à 38,6 Md€ au 31 décembre 2024 (contre 41,2 Md€ au 31 décembre 2023). Cette diminution est principalement liée au déploiement du plan France 2030.

A l’actif, la participation de l’EPIC Bpifrance dans la société anonyme Bpifrance  s’élève à 10,4 Md€.

Pour rappel, l’actif patrimonial du Fonds pour l’Innovation et l’Industrie (actions TSA, actions EDF et dotation en numéraire) a été repris en intégralité par l'Etat en 2023, engendrant une diminution de l'actif de l'ordre de 12,1 Md€ sur cet exercice.

Les engagements hors bilan de l'EPIC (qui traduisent les garanties données ou engagements) sont en hausse de 8,8 Md€, à 58,9 Md€ au 31 décembre 2024 (contre 50,1 Md€ au 31 décembre 2023). Cette forte augmentation est la conséquence de l'accroissement de l'activité du groupe Bpifrance en faveur des entreprises.

Le 21 mars 2025,

Par le Président-Directeur général de l’EPIC Bpifrance,

Christian BODIN

02

ORGANIGRAMMES DE BPIFRANCE

2.1. ORGANIGRAMME CAPITALISTIQUE DU GROUPE BPIFRANCE         20

2    Organigrammes de Bpifrance

2.1.   ORGANIGRAMME CAPITALISTIQUE DU GROUPE BPIFRANCE

Organigramme du groupe Bpifrance au 31 décembre 2024

Note: au 31 décembre 2024, l'EPIC Bpifrance détenait 49,18% du capital et 49,32% du total des droits de vote exerçables en assemblée générale d'actionnaires de la société anonyme Bpifrance. Le montant de ce pourcentage de droits de vote (légèrement supérieur à la quote-part de capital détenue) s'explique par le fait que la société anonyme Bpifrance détient, au 31 décembre 2024, environ 0,29% de son capital ; ces actions auto-détenues sont privées de droit de vote en application du quatrième alinéa de l'article L. 225-210 du Code de commerce.

Ci-dessous la répartition du capital de la société anonyme Bpifrance, telle qu'elle figure en page 18 de son Document d'enregistrement universel :

Répartition du capital et des droits de vote de Bpifrance sur 3 ans⁽¹⁾

⁽¹⁾    Conforme à la position-recommandation AMF DOC-2021-02 (cf. section 16 du guide d’élaboration des documents d’enregistrements universels).

⁽²⁾    En ce inclus une action prêtée à l'État français.

⁽³⁾    Conformément à l’article 223-11 du règlement général de l’AMF, des droits de vote sont associés aux actions auto-détenues pour le calcul du nombre total de droits de vote ; ces actions sont dépourvues de droits de vote en Assemblée générale.

L’organigramme fonctionnel de Bpifrance et l’organigramme du Réseau de Bpifrance sont joints respectivement en Annexe 6.1 et en Annexe 6.2.

                                                                                                       0^[1] Comptes consolidés                 3

COMPTES CONSOLIDÉS

3.1. COMPTES CONSOLIDÉS AU 31 DÉCEMBRE 2024

Bilan consolidé publiable de l'EPIC Bpifrance

Compte de résultat consolidé publiable de l'EPIC Bpifrance

Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres de l'EPIC Bpifrance

Tableau de variation des capitaux propres

Tableau des flux de trésorerie

Le tableau des flux de trésorerie est présenté selon le modèle de la méthode indirecte.

Le             flux          net           de            trésorerie                généré     par           l’activité est représentatif     des          activités   génératrices de            produits du Groupe.

Les flux d’impôts sont présentés en totalité avec les activités opérationnelles.

Les activités d’investissement représentent les flux de trésorerie relatifs à l’acquisition et à la cession de participations dans les entreprises consolidées et non consolidées, des immobilisations corporelles et incorporelles et des immeubles de placement.

Les activités de financement résultent des changements liés aux opérations de structure financière concernant les capitaux propres et les emprunts à long terme.

Tableau des flux de trésorerie de l'EPIC Bpifrance

La notion de trésorerie nette correspond à la trésorerie et équivalents de trésorerie (cf. note 6.4).

3.2.   ANNEXE AUX COMPTES CONSOLIDÉS AU 31 DÉCEMBRE 2024

Annexe comptable

Note 1 -  Faits significatifs de l’exercice et évènements postérieurs à la clôture

1.1. Faits significatifs de l’exercice

Aucun fait significatif n’est intervenu au cours de l’exercice.

1.2. Évènements postérieurs à la clôture

Aucun évènement significatif n’est intervenu postérieurement à la clôture des comptes.

Note 2 - Normes comptables applicables

2.1. Normes comptables applicables au 31 décembre 2024

Les états financiers consolidés 2024 sont établis conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté par l’Union européenne et applicable au 31 décembre 2024.

Les nouvelles normes, amendements ou interprétations d’application obligatoire à compter du 1^er janvier 2024 n’ont pas eu d’incidence matérielle sur les comptes au 31 décembre 2024.

Le Groupe n'applique pas les normes, amendements et interprétations dont l'application n'est qu'optionnelle au 31 décembre 2024.

2.2. Normes comptables que le groupe appliquera dans le futur

L’Union européenne a adopté de nouvelles normes qui entreront en vigueur de manière obligatoire à partir du 1^er janvier 2025.

L’application de ces nouvelles dispositions ne devrait pas avoir d’incidence matérielle sur les comptes consolidés du Groupe.

Note 3 - Principes et méthodes de consolidation

En application du règlement CE n°1606/2002, les comptes consolidés du groupe sont établis selon les normes comptables internationales IAS/IFRS en vigueur au sein de l’Union européenne au 31 décembre 2024.

3.1. Principes de consolidation

Principe général

Les           états        financiers                consolidés               de            l’EPIC       Bpifrance regroupent             l’ensemble               des entreprises              que          le             Groupe contrôle ou sur lesquelles il exerce une influence notable.

Notion de contrôle

La notion de contrôle s’apprécie quelle que soit la nature des liens entre le Groupe et l’entité faisant l'objet d'un investissement. Le contrôle se caractérise lorsque le Groupe est exposé ou qu’il a droit à des rendements variables et qu’il a la capacité d’influer sur ces rendements du fait du pouvoir qu’il détient.

Par conséquent le groupe contrôle une filiale si et seulement si les trois éléments suivants sont réunis :

•  Le Groupe dispose du pouvoir, lorsque qu’il est en possession des droits effectifs à diriger les activités pertinentes de la filiale,

•  Le Groupe est exposé ou a droit à des rendements variables, lorsque les rendements peuvent varier selon la performance de la filiale,

•  Le Groupe a la capacité d’exercer son pouvoir de manière à influer sur le montant des rendements variables qu’il obtient.

Le contrôle conjoint est le partage contractuel du contrôle exercé sur un partenariat qui peut être soit une activité conjointe, soit une coentreprise. Ce contrôle conjoint n’existe que dans le cas où les décisions concernant les activités pertinentes requièrent le consentement unanime des parties partageant le contrôle.

L’influence notable est le pouvoir de participer aux décisions relatives aux politiques financières et opérationnelles de l'entreprise associée, sans toutefois exercer un contrôle ou un contrôle conjoint sur ces politiques. Cette situation est présumée lorsque le Groupe détient, directement ou indirectement, 20% ou plus des droits de vote. Elle peut également résulter, par exemple, d’une représentation au sein du Conseil d'administration ou de l'organe de direction équivalent, d’une participation au processus d'élaboration des politiques, de transactions significatives entre le Groupe et l’entreprise associée, d’échange de personnel de direction ou de fourniture d’informations techniques essentielles.

La méthode de mise en équivalence consiste à substituer à la valeur des titres la quote-part que le Groupe détient dans les capitaux propres et le résultat des sociétés concernées. Le compte de résultat reflète la quote-part du Groupe dans les résultats des entreprises mises en équivalence.

La totalité de la participation mise en équivalence (y compris les écarts d’acquisition) fait l’objet d’un test de dépréciation selon les dispositions de la norme IAS 36 relative à la dépréciation d’actifs, s’il existe une indication objective de dépréciation résultant d’un ou de plusieurs évènements intervenus après la comptabilisation initiale de la participation et que ces évènements ont un impact sur les flux de trésorerie futurs estimés de la participation, qui peut être estimée de manière fiable.

La valeur comptable de la participation mise en équivalence est alors comparée à sa valeur recouvrable, à savoir la valeur la plus élevée entre d’une part la valeur d’utilité et d’autre part la juste valeur diminuée des coûts de vente.

Lorsqu’une dépréciation est constatée, elle est affectée à la participation mise en équivalence au bilan, ce qui autorise la reprise ultérieure de la dépréciation en cas d’amélioration de

3.4. Règles de consolidation

Retraitements et éliminations

Les retraitements nécessaires à l’harmonisation des méthodes d’évaluation des sociétés consolidées sont effectués lorsqu’ils sont significatifs.

Les dividendes intragroupes, les provisions sur titres consolidés, les plus-values d’opérations de cession interne et les amortissements dérogatoires sont neutralisés à hauteur de la quote-part détenue pour les entreprises mises en équivalence.

Ecarts d’acquisition

Les actifs, passifs, passifs éventuels et éléments de horsbilan identifiables des entités acquises sont comptabilisés à leur juste valeur à la date d’acquisition. Cette évaluation initiale peut être affinée dans un délai de douze mois à compter de la date d’acquisition.

L’écart positif entre le coût d’acquisition de l’entité et la quote-part acquise de l’actif net ainsi réévalué est inscrit à l’actif du bilan consolidé au sein de la rubrique « Participations dans les entreprises mises en équivalence » lorsque l’entreprise acquise est mise en équivalence. Lorsque l’écart est négatif, il est immédiatement enregistré en résultat.

Lorsque la valeur recouvrable est inférieure à la valeur comptable, une dépréciation irréversible de l’écart d’acquisition est enregistrée en résultat. La valeur recouvrable est généralement évaluée selon la méthode des flux de trésorerie actualisés.

Présentation des comptes consolidés

La présentation des états de synthèse utilisée est conforme à celle proposée par la recommandation n°2013-03 du 7 novembre 2013 de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) relative au format des comptes consolidés des entreprises établis selon les normes comptables internationales.

Les actifs et passifs du bilan sont ventilés en « Courant » et « Non courant », notions définies par IAS 1 « Présentation des états financiers ». Un actif ou un passif est classé en « Courant » pour les réalisations ou les règlements qui s’effectueront notamment dans les douze mois à compter de la date de clôture. A l’inverse, les réalisations et les règlements qui s’effectueront plus de douze mois après la date de clôture sont classés en « Non courant ».

Date de clôture

Les sociétés incluses dans le périmètre de consolidation clôturent leurs comptes annuels à la date du 31 décembre.

5.1. Détermination de la juste valeur

La norme IFRS 13 établit le cadre de la détermination de la juste valeur et fournit des indications sur la manière d’évaluer la juste valeur des actifs et des passifs, tant financiers que non financiers. Celle-ci correspond au prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre participants de marché à la date d’évaluation. La juste valeur est donc basée sur le prix de sortie.

Lors de sa comptabilisation initiale, la valeur d’un instrument financier est normalement le prix de négociation (c’est-à-dire la valeur de la contrepartie versée ou reçue).

Lors des évaluations ultérieures, la juste valeur des actifs et passifs doit être estimée et déterminée en ayant recours en priorité à des données de marché observables, tout en s’assurant que l’ensemble des paramètres qui composent cette juste valeur est convergeant avec le prix que les « intervenants de marché » utiliseraient lors d’une transaction.

Tous les actifs et passifs financiers dans le champ d’application de la norme IFRS 9, à l’exception de ceux qui sont évalués à la juste valeur par résultat, sont enregistrés lors de leur comptabilisation initiale à la juste valeur majorée/minorée des coûts de transaction attribuables à leur acquisition. Les coûts de transaction des actifs financiers et passifs financiers à la juste valeur par résultat sont comptabilisés directement en résultat en date de comptabilisation initiale.

Le Groupe comptabilise les titres, les prêts et les emprunts au bilan à la date de règlement.

Les « Autres actifs financiers » comprennent les créances et prêts. En tant qu’instruments de dette détenus dans un modèle de gestion dont l’objectif est d’en collecter les flux de trésorerie contractuels et pour lesquels les flux de trésorerie donnent uniquement lieu à des paiements de principal et d’intérêts sur le principal restant dû à des dates spécifiées (critère SPPI Solely Payment of Principal and Interests), ils sont comptabilisés au coût amorti et font l’objet d’une dépréciation déterminée selon une approche simplifiée dite de risque de crédit faible (« low credit risk »). Les intérêts sont calculés selon la méthode du taux d’intérêt effectif et les intérêts courus sont portés au compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Toutefois, le fonds de réserve et les créances relatives au Fonds pour l’Innovation et l’Industrie sont comptabilisés à la juste valeur par le résultat, leurs rémunérations ne respectant pas le critère SPPI.

5.3. Trésorerie et équivalents de trésorerie

La rubrique « Trésorerie et équivalents de trésorerie » comprend les fonds en caisse et dépôts à vue, les placements à court terme (inférieurs à 3 mois), très liquides qui sont facilement convertibles en un montant connu de trésorerie et qui sont soumis à un risque négligeable de changement de valeur. Les équivalents de trésorerie sont détenus dans le but de faire face aux engagements de trésorerie à court terme.

5.4. Dettes

Les dettes émises par le Groupe sont enregistrées initialement à leur coût qui correspond à la juste valeur des montants empruntés nette des frais de transaction. Ces dettes sont évaluées en date de clôture à leur coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif et sont enregistrées au bilan en « Dettes financières auprès des Etablissements de crédit » ou des « Dettes financières diverses ».

Les intérêts courus sur ces dettes sont portés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.

5.5. Décomptabilisation d’actifs et de passifs financiers

Le Groupe décomptabilise un actif financier lorsque les droits contractuels de recevoir les flux de trésorerie liés à l’actif financier ont expiré, ou que ces droits contractuels ainsi que la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété de l’actif ont été transférés. Les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont, le cas échéant, comptabilisés séparément en actifs ou passifs.

Lors de la décomptabilisation d’un actif financier dans son intégralité, un gain ou une perte de cession est enregistré dans le compte de résultat pour un montant égal à la différence entre la valeur comptable de cet actif et la valeur de la contrepartie reçue, corrigée le cas échéant de tout profit ou perte latent qui aurait été antérieurement comptabilisé directement en capitaux propres.

actualisation présente un caractère significatif.

5.7. Impôts courants et différés

Impôt courant

La charge d’impôt sur le bénéfice exigible est déterminée sur la base des règles et taux en vigueur en France, les sociétés du Groupe étant exclusivement situées en France. Le résultat fiscal s’élève au 31 décembre 2024 à 4,5 M€.

Impôt différé

Des impôts différés sont comptabilisés lorsqu’existent des différences temporelles observées entre la valeur comptable et la valeur fiscale d’un actif ou d’un passif.

La méthode du calcul global, qui consiste à appréhender tous les décalages temporaires quelle que soit la date à laquelle l’impôt deviendra exigible ou récupérable, est retenue pour le calcul des impôts différés.

Le taux d’impôt et les règles fiscales retenus pour le calcul des impôts différés sont ceux résultant des textes fiscaux en vigueur et qui seront applicables lorsque l’impôt deviendra récupérable et exigible.

Les impositions différées sont compensées entre elles au niveau de chaque entité fiscale du Groupe consolidé. Les actifs d’impôts différés ne sont pris en compte que s’il est probable que l’entité concernée a une perspective de récupération sur un horizon déterminé.

Les impôts différés sont comptabilisés comme un produit ou une charge d’impôt dans le compte de résultat, à l’exception de ceux afférents aux gains et pertes latents sur les actifs à la juste valeur par capitaux propres pour lesquels les impôts différés correspondants sont imputés sur les capitaux propres.

Incertitude fiscale

Lorsque qu’il est probable qu’une position fiscale du Groupe ne sera pas acceptée par les autorités fiscales, cette situation est reflétée dans les comptes lors de la comptabilisation de l’impôt courant (exigible ou recouvrable) et de l’impôt différé (actif ou passif).

Le coût de l’endettement financier net correspond à la somme des produits de trésorerie et d’équivalents de trésorerie et du coût de l’endettement financier brut.

Les produits de trésorerie et d’équivalents de trésorerie sont constitués des revenus afférents aux éléments de trésorerie définis en 5.3.

Le coût de l’endettement financier brut est constitué de l’ensemble des coûts afférents aux passifs financiers.

Les autres produits et charges financiers sont constitués des produits et charges de nature financière qui ne sont pas de nature opérationnelle et ne font pas partie du coût de l’endettement financier net.

5.9. Quote-part du résultat net des sociétés mises en équivalence

Bpifrance, dont les titres sont consolidés selon la méthode de la mise en équivalence, est considéré comme ayant une nature opérationnelle dans le prolongement de l’activité du Groupe.

Par conséquent, la quote-part du résultat net des sociétés mises en équivalence est présentée après le résultat opérationnel, conformément à la recommandation ANC n°2013-03 du 7 novembre 2013.

5.10. Utilisation d’estimations dans la préparation des états financiers

La préparation des états financiers exige la formulation d’hypothèses et d’estimations qui comportent des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur. Ces estimations utilisant les informations disponibles à la date de clôture font appel à l’exercice du jugement des gestionnaires. Les réalisations futures dépendent de nombreux facteurs, dont notamment la fluctuation des taux d’intérêt et de change, la conjoncture économique, la modification de la réglementation ou de la législation.

Note 6 - Notes relatives au bilan

6.1. Participations dans les entreprises mises en équivalence

6.2. Autres actifs financiers

⁽¹⁾   Remboursement à échéance de trois prêts consentis à Bpifrance : 87,6 M€ le 19 août 2024

⁽²⁾   Prêts participatifs pour la modernisation et la transmission de la restauration.

⁽³⁾   Fonds de réserve auprès de Bpifrance comptabilisé à la juste valeur par résultat

⁽⁴⁾   Montants nets, ces créances sont dépréciées à hauteur de 58,7 M€ au 31 décembre 2024 et 75,3 M€ au 31 décembre 2023.

6.3. Créances clients et créances diverses

6.4. Trésorerie et équivalents de trésorerie

6.5. Dettes financières diverses

(*) Remboursement à échéance de trois prêts consentis par l'État : 87,6 M€ le 19 août 2024

6.6. Autres passifs financiers

6.7. Dettes fournisseurs et dettes diverses

6.8. Juste valeur des actifs et des passifs financiers

Note 7 - Notes relatives au compte de résultat

7.1. Impôts et taxes et charges externes

⁽¹⁾     Les prestations des sociétés du Groupe sont composées de refacturations de personnel.

⁽²⁾     Ce montant correspond à des réaffectations du fonds de réserve aux fonds de garantie de Bpifrance.

⁽³⁾     Au 31 décembre 2024, charges relatives à la convention subvention France Nation Verte signée avec Bpifrance pour 12,2M€.

7.2. Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence

7.3. Coût de l’endettement financier net

7.4. Autres produits et charges financiers

(*) Au 31 décembre 2024, pertes et dépréciations sur créances du Fonds pour l'Innovation et l'Industrie pour 56 M€

Note 8 - Exposition, gestion et mesure des risques

8.1. Organisation générale de la gestion des risques

Le Groupe est uniquement exposé aux risques individuels de l’EPIC Bpifrance, Bpifrance étant consolidé selon la méthode de la mise en équivalence.

Au 31 décembre 2024, les risques inhérents à l’activité de l’EPIC Bpifrance se limitent aux :

• risques de perte dus à l’incapacité d’une contrepartie à • risques de perte dus aux variations de taux de marché. faire face à ses obligations financières,

8.2. Analyses quantitatives des risques de crédit et de contrepartie sur activités financières

Exposition maximum au risque de crédit

(*) Les engagements de garantie donnés, soit 58 934,0 M€, sont représentatifs de la garantie octroyée par l'EPIC Bpifrance aux investisseurs des programmes d'émissions de Bpifrance

Informations quantitatives sur le risque de crédit

Le poste « Trésorerie et équivalents de trésorerie » qui s’élève à 7 594,6 M€ au 31 décembre 2024 est composé des comptes à vue ouverts auprès de l’Etat français (Agence France Trésor) pour 7 424,3 M€.

Le poste « Autres actifs financiers » qui s’élève à 215,2 M€ au 31 décembre 2024 concerne le groupe Bpifrance pour 214,8 M€ (hors créances rattachées).

8.3. Risques financiers

Les risques financiers sont définis comme les risques de pertes de valeur économique provoqués par l’évolution défavorable des paramètres de marché, affectant l’ensemble des positions de bilan et d’hors-bilan.

L’EPIC Bpifrance est exposé au risque structurel de taux d’intérêt.

Les postes du bilan de l’EPIC Bpifrance exposés au risque de taux se limitent à la trésorerie et aux opérations de prêts/ emprunts. Pour ces dernières, l’EPIC Bpifrance perçoit des financements et accorde à Bpifrance des emprunts miroir. Ainsi, ces opérations sont parfaitement adossées en taux et en liquidité ; la sensibilité au risque structurel de taux d’intérêt est nulle. En outre, dans la mesure où ces encours sont logés in fine dans le bilan de Bpifrance en qualité de dettes financières, les risques structurels attachés à ces encours sont intégrés dans le cadre du dispositif global de pilotage et de suivi des risques ALM de Bpifrance. Echéancier des actifs et passifs financiers

L’EPIC Bpifrance utilise deux indicateurs de suivi du risque structurel de taux :

•  la mesure du risque de revenus, via la marge nette d'intérêt, qui vise à apprécier l’impact de différents scénarios de taux sur la marge nette d’intérêt de l’établissement, en appliquant des chocs de taux similaires sur tous les taux courts ; et

•  la mesure du risque de valeur, via la valeur actuelle nette du portefeuille d’opérations (flux de capitaux et d’intérêts) à taux fixe fonds propres exclus, qui a pour objet de suivre l’évolution de la valeur actuelle nette en cas d’évolution des taux (EVE – Economic Value of Equity). 

Du fait de la structure du bilan de l’EPIC Bpifrance, au 31 décembre 2024, la sensibilité de ces deux indicateurs à une hausse/baisse des taux de 200bps est quasi-nulle.

Les tableaux ci-dessous présentent les flux contractuels non actualisés (capital et intérêts).

Note 9 - Informations à fournir sur les intérêts détenus dans d’autres entités 9.1. Intérêts détenus dans des filiales

L’EPIC Bpifrance ne détient aucun intérêt minoritaire.

Le Groupe ne dispose pas de restrictions importantes de nature légale, réglementaire ou contractuelle, limitant sa faculté à accéder aux actifs du groupe ou à régler les passifs du Groupe.

9.2. Intérêts détenus dans des partenariats et entreprises associées

L’EPIC Bpifrance, par son rôle de holding détenant la participation de l’Etat français dans Bpifrance, détient des intérêts dans une coentreprise considérée comme individuellement significative. Ces intérêts sont présentés avant les ajustements liés à l'application de la méthode de la mise en équivalence.

Tableau des intérêts dans les entités mises en équivalence – comptes consolidés du groupe Bpifrance

Actif - comptes consolidés du groupe Bpifrance

Passif - comptes consolidés du groupe Bpifrance

Résultat consolidé du groupe Bpifrance

9.3. Intérêts détenus dans des entités structurées non consolidées

Le Groupe ne détient d’intérêts dans aucune entité structurée.

Note 10 - Rémunérations allouées aux membres des organes d’administration

Aucune rémunération n’a été versée aux administrateurs.

Note 11 - Information sectorielle

Les contributions au sein du groupe EPIC Bpifrance sont les suivantes :

Note 12 - Engagements de financement et de garantie

(*) Les engagements de garantie donnés, soit 58 934 M€ sont représentatifs de la garantie octroyée par l'EPIC Bpifrance aux investisseurs des programmes d'émissions de Bpifrance

Note 13 - Autres informations

13.1. Parties liées

Les parties liées au groupe EPIC Bpifrance sont les sociétés entrant dans le périmètre de consolidation, à savoir Bpifrance. Les opérations avec Bpifrance sont reprises dans le tableau ci-dessous.

Les opérations avec Bpifrance sont présentées au sein des notes 6, 7 et 11.

13.2. Honoraires des commissaires aux comptes figurant au compte de résultat consolidé (montants HT, hors réseau)

13.3. Activités pour compte de tiers

Conformément au référentiel IFRS, les activités suivantes ne figurent pas au bilan consolidé de l’établissement public.

⁽¹⁾   Participation au capital des Sociétés d'Accélération du Transfert de Technologies (SATT)

⁽²⁾   Participation au capital des entreprises développant des technologies d'avenir

⁽¹⁾ Participation au capital des Sociétés d'Accélération du Transfert de Technologies (SATT) ⁽²⁾ Participation au capital des entreprises développant des technologies d'avenir

04

COMPTES INDIVIDUELS

4.1. BILAN PUBLIABLE EPIC BPIFRANCE                     48      4.3. ANNEXE COMPTABLE                                                                    51

4.2. COMPTE DE RÉSULTAT PUBLIABLE EPIC BPIFRANCE     50

4.1.  BILAN PUBLIABLE EPIC BPIFRANCE

4.2.   COMPTE DE RÉSULTAT PUBLIABLE EPIC BPIFRANCE

Note 1 - Faits significatifs et évènements postérieurs à la clôture

1.1. Faits significatifs de l’exercice

Aucun fait significatif n'est intervenu au cours de l'exercice.

1.2. Évènements postérieurs à la clôture

Aucun évènement significatif n'est intervenu postérieurement à la clôture des comptes.

Note 2 - Règles de présentation et d’évaluation

Les comptes annuels de l’EPIC Bpifrance sont établis et présentés conformément au règlement ANC n°2014-03 relatif au Plan Comptable Général.

•  Bilan

•  Compte de résultat

Les produits et les charges sont classés par catégorie.

Les intérêts et commissions de garantie sont enregistrés en résultat financier selon la méthode des produits et charges courus.

Les dividendes sont enregistrés dès la décision de répartition prise par l’organe habilité de la société distribuante.

Note 3 -  Participations

Note 4 -  Prêts

(*) Remboursement à échéance de trois prêts consentis à Bpifrance : 87,6 M€ le 19 août 2024.

Ventilation des prêts selon la durée restant à courir au 31 décembre 2024 :

Note 5 - Autres immobilisations financières

⁽¹⁾   Prêts participatifs pour la modernisation et la transmission de la restauration.

⁽²⁾   Fonds de réserve auprès de Bpifrance.

⁽³⁾   Montants nets, ces créances sont dépréciées à hauteur de 58,7 M€ au 31 décembre 2024 et 75,3 M€ au 31 décembre 2023.

Ventilation des autres immobilisations financières selon la durée restant à courir au 31 décembre 2024 :

Ventilation des autres créances selon la durée restant à courir au 31 décembre 2024 :

Note 7 - Disponibilités

Note 8 - Capitaux propres

En application de l’article 79 de la Loi de finances rectificative n°2001-1276 du 28 décembre 2001 (modifié par l’art.88 de la Loi de finances rectificative pour 2003 n°2003-1312 du 30 décembre 2003), un dividende peut être perçu par l’État. Le dividende est prélevé par priorité sur le bénéfice distribuable de l’exercice, au sens de l’article L.232-11 du code de commerce. Il peut être prélevé sur les réserves disponibles. Les dotations en capital reçues par les établissements publics ne donnent pas lieu à rémunération. Après examen de la situation financière de l’établissement public et constatation de l’existence de sommes distribuables, sur le rapport du conseil d’administration, le ministre chargé de l’économie et le ministre chargé du budget déterminent par arrêté le montant du dividende versé à l’État.

En vertu de l'arrêté du 8 juillet 2024,l'EPIC Bpifrance a distribué un dividende de 194 M€ à l'Agence des Participations de l'État.

Note 9 - Emprunts et dettes financières

(*) Remboursement à échéance de trois emprunts consentis par l'Etat : 87,6 M€ le 19 août 2024.

Ventilation des emprunts et dettes financières selon la durée restant à courir au 31 décembre 2024 :

Note 10 - Dettes fournisseurs et comptes rattachés

Ces dettes ont toutes une échéance inférieure à 1 an.

Note 11 - Dettes fiscales et sociales

Ces dettes ont toutes une échéance inférieure à 1 an.

Note 12 - Autres dettes

Ventilation des autres dettes selon la durée restant à courir au 31 décembre 2024 :

Note 13 - Dettes sur immobilisations et comptes rattachés

Ventilation des dettes sur immobilisations et comptes rattachés selon la durée restant à courir au 31 décembre 2024 :

Note 14 - Produits constatés d’avance

Note 15 - Charges d’exploitation

⁽¹⁾   Les prestations des sociétés du Groupe sont composées de refacturations de personnel.

⁽²⁾   Ce montant correspond à des réaffectations du fonds de réserve aux fonds de garantie de Bpifrance.

⁽³⁾   Au 31 décembre 2024, charges relatives à la convention Subvention France Nation Verte signée avec Bpifrance pour 12,2M€.

Note 16 - Dividendes

Note 17 - Intérêts et produits assimilés

Note 18 - Intérêts et charges assimilées

(*) Au 31 décembre 2024, pertes et dépréciations sur créances du Fonds pour l'Innovation et l'Industrie pour 56 M€.

Note 19 - Produits exceptionnels

Note 20 - Charges exceptionnelles

Note 21 - Impôts sur les bénéfices

La comptabilisation de l’impôt s’effectue selon la méthode de l’impôt exigible.

Le résultat fiscal s’élève à 4,5 M€, le résultat comptable du secteur exonéré FII est de -36,1 M€ et celui du secteur taxable de 241,8 M€.

Secteur non taxable du Fonds pour l'Innovation et l'Industrie :

Note 22 - Engagements hors bilan