Rapport annuel Pilier 3 - 31 décembre 2023

 La Caisse Régionale de Crédit

Agricole Mutuel de la Touraine et du Poitou 

INFORMATIONS AU 

TITRE DU PILIER 3 

Au 31 décembre 2023  

Sommaire

1.      INDICATEURS CLES (EU KM1)     3

2.      COMPOSITION ET PILOTAGE DU CAPITAL          5

2.1         Cadre réglementaire applicable   6

2.2         Supervision et périmètre prudentiel          8

2.3         Politique de capital         9

2.4         Fonds propres prudentiels          10

2.5         Adéquation du capital     14

2.6         Ratio de levier    22

2.7         Liens en capital entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales          28

2.8         Conglomérat financier     31

3.      ANNEXES AUX FONDS PROPRES PRUDENTIELS           32

4.      COMPOSITION ET EVOLUTION DES EMPLOIS PONDERES        39

4.1         Synthèse des emplois pondérés 39

4.2         Risque de crédit et de contrepartie          73

4.3         Risque de contrepartie    129

4.4         Techniques de réduction du risque de crédit et de contrepartie      142

4.5         Expositions sur actions du portefeuille bancaire    144

4.6         Expositions de titrisation 145

4.7         Risques de marché        147

4.8         Risque opérationnel        149

5.      RATIO DE COUVERTURE DES BESOINS DE LIQUIDITE 151

5.1         Gestion du Risque de Liquidité    151

6.      RISQUES DE TAUX D’INTERET GLOBAL 159

6.1         Informations qualitatives sur la gestion du risque de taux des activités du portefeuille bancaire       159

6.2         Informations quantitatives sur le risque de taux    164

7.      ACTIFS GREVES 167

8.      POLITIQUE DE REMUNERATION 171

8.1         Gouvernance de la Caisse régionale en matière de politique de rémunération       171

8.2         Politique de rémunération des Personnels identifiés de la Caisse régionale           174

9.      ANNEXES             184

1.      INDICATEURS CLÉS (EU KM1)

INDICATEURS CLÉS PHASES AU NIVEAU DE LA CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA TOURAINE ET DU POITOU (EU KM1)

Le tableau des indicateurs clés ci-dessous répond aux exigences de publication des articles 447 (points a à g) et 438 (b) de CRR2. Il présente une vue globale des différents ratios prudentiels de solvabilité, de levier et de liquidité de l’établissement, leurs composants et les exigences minimales qui leur sont associées. 

À noter que les montants composant les ratios prudentiels de solvabilité et de levier affichés ci-après tiennent compte des dispositions transitoires relatives aux instruments de dette hybride. Ils incluent également le résultat conservé de la période.

2.      COMPOSITION ET PILOTAGE DU CAPITAL

Dans le cadre des accords de Bâle 3, le règlement (UE) n°575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 (Capital Requirements Regulation, dit “CRR”) tel que modifié par CRR n°2019/876 (dit “CRR 2”) impose aux établissements assujettis (incluant notamment les établissements de crédit et les entreprises d’investissement) de publier des informations quantitatives et qualitatives relatives à leur activité de gestion des risques. Le dispositif de gestion des risques et le niveau d’exposition aux risques de La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Touraine et du Poitou sont décrits dans la présente partie et dans la partie “Gestion des risques”.

Les accords de Bâle 3 s’organisent autour de trois piliers :

¡  le Pilier 1 détermine les exigences minimales d’adéquation des fonds propres et le niveau des ratios conformément au cadre réglementaire en vigueur ;

¡  le Pilier 2 complète l’approche réglementaire avec la quantification d’une exigence de capital couvrant les risques majeurs auxquels est exposée la banque, sur la base de méthodologies qui lui sont propres (cf. partie “Adéquation du capital en vision interne”) ;

¡  le Pilier 3 instaure des normes en matière de communication financière à destination du marché ; cette dernière doit détailler les composantes des fonds propres réglementaires et l’évaluation des risques, tant au plan de la réglementation appliquée que de l’activité de la période.

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Touraine et du Poitou a fait le choix de communiquer les informations au titre du Pilier 3 dans une partie distincte des Facteurs de risque et Gestion des risques, afin d’isoler les éléments répondant aux exigences prudentielles en matière de publication.

Le pilotage de la solvabilité vise principalement à évaluer les fonds propres et à vérifier qu’ils sont suffisants pour couvrir les risques auxquels La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Touraine et du Poitou est, ou pourrait être exposé compte tenu de ses activités.

Pour la réalisation de cet objectif, La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Touraine et du Poitou mesure les exigences de capital réglementaire (Pilier1) et assure le pilotage du capital réglementaire en s’appuyant sur des mesures prospectives à court et à moyen terme, cohérentes avec les projections budgétaires, sur la base d’un scénario économique central.

Par ailleurs, La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Touraine et du Poitou s’appuie sur un processus interne appelé ICAAP (Internal Capital Adequacy and Assessment Process), développé conformément à l’interprétation des textes réglementaires précisés ci-après. L’ICAAP comprend en particulier

:

¡  une gouvernance de la gestion du capital, adaptée aux spécificités des filiales du Groupe qui permet un suivi centralisé et coordonné au niveau Groupe ;

¡  une mesure des besoins de capital économique, qui se base sur le processus d’identification des risques et une quantification des exigences de capital selon une approche interne (Pilier 2) ;

¡  la conduite d’exercices de stress tests ICAAP, qui visent à simuler la destruction de capital après trois ans de scénario économique adverse ;

¡  le pilotage du capital économique (cf. partie “Adéquation du capital en vision interne”) ;

¡  un dispositif d’ICAAP qualitatif qui formalise notamment les axes d’amélioration de la maîtrise des risques.

L’ICAAP est en forte intégration avec les autres processus stratégiques de La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Touraine et du Poitou tels que l’ILAAP (Internal Liquidity Adequacy and Assessment

Process), l’appétence au risque, le processus budgétaire, le plan de rétablissement, l’identification des risques.

Enfin, les ratios de solvabilité font partie intégrante du dispositif d’appétence au risque appliqué au sein de La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Touraine et du Poitou (décrit dans le chapitre “Gestion des risques”).

2.1    Cadre réglementaire applicable

Renforçant le dispositif prudentiel, les accords de Bâle 3 ont conduit à un rehaussement de la qualité et du niveau des fonds propres réglementaires requis et ont introduit la prise en compte de nouveaux risques dans le dispositif prudentiel.

En complément, un cadre réglementaire spécifique, permettant une alternative à la mise en faillite des banques a été instauré suite à la crise financière de 2008.

Les textes concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement ont été publiés au Journal officiel de l’Union européenne le 26 juin 2013. Ils comprennent la directive 2013/36/EU (Capital Requirements Directive, dite CRD 4) et le règlement 575/2013 (Capital Requirements Regulation, dit CRR) et sont entrés en application le 1^er janvier 2014, conformément aux dispositions transitoires prévues par les textes.

La directive 2014/59/EU, “Redressement et résolution des banques” ou Bank Recovery and Resolution Directive (dite BRRD), a été publiée le 12 juin 2014 au Journal officiel de l’Union européenne et est applicable en France depuis le 1er janvier 2016. Le règlement européen “Mécanisme de Résolution Unique” ou Single Resolution Mecanism Regulation (dit SRMR, règlement 806/2014) a été publié le 15 juillet 2014 et est entré en vigueur le 19 août 2016, conformément aux dispositions transitoires prévues par les textes.

Le 7 juin 2019, quatre textes constituant le “paquet bancaire” ont été publiés au Journal officiel de l’Union européenne :

¡  CRR 2 : Règlement (UE) 2019/876 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 modifiant le Règlement (UE) n° 575/2013 ; ¡ SRMR 2 : Règlement (UE) 2019/877 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 modifiant le règlement (UE) n° 806/2014 ;

¡  CRD 5 : directive (UE) 2019/878 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 modifiant la directive 2013/36/EU ; ¡ BRRD 2 : directive (UE) 2019/879 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 modifiant la directive 2014/59/EU.

Les règlements SRMR 2 et CRR 2 sont entrés en vigueur 20 jours après leur publication, soit le 27 juin 2019 (toutes les dispositions n’étant toutefois pas d’application immédiate). Les directives CRD 5 et BRRD 2 ont été respectivement transposées le 21 décembre 2020 en droit français par les ordonnances 2020-1635 et 20201636 et sont entrées en vigueur 7 jours après leur publication, soit le 28 décembre 2020.

Le règlement 2020/873 dit ‘Quick-Fix’ a été publié le 26 juin 2020 et est entré en application le 27 juin 2020, venant amender les règlements 575/2013 (‘CRR’) et 2019/876 (‘CRR2’).

Dans le régime CRR 2/CRD 5, quatre niveaux d’exigences de fonds propres sont calculés :

¡  le ratio de fonds propres de base de catégorie 1 ou ratio Common Equity Tier 1 (CET1) ;

¡  le ratio de fonds propres de catégorie 1 ou ratio Tier 1 ; ¡ le ratio de fonds propres totaux ; ¡ le ratio de levier.

Le calcul de ces ratios est phasé de façon à gérer progressivement :

¡  la transition entre les règles de calcul Bâle 2 et celles de Bâle 3 (les dispositions transitoires ont été appliquées aux fonds propres jusqu’au 1er janvier 2018 et continuent de s’appliquer aux instruments de dette hybride jusqu’au 1er janvier 2022) ;

¡  les critères d’éligibilité définis par CRR 2 (jusqu’au 28 juin 2025, s’agissant des instruments de fonds propres) ;

¡  les impacts liés à l’application de la norme comptable IFRS9

2.2    Supervision et périmètre prudentiel

Les établissements de crédit et certaines activités d’investissement agréés visés à l’annexe 1 de la directive 2004/39/CE sont assujettis aux ratios de solvabilité, de levier, de résolution et de grands risques sur base individuelle ou, le cas échéant, sous-consolidée.

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a accepté que certaines filiales du Groupe puissent bénéficier de l’exemption à titre individuel ou, le cas échéant, sur base sous-consolidée dans les conditions prévues par l’article 7 du règlement CRR. Dans ce cadre, La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Touraine et du Poitou a été exemptée par l’ACPR de l’assujettissement sur base individuelle.

Le passage sous supervision unique le 4 novembre 2014 par la Banque centrale européenne n’a pas remis en cause les exemptions individuelles accordées précédemment par l’ACPR.

2.3    Politique de capital

Lors de la journée Investisseurs du 22 juin 2022, le Groupe a dévoilé sa trajectoire financière pour le Plan moyen terme « Ambitions 2025 », qui s'inscrit dans la continuité du précédent Plan dont les résultats financiers ont été atteints avec un an d'avance :

¡     Les objectifs de ratio de solvabilité CET1 à fin 2025 pour le Groupe Crédit Agricole et Crédit Agricole S.A. sont très supérieurs aux exigences réglementaires. Le Groupe Crédit Agricole est en effet le plus solide parmi les G-SIB européens. Le modèle mutualiste a permis une génération organique de capital CET1 de 60 points de base par an au niveau du Groupe Crédit Agricole entre 2015 et 2021. ¡ La cible de CET1 pour le Groupe Crédit Agricole à horizon 2025 est supérieure ou égale à 17 %. Celle pour le TLAC est supérieure ou égale à 26 % hors dette senior préférée éligible. 

¡     La structure du Groupe, efficace et flexible, permet de fixer une cible optimisée de ratio CET1 pour Crédit Agricole S.A. sur toute la durée du Plan moyen terme, à 11 %, et un plancher, à tout instant, de 250 points de base au-dessus des exigences SREP (avec une stratégie d'optimisation du compartiment AT1). La croissance des revenus devrait être supérieure à celle des actifs pondérés par les risques (Risk-Weighted Assets ou RWAs) pour Crédit Agricole S.A., et l'impact de Bâle 4 devrait être neutre en 2025 pour Crédit Agricole S.A. ¡ Enfin, la cible de distribution du dividende pour Crédit Agricole S.A. est de 50 % en numéraire, et ce, même en cas de fluctuation du ratio CET1 autour de la cible fixée dans le Plan moyen terme. Elle permet de respecter un juste équilibre entre rémunération attractive et financement de la croissance de Crédit Agricole S.A. En 2023, l'Assemblée générale ordinaire de Crédit Agricole S.A. a décidé la distribution d'un dividende de 1,05€ par action (dont 0,85€ au titre de la politique de distribution de 50% du résultat et 0,20€ au titre du rattrapage du dividende 2019). Les augmentations de capital réservées aux salariés devraient par ailleurs être associées à des opérations de rachat d'actions (sous réserve de l'approbation du Superviseur), visant à compenser leur effet dilutif.

Grâce à leur structure financière, les Caisses régionales ont une forte capacité à générer du capital par la conservation de la majeure partie de leur résultat. Le capital est également renforcé par les émissions de parts sociales réalisées par les Caisses locales. 

Les filiales de Crédit Agricole S.A. sous contrôle exclusif et assujetties au respect d’exigences en fonds propres sont dotées en capital à un niveau cohérent, prenant en compte notamment les exigences réglementaires locales et les besoins en fonds propres nécessaires au financement de leur développement.

2.4    Fonds propres prudentiels

Bâle 3 définit trois niveaux de fonds propres :

¡  les fonds propres de base de catégorie 1 ou Common Equity Tier 1 (CET1) ;

¡  les fonds propres de catégorie 1 (Tier 1), constitués du Common Equity Tier 1 et des fonds propres additionnels de catégorie 1 ou Additional Tier 1 (AT1) ;

¡  les fonds propres totaux, qui sont constitués des fonds propres de catégorie 1 et des fonds propres de catégorie 2 (Tier 2).

L’ensemble des tableaux et commentaires ci-après inclut le résultat conservé de la période.

2.4.1 Fonds propres de base de catégorie 1 ou Common Equity Tier 1 (CET1)

Ils comprennent :

¡  le capital ; ¡ les réserves, y compris les primes d’émission, le report à nouveau, le résultat net d’impôt après distribution ainsi que les autres éléments du résultat global accumulés incluant notamment les plus ou moins-values latentes sur les actifs financiers détenus à des fins de collecte et vente et les écarts de conversion ;

¡  les intérêts minoritaires, qui font l’objet d’un écrêtage, voire d’une exclusion, selon que la filiale est un établissement de crédit éligible ou non ; cet écrêtage correspond à l’excédent de fonds propres par rapport au niveau nécessaire à la couverture des exigences de fonds propres de la filiale et s’applique à chaque compartiment de fonds propres ;

¡  les déductions, qui incluent principalement les éléments suivants :

o    les détentions d’instruments CET1, au titre des contrats de liquidité et des programmes de rachat,

o    les actifs incorporels, y compris les frais d’établissement et les écarts d’acquisition, o la prudent valuation ou “évaluation prudente” qui consiste en l’ajustement du montant des actifs et des passifs de l’établissement si, comptablement, il n’est pas le reflet d’une valorisation jugée prudente par la réglementation (voir détail dans le tableau EU PV1 en annexe),

o    les impôts différés actifs (IDA) dépendant des bénéfices futurs liés à des déficits reportables, o     les insuffisances de provisions par rapport aux pertes attendues pour les expositions suivies en approche notations internes ainsi que les pertes anticipées relatives aux expositions sous forme d’actions,

o    les instruments de fonds propres détenus dans les participations du secteur financier inférieures ou égales à 10 % (dits investissements non importants), pour le montant qui dépasse un plafond de 10 % des fonds propres CET1 de l’établissement souscripteur, à hauteur de la proportion d’instruments CET1 dans le total des instruments de fonds propres détenus ; les éléments non déduits sont pris en compte dans les emplois pondérés

(pondération variable selon les natures d’instruments et la méthode bâloise), o les impôts différés actifs (IDA) dépendant des bénéfices futurs liés à des différences temporelles pour le montant qui dépasse un plafond individuel de 10 % des fonds propres CET1 de l’établissement ; les éléments non déduits sont pris en compte dans les emplois pondérés (pondération à 250 %),

o    les instruments de CET1 détenus dans les participations du secteur financier supérieures à

10 % (dits investissements importants) pour le montant qui dépasse un plafond individuel de

10 % des fonds propres CET1 de l’établissement ; les éléments non déduits sont pris en compte dans les emplois pondérés (pondération à 250 %),

o    la somme des impôts différés actifs (IDA) dépendant des bénéfices futurs liés à des différences temporelles et des instruments de CET1 détenus dans les participations financières supérieures à 10 % (dits investissements importants) pour le montant qui dépasse un plafond commun de 17,65 % des fonds propres CET1 de l’établissement, après calculs des plafonds individuels explicités ci-dessus ; les éléments non déduits sont pris en compte dans les emplois pondérés (pondération à 250 %).

2.4.2 Fonds propres additionnels de catégorie 1 ou Additional Tier 1 (AT1)

Ils comprennent : ¡ les fonds propres additionnels de catégorie 1 (AT1) éligibles qui correspondent aux instruments de dette perpétuelle, dégagés de toute incitation ou obligation de remboursement (en particulier le saut dans la rémunération ou step up clause) ;

¡  les déductions directes d’instruments AT1 (dont market making) ;

¡  les déductions d’instruments de fonds propres détenus dans les participations du secteur financier inférieures ou égales à 10 % (dits investissements non importants), pour le montant qui dépasse un plafond de 10 % des fonds propres CET1 de l’établissement souscripteur, à hauteur de la proportion d’instruments AT1 dans le total des instruments de fonds propres détenus ; les éléments non déduits sont pris en compte dans les emplois pondérés (pondération variable selon les natures d’instruments et la méthode bâloise) ;

¡  les déductions d’instruments AT1 détenus dans les participations du secteur financier supérieures à 10 % (dits investissements importants) ;

¡  les autres éléments de fonds propres AT1 ou autres déductions (dont les intérêts minoritaires éligibles en AT1).

La Caisse Régionale La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Touraine et du Poitou n’émet pas d’instruments de fonds propres AT1.

Le règlement CRR 2 ajoute des critères d’éligibilité. Par exemple, les instruments émis par un établissement installé dans l’Union européenne qui relèvent d’un droit de pays tiers doivent comporter une clause de bail-in (renflouement interne) pour être éligibles. Ces dispositions s’appliquent pour chacune des catégories d’instruments de fonds propres AT1 et Tier 2.

2.4.3 Fonds propres de catégorie 2 (Tier 2)

Ils comprennent :

¡  les instruments de dette subordonnée qui doivent être d’une durée minimale de cinq ans et pour lesquels :

-       les incitations au remboursement anticipé sont interdites,

-       une décote s’applique pendant la période des cinq années précédant leur échéance ;

¡  les déductions de détentions directes d’instruments Tier 2 (dont market making) ; ¡ l’excès de provisions par rapport aux pertes attendues éligibles déterminées selon l’approche notations internes, limité à 0,6 % des emplois pondérés en IRB (Internal Rating Based) ;

¡  les déductions d’instruments de fonds propres détenus dans les participations du secteur financier inférieures ou égales à 10 % (dits investissements non importants), pour le montant qui dépasse un plafond de 10 % des fonds propres CET1 de l’établissement souscripteur, à hauteur de la proportion d’instruments Tier 2 dans le total des instruments de fonds propres détenus ; les éléments non déduits sont pris en compte dans les emplois pondérés (pondération variable selon les natures d’instruments et la méthode bâloise) ;

¡  les déductions d’instruments Tier 2 détenus dans les participations financières supérieures à 10 % (dits investissements importants), majoritairement du secteur des assurances ;

¡  les éléments de fonds propres Tier 2 ou autres déductions (dont les intérêts minoritaires éligibles en Tier 2).

Le montant des instruments Tier 2 retenu dans les ratios non phasés correspond aux instruments de fonds propres de catégorie 2 éligibles au CRR n°575/2013 tel que modifié par CRR n°2019/876 (CRR 2).

Ces instruments sont publiés et détaillés dans l'annexe "Caractéristiques principales des instruments de fonds propres et d'engagements éligibles réglementaires (EU CCA)". Ils correspondent aux titres subordonnés à durée indéterminée (TSDI), aux titres participatifs (TP) et aux titres subordonnés remboursables (TSR).

2.4.4 Dispositions transitoires 

Pour faciliter la mise en conformité des établissements de crédit avec CRR 2/CRD 5, des assouplissements ont été consentis à titre transitoire, grâce à l'introduction progressive des nouveaux traitements prudentiels sur les fonds propres.

Toutes ces dispositions transitoires ont pris fin au 1er janvier 2018 ; celles portant sur les instruments de dette hybride se sont achevées le 1er janvier 2022.

CRR 2 est venu introduire une nouvelle clause de maintien des acquis (ou clause de grand-père) : les instruments non éligibles émis avant le 27 juin 2019 restent éligibles en dispositions transitoires jusqu'au 28 juin 2025.

Pendant la phase transitoire, le montant de Tier 1 retenu dans les ratios correspond à la somme :

¡  des fonds propres additionnels de catégorie 1 éligibles sous CRR 2 (AT1) ;

¡  des instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 éligibles CRR émis avant le 27 juin 2019 ; Pendant la phase transitoire, le montant de Tier 2 retenu dans les ratios correspond à la somme :

¡  du Tier 2 éligible CRR 2 ;

¡  des instruments de fonds propres de catégorie 2 éligibles CRR émis avant le 27 juin 2019 ;

2.4.5 Situation au 31 décembre 2023

FONDS PROPRES PRUDENTIELS SIMPLIFIÉS

Par souci de lisibilité, les tableaux complets sur la composition des fonds propres (EU CC1 et EU CC2) sont disponibles directement en annexe.

Évolution sur la période

Les fonds propres de base de catégorie 1 (CET1) non phasés s’élèvent à 1 523 milliers d’euros au 31 décembre 2023 et font ressortir une hausse de 1 458 milliers d’euros par rapport à la fin de l’exercice 2022. 

Cette variation s’explique principalement par le maintien du résultat non distribué dans les fonds propres de la Caisse Régionale de la Touraine et du Poitou (+ 91 millions d'euros).

2.5    Adéquation du capital

L’adéquation du capital en vision réglementaire porte sur les ratios de solvabilité et sur le ratio de levier. Chacun de ces ratios rapporte un montant de fonds propres prudentiels à une exposition en risque ou en levier. Les définitions et les calculs de ces expositions sont développés dans la partie “Composition et évolution des emplois pondérés”. La vision réglementaire est complétée de l’adéquation du capital en vision interne, qui porte sur la couverture du besoin de capital économique par le capital interne.

2.5.1 Ratios de solvabilité

Les ratios de solvabilité ont pour objet de vérifier l’adéquation des différents compartiments de fonds propres (CET1, Tier 1 et fonds propres totaux) aux emplois pondérés issus des risques de crédit, des risques de marché et des risques opérationnels. Ces risques sont calculés soit en approche standard soit en approche interne (cf. partie “Composition et évolution des emplois pondérés”).

Exigences prudentielles

Les exigences au titre du Pilier 1 sont régies par le règlement CRR. Le superviseur fixe en complément, de façon discrétionnaire, des exigences minimales dans le cadre du Pilier 2.

L’exigence globale de capital ressort comme suit :

Exigences minimales au titre du Pilier 1

Les exigences en fonds propres fixées au titre du Pilier 1 comprennent un ratio minimum de fonds propres CET 1 de 4,5 %, un ratio minimum de fonds propres Tier 1 de 6 % et un ratio minimum de fonds propres globaux de 8 %

Exigence globale de coussins de fonds propres et seuil de restrictions de distribution

La réglementation a prévu la mise en place de coussins de fonds propres, à couvrir intégralement par des fonds propres de base de catégorie 1 et dont l’exigence globale ressort comme suit :

Plus spécifiquement :

¡  le coussin de conservation (2,5 % des risques pondérés depuis le 1^er janvier 2019) vise à absorber les pertes dans une situation de stress économique intense ;

¡  le coussin contracyclique (taux en principe fixé dans une fourchette de 0 à 2,5 %) vise à lutter contre une croissance excessive du crédit. Le taux est fixé par les autorités compétentes de chaque Etat (le Haut Conseil de Stabilité Financière – HCSF – dans le cas français) et le coussin s’appliquant au niveau de l’établissement résulte alors d’une moyenne pondérée par les valeurs exposées au risque (EAD) pertinentes des coussins définis au niveau de chaque pays d’implantation de l’établissement ; lorsque le taux d’un coussin contracyclique est calculé au niveau d’un des pays d’implantation, la date d’application est 12 mois au plus après la date de publication sauf circonstances exceptionnelles ;

¡  le coussin pour le risque systémique (entre 0 % et 3 % dans le cas général et jusqu’à 5 % après accord de la Commission européenne et plus exceptionnellement au-delà) vise à prévenir ou atténuer la dimension non cyclique du risque. Il est fixé par les autorités compétentes de chaque Etat (le HCSF dans le cas français) et dépend des caractéristiques structurelles du secteur bancaire, notamment de sa taille, de son degré de concentration et de sa part dans le financement de l’économie.

¡  les coussins pour les établissements d’importance systémique (entre 0 % et 3 % dans le cas général et jusqu’à 5 % après accord de la Commission européenne et plus exceptionnellement au-delà) ; pour les établissements d’importance systémique mondiale (G-SII) (entre 0 % et 3,5 %) ou pour les autres établissements d’importance systémique (O-SII), (entre 0 % et 2 %). Ces coussins ne sont pas cumulatifs et, de manière générale, sauf exception, c’est le taux du coussin le plus élevé qui s’applique. Seul le Groupe Crédit Agricole fait partie des établissements d’importance systémique et a un coussin de 1 % depuis le 1^er janvier 2019. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Touraine et du Poitou n’est pas soumis à ces exigences. Lorsqu’un établissement est soumis à un coussin pour les établissements d’importance systémique (G-SII ou O-SII) et à un coussin pour le risque systémique, les deux coussins se cumulent.

Au 31 décembre 2023, les coussins contracycliques ont été activés dans 18 pays par les autorités nationales compétentes. Compte tenu des expositions portées par La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Touraine et du Poitou dans ces pays, le taux de coussin contracyclique s'élève à 0,502 % à la même date.

Par ailleurs, à la suite de la décision du HCSF n°2023-3, entrée en vigueur le 1er août 2023, un coussin pour risque systémique sectoriel a été activé en France afin de prévenir le risque de concentration excessive des établissements d'importance systémique mondiale et autres établissements d'importance systémique envers les grandes entreprises françaises fortement endettées. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Touraine et du Poitou n'étant pas soumis à ce coussin.

A noter également que le HCSF reconnaît la réciprocité d'application des coussins pour risque systémique sectoriel activés par l'Allemagne, la Lituanie, la Belgique et la Norvège.

Compte tenu des modalités d'application des coussins énoncés ci-dessus et de la matérialité des expositions portées La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Touraine et du Poitou, le taux de coussin pour risque systémique est à 0,00% au 31 décembre 2023.

Les tableaux ci-après répondent aux exigences de publication de l’article 440 (a et b) de CRR2.

RÉPARTITION GÉOGRAPHIQUE DES EXPOSITIONS DE CRÉDIT PERTINENTES POUR LE CALCUL DU COUSSIN CONTRACYCLIQUE (EU CCYB1)

MONTANT DU COUSSIN DE FONDS PROPRES CONTRACYCLIQUE SPÉCIFIQUE À

L’ÉTABLISSEMENT (EU CCYB2)

La transposition de la réglementation bâloise dans la loi européenne (CRD) a instauré un mécanisme de restriction des distributions applicables aux dividendes, aux instruments AT1 et aux rémunérations variables. Le principe du Montant Maximal Distribuable (MMD), somme maximale qu’une banque est autorisée à consacrer aux distributions, vise à restreindre les distributions lorsque ces dernières résulteraient en un nonrespect de l’exigence globale de coussins applicable.

La distance au seuil de déclenchement du MMD correspond ainsi au minimum entre les distances respectives aux exigences SREP en capital CET1, Tier 1 et fonds propres totaux. 

Au 31 décembre 2023, La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Touraine et du Poitou dispose d’une marge de sécurité de 1 583 points de base au-dessus du seuil de déclenchement du MMD, soit 900,1 milliers d’euros de capital CET1.

2.6    Ratio de levier

2.6.1 Cadre réglementaire

Le ratio de levier a pour objectif de contribuer à préserver la stabilité financière en agissant comme filet de sécurité en complément des exigences de fonds propres fondées sur le risque et en limitant l’accumulation d’un levier excessif en période de reprise économique. Il a été défini par le Comité de Bâle dans le cadre des accords de Bâle 3 et transposé dans la loi européenne via l’article 429 du CRR, modifié par le règlement délégué 62/2015 en date du 10 octobre 2014 et publié au Journal officiel de l’Union européenne le 18 janvier 2015.

Le ratio de levier est le rapport entre les fonds propres de catégorie 1 et l’exposition en levier, soit les éléments d’actifs et de hors-bilan après certains retraitements sur les dérivés, les opérations entre entités affiliées du Groupe, les opérations de financements sur titres, les éléments déduits du numérateur et le hors-bilan.

Depuis la publication au Journal officiel de l’Union européenne le 7 juin 2019 du règlement européen CRR 2, le ratio de levier fait l’objet d’une exigence minimale de Pilier 1 de 3% applicable depuis le 28 juin 2021.

La publication du ratio de levier est obligatoire depuis le 1^er janvier 2015 au moins une fois par an : les établissements peuvent choisir de publier un ratio non phasé ou un ratio phasé. Si l’établissement décide de modifier son choix de publication, il doit effectuer, lors de la première publication, un rapprochement des données correspondant à l’ensemble des ratios publiés précédemment, avec les données correspondant au nouveau ratio choisi.

Situation au 31 décembre 2023

Les éléments ci-après répondent aux exigences de publication de l’article 451 de CRR2.

PUBLICATION D'INFORMATIONS QUALITATIVES SUR LE RATIO DE LEVIER (EU LRA)

Le ratio de levier de La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Touraine et du Poitou s’élève à 10,54% sur une base de Tier 1 phasé.

Le ratio de levier est en hausse de 25 points de pourcentage sur l’année 2023. Le ratio reste à un niveau élevé, supérieur de 754 points de pourcentage à l’exigence.

Le ratio de levier n’est pas un ratio sensible aux facteurs de risque et à ce titre, il est considéré comme une mesure venant compléter le dispositif de pilotage de la solvabilité et de la liquidité limitant déjà la taille de bilan. Dans le cadre du suivi du levier excessif, un pilotage est réalisé au niveau de La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Touraine et du Poitou) fixant des contraintes de taille de bilan à certaines activités peu consommatrices d'emplois pondérés.

RATIO DE LEVIER – DÉCLARATION COMMUNE (EU LR2)

RÉSUMÉ DU RAPPROCHEMENT ENTRE ACTIFS COMPTABLES ET EXPOSITIONS AUX FINS DU RATIO DE LEVIER (EU LR1)

VENTILATION DES EXPOSITIONS AU BILAN (EXCEPTÉ DÉRIVÉS, OFT ET EXPOSITIONS EXEMPTÉES) (EU LR3)

2.7     Liens en capital entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales

Liens en capital entre Crédit Agricole S.A et les Caisses régionales

Les relations en capital entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales sont régies selon les termes d'un protocole conclu entre ces dernières et Crédit Agricole S.A., préalablement à l'introduction en bourse de Crédit Agricole S.A. En application de ce protocole, le contrôle des Caisses régionales sur Crédit Agricole S.A. s'exerce à travers la société SAS Rue La Boétie, détenue en totalité par les Caisses régionales. SAS Rue La Boétie a pour objet la détention d'un nombre d'actions suffisant pour lui conférer à tout moment plus de 50 % du capital et des droits de vote de Crédit Agricole S.A.

2.7.1 Adéquation du capital en vision interne

Dans l’optique d’évaluer et de conserver en permanence des fonds propres adéquats afin de couvrir les risques auxquels il est (ou peut être) exposé, La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Touraine et du Poitou complète son dispositif d’adéquation du capital en vision réglementaire par l’adéquation du capital en vision interne. De ce fait, la mesure des exigences de capital réglementaire (Pilier 1) est enrichie par une mesure du besoin de capital économique (Pilier 2), qui s’appuie sur le processus d’identification des risques et sur une évaluation selon une approche interne. Le besoin de capital économique doit être couvert par le capital interne qui correspond à la vision interne des fonds propres disponibles définie par le Groupe.

L’évaluation du besoin de capital économique est un des éléments de la démarche ICAAP qui couvre également le programme de stress-tests afin d’introduire une vision prospective de l’impact de scénarios plus défavorables sur le niveau de risque et sur la solvabilité de La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Touraine et du Poitou

Le suivi et la gestion de l’adéquation du capital en vision interne est développé conformément à l’interprétation des principaux textes réglementaires :

¡  les accords de Bâle ;

¡  la CRD 5 via sa transposition dans la réglementation française par l’ordonnance du 21 décembre 2020 ;

¡  les lignes directrices de l’Autorité bancaire européenne ;

¡  les attentes prudentielles relatives à l’ICAAP et l’ILAAP et la collecte harmonisée d’informations en la matière.

L’ICAAP est avant tout un processus interne et il appartient à chaque établissement de le mettre en œuvre de manière proportionnée. La mise en œuvre, mais également l’actualisation de la démarche ICAAP à leur niveau, sont ainsi de la responsabilité de chaque entité.

ICAAP INFORMATION (EU OVC)

Les éléments ci-après répondent aux exigences de publication de l’article 438 (points a et c) de CRR2.

Le Groupe a mis en œuvre un dispositif de mesure du besoin de capital économique au niveau du Groupe Crédit Agricole, de Crédit Agricole S.A. et des principales entités françaises et étrangères du Groupe.

Le processus d’identification des risques majeurs vise, dans une première étape, à recenser de la manière la plus exhaustive possible l’ensemble des risques susceptibles d’impacter le bilan, le compte de résultat, les ratios prudentiels ou la réputation d’une entité ou du Groupe et à les classer par catégorie et sous catégories, selon une nomenclature homogène pour l’ensemble du Groupe. Dans une seconde étape, l’objectif est d’évaluer l’importance de ces risques d’une manière systématique et exhaustive afin d’identifier les risques majeurs.

Le processus d’identification des risques allie plusieurs sources : une analyse interne à partir d’informations recueillies auprès de la filière Risques et des autres fonctions de contrôle et une analyse complémentaire fondée sur des données externes. Il est formalisé pour chaque entité et pour le Groupe, coordonné par la filière Risques et approuvé par le Conseil d’administration.

Pour chacun des risques majeurs identifiés, la quantification du besoin de capital économique s’opère de la façon suivante :

¡  les mesures de risques déjà traités par le Pilier 1 sont revues et, le cas échéant, complétées par des ajustements de capital économique ;

¡  les risques absents du Pilier 1 font l’objet d’un calcul spécifique de besoin de capital économique, fondé sur des approches internes ;

¡  de manière générale, les mesures de besoin de capital économique sont réalisées avec un horizon de calcul à un an ainsi qu’un quantile (probabilité de survenance d’un défaut) dont le niveau est fonction de l’appétence du Groupe en matière de notation externe ;

¡  enfin, la mesure du besoin de capital économique tient compte de façon prudente des effets de diversification résultant de l’exercice d’activités différentes au sein du même Groupe, y compris entre la banque et l’assurance.

La cohérence de l’ensemble des méthodologies de mesure du besoin de capital économique est assurée par une gouvernance spécifique au sein du Groupe.

La mesure du besoin de capital économique est complétée par une projection sur l’année en cours, en cohérence avec les prévisions du capital planning à cette date, de façon à intégrer l’impact des évolutions de l’activité sur le profil de risques.

Sont pris en compte pour l’évaluation du besoin de capital économique au 31 décembre 2023 l’ensemble des risques majeurs recensés lors du processus d’identification des risques. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Touraine et du Poitou mesure notamment le risque de taux sur le portefeuille bancaire, le risque de variation de valeur du portefeuille titres, le risque d’activité et risque stratégique, le risque de crédit, le risque de prix de la liquidité.

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Touraine et du Poitou s’assure que l’ensemble du besoin de capital économique est couvert par le capital interne, vision interne des fonds propres, définie en tenant compte du principe de continuité d’exploitation.

Outre le volet quantitatif, l’approche du Groupe repose également sur un volet qualitatif complétant les mesures de besoin de capital économique par des indicateurs d’exposition au risque et de contrôle permanent des métiers. Le volet qualitatif répond à trois objectifs :

¡  l’évaluation du dispositif de maîtrise des risques et de contrôle des entités du périmètre de déploiement selon différents axes, cette évaluation étant une composante du dispositif d’identification des risques ;

¡  si nécessaire, l’identification et la formalisation de points d’amélioration du dispositif de maîtrise des risques et de contrôle permanent, sous forme d’un plan d’action formalisé par l’entité ;

¡  l’identification d’éventuels éléments qui ne sont pas correctement appréhendés dans les mesures d’ICAAP quantitatif.

2.8    Conglomérat financier 

PARTICIPATIONS DANS DES ENTREPRISES D’ASSURANCE NON DÉDUITES DES FONDS PROPRES

(INS1)

INFORMATIONS RELATIVES AUX EXIGENCES EN FONDS PROPRE ET AU RATIO D'ADÉQUATION DU CAPITAL DES CONGLOMÉRATS FINANCIERS (INS2)

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Touraine et du Poitou n’est pas concernée par la publication des tableaux INS1 « Participations dans des entreprises d’assurance non déduites des fonds propres » et INS2 « Informations relatives aux exigences en fonds propre et au ratio d'adéquation du capital des conglomérats financiers ».

3.      ANNEXES AUX FONDS PROPRES PRUDENTIELS 

DIFFÉRENCES ENTRE LES PÉRIMÈTRES DE CONSOLIDATION COMPTABLE ET RÉGLEMENTAIRE ET CORRESPONDANCE ENTRE LES ÉTATS FINANCIERS ET LES CATÉGORIES DE RISQUES RÉGLEMENTAIRES (LI1)

Les valeurs comptables sur le périmètre de consolidation réglementaire (colonne b) ne sont pas égales à la somme de leur ventilation par type de risque (colonne c à g).

PRINCIPALES SOURCES D’ÉCARTS ENTRE LES VALEURS COMPTABLES ET RÉGLEMENTAIRES DES EXPOSITIONS (LI2)

DESCRIPTION DES DIVERGENCES ENTRE LES PÉRIMÈTRES DE CONSOLIDATION (LI3 : ENTITÉ PAR ENTITÉ)

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Touraine et du Poitou n'a pas de divergences entres les périmètres règlementaires et consolidés.

EXPLICATIONS DES ÉCARTS ENTRE LES MONTANTS COMPTABLES ET LES EXPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES (EU LIA)

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Touraine et du Poitou n'a pas de divergences entres les périmètres règlementaires et consolidés.

AUTRES INFORMATIONS QUALITATIVES SUR LE CHAMP D'APPLICATION (EU LIB)

Toutes les filiales sont inclues au périmètre de consolidation, il n'y a pas d'éléments à indiquer au titre du LIB.

4.       COMPOSITION ET ÉVOLUTION DES EMPLOIS PONDÉRÉS

4.1    Synthèse des emplois pondérés

4.1.1 Emplois pondérés par type de risque (EU OV1)

Les emplois pondérés au titre du risque de crédit, des risques de marché et du risque opérationnel s'élèvent à 5 688 milliers d'euros au 31 décembre 2023 contre 5 333 milliers d'euros au 31 décembre 2022.

APPROCHE DE L’ÉTABLISSEMENT EN MATIÈRE DE GESTION DES RISQUES (EU OVA)

Appétence aux risques, Gouvernance et organisation de la gestion des risques

Brève déclaration sur les risques

(Déclaration établie en conformité avec l'article 435(1)(f) du règlement UE n° 575/2013) Le Conseil d'administration du Crédit Agricole de la Touraine et du Poitou exprime annuellement son appétence au risque par une déclaration formelle. La déclaration d'appétit pour le risque de la Caisse régionale est élaborée en cohérence avec le processus d'identification des risques. Cette déclaration est une partie intégrante et directrice du cadre de référence de la gouvernance englobant la stratégie, les objectifs commerciaux, le pilotage des risques et la gestion financière globale de la Caisse régionale. Les orientations stratégiques du Plan à moyen terme, de la déclaration d'appétit, du processus budgétaire et de l'allocation des ressources aux différents métiers sont cohérentes entre elles.

L'appétit pour le risque (Risk Appetite) du Crédit Agricole de la Touraine et du Poitou est le type et le niveau agrégé de risque que la Caisse régionale est prête à assumer, dans le cadre de ses objectifs stratégiques.

La détermination de l'appétence au risque du Crédit Agricole de la Touraine et du Poitou s'appuie en particulier sur la politique financière et la politique de gestion des risques qui sont fondées sur :

-       une politique de financement sélective et responsable ;

-       une exposition au risque de marché limitée ;

-       la maîtrise des risques ALM (Liquidité, RTIG et change) ainsi que la maîtrise de la croissance des emplois pondérés et de la taille de bilan ; 

-       l'encadrement strict de l'exposition aux risques opérationnels (dont ceux liés aux Technologies de l'Information et des Communications) avec un appétit nul au risque juridique ;

-       la maitrise du risque de modèle à travers une gouvernance des modèles éprouvée et une surveillance de niveau Groupe ; 

-       l'encadrement du risque de non-conformité ;

-       l'encadrement des risques environnementaux ; 

La déclaration d'appétence au risque est coordonnée avec les Directions opérationnelles des différentes entités et vise notamment à :

-       engager les administrateurs et la Direction dans une réflexion et un dialogue sur la prise de risque ;

-       formaliser, normer et expliciter le niveau de risque acceptable en lien avec une stratégie donnée ;

-       intégrer pleinement la dimension risque/rentabilité dans le pilotage stratégique et les processus de décision ;

-       disposer d'indicateurs avancés et de seuils d'alertes permettant d'améliorer la résilience en activant des leviers d'action en cas d'atteinte de niveaux d'alerte par rapport à la norme d'appétit pour le risque

;

-       améliorer la communication externe vis-à-vis des tiers sur la solidité financière et la maîtrise des risques.

L'appétit pour le risque du Crédit Agricole de la Touraine et du Poitou reprend les grands indicateurs stratégiques définis dans le Plan Moyen Terme et forme le cadre de gestion des risques dans lequel s'inscrit la stratégie. Les objectifs PMT que le Crédit Agricole de la Touraine et du Poitou se fixe sont ensuite déclinés annuellement dans le cadre du budget. L'appétit pour le risque s'exprime ainsi annuellement dans la déclaration et la matrice d'appétit. Celles-ci s'appuient sur un ensemble d'indicateurs stratégiques encadrés par des zones d'appétit, de tolérance, et, pour les indicateurs pour lesquels il existe des seuils réglementaires, des seuils de capacité.

Outre la déclaration annuelle, du Crédit Agricole de la Touraine et du Poitou exprime également son appétit tout au long de l'année dans des cadres de risques validés par le Conseil d'administration, après avis du Comité des risques. Le Comité des risques appuie ses revues sur les validations données par le Comité des risques du Crédit Agricole de la Touraine et du Poitou présidé par le Directeur Général.

La déclaration synthétique et la matrice sont complétées par le tableau de bord des risques et limites internes et réglementaires du Crédit Agricole de la Touraine et du Poitou qui permet de suivre des indicateurs plus opérationnels représentatifs des risques majeurs et constitués d'une sélection de limites ou seuils d'alerte fixés dans ces cadres de risques. Ce tableau de bord est présenté trimestriellement au Comité des risques du Conseil et au Conseil d'administration du Crédit Agricole de la Touraine et du Poitou.

L'appétit pour le risque du Crédit Agricole de la Touraine et du Poitou s'exprime au moyen :

-           d'indicateurs clés portant sur :

•       la solvabilité qui garantit la pérennité du Crédit Agricole de la Touraine et du Poitou en assurant un niveau de fonds propres suffisants au regard des risques pris par l'établissement ;

•       la liquidité dont la gestion vise à éviter un assèchement des sources de financement du Crédit Agricole de la Touraine et du Poitou pouvant conduire à un défaut de paiement, voire à une mise en résolution ;

•       l'activité, dont le suivi permet à la fois de donner une mesure du risque business et d'assurer l'atteinte de la stratégie définie par la Caisse régionale et ainsi de garantir sa pérennité à long terme

•       le résultat, car il nourrit directement la solvabilité future et la capacité de distribution aux sociétaires, et constitue donc un élément clé de la communication financière du Crédit Agricole de la Touraine et du Poitou. De plus, son niveau reflète également la matérialisation des risques

;

•       le risque de taux et d'inflation qui sont de nature à impacter fortement les résultats du Crédit Agricole de la Touraine et du Poitou compte tenu de son activité de transformation et de collecteur d'épargne réglementée

•       le risque de crédit qui constitue le principal risque compte tenu de son positionnement commercial et de sa stratégie de développement. Une vigilance toute particulière lui est dédiée dans le contexte lié notamment à la montée du risque géopolitique (conflits en Ukraine et au Moyen Orient, tensions entre les Etats Unis et la Chine) et à la montée du risque de crédit en France.

•       et des risques clé que sont les risques de marché, le risque opérationnel du Crédit Agricole de la Touraine et du Poitou et le risque de non-conformité.

-           de limites et seuils d'alerte sur les risques définis en cohérence avec ces indicateurs ; 

•       d'axes qualitatifs, inhérents à la stratégie et aux activités du Crédit Agricole de la Touraine et du Poitou. Les critères qualitatifs s'appuient notamment sur la politique de Responsabilité Sociétale d'Entreprise qui traduit la préoccupation du Crédit Agricole de la Touraine et du Poitou de contribuer à un développement durable et de maîtriser l'ensemble des risques y compris extra financiers.

Les indicateurs clés sont déclinés en trois niveaux de risques :

•       l'appétit correspond à une gestion normale et courante des risques et à des indicateurs dont le niveau est au-dessus du seuil de tolérance ;

•       la tolérance correspond à un niveau de pilotage plus rapproché du Conseil d'Administration. Le dépassement des seuils de tolérance sur des indicateurs ou limites clés déclenche une information du Comité des risques ou du Conseil d'administration. Les actions correctrices adaptées doivent alors être présentées ;

•       la capacité, définie uniquement pour les indicateurs pour lesquels il existe un seuil réglementaire, commence lors du franchissement de ce seuil réglementaire. L'entrée dans la zone de capacité conduit à un dialogue rapproché avec les superviseurs.

Le dispositif d'appétit pour le risque du Crédit Agricole de la Touraine et du Poitou s'appuie sur le processus d'identification des risques qui vise à recenser, de la manière la plus exhaustive possible l'ensemble des risques susceptibles d'affecter le bilan, le compte de résultat, les ratios prudentiels ou la réputation d'une entité ou du Groupe et à les classer par catégorie et sous catégories, selon une nomenclature homogène pour l'ensemble du Groupe.

Profil de risque global :

L'activité du Crédit Agricole de la Touraine et du Poitou est centrée sur l'activité de Banque universelle de proximité sur son territoire avec un stock de défaut faible et un taux de provisionnement prudent.

Le profil de risque du Crédit Agricole de la Touraine et du Poitou est suivi et présenté a minima trimestriellement en Comité des risques et Conseil d'administration. Le franchissement des niveaux tolérés des indicateurs ou des limites centrales du dispositif conduisent à l'information et à la proposition d'actions correctrices au Conseil d'administration. Les dirigeants effectifs et l'organe de surveillance sont ainsi régulièrement informés de l'adéquation du profil de risque avec l'appétence au risque. 

Les principaux éléments du profil de risque de la Caisse régionale au 31 décembre 2023 sont détaillés respectivement dans les sections "Gestion des risques et Pilier 3" du Rapport Financier Annuel :

-       Risque de crédit : partie 5.3.4 (Gestion des risques) et partie 4.2 (Pilier 3) ;

-       Risque de marché : partie 5.3.5 (Gestion des risques) et partie 4.7 (Pilier 3) ;

-       Risques financiers (taux, change, liquidité et financement) : partie 5.3.6 (Gestion des risques) et parties 5 et 6 (Pilier 3) ;

-       Risque Opérationnels : partie 5.3.7 (Gestion des risque) et partie 4.8 (Pilier 3).

Un échantillon des indicateurs clefs de la déclaration d'appétit pour le risque est repris dans le tableau cidessous :

 Au 31 décembre 2023, les indicateurs d'appétit pour le risque de solvabilité, résultat, coût du risque et dépréciations de créances se situent dans la zone d'appétit pour le risque défini par le Crédit Agricole de la Touraine et du Poitou. Ils n'ont pas atteint les seuils exprimant son niveau de tolérance.

Adéquation aux risques des dispositifs de l'établissement l'article 435.1 (e) du règlement de l'Union européenne n"575/2013

Organisation de la gestion des risques

La gestion des risques, inhérente à l'exercice des activités bancaires, est au cœur du dispositif de contrôle interne du Crédit Agricole de la Touraine et du Poitou, mis en œuvre par tous les acteurs intervenant de l'initiation des opérations jusqu'à leur maturité finale.

La responsabilité de la mesure des risques et de leur surveillance est assurée par une fonction dédiée, la ligne métier Risques (pilotée par la DRG - Direction des risques Groupe), indépendante des métiers et rapportant à la Direction Générale.

Si la maîtrise des risques relève en premier lieu de la responsabilité des pôles métiers qui assurent le développement de leur activité, la DRG a pour mission de garantir que les risques auxquels est exposé le Groupe sont conformes aux stratégies risques définies par les métiers (limites globales et individualisées, critères de sélectivité) et compatibles avec les objectifs de croissance et de rentabilité du Groupe. 

La DRG assure un suivi consolidé des risques à l'échelle du Groupe, s'appuyant sur un réseau de responsables de la fonction Gestion des risques (RFGR), rattachés hiérarchiquement à la Directrice des risques et des contrôles permanents et fonctionnellement à l'organe exécutif de l'entité ou du pôle métier. Les responsables des risques et contrôles permanents (RCPR) des Caisses régionales sont pour leur part, rattachés hiérarchiquement au Directeur Général de leur entité et fonctionnellement au RCPR du Groupe.

Afin d'assurer une vision homogène des risques au sein du Groupe, la DRG assure les missions suivantes :

-       coordonner le processus d'identification des risques et la mise en œuvre du cadre d'appétit pour le risque du Groupe en collaboration avec les fonctions Finances, Stratégie et Conformité et les lignes métiers ;

-       définir et/ou valider les méthodes et les procédures d'analyse, de mesure et de suivi de l'ensemble des risques jugés majeurs du Groupe tels que définis dans le process annuel d'identification des risques ;

-       contribuer à l'analyse critique des stratégies commerciales de développement des pôles métiers, en s'attachant aux impacts de ces stratégies en termes de risques encourus ;

-       fournir des avis indépendants à la Direction générale sur l'exposition aux risques induite par les prises de position des pôles métiers (opérations de crédit, fixation des limites des risques de marché) ou anticipées par leur stratégie risques ;

-       assurer le recensement et l'analyse des risques des entités collectés dans les systèmes d'informations risques.

La gestion des risques structurels de gestion de bilan (taux, change, liquidité) ainsi que la politique de refinancement et le pilotage des besoins en capital sont assurés par le département Pilotage Financier de la Direction des finances Groupe (FIG).

La surveillance de ces risques par la Direction générale s'exerce dans le cadre des Comités de trésorerie et de gestion actif-passif, auxquels participe la DRG.

Principaux Comités traitant des risques

Les principes d'organisation et les composantes du dispositif de contrôle interne de la Caisse régionale, et communs à l'ensemble des entités du Groupe Crédit Agricole, recouvrent des obligations en matière :

-  d'information de l'organe de surveillance (stratégies risques, limites fixées aux prises de risques et utilisation de ces limites, activité et résultats du contrôle interne) ;

-  d'implication directe de l'organe de direction dans l'organisation et le fonctionnement du dispositif de contrôle interne ;

-  de couverture exhaustive des activités et des risques, de responsabilité de l'ensemble des acteurs ;

-  de définition claire des tâches, de séparation effective des fonctions d'engagement et de contrôle, de délégations formalisées et à jour ;

-  de normes et procédures, notamment en matière comptable, formalisées et à jour.

A ce titre, les dirigeants participent aux différents comités de suivi des risques :

-       Comité financier

-       Comité de contrôle interne

-       Comité de Gouvernance OFAC

-       Comité Mif-Conformité

-       Comité des risques crédit

-       Comité de recouvrement

-       Comité des engagements

Les Comités d'audit et risques du Conseil d'administration se sont réunis 6 fois en 2023. Le rapport annuel de contrôle interne a été présenté le 27 avril 2023, le rapport semestriel de contrôle interne le 27 octobre 2023, la révision de la politique financière, de la politique de maîtrise des risques et des limites afférentes et la déclaration d'appétence au risque le 15 décembre 2023.

Le Conseil d'administration a été informé :

-       Au moins semestriellement de la situation financière, de la situation de trésorerie ainsi que des engagements financiers de la Caisse régionale,

-       Du rapport annuel de contrôle interne. Ce rapport décrit le dispositif de contrôle interne incluant les domaines du contrôle permanent (surveillance des risques crédits, comptables et financiers, risques opérationnels, PSEE…), du contrôle périodique et du contrôle conformité (Lutte anti-blanchiment, NAP, …),

-       Du rapport semestriel du contrôle interne,

-       Des révisions des politiques financières, de maitrise des risques et des limites afférentes et la déclaration d'appétence aux risques,

-       Du suivi trimestriel des risques crédits et des limites fixées par la politique de maitrise des risques,

-       Des scénarios majeurs des risques opérationnels,

-       Du suivi trimestriel de la prévention des risques de sanctions internationales,

-       Des résultats des stress test,

-       Du suivi trimestriel de la prévention des risques de corruption,

En outre, conformément à ses obligations la Caisse régionale a mis en place une fonction Risques et contrôles permanents :

-       Un Responsable du Contrôle permanent et des risques (RCPR) est nommé ;

-       Il supervise l'ensemble des unités de contrôle de dernier niveau de son périmètre, qui couvre les missions de pilotage et de contrôle permanent des risques du ressort de la ligne métier ;

-       Il bénéficie de moyens humains, techniques et financiers adaptés. Il doit disposer de l'information nécessaire à sa fonction et d'un droit d'accès systématique et permanent à toute information, document, instance (comités…), outil ou encore systèmes d'information, et ce sur tout le périmètre dont il est responsable. Il est associé aux projets de l'entité, suffisamment en amont pour pouvoir assurer son rôle de manière effective.

Culture risque

La culture risque est diffusée de manière transverse dans l'ensemble du Groupe, au moyen de canaux diversifiés et efficaces :

-       des Comités carrières et talents au sein de la ligne métier Risques, qui permettent de planifier le renouvellement des "postes clés", de favoriser la mobilité des hommes et des femmes relevant de cette expertise et ainsi d'enrichir les trajectoires en diversifiant les portefeuilles de compétences ;

-       des carrières valorisées et une expérience recherchée par les autres filières ;

-       une offre de formations risques proposant des modules adaptés aux besoins des collaborateurs intra et hors Ligne Métier Risques. Ce dispositif inclut des formations de sensibilisation destinées à l'ensemble des collaborateurs du Groupe avec notamment un e-learning, permettant de mieux appréhender les risques inhérents aux métiers de la banque ;

-       des actions de communication afin de renforcer la diffusion de la culture du risque, amorcées depuis 2015. Elles ont pour objectif de développer la connaissance et l'adhésion de tous les collaborateurs, afin de faire du risque un atout au quotidien.

Suivi des risques sur base consolidée

Le Comité des Risques du Conseil d'Administration et le Comité des risques du Crédit Agricole de la Touraine et du Poitou examinent trimestriellement les principales évolutions de la situation des risques, le tableau de bord des risques et limites réalisés par la Direction des risques et contrôles permanents. Ces documents offrent une revue détaillée de la situation des risques du Groupe sur l'ensemble de ses métiers et sur base consolidée.

Dispositif de stress tests

Les stress tests, simulations de crises ou tests de résistance font partie intégrante du dispositif de gestion des risques de la Caisse régionale. Les stress tests contribuent à la gestion prévisionnelle des risques, à l'évaluation de l'adéquation du capital sous un scénario stressé et répondent à des exigences réglementaires. A ce titre, par la mesure de l'impact économique, comptable ou réglementaire de scénarios économiques sévères mais plausibles, le dispositif de stress tests apporte une mesure de la résilience d'un portefeuille, d'une activité, d'une entité ou du Groupe utilisée dans le cadre de l'ICAAP et de l'Appétit pour le Risque. Le dispositif de stress tests couvre les risques de crédit, de marché, opérationnel, ainsi que le risque de liquidité et les risques liés aux taux et changes. Le dispositif de stress tests pour la gestion des risques du groupe Crédit Agricole regroupe des exercices de natures diverses.

Différents types de stress tests

-               Gestion prévisionnelle du risque par les stress tests : des exercices spécifiques récurrents ou réalisés à la demande sont effectués en central afin de compléter et d'enrichir les diverses analyses assurant le bon suivi des risques. Ces études font l'objet d'une présentation à la Direction Générale dans le cadre du Comité des Risques ou du Comité Financier. A ce titre, des stress tests encadrant le risque de marché ou le risque de liquidité sont produits périodiquement.

Pour le risque de crédit, des stress tests ont été réalisés afin de mesurer le risque lié à l'évolution économique sur les risques majeurs. Ces exercices viennent appuyer les décisions prises en Comité des Risques en matière de limites globales d'exposition.

-               Stress tests budgétaires ou stress tests ICAAP : un exercice annuel est mené par le Crédit Agricole de la Touraine et du Poitou dans le cadre du processus budgétaire et les résultats de ce stress test sont utilisés dans l'ICAAP. Il contribue à la planification des besoins en capital et permet d'estimer la capacité bénéficiaire de la Caisse régionale à horizon trois ans en fonction de scénarios économiques. L'objectif de ce stress test dans le processus budgétaire et ICAAP est de mesurer les effets et la sensibilité en résultat des scénarios économiques (central - baseline et stressé - adverse) sur les activités de la Caisse régionale dans son ensemble. Il repose obligatoirement sur un scénario économique (évolution d'un ensemble de variables économiques) à partir duquel sont déterminés les impacts sur les différents risques et zones géographiques. Ce scénario est complété pour tenir compte des risques opérationnels et de mauvaise conduite.

L'objectif de cet exercice est d'estimer un ratio de solvabilité en mesurant les impacts sur le compte de résultat (coût du risque, marge d'intérêt, commissions…), les emplois pondérés et les fonds propres et de confronter ces indicateurs aux niveaux de tolérance de la Caisse régionale.

-               Stress tests réglementaires : cette typologie de stress tests regroupe l'ensemble des demandes de la BCE, de l'ABE (Autorité Bancaire Européenne) ou émanant d'un autre superviseur. En 2023, le Groupe a en particulier mené à bien le stress global organisé par l'ABE. Dans ce cadre, le Groupe Crédit Agricole s'est situé parmi les premières banques systémiques européennes en termes de niveau de ratio de solvabilité CET1 dans le scénario le plus défavorable.

Gouvernance

Reprenant les orientations de l'ABE (Autorité Bancaire Européenne), le programme de stress tests explicite clairement la gouvernance et les responsabilités de chacun des acteurs pour les stress tests couvrant le risque de crédit, de marché, opérationnel, climatique, liquidité et les risques liés aux taux et changes. Le programme de stress tests est approuvé annuellement par le Conseil d'administration. 

Les scénarios utilisés dans les processus ICAAP, Appétit pour le risque ou pour des besoins réglementaires sont élaborés par la Direction Economique (ECO) et font l'objet d'une présentation au Conseil d'Administration de Crédit Agricole S.A.  Ces scénarios économiques présentent l'évolution centrale et stressée des variables macroéconomiques et financières (PIB, chômage, inflation, taux d'intérêt et de change…) pour l'ensemble des pays pour lesquels le Groupe est en risque.

Procédures de contrôle interne et gestion des risques

L'organisation du contrôle interne de la Caisse régionale témoigne d'une architecture en phase avec les exigences légales et réglementaires, ainsi qu'avec les recommandations du Comité de Bâle.

Le dispositif et les procédures de contrôle interne sont définis, comme l'ensemble des dispositifs visant la maîtrise des activités et des risques de toute nature et permettant la régularité (au sens du respect des lois, règlements et normes internes), la sécurité et l'efficacité des opérations, conformément aux références présentées au point 1 ci-après.

Le dispositif et les procédures de contrôle interne se caractérisent par les objectifs qui leur sont assignés :

-  application des instructions et orientations fixées par la Direction générale ;

-  performance financière, par l'utilisation efficace et adéquate des actifs et ressources de la Caisse régionale ainsi que la protection contre les risques de pertes ;

-  connaissance exhaustive, précise et régulière des données nécessaires à la prise de décision et à la gestion des risques ;

-  conformité aux lois et règlements et aux normes internes ;

-  prévention et détection des fraudes et erreurs ;

-  exactitude, exhaustivité des enregistrements comptables et établissement en temps voulu d'informations comptables et financières fiables.

Ces procédures comportent toutefois les limites inhérentes à tout dispositif de contrôle interne, du fait notamment de défaillances techniques ou humaines.

Conformément aux principes en vigueur au sein du Groupe, le dispositif de contrôle interne s'applique sur un périmètre large visant à l'encadrement et à la maîtrise des activités, ainsi qu'à la mesure et à la surveillance des risques sur base consolidée. 

Les moyens, outils et reportings mis en œuvre dans cet environnement normatif permettent une information régulière, notamment au Conseil d'administration, au Comité des risques, à la Direction générale et au management, sur le fonctionnement des dispositifs de contrôle interne et sur leur adéquation (système de contrôle permanent et périodique, rapports sur la mesure et la surveillance des risques, plans d'actions correctives, etc.).

Références en matière de contrôle interne

Les références en matière de contrôle interne procèdent des dispositions du Code monétaire et financier6, de l'arrêté du 3 novembre 2014 modifié relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), du Règlement général de l'AMF et des recommandations relatives au contrôle interne, à la maîtrise des risques et à la solvabilité émises par le Comité de Bâle et sa transposition européenne (CRR2 / CRD5), et les orientation de l'Autorité Bancaire Européenne (ABE) relatives à la gouvernance d'entreprise et au contrôle interne des établissements.

Ces normes, nationales et internationales, sont complétées de normes internes propres au Crédit Agricole :

-  corpus des communications à caractère permanent, réglementaire (réglementation externe et règles internes au Groupe) et d'application obligatoire, relatives notamment à la comptabilité (Plan comptable du Crédit Agricole), à la gestion financière, aux risques et aux contrôles permanents ;

-  Charte de déontologie ;

-  recommandations du Comité plénier de contrôle interne des Caisses régionales ;

-  corps de "notes de procédure", applicables à Crédit Agricole S.A., portant sur l'organisation, le fonctionnement ou les risques. Dans ce cadre, Crédit Agricole S.A. avait dès 2004 adopté un ensemble de notes de procédures visant au contrôle de la conformité aux lois et règlements. Ce dispositif procédural a été depuis lors adapté aux évolutions réglementaires et déployé dans les entités du Groupe, notamment en matière de sécurité financière (prévention du blanchiment de capitaux, lutte contre le financement du terrorisme, gel des avoirs, respect des embargos…) ou de détection des dysfonctionnements dans l'application des lois, règlements, normes professionnelles et déontologiques, par exemple. Ces notes de procédure font l'objet d'une actualisation régulière, autant que de besoin, en fonction notamment des évolutions de la réglementation et du périmètre de surveillance sur base consolidée.

Principes d'organisation du dispositif de contrôle interne

Afin que les dispositifs de contrôle interne soient efficaces et cohérents entre les différents niveaux d'organisation du Groupe, le groupe Crédit Agricole s'est doté d'un corps de règles et de recommandations communes, basées sur la mise en œuvre et le respect de principes fondamentaux.

Ainsi, la Caisse régionale se doit d'appliquer ces principes à son propre niveau.

Principes fondamentaux

Les principes d'organisation et les composantes des dispositifs de contrôle interne de la Caisse régionale, communs à l'ensemble des entités du Groupe Crédit Agricole, recouvrent des obligations en matière :

-  d'information de l'organe de surveillance (stratégies risques, limites fixées aux prises de risques, activité et résultats du contrôle interne, incidents significatifs) ;

-  d'implication directe de l'organe de direction dans l'organisation et le fonctionnement du dispositif de contrôle interne ;

-  de couverture exhaustive des activités et des risques, de responsabilité de l'ensemble des acteurs ;

-  de définition claire des tâches, de séparation effective des fonctions d'engagement et de contrôle, de délégations formalisées et à jour ;

-  de normes et procédures formalisées et à jour.

Ces principes sont complétés par :

-  des dispositifs de mesure, de surveillance et de maîtrise des risques : de crédit, de marché, de liquidité, financiers, opérationnels (traitements opérationnels, qualité de l'information financière et comptable, processus informatiques), risques de non-conformité et risques juridiques ; 

-  un système de contrôle, s'inscrivant dans un processus dynamique et correctif, comprenant des contrôles permanents réalisés par les unités opérationnelles ou par des collaborateurs dédiés, et des contrôles périodiques (réalisés par les unités d'Inspection générale ou d'audit) ;

-  l'adaptation des politiques de rémunérations du Groupe (suite aux délibérations du Conseil d'administration des 9 décembre 2009 et 23 février 2011) et des procédures de contrôle interne - en application de la réglementation nationale, européenne ou internationale en vigueur et notamment les réglementations liées à la Capital Requirements Directive (CRD 5), à l'AIFM, à UCITS V et à Solvabilité 2, aux dispositions relatives à la Volcker Rule, à la loi de Séparation bancaire et à la directive MIF ainsi que les recommandations professionnelles bancaires relatives d'une part, à l'adéquation entre la politique de rémunération et les objectifs de maîtrise des risques, et d'autre part, à la rémunération des membres des organes exécutifs et de celle des preneurs de risques (cf. partie I du présent rapport).

Pilotage du dispositif

En application de l'arrêté du 3 novembre 2014 modifié en 2021, l'obligation est faite à chaque responsable d'entité ou de métier, chaque manager, chaque collaborateur et instance du Groupe, d'être à même de rendre compte et de justifier à tout moment de la correcte maîtrise de ses activités et des risques induits, conformément aux normes d'exercice des métiers bancaires et financiers, afin de sécuriser de façon pérenne chaque activité et chaque projet de développement et d'adapter les dispositifs de contrôle à mettre en œuvre à l'intensité des risques encourus.

Cette exigence repose sur des principes d'organisation et une architecture de responsabilités, de procédures de fonctionnement et de décision, de contrôles et de reportings à mettre en œuvre de façon formalisée et efficace.

Comité de contrôle interne

Le Comité de contrôle interne, instance faîtière de pilotage des dispositifs, s'est réuni régulièrement sous la présidence de la Direction générale.

Ce Comité a pour objectif de renforcer les actions à caractère transversal à mettre en œuvre au sein de la Caisse régionale. Il a vocation à examiner les problématiques de contrôle interne et à s'assurer de la cohérence et de l'efficacité du contrôle interne sur base consolidée. Le Comité de contrôle interne, à caractère décisionnel et à décisions exécutoires, est composé notamment du Directeur général et du Directeur général adjoint. À ce titre, il est distinct du Comité des risques, démembrement du Conseil d'administration, et il est notamment chargé de la coordination des trois fonctions de contrôle : Audit interne, Gestion des risques, Vérification de la conformité.

Trois lignes métiers intervenant sur l'ensemble du Groupe

Le responsable de la Direction des risques Groupe, l'Inspecteur général Groupe et le Directeur de la conformité Groupe sont directement rattachés au Directeur général de Crédit Agricole S.A. et disposent d'un droit d'accès au Comité des risques ainsi qu'au Conseil d'administration de Crédit Agricole S.A.

Par ailleurs, en application de l'arrêté du 3 novembre 2014 modifié relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, le Directeur des risques Groupe a été désigné comme responsable de la gestion des risques pour Crédit Agricole S.A., ainsi que pour la Caisse régionale.

Les fonctions de contrôle sont chargées d'accompagner les métiers et les unités opérationnelles pour assurer la régularité, la sécurité et l'efficacité des opérations.

Elles effectuent à ce titre :

-               le pilotage et le contrôle des risques de crédit, de marché, de liquidité, financiers et opérationnels, par la Direction des risques Groupe, également en charge du contrôle de dernier niveau de l'information comptable et financière et du suivi du déploiement par le responsable de la sécurité informatique Groupe de la sécurité des systèmes d'information et des plans de continuité d'activités ;

-               la prévention et le contrôle des risques de non-conformité par la Direction de la conformité Groupe qui assure notamment la prévention du blanchiment de capitaux, la lutte contre le financement du terrorisme, la prévention de la fraude, le respect des embargos et des obligations de gel des avoirs ;

-               le contrôle indépendant et périodique du bon fonctionnement de l'ensemble des entités de la Caisse régionale par l'Inspection générale Groupe.

En complément de l'intervention des différentes fonctions de contrôle, les autres fonctions centrales de Crédit Agricole S.A., les directions et les lignes métiers concourent à la mise en œuvre des dispositifs de contrôle interne sur base consolidée, que ce soit au sein de comités spécialisés ou via des actions de normalisation des procédures et de centralisation de données.

Organisée en ligne métier, la Direction des affaires juridiques a deux objectifs principaux : la maîtrise du risque juridique, potentiellement générateur de litiges et de responsabilités, tant civiles que disciplinaires ou pénales, et l'appui juridique nécessaire aux entités afin de leur permettre d'exercer leurs activités, tout en maîtrisant les risques juridiques et en minimisant les coûts associés.

En ce qui concerne Crédit Agricole S.A. et ses filiales

Les fonctions, directions et lignes métiers sont elles-mêmes relayées par des dispositifs décentralisés au sein de chacune des entités juridiques, filiales de premier rang, relevant du périmètre de surveillance sur base consolidée de Crédit Agricole S.A., comportant :

-  des comités de contrôle interne, trimestriels, à caractère décisionnel et à décisions exécutoires, regroupant le Directeur général de l'entité et les représentants des fonctions de contrôle de l'entité et de Crédit Agricole S.A., chargés notamment du pilotage du dispositif de contrôle interne mis en œuvre dans l'entité, de l'examen des principaux risques auxquels l'entité est exposée, de l'évaluation critique des dispositifs de contrôle interne et de l'action de l'audit, du suivi des missions et des mesures correctives éventuellement nécessaires ;

-  des comités spécialisés propres à chaque entité ;

-  un réseau de correspondants et d'instances dédiés à chaque ligne métier.

En ce qui concerne la Caisse régionale

Pour la Caisse régionale, l'application de l'ensemble des règles du Groupe est facilitée par la diffusion de recommandations nationales sur le contrôle interne par le Comité plénier de contrôle interne des Caisses régionales et par l'activité des fonctions de contrôles centrales de Crédit Agricole S.A. Le Comité plénier, chargé de renforcer le pilotage des dispositifs de contrôle interne des Caisses régionales, est composé de Directeurs généraux, de cadres de direction et de responsables des fonctions de contrôle des Caisses régionales, ainsi que de représentants de Crédit Agricole S.A. Son action est prolongée au moyen de rencontres régionales régulières et de réunions de travail et d'information entre responsables des fonctions de contrôle de Crédit Agricole S.A. et leurs homologues des Caisses régionales.

Le rôle d'organe central dévolu à Crédit Agricole S.A. amène celui-ci à être très actif et vigilant en matière de contrôle interne. En particulier, un suivi spécifique des risques et des contrôles des Caisses régionales est exercé à Crédit Agricole S.A. par des unités dédiées de la Direction des risques Groupe et par la Direction de la conformité Groupe.

Rôle du Conseil d'administration

Le Conseil d'administration a connaissance de l'organisation générale de l'entreprise et approuve son dispositif de contrôle interne. Il approuve l'organisation générale ainsi que celle de son dispositif de contrôle interne et définit l'appétit pour le risque, dans le cadre d'une déclaration annuelle. Il est informé de l'organisation, de l'activité et des résultats du contrôle interne. Outre les informations qui lui sont régulièrement transmises, il dispose du Rapport annuel et de la présentation semestrielle sur le contrôle interne qui lui sont communiqués, conformément à la réglementation bancaire et aux normes définies par Crédit Agricole S.A.

Le Conseil est informé, au travers du Comité des risques, des principaux risques encourus par l'entreprise et des incidents significatifs révélés par les systèmes de contrôle interne et de gestion des risques.

Le Président du Comité des risques rend compte au Conseil des travaux du Comité et en particulier du Rapport annuel sur le contrôle interne et sur la mesure et la surveillance des risques.

Rôle du Directeur Général en matière de contrôle interne

Le Directeur Général définit l'organisation générale de l'entreprise et s'assure de sa mise en œuvre efficiente par des personnes habilitées et compétentes. Il est directement et personnellement impliqué dans l'organisation et le fonctionnement du dispositif de contrôle interne. En particulier, il fixe les rôles et responsabilités en matière de contrôle interne et lui attribue les moyens adéquats.

Il s'assure que les stratégies et limites de risques sont compatibles avec la situation financière (niveaux des fonds propres, résultats) et les stratégies arrêtées par le Conseil d'administration, dans le cadre de la déclaration d'appétence au risque. 

Il veille à ce que des systèmes d'identification et de mesure des risques, adaptés aux activités et à l'organisation de l'entreprise, soient adoptés. Il veille également à ce que les principales informations issues de ces systèmes lui soient régulièrement reportées.

Il s'assure que le dispositif de contrôle interne fait l'objet d'un suivi permanent, destiné à vérifier son adéquation et son efficacité. Il est informé des dysfonctionnements que le dispositif de contrôle interne permettrait d'identifier et des mesures correctives proposées. À ce titre, le Directeur général est destinataire des notes de synthèse circonstanciées présentant les conclusions des missions du Contrôle périodique.

Dispositifs de contrôle interne spécifiques et dispositifs de maîtrise et surveillance des risques de la Caisse régionale

La Caisse régionale met en œuvre des processus et dispositifs de mesure, de surveillance et de maîtrise de ses risques (risques de contrepartie, de marché, opérationnels, risques financiers, etc.) adaptés à ses activités et à son organisation, faisant partie intégrante du dispositif de contrôle interne, dont il est périodiquement rendu compte à l'organe de direction, à l'organe de surveillance, au Comité des risques, notamment via les rapports sur le contrôle interne et la mesure et la surveillance des risques.

Fonction Risques et contrôles permanents

La ligne métier Risques a été créée en 2006 en application des modifications du règlement 97-02 (abrogé et remplacé par l'arrêté du 3 novembre 2014 modifié relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution).

Les éléments détaillés relatifs à la gestion des risques sont présentés dans le chapitre " Gestion des risques " et dans l'annexe aux comptes consolidés qui leur est consacrée (note 3).

Fonction Risques et contrôles permanents

La ligne métier Risques a été créée en 2006 en application des modifications du règlement 97-02 (abrogé et remplacé par l'arrêté du 3 novembre 2014 modifié relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution).

La ligne métier Risques a en charge à la fois la gestion globale et le dispositif de contrôle permanent des risques de la Caisse régionale : risques de crédit, financiers et opérationnels, notamment ceux liés à la qualité de l'information financière et comptable, à la sécurité physique et des systèmes d'information, à la continuité d'activité et à l'encadrement des prestations de services essentielles externalisées.

La gestion des risques s'appuie sur un dispositif selon lequel les stratégies des métiers, y compris en cas de lancement de nouvelles activités ou de nouveaux produits, font l'objet d'un avis risques, et de limites de risques formalisées dans les stratégies risques. Ces limites sont revues a minima une fois par an ou en cas d'évolution d'une activité ou des risques et sont validées par le Comité des risques.

Elles sont accompagnées de limites, notamment sur les grandes contreparties. La cartographie des risques potentiels, la mesure et le suivi des risques avérés font l'objet d'adaptations régulières au regard de l'activité.

Les plans de contrôle sont adaptés au regard des évolutions de l'activité et des risques, auxquels ils sont proportionnés.

La ligne métier est placée sous la responsabilité de la Direction générale.

Le fonctionnement de la ligne métier s'appuie sur des instances de gouvernance structurées, parmi lesquelles les Comités de contrôle interne, le Comité des risques dans le cadre duquel l'exécutif valide les stratégies et est informé du niveau de ses risques.

Fonctions Risques et contrôles permanents centrales de Crédit Agricole S.A.

Au sein de Crédit Agricole S.A., la Direction des risques Groupe assure le pilotage et la gestion globale des risques et des dispositifs de contrôle permanent du Groupe.

Gestion globale des risques Groupe