par BERNARD LOISEAU (EPA:BLOI)
Rapport semestriel Bernard Loiseau SA 2024
Rapport financier semestriel
Au 30 juin 2024
BERNARD LOISEAU SA
Table des matières
Attestation des comptes ........................................................................................................... - 4 -
Rapport semestriel d’activité du premier semestre 2024 ..................................................... - 5 -
A. Résultats et situation financière de Bernard Loiseau SA ......................................... - 5 -
B. Faits marquants intervenus au cours du premier semestre ..................................... - 5 -
C. Perspectives pour l'année 2024 ................................................................................... - 6 -
Comptes sociaux Bernard Loiseau SA au 30 juin 2024 ....................................................... - 8 -
A. Bilan ............................................................................................................................... - 8 -
B. Compte de résultat ..................................................................................................... - 10 -
C. Notes sur le bilan et compte de résultat semestriel de Bernard Loiseau SA ...... - 13 -
1) Principes et méthodes comptables....................................................................... - 13 -
2) Evènements significatifs intervenus postérieurement à la clôture ................... - 14 -
3) Répartition du capital ............................................................................................. - 14 -
4) Distribution des dividendes .................................................................................. - 15 -
5) Etat de l’actif immobilisé ....................................................................................... - 16 -
6) Etat des amortissements........................................................................................ - 16 -
7) Etat des provisions et des dépréciations ............................................................. - 17 -
8) Stock et en-cours .................................................................................................... - 17 -
9) Clients et comptes rattachés ................................................................................. - 18 -
10) Etat des échéances, des créances et des dettes ............................................... - 19 -
11) Emprunts ............................................................................................................ - 20 -
12) Détail du poste « groupe et associés » ............................................................. - 21 -
13) Détail du poste « fonds commercial » ............................................................. - 21 -
14) Eléments concernant les entreprises liées ....................................................... - 22 -
15) Charges à payer ................................................................................................... - 23 -
16) Charges et produits constatés d’avance........................................................... - 23 -
17) Composition du capital social .......................................................................... - 23 -
18) Tableau de variation des capitaux propres ..................................................... - 24 -
19) Ventilation du chiffre d’affaires net ................................................................. - 24 -
20) Subventions d’exploitation ............................................................................... - 24 -
21) Détail des charges et produits financiers ........................................................ - 25 -
22) Détail des charges et produits exceptionnels ................................................. - 25 -
23) Ventilation de la charge d’impôt ...................................................................... - 25 -
D. Autres informations ................................................................................................... - 26 -
1) Engagements financiers et dettes garanties par des sûretés réelles ................. - 26 -
2) Parties liées .............................................................................................................. - 30 -
Attestation des comptes
J’atteste, à ma connaissance, que les comptes sociaux semestriels au 30 juin 2024 sont établis conformément aux normes comptables applicables et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de la société, et que le rapport semestriel d’activité figurant en page 4 présente une image fidèle des événements importants survenus pendant les six premiers mois de l’exercice, de leur incidence sur les comptes, des principales transactions entre les parties liées ainsi qu’une description des principaux risques et des principales incertitudes pour les six mois restants de l’exercice.
Fait à Saulieu, le 20 septembre 2024
Présidente du Conseil d’administration
Bérangère Loiseau
Rapport semestriel d’activité du premier semestre 2024
A. Résultats et situation financière de Bernard Loiseau SA
Au 30 juin 2024, le chiffre d’affaires réalisé sur le premier semestre est de 3 585 K€, il était de 3 732 K€ au 30 juin 2023. Le chiffre d’affaires a baissé par rapport à 2023, cela s’explique par la baisse de la fréquentation au Relais Bernard Loiseau et à la Côte d’Or.
Le résultat net est bénéficiaire de 1 379 K€ au 30 juin 2024 dû au boni de fusion suite à l’opération de transmission universelle de patrimoine de la SARL BL Organisation entrainant un produit financier à hauteur de 1 520 K€.
B. Faits marquants intervenus au cours du premier semestre
Le 1er décembre 2023, Bernard Loiseau SA a décidé la dissolution anticipée sans liquidation de la SARL BL Organisation, entrainant la transmission universelle de son patrimoine à la société Bernard Loiseau. Cette société a été radiée le 16 janvier 2024, entrainant un boni de fusion de 1 520 K€
En janvier 2024, à l’occasion des 10 ans de la SARL Loiseau des Ducs, et dans la continuité de la stratégie « Au Taquet 2026 », la salle de restaurant a été rénovée.
En janvier 2024, la nouvelle campagne de rénovation de 5 chambres du Relais Bernard Loiseau a été finalisée.
En janvier 2024, la salle principale du restaurant gastronomique « La Côte d’Or » a été réaménagée.
Le 6 février 2024, dans la continuité de la stratégie « Au Taquet 2026 », la société Bernard
Loiseau a souscrit à 15 % du capital d’un bistrot au Japon. Ce restaurant nommé « Loiseau de France » a ouvert le 2 juin 2024 à l’Institut Français du Japon à Tokyo. Ce restaurant propose trois espaces en un : salle de bistrot, snacking et boutique. Blanche Loiseau assume le rôle de chef-manager avec l’appui du chef Yamaguchi. L’équipe se compose de 8 personnes dont 2 Français.
Le 26 avril 2024, le bistrot anciennement nommé « Loiseau des Sens » situé au-dessus du spa a déménagé sur la nationale 6, au sein de l’hôtel de charme 3 étoiles « la Tour d’Auxois ». Le bistrot est devenu « Loiseau du Morvan ». Grâce à son installation au sein de cet hôtel, et la visibilité renforcée de l’emplacement, ce bistrot a donné vie à la Tour d’Auxois en restaurant les clients et les entreprises venues en séminaire. Dans le même temps, le caveau et la salle de séminaire de la Tour d’Auxois ont été rénovés ainsi que 5 chambres.
Le 8 mai 2024, une extension de la boutique Bernard Loiseau a permis de créer un espace chocolaterie-pâtisserie pour vendre les chocolats et les pâtisseries directement produits au sein de la pâtisserie du Relais Bernard Loiseau.
En juin 2024, l’ancien restaurant Loiseau des Sens situé au-dessus du spa est devenu une salle de sport équipée de matériel de haut niveau et de haute qualité.
C. Perspectives pour l'année 2024
Bien que le premier semestre ait un résultat d’exploitation déficitaire, nous sommes confiants dans la capacité du groupe à équilibrer le résultat d’exploitation grâce à la haute saison.
Le groupe reste en veille pour toute opportunité de développement, s’inscrivant dans son cœur de métier et susceptible de le renforcer.
Enfin, l’article 222-6 du règlement général de l’AMF précise que l’émetteur doit décrire les principaux risques et les principales incertitudes pour les six mois restants de l’exercice : les principaux risques du groupe Bernard Loiseau sont ceux inhérents à l’activité : ils sont directement liés à l’évolution de la fréquentation, qui elle-même dépend du contexte pandémique, géopolitique et économique en France et à l’étranger.
Comptes sociaux Bernard Loiseau SA au 30 juin 2024
A. Bilan
ACTIF (en K€) | 30/06/2024 | 31/12/2023 | 30/06/2023 | Ecart N/N-1 | ||||
Brut | Amort. Dépré. | Net | Net | Net | K € | % | ||
| Immobilisations incorporelles Frais d'établissement Logiciels Autres immo. incorporelles Immobilisations corporelles Terrains Aménagement terrains Bâtiments Constructions sur sol d'autrui et Aménagements Installations techniques-matériel/outillage indus Autres immobilisations corporelles Immobilisations en cours Immobilisations financières Actifs mis en fiducie Autres participations Autres titres immobilisés Autres prêts Autres immobilisations financières | 29 48 1 097 - 502 - 5 245 3 146 2 985 193 4 001 181 - 49 254 | 29 16 16 363 - 3 695 2 409 1 224 - 2 | - 32 1 081 - 139 - 1 550 738 1 761 193 4 001 181 - 49 252 | - 32 1 083 - 141 - 1 585 743 1 435 257 3 903 179 - 43 244 | 1 35 1 076 - 143 - 1 621 713 1 441 251 4 115 179 - 37 244 | - - - 2 - - 2 - - 35 - 5 327 - 64 97 2 - 6 8 | NS 0% 0% NS -2% NS -2% -1% 23% -25% 2% 1% NS 14% 3% |
Total I | 17 729 | 7 754 | 9 975 | 9 645 | 9 857 | 330 | 3% | |
| Stocks et encours Stock Créances Clients et comptes rattachés Autres créances Disponibilités Charges constatées d'avance | 676 140 1 103 1 040 138 | 2 7 | 674 133 1 103 1 040 138 | 613 64 978 1 905 92 | 616 170 776 1 387 171 | 61 69 125 - 865 46 | 10% 109% 13% -45% 50% |
Total II | 3 097 | 9 | 3 088 | 3 652 | 3 120 | - 564 | -15% | |
| Charges à répartir sur plusieurs exercices | 78 | 78 | 82 | 86 | - 4 | -5% | |
Total III | 78 | - | 78 | 82 | 86 | - 4 | -5% | |
Total (I + II + III) | 20 904 | 7 763 | 13 141 | 13 378 | 13 062 | - 237 | -2% | |
PASSIF (en K€) | 30/06/2024 | 31/12/2023 | 30/06/2023 | Ecart N/N-1 | |||
Net | Net | Net | K € | % | |||
| Capital social Prime d'émission Réserves Réserves légales Autres Réserves Report à nouveau Perte de l'exercice précédent Résultat net Subventions | 2 275 3 771 179 612 - 4 441 - 1 379 357 | 2 275 3 771 179 612 - 4 574 - 134 366 | 2 275 3 771 179 612 - 4 574 - - 625 375 | - - - - 134 - 1 245 - 9 | 0% 0% 0% 0% -3% NS 930% -2% | |
Total I | 4 132 | 2 761 | 2 012 | 1 370 | 50% | ||
| Provisions | 416 | 416 | 416 | - | 0% | |
Total II | 416 | 416 | 416 | - | 0% | ||
| Dettes financières Autres emprunts obligataires Emprunt auprès des établissements de crédit Concours bancaires courant Emprunts et dettes financières diverses Avances et acomptes reçus sur commandes en cours Dettes d'exploitation Dettes fournisseurs et comptes rattachés Dettes fiscales et sociales Autres dettes Produits constatés d'avance | - 6 270 2 681 587 527 521 6 | - 6 526 1 2 155 367 549 600 3 | - 6 777 2 1 939 497 636 732 52 | - - 255 0 - 1 474 - 220 - 22 - 79 3 | NS -4% 10% -68% NS 60% -4% -13% 123% | |
Total III | 8 593 | 10 200 | 10 634 | - 1 607 | -16% | ||
Total (I + II + III) | 13 141 | 13 378 | 13 062 | - 237 | -2% | ||
B. Compte de résultat
COMPTE DE RESULTAT (en K€) | Exercice N | Exercice N-1 | Exercice N-1 | Ecart N/N-1 | |||
France | Exportation | 30/06/2024 | 31/12/2023 | 30/06/2023 | K € | % | |
Produits d'exploitation Boutique Hôtels/restaurants/SPA Autres | 183 3 213 189 | 183 3 213 189 | 329 7 839 608 | 135 3 411 186 | - 147 - 4 626 - 419 | -45% -59% -69% | |
Chiffre d'affaires Net | 3 585 | - | 3 585 | 8 776 | 3 732 | - 5 192 | -59% |
Subvention d'exploitation Reprise sur dépréciations, provisions (et amort.), transferts de charges Autres produits | 29 10 0 | 54 22 1 | 23 15 1 | - 25 - 12 - 1 | -46% -56% -86% | ||
Total des produits d'exploitation (I) | 3 623 | 8 853 | 3 771 | - 5 230 | -59% | ||
Charges d'exploitation Achats MP et marchandises Variation de stock Autres achats et charges externes Impôts, taxes et versements assimilés Salaires et traitement Charges sociales Dotations aux amortissements et dépréciations Sur immobilisations : dotations aux amortissements Sur immobilisations : dotations aux dépréciations Sur actif circulant : dotations aux dépréciations Dotations aux provisions Autres charges | 838 - 61 1 180 79 1 322 347 260 - 7 - 2 | 1 782 - 51 2 525 185 3 168 879 476 - - - 20 | 865 - 55 1 301 88 1 590 461 279 - - - 8 | - 944 - 10 - 1 346 - 106 - 1 846 - 533 - 217 - 7 - 19 | -53% 20% -53% -58% -58% -61% -45% NS NS NS -91% | ||
Total des charges d'exploitation (II) | 3 972 | 8 985 | 4 537 | - 5 012 | -56% | ||
Résultat d'exploitation (I - II) | - 349 | - 131 | - 766 | - 217 | 165% | ||
Quote part de résultat sur opérations faites en commun | |||||||
COMPTE DE RESULTAT (en K€) | Exercice N | Exercice N-1 | Exercice N-1 | Ecart N/N-1 | |
30/06/2024 | 31/12/2023 | 30/06/2023 | K € | % | |
Produits financiers Produits financiers de participations Autres intérêts et produits assimilés Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement Reprise dépréciation VMP-Action | 1 824 - - | 454 - - | 260 - - | 1 370 - - | NS 302% NS NS |
Total (III) | 1 824 | 454 | 260 | 1 370 | 302% |
Charges financières Dotations aux amortissements, dépréciations et provisions Intérêts et charges assimilées Différence négative de change Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement Autres charges financières | 2 102 - 0 | - 287 - 0 | - 126 - - - | 2 - 185 - - | NS -64% NS NS |
Total (IV) | 105 | 287 | 126 | - 183 | -64% |
Résultat financier (III - IV) | 1 719 | 166 | 134 | 1 553 | 935% |
RESULTAT COURANT AVANT IMPÔTS (I-II+III-IV) | 1 370 | 35 | - 632 | 1 335 | NS |
Produits exceptionnels Produits exceptionnels sur opérations de gestion Produits exceptionnels sur opérations en capital Produits exceptionnels liés aux opérations de fiducie | - 9 | - 17 | - 7 | - - 8 - | NS -49% NS |
Total (V) | 9 | 17 | 7 | - 8 | -49% |
Charges exceptionnelles Charges exceptionnelles sur opérations de gestion Charges exceptionnelles sur opérations en capital Charges exceptionnelles liées aux opération de fiducie Dot. amort. et dépré. exceptionnelles | - - - - | 0 5 - - | - - - - | - 0 - 5 - - | -100% -100% NS NS |
Total (VI) | - | 5 | - | - 5 | -100% |
Résultat exceptionnel (V - VI) | 9 | 11 | 7 | - 3 | -24% |
COMPTE DE RESULTAT (en K€) | Exercice N | Exercice N-1 | Exercice N-1 | Ecart N/N-1 | |
30/06/2024 | 31/12/2023 | 30/06/2023 | K € | % | |
Participation des salariés au résultat de l'entreprise Impôts sur les bénéfices | - | - 88 | - | 88 | NS -100% |
Total des produits | 5 456 | 9 324 | 4 038 | - 3 868 | -41% |
Total des charges | 4 077 | 9 190 | 4 663 | - 5 113 | -56% |
Résultat net | 1 379 | 134 | - 625 | 1 245 | 930% |
Nombre d'actions | 1 819 855 | 1 819 855 | 1 819 855 | ||
Résultat net par action en euros | 0,76 € | 0,07 € | - 0,34 € | ||
C. Notes sur le bilan et compte de résultat semestriel de Bernard Loiseau SA
Bernard Loiseau SA est une société anonyme à Conseil d’administration de droit français, soumise à l’ensemble des textes régissant les sociétés commerciales en France.
Le siège social de la société mère Bernard Loiseau SA est situé au 2, avenue Bernard Loiseau, 21210 - Saulieu.
A la demande de la société Bernard Loiseau SA (Cf rapport annuel 2010 page 19 et paragraphe P), Euronext SA a décidé l’admission sur NYSE Alternext (désormais appelé EURONEXT GROWTH) des 1 432 100 actions existantes au 18 juillet 2011 composant le capital de la société Bernard Loiseau. L’admission a eu lieu le 18 juillet 2011, selon la procédure de cotation directe dans le cadre de son transfert du marché réglementé de NYSE Euronext vers NYSE Alternext (désormais appelé EURONEXT GROWTH) à Paris.
Le Conseil d’administration a arrêté le 20 septembre 2024 les états financiers résumés semestriels au 30 juin 2024.
1) Principes et méthodes comptables
Les comptes semestriels ont été établis conformément :
§ Aux dispositions des articles L 123-12 à L 123-28 du Code de commerce ;
§ Aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur en France : le règlement de l’ANC 2016-07 du 4 novembre 2016, modifiant le règlement 2014-03 du 5 juin 2014 relatif au plan comptable général, homologué par arrêté du 26 décembre 2016, et suivants, tels qu’applicables au 30 juin 2024.
Les conventions comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base :
§ continuité de l’exploitation,
§ indépendance des exercices,
§ permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre. et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes.
La méthode de base retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques.
A la date d’arrêté des comptes, le conseil d’administration n’a pas connaissance de faits remettant en cause ce principe de continuité d’exploitation.
Les méthodes comptables adoptées en 2024 sont identiques à celles de l’exercice précédent.
2) Evènements significatifs intervenus postérieurement à la clôture
Aucun évènement significatif n’est intervenu depuis le 30 juin 2024.
3) Répartition du capital
En application des dispositions de l'article L356-3, nous vous indiquons l'identité des personnes physiques ou morales détenant au 30 juin 2024, directement ou indirectement plus du vingtième, du dixième, du cinquième, du tiers, de la moitié ou des deux tiers d'une part du capital social, et d'autre part des droits de vote aux assemblées générales, à savoir :
Plus du tiers :
§ Dominique LOISEAU et succession, 33 rue Gambetta - 21210 SAULIEU, détient
37.13% du capital et 43.68% des droits de vote,
§ SAS RANAE détient 33.35% du capital et 31.90% des droits de vote.
Plus du vingtième :
§ Marc TOURNIER détient, directement et indirectement par l’intermédiaire des sociétés CIPADE et BAPIM qu’il contrôle, 8.47% du capital et 4.97% des droits de vote.
4) Distribution des dividendes
Aucune distribution de dividende n’a été proposée à l’assemblée générale mixte du 23 mai 2024.
Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du code général des impôts, l’Assemblée générale constate qu’il n’a pas été mis en distribution de dividende, au titre des trois exercices précédents :
Exercice | Dividende par action | Revenus éligibles ou non à l'abattement | |
2023 | - | € | n/a |
2022 | - | € | n/a |
2021 | - | € | n/a |
5) Etat de l’actif immobilisé
Immobilisations incorporelles (en K€) | 31/12/2023 | Acquisitions | TUP | Cessions | Mise au rebut | Transfert | 30/06/2024 |
Frais d'établissement | 29 | 29 | |||||
Brevets, licences, marques… | 48 | 48 | |||||
Fonds commercial | 667 | 667 | |||||
Mali de fusion TA | 407 | 407 | |||||
Autres immo. incorporelles | 22 | 22 | |||||
Total des immobilisations incorporelles | 1 174 | - | - | - | - | - | 1 174 |
Agcts et aménagt terrains | 502 | 502 | |||||
Construction sur sol d'autrui | 5 245 | 5 245 | |||||
Installations techniques | 3 059 | 87 | 3 146 | ||||
Agcts et aménagt divers | 1 626 | 367 | 1 993 | ||||
Matériel de transport | 72 | 72 | |||||
Matériel de bureau et matériel | 257 | 257 | |||||
Mobilier | 579 | 84 | 663 | ||||
Immo. Corporelles en cours | 257 | 4 | 68 | 193 | |||
Total des immobilisations corporelles | 11 597 | 542 | - | - | - | 68 | 12 071 |
Titres de participation | 179 | 10 | - 8 | 181 | |||
Actifs mis en fiducie (*) | 3 903 | 469 | 372 | 4 001 | |||
Prêts au personnel | - | ||||||
Autres prêts | 43 | 6 | 49 | ||||
Dépôts et cautionnements versé | 190 | 10 | 200 | ||||
Actions propres | 54 | 54 | |||||
Total des immobilisations financières | 4 369 | 495 | - 8 | - | - | 372 | 4 484 |
Total des immobilisations | 17 141 | 1 037 | - 8 | - | - | 440 | 17 729 |
6) Etat des amortissements
Amortissement Immobilisations (en K€) | 31/12/2023 | Dotation | TUP | Reprise | Mise au rebut | Transfert | 30/06/2024 |
Amortissements frais d'établissement | 29 | 29 | |||||
Amort. Brevets, licences, marq | 16 | 16 | |||||
Amort. Autres immobilisations | 14 | 2 | 16 | ||||
Total des amort/immo incorp. | 59 | 2 | - | - | - | - | 61 |
Amort. Agcts aménagt terrain | 361 | 2 | 363 | ||||
Amort. Constr. sur sol autrui | 3 660 | 35 | 3 695 | ||||
Amort. Installations technique | 2 316 | 92 | 2 409 | ||||
Amort. Agcts et aménagt divers | 651 | 73 | 724 | ||||
Amort. Matériel de transport | 58 | 3 | 61 | ||||
Amort. Matériel de bureau | 115 | 27 | 143 | ||||
Amort. Mobilier | 275 | 21 | 296 | ||||
Total des amort/immo corp. | 7 437 | 254 | - | - | - | - | 7 691 |
Total des amortissements | 7 496 | 256 | - | - | - | - | 7 752 |
Les amortissements pour dépréciation sont calculés suivant le mode linéaire en fonction de la durée d’utilité.
Terrains | Non amortissable |
Constructions | 40 à 70 ans |
Agencements constructions (second œuvre) | 25 à 70 ans |
Agencements et aménagements des constructions | 10 à 70 ans |
Petits agencements | 4 à 10 ans |
Installations techniques | 4 à 10 ans |
Matériel et outillage industriels | 3 à 25 ans |
Installations générales | 5 à 40 ans |
Matériel de transport | 5 à 8 ans |
Mobilier | 5 à 10 ans |
Matériel de bureau et informatique non amortis | 3 à 5 ans |
Les fonds commerciaux sont valorisés à leur coût d’acquisition ou à leur valeur d’apport. 7) Etat des provisions et des dépréciations
31/12/2023 | Complément | Reprise utilisée | Reprise non utilisée | 30/06/2024 | |
Autres provisions | 416 | 416 | |||
Provision pour impôts Dépréciation actions propres | 2 | 2 | |||
Dépréciation immob.financières Dépré. Stock MP | 2 | 2 | |||
Prov. dépré. clients | - | 7 | - | 7 | |
TOTAL | 418 | 9 | - | - | 427 |
8) Stock et en-cours
Brut | Dépréciations | Net | 31/12/2023 | |
Stock Cuisine | 62 | - | 62 | 42 |
Stock Cave | 473 | 2 | 471 | 445 |
Stock SPA | 25 | - | 25 | 28 |
Stock Produits entretien | - | - | - | - |
Stock Hôtel | 42 | - | 42 | 29 |
Stock Boutique | 75 | - | 75 | 69 |
TOTAL | 676 | 2 | 674 | 613 |
9) Clients et comptes rattachés
Les clients représentent 140 K€ à la clôture contre 64 K€ et sont principalement constitués des clients recouchant à l’hôtel et à des forfaits dûs par les Relais & Châteaux du 30 juin 2024.
Brut | Dépréciations | Net | 31/12/2023 | |
Clients | 111 | - | 111 | 54 |
Clients - factures à établir | 21 | 21 | - | |
Clients intragroupes | - | - | - | 10 |
Clients douteux ou litigieux | 8 | 7 | 1 | - |
TOTAL | 140 | 7 | 133 | 64 |
10) Etat des échéances, des créances et des dettes
Créances en K€ | Montant au bilan | - 1 an | 1 - 5 ans | Plus de 5 ans | |
Autres prets | 49 | 49 | |||
Dépôts/cautionnements versés (1) | 200 | - | 14 | 186 | |
Actions propres | 54 | 54 | |||
Actifs mis en fiducie | 4 001 | 4 001 | |||
Clients | 111 | 111 | |||
Clients intragroupe | - | - | |||
Clients douteux | 1 | 1 | |||
Clients - factures à établir | 21 | 21 | |||
Fournisseurs | 14 | 14 | |||
Fournisseurs - Acomptes | - | - | |||
Fournisseurs - Emballages | 0 | 0 | |||
Fournisseurs, avoir à recevoir | - | - | |||
Rémunérations du personnel | 0 | 0 | |||
Autres charges pers à recevoir | 5 | 5 | |||
Organismes sociaux - Produits à recevoir | - | - | |||
Etat impôts sur les bénéfices | 12 | 12 | |||
TVA intracom 20% sur immob | 0 | 0 | |||
TVA déductible sur immobilisation | 9 | 9 | |||
TVA déductible sur biens et services | 2 | 2 | |||
Crédit de TVA | - | - | |||
TVA/Factures non parvenues | 16 | 16 | |||
Etat - produit à recevoir | 8 | 8 | |||
C/C Loiseau des Ducs | 599 | 599 | |||
C/C LDT | 295 | 295 | |||
C/C Int. Fisc. - SCI Dumaine | - | - | |||
C/C Int. Fisc. - BLO | - | - | |||
C/C Int. Fisc. - LDT | - | - | |||
C/C KK LDF | 144 | 144 | |||
Charges à répartir sur frais d'emission | 78 | 78 | |||
Charges constatées d'avance | 138 | 138 | |||
TOTAL | 5 754 | 5 506 | 14 | 235 |
(1) Correspond principalement au dépôt de garantie versé à la SCI DUMAINE (186 K€).
Dettes en K€ | Montant au bilan | - 1 an | 1 - 5 ans | Plus de 5 ans | |
Emprunts | 6 248 | 516 | 2 075 | 3 657 | |
Intérêts courus - ICNE | 22 | 22 | |||
Agios à payer | 2 | 2 | |||
C/C Bernard Loiseau Organisati | - | - | |||
C/C Loiseau des Vignes | 681 | 681 | |||
Fournisseurs | 450 | 450 | |||
Fournisseurs intragroupe | 37 | 37 | |||
Fournisseurs FNP | 100 | 100 | |||
Personnel rémunération due | 12 | 12 | |||
Acomptes sur salaires | 2 | 2 | |||
Personnel note de frais | 2 | 2 | |||
Provision pour congés payés | 182 | 182 | |||
Provision pour RTT | 18 | 18 | |||
Provision pour primes à payer | - | - | |||
Autres charges pers. à payer | - | - | |||
Sécurité sociale | 80 | 80 | |||
GMC Prévoyance C+NC | 13 | 13 | |||
GMC Mutuelle C+NC | 16 | 16 | |||
Caisses de retraites | 21 | 21 | |||
Arial - Assurance C - Art83 | 5 | 5 | |||
Provision pour charges/congés payés | 53 | 53 | |||
Provision pour charges/RTT | 7 | 7 | |||
Provision pour charges/primes à payer | - | - | |||
Orga. sociaux charges à payer | 26 | 26 | |||
Etat prélèvement à la source | 6 | 6 | |||
TVA à décaisser | 36 | 36 | |||
TVA sur immob intra | 0 | ||||
TVA déd/ABS | - | - | |||
TVA déductible s/immobilisations | - | - | |||
TVA collectée | - | - | |||
TVA / FAE | 2 | 2 | |||
Etat charges à payer | 44 | 44 | |||
Client, arrhes et avances | 521 | 521 | |||
Clients avoir a etablir | 0 | 0 | |||
Produits constatés d'avance | 6 | 6 | |||
TOTAL | 8 593 | 2 861 | 2 075 | 3 657 |
11) Emprunts
Type de dette | 31/12/2023 | Remboursement emprunt | Souscription | 30/06/2024 |
Emprunts Obligataires Autres emprunts | 6 503 | 255 | - | 6 248 |
Total | 6 503 | 255 | - | 6 248 |
Au 30 juin 2024, l’endettement bancaire détaillé de la société Bernard Loiseau est de 6 248 K€ contre 6 503 K€ au 31 décembre 2023 :
Sociétés | Banque | Taux interet | Durée | Initial | 01/01/2024 | Rembts | 30/06/2024 | Moins 1 an | de 1 à 5 ans | +5 ans |
PGE Host.remparts | B.POP | 0,73% | 6 ans | 80 | 47 | 10 | 37 | 20 | 17 | - |
PGE Host.remparts | B.POP | 0,73% | 6 ans | 60 | 49 | 7 | 42 | 15 | 27 | - |
Emp.artisanat Host.remparts | B.POP | 1,50% | 5 ans | 16 | 4 | 2 | 2 | 2 | - | |
Emp.artisanat Host.remparts | B.POP | 1,35% | 6 ans | 20 | 8 | 2 | 6 | 4 | 1 | |
BPO - refinanc.dette | BPCE | 5,13% | 11 ans | 850 | 798 | 27 | 771 | 56 | 255 | 461 |
BPO - refinanc.dette | BPCE | 2,26% | 12 ans | 6 300 | 5 597 | 206 | 5 391 | 419 | 1 776 | 3 196 |
Total | 7 326 | 6 503 | 255 | 6 248 | 516 | 2 075 | 3 657 |
12) Détail du poste « groupe et associés »
En K€ | Créance | Dette | |
C/C SCI Dumaine (*) | 3 836 | - | |
C/C Loiseau des Ducs | 599 | - | |
C/C Loiseau des Vignes | - | 681 | |
C/C Loiseau du temps | 295 | - | |
C/C KK LDF | 144 | - | |
TOTAL | 4 873 | 681 |
*) Société en fiducie - c/c de la société mis en fiducie
13) Détail du poste « fonds commercial »
Le poste Fonds Commercial dont le total hors droit au bail s’élève à 1 074 K€ comprend :
Fonds de commerce | Montant | |
Eléments achetés (hôtellerie restauration Saulieu) | 62 | |
Eléments reçus en apport (activité consultant culinaire) | 576 | |
Fonds de commerce de LDS suite à TUP | 6 | |
Fonds de commerce de TA suite à TUP | 430 | |
TOTAL | 1 075 |
Ces actifs ne font l’objet d’aucun amortissement, ni d’aucune provision compte tenu de leur valeur actuelle au 30 juin 2024.
14)Eléments concernant les entreprises liées
Postes | Montant concernant les entreprises liées | Montant concernant les entreprises avec lesquelles la société à un lien de participation |
Avances et acomptes sur immobilisations Participations | 10 | 171 |
Dépréciations/participations | - | |
Droits représentatifs d'actifs nets remis en fiducie (*) | 4 001 | |
Créances rattachées à des participations Caution – dépôt de garantie | 186 | |
Avances et acomptes versés sur commande Créances clients et comptes rattachés Autres créances | 144 | 1 038 |
Capital souscrit appelé non versé Emprunts obligataires convertibles Autres emprunts obligataires Emprunts/dettes auprès des établissements de crédits Emprunt et dettes financières divers Avances et acomptes reçus sur commandes en cours Dettes fournisseurs et comptes rattachés Dettes sur immobilisations et comptes rattachés Autres dettes | - 681 | |
Total des postes au bilan | 153 | 4 714 |
Produits de participation | 162 | |
Autres produits financiers | 127 | |
Charges financières | - 19 | |
Mali de fusion Boni de fusion Produit exceptionnel retour meilleure fortune Abandon de compte courant Prix de cession des immobilisations cédées VNC des immobilisations corporelles cédées | 1 520 | |
Total des postes au compte de résultat | - | 1 791 |
15)Charges à payer
Postes | Montant en K€ | |
Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit | 23 | |
Dettes fournisseurs et comptes rattachés | 100 | |
Dettes fiscales et sociales Autres dettes diverses | 332 | |
TOTAL | 455 |
16) Charges et produits constatés d’avance
En K€ | Charges | Produits | |
Charges/produits d'exploitation | 138 | 6 | |
Charges/produits financiers | - | - | |
Charges/produits exceptionnels | - | - | |
TOTAL | 138 | 6 |
17) Composition du capital social
Nombre | Valeur nominale | |
Actions / parts sociales au 31/12/2023 Actions / parts sociales émises pendant l’exercice Actions / parts sociales remboursées pendant l’exercice | 1 819 855 | 1,25 |
Actions / parts sociales au 30/06/2024 | 1 819 855 | 1,25 |
Note : L’assemblée générale du 23 mai 2024 a autorisé le conseil d’administration de BERNARD LOISEAU à acheter ou vendre des titres de la société. Celle-ci détient 15 593 actions en autocontrôle au 30/06/2024.
18)Tableau de variation des capitaux propres
(en K€) | Capital social | Primes d’émission | Réserves | Report à nouveau | Résultat | Subventions d'investissement | Total |
Capitaux propres au 31/12/2022 | 2 275 | 3 771 | 791 | - 3 752 | - 823 | 344 | 2 606 |
Affectation du résultat | - 823 | 823 | - | ||||
Augmentation de capital | - | ||||||
Réaffectation Report à nouveau | - | ||||||
Distribution dividendes | - | ||||||
Résultat net de l'exercice | 134 | 134 | |||||
Subvention d’investissement | 22 | 22 | |||||
Capitaux propres au 31/12/2023 | 2 275 | 3 771 | 791 | - 4 574 | 134 | 366 | 2 761 |
Affectation du résultat | 134 | - 134 | - | ||||
Augmentation de capital | - | - | - | ||||
Réaffectation Report à nouveau | - | ||||||
Distribution dividendes | - | ||||||
Résultat net de l'exercice | 1 379 | 1 379 | |||||
Subvention d’investissement | - 9 | - 9 | |||||
Capitaux propres au 30/06/2024 | 2 275 | 3 771 | 791 | - 4 441 | 1 379 | 357 | 4 132 |
19) Ventilation du chiffre d’affaires net
En K€ | 30/06/2024 | 31/12/2023 | |
Vente marchandises Boutique | 183 | 329 | |
Production de service Restauration - Hotellerie - SPA Saulieu | 3 213 | 7 839 | |
Management fees | 85 | 268 | |
Autres | 104 | 324 | |
TOTAL | 3 584 | 8 761 |
20) Subventions d’exploitation
Ce poste correspond principalement à l’aide à l’embauche des apprentis (29 K€).
21) Détail des charges et produits financiers
En K€ | Charges financières | Produits financiers |
Charges et produits financiers des entreprises liées | 19 | 127 |
Dividendes perçus des entreprises liées | 162 | |
Autres charges et produits financiers | 0 | 14 |
Intérêts des emprunts | 83 | |
Dotation provision sur actions propres | 2 | |
Mali/Boni de fusion | - | 1 520 |
TOTAL | 105 | 1 824 |
22) Détail des charges et produits exceptionnels
En K€ | Charges exceptionnelles | Produits exceptionnels |
Produits de cession d'actif | - | |
Opérations liées à la fiducie Valeur nette comptable des immobilisations cédées Dot. amort. provision et dépré. exceptionnelles | - | |
Autres (amortissement subvention, pénalités…) | - | 9 |
TOTAL | - | 9 |
23) Ventilation de la charge d’impôt
En K€ | Charges | Produits | |
Impôt sur les sociétés Produit d'intégration fiscale Charge d'intégration fiscale Dotation provision impôts Reprise provision impôts | |||
TOTAL | - | - |
Les sociétés Bernard Loiseau SA et la SAS Loiseau des Vignes bénéficient du régime d’intégration fiscale depuis janvier 2005. Depuis le 1er janvier 2023, la SAS LDT et la SCI Dumaine font parties intégrantes de ce groupe d’intégration fiscale.
Les modalités de répartition de l’impôt entre les sociétés concernées conduisent à une charge d’impôt dans les filiales identique à celle qu’elles auraient supportée en l’absence d’intégration. La société mère enregistre quant à elle le solde par rapport au résultat d’ensemble, et constitue, le cas échéant, une provision lorsque la restitution des économies d’impôt aux filiales déficitaires est probable. Le montant des déficits reportables est de 5 709 K€.
D. Autres informations
1) Engagements financiers et dettes garanties par des sûretés réelles
Mise en place d’une fiducie sûreté dans le cadre du refinancement du groupe :
Le 4 février 2022, la société Bernard Loiseau a contracté un emprunt de 6 300 K€, assorti d’une convention de fiducie-sûreté, afin de refinancer les dettes en cours. Cet emprunt, au taux fixe de 2,259 %, et amortissable jusqu’en février 2034 avec une quote-part d’un million d’euros en in fine.
Pour financer les acquisitions des titres de la SCI des remparts et de la SAS Hostellerie d’Auxois, le contrat de prêt conclu le 4 février 2022 a été modifié. Il a été mis à disposition une nouvelle tranche d’un montant en principal de 850 K€ le 15 décembre 2022 au taux de 5.13%. la maturité de cet emprunt est la même que celui-ci-dessus, soit en février 2034. Cet emprunt s’inscrit également dans le cadre de la fiducie-sûreté.
Les principales caractéristiques de la convention de fiducie sont les suivantes :
Objet de la convention : Convention de fiducie en date du 04 février 2022, avec un avenant en date du 15 décembre 2022. Il s’agit d’une fiducie-sûreté dont l’objectif est de garantir le remboursement intégral des sommes dues au titre du prêt contracté par la société en principal, intérêts et frais accessoires.
La fiducie est constituée pour une durée de 22 ans (date de fin le 08/02/2044).
Montant de la sûreté et modalité de réalisation : la sûreté reprend le remboursement intégral des sommes dues au titre du prêt global contracté par BERNARD LOISEAU SA auprès des bénéficiaires, pour un montant de 7 150 K€, en capital. La sûreté couvre également les intérêts et frais accessoires, et frais de fonctionnement de la fiducie. En cas de survenance de défaut non régularisé ayant entraîné l’exigibilité anticipée du prêt, l’Agent pourra transmettre au Fiduciaire, avec copie au constituant (BERNARD LOISEAU SA), une notification visant à instruire le Fiduciaire de mettre en œuvre la réalisation des actifs fiduciaires. Le Fiduciaire transfèrera au constituant l’éventuelle soulte du produit de cession net, après complet paiement de la sûreté.
Fiduciaire : BPCE Lease Constituants :
Bernard Loiseau SA, constituant initial (convention de fiducie de février 2022), apport des titres de la SCI Dumaine
SCI Dumaine, nouveau constituant (avenant à la convention de fiducie de décembre 2022), apport des titres de la SCI des Remparts
Agent : BPCE Bail
Bénéficiaires :
Bénéficiaires | Siège social |
BPCE Bail | 4 place de la coupole – 94222 Charenton le Pont |
Banque Populaire Bourgogne Franche Comté | 14 boulevard de la Trémouille – 21000 Dijon |
Société Générale | 29 boulevard Haussmann – 75009 Paris |
Transfert des actifs fiduciaires : les actifs et passifs ont été transférés à la valeur nette comptable, et sont les suivants :
- Transfert des parts de la SCI Dumaine (99.98% du capital social soit 4999 parts). La valeur nette comptable de ces titres est de 165 K€.
- Suite à la fusion absorption de la SCI des Remparts et de la SCI Jacquemot par la SCI Dumaine, 841 actions ont été créées. Les 841 titres ont été mis en fiducie pour une valeur de 62 K€.
- Créances de Compte Courant d’Associé de la SCI Dumaine : le poste au 30 juin 2024 est de 3 836 K€.
Régime fiscale de l’opération : l’opération de mise en fiducie des actifs fiduciaires a été placée sous le régime de neutralité fiscale prévu aux articles 238 quater A et suivants du code général des impôts.
Affectation du résultat de la fiducie : jusqu’à toute notification de réalisation, les constituants (Bernard Loiseau SA et SCI Dumaine) restent en droit de recouvrer les sommes dues au titre des créances de compte courant et les fruits et produits attachés aux parts des titres transférés.
Répartition des risques entre constituants et fiduciaire : Bernard Loiseau SA et SCI Dumaine, en qualité de constituant, supporte la majorité des risques relatifs à la fiducie. Les constituants sont engagés notamment :
- à faire en sorte que les actifs, notamment immobiliers, soient à tout moment, parfaitement assurés, pour des valeurs et dans des conditions qui correspondent à des standards de marché en la matière ;
- à financer toute acquisition par la Société d’un actif immobilier qui viendrait compléter les Actifs Immobiliers en finançant chacune des acquisitions au moyen des Créances de Compte-Courant d’Associé ;
- à gérer chaque Actif Immobilier en personne raisonnable et à faire ses meilleurs efforts pour que son ou ses preneurs le maintienne(nt) en bon état d’entretien.
L’emprunt de 7 150 K€, dont le solde est de 6 162 K€ au 30 juin 2024, consenti conjointement par BPCE Bail, la Banque Populaire et la Société Générale a fait l’objet d’un nantissement de la part sociale détenue dans la SCI Dumaine et non versée dans le patrimoine du fiduciaire. Le solde des parts de la SCI Dumaine a été placé en fiducie sureté, auprès de BPCE Fiducie.
Sociétés | Banque | Taux interet | Durée | Initial | 01/01/2024 | Rembts | 30/06/2024 | Moins 1 an | de 1 à 5 ans | +5 ans |
BPO - refinanc.dette | BPCE | 5,13% | 11 ans | 850 | 798 | 27 | 771 | 56 | 255 | 461 |
BPO - refinanc.dette | BPCE | 2,26% | 12 ans | 6 300 | 5 597 | 206 | 5 391 | 419 | 1 776 | 3 196 |
Total | 7 150 | 6 395 | 233 | 6 162 | 475 | 2 030 | 3 657 |
2) Parties liées
Aucune autre information n’est à mentionner sur les parties liées au regard du règlement 2010-02 du 2 septembre 2010 de l’autorité des normes comptables.