Rapport financier semestriel 2024 Groupama

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Groupama Assurances Mutuelles

Siège social : 8-10, rue d'Astorg 75383 Paris Cedex 08 

343 115 135 RCS Paris

Entreprise régie par le Code des Assurances

COMPTES COMBINÉS EN NORMES IFRS – GROUPAMA 30 JUIN 2024                                                                      1/87

SOMMAIRE

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I.                   Rapport semestriel d’activité

II.                États financiers combinés Groupama 30 juin 2024 

III.             Rapport des commissaires aux comptes sur l’information financière semestrielle

IV.             Attestation du responsable du Rapport Financier Semestriel  

Les comptes combinés du Groupe pour le premier semestre 2024 ont été arrêtés par le conseil d’administration de Groupama Assurances Mutuelles, réuni ce 26 septembre 2024 sous la présidence de Laurent Poupart. S’agissant de comptes semestriels, ils ont fait l’objet d’un examen limité par les commissaires aux comptes.

Au 30 juin 2024, le chiffre d’affaires combiné de Groupama atteint 12,0 milliards d’euros, en hausse de +8,7% par rapport au 30 juin 2023. La progression provient à la fois de l’assurance de biens et responsabilité (+5,0%), de l’assurance santé & prévoyance (+10%) et de l’épargne retraite (+20,7%).

Chiffre d’affaires Groupama au 30 juin 2024

En France

Le chiffre d’affaires de l’assurance en France au 30 juin 2024 s’établit à 10,3 milliards d’euros, en progression de +8,8% par rapport au 30 juin 2023. 

En assurance de biens et responsabilité, le chiffre d’affaires s’élève à 5,3 milliards d’euros au 30 juin 2024, en croissance de +4,6% par rapport au 30 juin 2023. Toutes les branches sont en hausse, dont les métiers agricoles (+5,0%), l’assurance habitation (+3,9%) et l’assurance automobile (+1,7%). 

L’activité en santé-prévoyance continue de se développer (+9,4%) à 3,5 milliards d’euros au 30 juin 2024, portée par la santé individuelle (+5,5%) et le développement des collectives (+15,9%). 

En épargne-retraite, le chiffre d’affaires progresse significativement (+24,7%) à 1,5 milliard d’euros au 30 juin 2024, du fait de la forte collecte en UC. Les contrats en UC représentent plus de 60% du chiffre d’affaires en épargne retraite individuelle.

A l’international

Sur le 1^er semestre 2024, l’activité atteint 1,6 milliard d’euros, en progression de +7,6% à périmètre et taux de change constants par rapport au 30 juin 2023, liée principalement à la croissance soutenue de l’activité en Hongrie (+14,2%) et en Italie (+6,1%). 

En assurance de biens et responsabilité, le chiffre d’affaires s’élève à 1,1 milliard d’euros au 30 juin 2024, en hausse de +7,2% par rapport à la période précédente. Cette progression provient notamment du développement de l’assurance habitation (+15,1%), principalement en Hongrie et en Grèce, de l’assurance automobile (+5,5%) en Hongrie et en Italie, et des bonnes performances en assurance dommages aux entreprises et collectivités (+13,5%). 

L’activité en santé-prévoyance progresse nettement (+22,0%) à 195 millions d’euros, bénéficiant de la croissance des branches santé & prévoyance collectives (+42,3%), notamment en Roumanie et en Bulgarie.  

Le chiffre d’affaires en épargne retraite est stable (-0,3%), la forte croissance des produits en UC (+24,8%) atténuant le repli des fonds en euros (-33,8%). 

Activités financières 

Le groupe réalise un chiffre d’affaires de 120 millions d’euros, provenant de Groupama Asset Management pour 116 millions d’euros et de Groupama Epargne Salariale pour 4 millions d’euros.

Le résultat opérationnel économique s’élève à 409 millions d’euros au 30 juin 2024 contre 612 millions d’euros au 30 juin 2023. 

Il provient de l’assurance de biens et responsabilité pour 181 millions d’euros (378 millions d’euros au 30 juin 2023) et de l’assurance santé & prévoyance pour 68 millions d’euros (182 millions d’euros au 30 juin 2023). Le ratio combiné non vie du groupe s’établit à 95,9% au 30 juin 2024, en hausse de +4,2 points par rapport au 30 juin 2023. Cette hausse provient en grande partie du coût des événements de mai et juin 2024 en Nouvelle-Calédonie ainsi que de la constatation d’une provision de saisonnalité permettant de mieux appréhender les effets de la saisonnalité. Les sinistres climatiques restent à un niveau assez modéré, comparable à celui de fin juin 2023. Le ratio de frais d’exploitation est quasi stable à 28,7% au 30 juin 2024.

Le résultat opérationnel économique en épargne retraite est de 208 millions d’euros au 30 juin 2024 contre 57 millions d’euros au 30 juin 2023. Il bénéficie du résultat de la commutation de la quote-part réassurée par Groupama Gan Vie à CNP Retraite dans le traité de réassurance PREFON Retraite, à effet au 1er janvier 2024. 

Le résultat opérationnel économique des activités financières s’élève à 20 millions d’euros et celui de l’activité holding du groupe est de  -68 millions d’euros au 30 juin 2024. 

Le passage du résultat opérationnel économique au résultat net intègre des éléments non récurrents, notamment la réalisation de plus-ou moins-values, la variation de juste valeur d’actifs financiers ainsi que des charges de financement.  Au global, le résultat net du groupe s’élève à 398 millions d’euros au 30 juin 2024, contre 447 millions d’euros au 30 juin 2023. 

Les fonds propres du groupe s’élèvent à 9,3 milliards d’euros au 30 juin 2024 contre 9,9 milliards d’euros au 31 décembre 2023. Cette évolution est liée essentiellement au remboursement en mai 2024 des titres subordonnés à durée indéterminée émis en 2014 à hauteur de 871 millions d’euros, partiellement compensé par la contribution positive du résultat. Il est à noter que la dette subordonnée perpétuelle émise début juillet 2024 à hauteur de 600 millions d’euros n’est pas intégrée dans les comptes semestriels 2024. 

La marge de services contractuelle du groupe, qui représente les bénéfices futurs différés des contrats d’épargne retraite et de prévoyance de long terme, calculés de manière actualisée, est stable à 3,6 milliards d’euros au 30 juin 2024.

Au 30 juin 2024, le taux de couverture Solvabilité 2, sans mesure transitoire sur les provisions techniques, est de 190%. La baisse du taux de couverture de 7 points par rapport à fin 2023 provient principalement du remboursement des titres subordonnés émis en 2014, atténué par le résultat sur la période. La dette subordonnée perpétuelle émise début juillet 2024 n’est pas prise en compte dans le ratio au 30 juin 2024. En intégrant la mesure transitoire sur provisions techniques, autorisée par l’ACPR, le taux de couverture s’élève à 249%.

La solidité financière du Groupe est soulignée par Fitch Ratings qui a confirmé, en mars 2024, la notation de Groupama à 'A+' perspective 'Stable'.

Les opérations avec les parties liées sont détaillées dans le chapitre 3 du Document d’Enregistrement Universel 2023 enregistré auprès de l’AMF le 30 avril 2024 et disponible sur le site de la société (www.groupama.com). 

Les opérations avec les parties liées n’ont pas présenté d’évolutions significatives depuis le 31 décembre 2023. Les conventions mises en place avec les caisses régionales se sont poursuivies de façon identique à celles présentées dans le du Document d’Enregistrement Universel 2023, tant dans l’application des conventions que dans l’ordre de grandeur. 

Les principaux risques et incertitudes auxquels est soumis Groupama Assurances Mutuelles sont détaillés dans le chapitre 5 du Document d’Enregistrement Universel 2023 enregistré auprès de l’AMF le 30 avril 2024 et disponible sur le site de la société (www.groupama.com). 

Cette description des principaux risques reste valable à la date de publication du présent Rapport pour l’appréciation des risques et incertitudes majeurs pouvant affecter le groupe sur la fin de l’exercice en cours et il n’est pas anticipé d’incertitudes ou de risques significatifs autres que ceux présentés dans le du Document d’Enregistrement Universel 2023. 

A/ Chiffre d’affaires

* à données comparables

** Variation à périmètre et change constants

B/ Résultat net

C/ Bilan

D/ Principaux ratios

* mesure transitoire sur provisions techniques 

E/ Notation de solidité financière – Fitch Ratings 

* Insurer Financial Strength" (IFS)

SOMMAIRE

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ÉTATS FINANCIERS                                                                                                                           10

BILAN COMBINÉ ................................................................................................................................................................................... 11

COMPTE DE RÉSULTAT COMBINÉ .................................................................................................................................................... 13

ETAT DU RÉSULTAT NET ET DES GAINS ET PERTES COMPTABILISÉS DIRECTEMENT EN CAPITAUX PROPRES ............... 14

TABLEAU DE VARIATION DES CAPITAUX PROPRES...................................................................................................................... 15

TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE.............................................................................................................................................. 18

ANNEXE AUX COMPTES COMBINÉS                                                                                            20

1.       FAITS MARQUANTS ET ÉVÉNEMENTS POSTÉRIEURS À LA CLÔTURE ............................................................................... 21

2.       PRINCIPES, MÉTHODES ET PÉRIMÈTRE DE COMBINAISON .................................................................................................. 23

2.1. NOTE LIMINAIRE ............................................................................................................................................................................. 23

2.2. PRESENTATION GENERALE DES COMPTES COMBINES ....................................................................................................................... 23

3.       ANNEXES AUX ÉTATS FINANCIERS .......................................................................................................................................... 25

NOTE 1 – INFORMATION SECTORIELLE .................................................................................................................................................... 25

NOTE 2 – ECARTS D’ACQUISITION .......................................................................................................................................................... 30

NOTE 3 – IMMOBILIER DE PLACEMENT ..................................................................................................................................................... 31

NOTE 4 – IMMOBILIER D’EXPLOITATION ................................................................................................................................................... 32

NOTE 5 – PLACEMENTS FINANCIERS ....................................................................................................................................................... 33

NOTE 6 – INSTRUMENTS DERIVES ACTIF ET PASSIF ET DERIVES INCORPORES SEPARES.............................................................................. 42

NOTE 7 – IMPOTS DIFFERES ................................................................................................................................................................... 43

NOTE 8 – CAPITAUX PROPRES, INTERETS MINORITAIRES .......................................................................................................................... 44

NOTE 9 – DETTES DE FINANCEMENT ....................................................................................................................................................... 46

NOTE 10 - ACTIFS ET PASSIFS RELATIFS AUX CONTRATS D'ASSURANCE .................................................................................................... 47

NOTE 11 – ACTIFS ET PASSIFS RELATIFS AUX CONTRATS DE REASSURANCE ............................................................................................. 58

NOTE 12 – REVENU DU SERVICE D’ASSURANCE ...................................................................................................................................... 69

NOTE 13 – CHARGES DU SERVICE D’ASSURANCE .................................................................................................................................... 71

NOTE 14 – RESULTAT FINANCIER GLOBAL ............................................................................................................................................... 73

NOTE 15 – PRODUITS DES PLACEMENTS NETS DE CHARGES DE GESTION .................................................................................................. 74

NOTE 16 – RESULTAT FINANCIER DES CONTRATS D’ASSURANCE ET DE REASSURANCE .............................................................................. 78

NOTE 17 – CHARGES DE FINANCEMENT .................................................................................................................................................. 79

NOTE 18 – VENTILATION DE LA CHARGE D’IMPOT ..................................................................................................................................... 79

AUTRES INFORMATIONS                                                                                                                 80

 NOTE 19 – LISTE DES ENTITES DU PERIMETRE ET PRINCIPALES EVOLUTIONS DU PERIMETRE ...................................................................... 80

GROUPAMA 

BILAN COMBINÉ (en millions d’euros)

BILAN COMBINÉ

GROUPAMA 

BILAN COMBINÉ (en millions d’euros)

GROUPAMA

COMPTE DE RÉSULTAT COMBINÉ (en millions d’euros)

COMPTE DE RÉSULTAT COMBINÉ

I

GROUPAMA

ÉTAT DU RÉSULTAT NET ET DES GAINS ET PERTES COMPTABILISÉS DIRECTEMENT EN CAPITAUX PROPRES 

(en millions d’euros)

ETAT DU RÉSULTAT NET ET DES GAINS ET PERTES COMPTABILISÉS DIRECTEMENT EN CAPITAUX PROPRES

AT NET ET DES GAINS ET PERTES COMPTABILISÉS DIRECTEMENT EN CAPITAUX PROPRES

L’état du résultat net et des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres, partie intégrante des états financiers, comprend, au-delà du résultat de la période, la variation de la réserve des plus et moins-values latentes brutes des actifs en JVOCI recyclables et non recyclables, les produits ou charges financiers des contrats d’assurance et de réassurance, l’impôt différé correspondant ainsi que la variation de la réserve liée aux écarts de conversion et des pertes et gains actuariels des avantages postérieurs à l’emploi.

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GROUPAMA

TABLEAU DE VARIATION DES CAPITAUX PROPRES (en millions d’euros)A

N DES CAPITAUX  

(1) S’agissant des dividendes portant sur la variation des capitaux propres – part du Groupe, ils correspondent notamment à la rémunération des titres subordonnés classés en fonds propres en normes IFRS et des certificats mutualistes. Les données présentées au titre de 2022 sont les données proforma publiées dans les comptes du 31 décembre 2023.

COMPTES COMBINÉS EN NORMES IFRS – GROUPAMA 30 JUIN 2024                                                                                                                                                                                                                                                                                15/87

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 AUX PROPRES – PART DU GROUPE, ILS CORRESPONDENT NOTAMMENT A LA REMUNERATION DES TITRES SUBORDONNES CLASSES EN FONDS PROPRES EN NORMES IFRS ET DES CERTIFICATS MUTUALISTES.(1) ^{S’agissant des dividendes portant sur la variation des capitaux propres – part du Groupe, ils correspondent notamment à la rémunération des titres subordonnés classés en fonds propres en normes IFRS et des certificats mutualistes.}                                

COMPTES COMBINÉS EN NORMES IFRS – GROUPAMA 30 JUIN 2024                                                                                                                                                                                                                                                                                16/87

PIT

(1) S’agissant des dividendes portant sur la variation des capitaux propres – part du Groupe, ils correspondent notamment à la rémunération des titres subordonnés classés en fonds propres en normes IFRS et des certificats mutualistes. Les données présentées au titre de 2022 sont les données proforma publiées dans les comptes du 30 juin 2023.

COMPTES COMBINÉS EN NORMES IFRS – GROUPAMA 30 JUIN 2024                                                                      17/87

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GROUPAMA

TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE (en millions d’euros) A

TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE

COMPTES COMBINÉS EN NORMES IFRS – GROUPAMA 30 JUIN 2024                                                                      18/87

Le tableau de trésorerie est présenté selon le modèle de la méthode indirecte et conformément à la présentation préconisée par l’Autorité des normes comptables dans la recommandation n° 2013-R-05 du 7 novembre 2013.

1. FAITS MARQUANTS ET ÉVÉNEMENTS POSTÉRIEURS À LA CLÔTURE

FAITS MARQUANTS

Solidité Financière

Notation financière

Le 7 mars 2024, suite à la mise à jour de ses critères de notation, Fitch Ratings a réhaussé d’un cran, à « A- », la note de la dette subordonnée verte émise par Groupama en 2021. La notation de solidité financière (« Insurer Financial Strength » – IFS) de Groupama est maintenue à « A+ » avec une perspective « Stable ».

Remboursement dette Tier 1

Le 28 mai 2024, le Groupe a procédé au remboursement de ses titres subordonnés à durée indéterminée émis en mai 2014, à la première date de remboursement conformément à l’article 6 du prospectus, pour un montant de 871,1 millions d’euros.

Gouvernance

Le conseil d’administration de Groupama Assurances Mutuelles réuni le 18 avril 2024 a élu Laurent Poupart en tant que Président du conseil d'administration de Groupama Assurances Mutuelles. Il succède à François Schmitt, qui occupait cette fonction depuis 2023.

Le 18 mai 2024, le groupe a annoncé que l'équipe dirigeante de Groupama Assurances Mutuelles était désormais structurée autour de son directeur général, Thierry Martel, et de quatre directeurs généraux adjoints : Sylvain Merlus, directeur général adjoint en charge du périmètre assurance dommages et vie France, Olivier Péqueux, directeur général adjoint en charge du périmètre finances, actuariat, audit et risques, Catherine Granger-Ponchon, directrice générale adjointe en charge du périmètre des activités internationales et Rémi Lorenzelli, directeur général adjoint en charge de la direction stratégie et partenariats Groupe, de la direction des ressources humaines Groupe et du secrétariat général.

Investissements responsables

Le Groupe a mis en ligne fin juin 2024 son rapport ESG Climat. Conscient du rôle primordial des secteurs pétrole & gaz et charbon thermique dans la décarbonation de l’économie et en accord avec les préconisations des scénarios de l’Agence Internationale de l’Energie visant à limiter la hausse moyenne des températures à 1,5°C à la fin du siècle et atteindre la neutralité carbone en 2050, Groupama élargit en 2024 ses engagements à l’ensemble des développeurs d’énergies fossiles. Le groupe s’est ainsi engagé à ne plus financer en direct les entreprises concourant au développement de nouveaux projets pétroliers et gaziers, à l’exception des besoins de financement spécifiquement fléchés vers la transition.

De plus, Groupama s’engage à réaliser 1,2 Md€ d’investissements durables supplémentaires sur la période 2024-2027, qui viendront s’ajouter aux 2,3 milliards d’euros d’investissements durables réalisés entre 2021 et 2023.

PREFON

Groupama Gan Vie et CNP Retraite ont conclu un accord pour la commutation de la quote-part réassurée par Groupama Gan Vie dans le traité de réassurance PREFON Retraite à effet au 1er janvier 2024. Ceci s'est traduit dans les comptes du Groupe par une sortie d'actifs à hauteur de 2,7 milliards d’euros ainsi que par la sortie au bilan des engagements d'assurance correspondants.

Evénements en Nouvelle-Calédonie

Les événements de Nouvelle-Calédonie qui se sont déroulés en mai et juin 2024 ont eu un impact de 116 millions d’euros avant IS sur les comptes du Groupe.

EVENEMENTS POSTERIEURS A LA CLÔTURE

Emission de titres subordonnés 

Groupama a réalisé le 9 juillet 2024 le placement auprès d’investisseurs institutionnels de titres subordonnés à durée indéterminée pour un montant total de 600 millions d’euros, avec un coupon annuel de 6,50%. Cette opération contribue à la gestion active du capital de Groupama en profitant des opportunités de marché. Le nouvel instrument proposé a rencontré un large succès auprès des investisseurs institutionnels avec un livre d’ordre sursouscrit plus de 5 fois.

Couverture de réassurance climatique 

Groupama a réalisé une nouvelle émission de Cat bond Aggregate pour protéger ses expositions climatiques en France. Son montant est en hausse de 50% par rapport au précédent Cat bond émis par le groupe en 2023, qui arrivait à échéance. Ce Cat bond de 150 millions d’euros est entré en vigueur le 19 juillet, pour une durée de 3 ans. Il s’agit d’une couverture de nature indemnitaire du cumul d’évènements pendant une même saison annuelle de tempêtes. Signe de l’intérêt des investisseurs pour Groupama et son portefeuille, le placement a été réalisé auprès d’un panel en forte augmentation de 20 investisseurs pour le compte de fonds spécialisés dans les Cat bond.

2.                 PRINCIPES, MÉTHODES ET PÉRIMÈTRE DE COMBINAISON

2.1. NOTE LIMINAIRE

Groupama Assurances Mutuelles est une caisse de réassurance mutuelle agricole à compétence nationale, société d’assurance mutuelle de forme particulière, entièrement détenue par les Caisses Régionales d’Assurance et de Réassurance Mutuelles Agricoles et les Caisses Spécialisées (« caisses régionales »). « Groupama Assurances Mutuelles » est son appellation usuelle. Sa dénomination sociale est « Caisse Nationale de Réassurance Mutuelle Agricole Groupama ». La société est domiciliée en France. Son siège social est situé au 8-10, rue d’Astorg, 75008, Paris, France.

Les principales missions de Groupama Assurances Mutuelles, organe central du réseau Groupama, réassureur unique des caisses régionales et société mère du groupe Groupama sont les suivantes :

•       veiller à la cohésion et au bon fonctionnement du réseau Groupama ;

•       veiller à l’application des dispositions législatives et réglementaires relatives aux organismes du réseau ; 

•       exercer un contrôle administratif, technique et financier sur l’organisation et la gestion des organismes du réseau Groupama ;

•       définir et mettre en œuvre la stratégie opérationnelle du groupe Groupama, en concertation avec les caisses régionales et dans le cadre des orientations fixées par le Conseil d’orientation mutualiste ;

•       réassurer les caisses régionales ;

•       piloter l’ensemble des filiales ;

•       mettre en place le programme de réassurance externe de l’ensemble du Groupe ;

•       prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la solvabilité et le respect des engagements de chacun des organismes du réseau comme de l’ensemble du Groupe ;

•       établir les comptes combinés.

Au titre de ses activités, la Société est régie par les dispositions du Code de Commerce et du Code des Assurances, et soumise au contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).

Les comptes combinés sont relatifs au groupe Groupama, constitué de l’ensemble des caisses locales, des caisses régionales, de Groupama Assurances Mutuelles et de ses filiales.

Les liens entre les différentes entités du Groupe sont régis :

•       dans le pôle Groupama Assurances Mutuelles, par des relations capitalistiques. En contrepartie d’une certaine autonomie opérationnelle, chacune des filiales est soumise aux contraintes et devoirs définis par l’environnement de Groupama Assurances Mutuelles, notamment en matière de contrôle ;

•       dans le pôle mutualiste :

Ø       par une convention de réassurance interne liant les caisses régionales à Groupama Assurances Mutuelles ;

Ø       par un dispositif de sécurité et de solidarité entre l’ensemble des caisses régionales et Groupama Assurances Mutuelles.

La liste des entités incluses dans le périmètre de combinaison des états financiers combinés du Groupe et les évolutions de ce périmètre figurent en note 19 de l’annexe des états financiers.

Les comptes combinés semestriels relatifs à la période du 1er janvier 2024 au 30 juin 2024 ont été arrêtés par le Conseil d’Administration qui s’est tenu en date du 26 septembre 2024.

2.2. PRESENTATION GENERALE DES COMPTES COMBINES

Les comptes combinés au 30 juin 2024 du Groupe sont établis conformément aux dispositions des normes comptables internationales (« International Financial Reporting Standards ») et interprétations du IFRS Interpretations Committee applicables au 30 juin 2024 telles qu’adoptées par l’Union Européenne et notamment conformément à la norme IAS 34 relative à l’information financière intermédiaire.

Ils sont préparés selon des principes comptables cohérents avec ceux retenus pour les comptes combinés au 31 décembre 2023 pour les normes et interprétations déjà existantes à cette date et qui n’ont pas changé depuis. Ils doivent être lus en complément des états financiers combinés au 31 décembre 2023.

Les normes et interprétations d'application obligatoire pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024 ont été appliquées pour l'établissement des comptes du Groupe au 30 juin 2024. Leur application n’a pas eu d’effet significatif sur les comptes du Groupe au 30 juin 2024. Les normes concernées sont les suivantes : 

-          Amendements à IAS 1 – Présentation des états financiers : Classement des passifs en tant que passifs courants et passifs non courants et Passifs non courants avec des clauses restrictives ;

-          Amendements à IFRS 16 – Contrats de location : Passif locatif découlant d’une transaction de cession-bail ;

-          Amendements à IAS 7 – Tableau des flux de trésorerie et à IFRS 7 – Instruments financiers : Informations à fournir : accords de financement des fournisseurs. 

Le groupe n’a pas appliqué par anticipation les textes suivants publiés par l’IASB mais non encore en vigueur :

-          Amendements publiés en mai 2024 à IFRS 9 – Instruments financiers et à IFRS 7 – Instruments financiers : informations à fournir : modifications apportées à la classification et à l’évaluation des instruments financiers ;

-          Norme IFRS 18 – Présentation et informations à fournir dans les états financiers publiée en avril 2024 en remplacement d’IAS 1 Présentation des états financiers. 

L’évaluation de l’impact de ces textes sur les comptes du Groupe est en cours.

La préparation des états financiers du Groupe en conformité avec les IFRS exige de la part de la direction de Groupama le choix d’hypothèses et la réalisation d’estimations qui ont un impact sur le montant des actifs, des passifs, des produits et des charges ainsi que sur l’élaboration des notes annexes. Les résultats futurs définitifs des opérations pour lesquelles des estimations étaient nécessaires peuvent s’avérer différents de celles-ci et entraîner un ajustement des états financiers.

Dans le cadre de la préparation des états financiers combinés semestriels, les jugements importants émis par la direction dans l’application des principes comptables du Groupe portent sur les mêmes postes des états financiers que dans les comptes combinés de l’exercice clos le 31 décembre 2023.

Tous les montants du bilan combiné, du compte de résultat combiné, de l’état du résultat net et des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres, du tableau de variation des capitaux propres, du tableau des flux de trésorerie et des annexes sont en millions d’euros sauf si mentionnés différemment. Ces montants sont arrondis. Des différences liées aux arrondis peuvent exister.

3.       ANNEXES AUX ÉTATS FINANCIERS

NOTE 1 – INFORMATION SECTORIELLE  

NOTE 1.1 – INFORMATION SECTORIELLE PAR SEGMENT OPERATIONNEL  

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NOTE 1.2 – INFORMATION SECTORIELLE PAR ACTIVITE

COMPTES COMBINÉS EN NORMES IFRS – GROUPAMA 30 JUIN 2024                                                                      26/87

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NOTE 2 – ECARTS D’ACQUISITION

NOTE 2.1 – ECARTS D’ACQUISITION  

Le regroupement au sein d’une seule unité génératrice de trésorerie pour l’ensemble des pays de l’Europe centrale et orientale s’explique notamment par une gestion centralisée des accords de bancassureur.

Mouvements de l’exercice :

Les mouvements ayant affecté les écarts d’acquisition au bilan correspondent à des différences liées aux écarts de conversion.

Test de dépréciation :

Les écarts d’acquisition donnent lieu à un test de dépréciation au moins une fois par an. Ce test est mené à l’échelle de l’unité génératrice de trésorerie lors de chaque arrêté annuel. 

La valeur d’utilité de référence pour la justification des tests de dépréciation correspond à la valeur actuelle des flux de trésorerie futurs devant être générés par cette unité génératrice de trésorerie. 

Les flux retenus correspondent en règle générale :

-          A une période explicite qui s’appuie pour les premières années sur la planification stratégique opérationnelle du Groupe. Celle-ci fait l’objet d’un processus itératif d’échange entre le management local et le Groupe ;

-          Au-delà de la période explicite, la chronique de flux est complétée par une valeur terminale. Cette valeur terminale s’appuie sur des hypothèses de croissance à long terme appliquées à une projection actualisée d’un flux normé ; 

-          La marge de solvabilité intégrée dans les plans d’affaires est évaluée selon les règles prudentielles fixées par la directive Solvabilité 2 pour les filiales dont le pays est soumis à cette réglementation.

Lors d’un arrêté intermédiaire, le Groupe mène certains travaux de contrôle interne visant à détecter tout indicateur de perte de valeur. 

Au cours du 1er semestre 2024, aucun indicateur de perte de valeur n’a été détecté.

Il convient de rappeler qu’au cours des exercices 2009 à 2020, le Groupe a procédé à une dépréciation des écarts d’acquisition de 778 millions d’euros relative aux unités génératrices de trésorerie suivantes :

-          Pays de l’Europe centrale et orientale pour un total de 502 millions d’euros dont : 113 millions d’euros en 2009 correspondant au risque de démarrage d’activités dans des pays émergents de l’Europe de l’Est où est implanté le groupe OTP Bank, 79 millions d’euros en 2010, 51 millions d’euros en 2011 et 259 millions d’euros en 2012 ; - Grèce : 39 millions d’euros en 2011 et 9 millions d’euros en 2012 ; - Italie : 102 millions d'euros en 2019 et 126 millions d'euros en 2020.

COMPTES COMBINÉS EN NORMES IFRS – GROUPAMA 30 JUIN 2024                                                                      30/87

NOTE 3 – IMMOBILIER DE PLACEMENT

NOTE 3.1 – IMMOBILIER DE PLACEMENT - DECOMPOSITION  

NOTE 3.2 – IMMOBILIER DE PLACEMENT HORS UC

La production immobilisée de l’exercice correspond principalement aux travaux sur un immeuble en cours de reconstruction à La Défense mais également aux restructurations de divers immeubles parisiens.

Les cessions d’immeubles de l’exercice concernent essentiellement la cession d’un immeuble parisien et dans une moindre mesure la poursuite du programme de cession par lot vacant du patrimoine résidentiel du Groupe.

Les reprises de provision pour dépréciation durable concernent principalement le programme de reconstruction à la Défense.

Conformément à la hiérarchie de la juste valeur définie dans la norme IFRS 13, la juste valeur de l’immobilier de placement est classée en niveau 2 pour un montant de 2 984 millions d’euros et en niveau 3 pour un montant de 722 millions d’euros. L’immobilier de placement classé en niveau 2 correspond principalement à des immeubles situés à Paris ou en région parisienne pour lesquels la juste valeur s’appuie sur des données observables.                 

4 – IMMOBILIER D’EXPLOITATION

La production immobilisée de l’exercice concerne essentiellement les travaux de rénovation du siège social rue d’Astorg.

Les cessions de droits d'utilisation concernent essentiellement des résiliations anticipées de plusieurs baux d’immeubles de bureaux.

5 – PLACEMENTS FINANCIERS

NOTE 5.1 – PLACEMENTS EVALUES A LA JUSTE VALEUR PAR NATURE DE TITRE

5.2 – PLACEMENTS EVALUES AU COUT AMORTI EN VALEUR NETTE

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NOTE 5.3 – DEPRECIATIONS ET CORRECTIONS DE VALEUR PAR NATURE DE TITRE

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NOTE 5.4 – PORTEFEUILLE OBLIGATAIRE – PAR RATING

Les tableaux ci-après concernent uniquement les placements en obligations, détenus directement ou par le biais d’OPCVM consolidés, mais ne prennent pas en compte les autres placements ayant des caractéristiques similaires (OPCVM obligataires, OPCVM de taux, fonds obligataires, …). Les données présentées dans les tableaux ci-dessous sont des données en juste valeur (pour les titres évalués à la juste valeur).

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NOTE 5.5 – HIERARCHIE DE LA JUSTE VALEUR  

Conformément à la norme IFRS 13 sur l’évaluation à la juste valeur, les instruments financiers actifs et passifs évalués à la juste valeur sont classés selon une hiérarchie en trois niveaux. Ceux-ci dépendent de l’utilisation ou non d’un modèle d’évaluation et des sources de données utilisées pour alimenter les modèles d’évaluation :

-          le niveau 1 correspond à un prix coté sur un marché actif auquel l’entité peut avoir accès à la date d’évaluation ;

-          le niveau 2 correspond aux justes valeurs déterminées sur la base d’un modèle d’évaluation utilisant des données directement observables sur un marché actif ou déterminable à partir de prix observés ;

-          le niveau 3 correspond aux justes valeurs déterminées sur la base d’un modèle d’évaluation qui utilise des données qui ne sont pas observables sur un marché. 

Un instrument financier est considéré comme coté sur un marché actif si des cours sont aisément et régulièrement disponibles auprès d’une bourse, d’un courtier, d’un négociateur, d’un secteur d’activité, d’un service d’évaluation des prix et que ces prix représentent des transactions réelles et intervenant régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale.

La détermination du caractère actif ou pas d’un marché s’appuie notamment sur des indicateurs tels que la baisse significative du volume des transactions et du niveau d’activité sur le marché, la forte dispersion des prix disponibles dans le temps et entre les différents intervenants du marché ou le fait que les prix ne correspondent plus à des transactions suffisamment récentes.

S’agissant des placements de contrats en UC, le risque est supporté par les assurés.

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Les instruments dérivés figurant à l’actif s’élèvent à 16 millions d’euros et les instruments dérivés figurant au passif du bilan sont de 247 millions d’euros au 30 juin 2024. 

Concernant les placements financiers (hors UC) classés en niveau 2 et 3, il s’agit : 

-          pour les actions, principalement de parts de fonds de private equity, d’actions non cotées, de parts de fonds de prêts non cotés et de parts de fonds d’infrastructure ;

-          pour les obligations, principalement de titres obligataires et de produits structurés non cotés sur un marché actif dont la rémunération est indexée soit sur des indices, soit sur des paniers d’actions, soit sur des taux ;

-          pour les instruments dérivés, principalement de swaps payeur ou receveur de taux fixe contre une indexation taux, inflation ou change.

Les parts de fonds de private equity, d’infrastructure ou de prêts sont évaluées sur la base des dernières valeurs liquidatives communiquées par le gérant (et faisant l’objet a minima annuellement d’un audit), ajustées des flux connus entre la date de cette valorisation et la clôture. 

La valorisation des actions non cotées s’appuie sur plusieurs méthodes, telles que les techniques d’actualisation de cash flows ou la méthode de l’actif net retraité.

Concernant les obligations et produits structurés, un test de liquidité est effectué de manière régulière. En cas de présomption d’illiquidité, une recherche de valorisation est effectuée sur d’autres plateformes (FININFO, BLOOMBERG, REUTERS et UBS DELTA), Dans le cas où ces données ne sont pas cohérentes ou non disponibles sur une plateforme, une valorisation des contreparties est utilisée. Dans le cas où ces valorisations de contrepartie ne sont pas disponibles, une valorisation à partir d’un modèle utilisant des données observables (niveau 2) ou extrapolées (niveau 3) est utilisée. Dans le cas où deux valorisations cohérentes sont disponibles, le titre est alors classé en niveau 2. Lorsqu’une seule valorisation est disponible, le titre est classé en niveau 3.

Les instruments dérivés font l’objet d’une valorisation à partir de modèles utilisant des données de marché observables. Les valorisations obtenues sont confrontées à chaque arrêté aux valorisations des contreparties afin d’évaluer les écarts potentiels. Cet écart au 30 juin 2024 était négligeable.

La hiérarchie de la juste valeur des actifs immobiliers de placement est indiquée en note 3.

A noter que les placements financiers et les immeubles de placement classés en niveau 3 représentent 7,6% du total des placements des activités d’assurance.

Au 30 juin 2024, les transferts de niveau 1 vers le niveau 2 s’élèvent à 77,7 millions d’euros et concernent trois titres (produits structurés et fonds de loan). Dans le sens inverse, un dépôt à terme est transféré du niveau 2 vers le niveau 1 pour 47 millions d’euros. Les transferts vers le niveau 3 concernent principalement un fonds d’investissement comptabilisé en juste valeur par résultat qui était en niveau 1 au 31 décembre 2023 pour 53,7 millions d’euros. Les transferts hors du niveau 3 concernent principalement des obligations comptabilisées à la juste valeur par résultat qui ont été transférées du niveau 3 vers le niveau 2 pour 171 millions d’euros.   

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