Rapport semestriel comptes 30.06.2024

CABINET VIZZAVONA

64 bd Maurice Barrès 92200 NEUILLY-S/-SEINE

CABINET SODENCIA

1 rue Denis Poisson 75017 PARIS

SELCODIS SA

68 rue Singer 75016 PARIS Aux actionnaires,

En exécution de la mission qui nous a été confiée par Assemblée Générale et en application des articles L. 232-7 du Code de commerce et L.451-1-2 III du Code monétaire et financier, nous avons procédé à :

-  l'examen limité des comptes semestriels consolidés condensés de la société SELCODIS, relatifs à la période du 1er janvier 2024 au 30 juin 2024, tels qu'ils sont joints au présent rapport ;

-  la vérification des informations données dans le rapport semestriel d’activité.

Ces comptes semestriels consolidés condensés ont été établis sous la responsabilité du directoire. Il nous appartient, sur la base de notre examen limité, d'exprimer notre conclusion sur ces comptes.

Conclusion sur les comptes

Nous avons effectué notre examen limité selon les normes d’exercice professionnelle applicables en France. Un examen limité consiste essentiellement à s’entretenir avec les membres de la direction en charge des aspects comptables et financiers et à mettre en œuvre des procédures analytiques. Ces travaux sont moins étendus que ceux requis pour un audit effectué selon les normes professionnelles applicables en France. En conséquence, l’assurance que les comptes, pris dans leur ensemble, ne comportent pas d’anomalies significatives obtenue dans le cadre d’un examen limité est une assurance modérée, moins élevée que celle obtenue dans le cadre d’un audit. 

Observation 

L’entité DEFREP, consolidée à 100% dans SELCODIS, fait apparaître une acquisition puis une cession de parts sociales pour lesquelles il n’a pas été possible d’obtenir les actes enregistrés auprès des services fiscaux. 

Sur la base de notre examen limité, nous n'avons pas relevé d'anomalies significatives de nature à remettre en cause la conformité des comptes semestriels consolidés condensés avec la norme IAS 34 – norme du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne relative à l’information financière intermédiaire. 

Vérifications spécifiques 

Nous avons également procédé à la vérification des informations données dans le rapport Semestriel d’activité commentant les comptes semestriels consolidés condensés sur lesquels a porté notre examen limité. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes semestriels consolidés condensés.

Fait à Paris, le 2 janvier 2025

Cabinet VIZZAVONA                                    

Patrice VIZZAVONA                                      

RAPPORT SEMESTRIEL

2024

1

SOMMAIRE

DIRECTOIRE ET CONSEIL DE SURVEILLANCE......................................................................... 3

ORGANIGRAMME AU 30 JUIN 2024............................................................................................... 4

EVOLUTION DE L’ACTION SELCODIS......................................................................................... 4

COMPTES CONSOLIDES................................................................................................................. 6

ANNEXE AU BILAN ET COMPTE DE RESULTAT CONSOLIDE................................................ 10

AUTRES INFORMATIONS ...................................................................................................................... 25

DIRECTOIRE ET CONSEIL DE SURVEILLANCE

Déclaration du responsable du rapport financier annuel (article 222-3 4° du Règlement Général de l’Autorité des marchés financiers)

« Les comptes sont établis conformément aux normes comptables applicables et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de la Société et de l’ensemble des entreprises comprises dans la consolidation, et que le rapport de gestion présente un tableau fidèle de l’évolution du chiffre d’affaires, des résultats et de la situation financière de la Société et de l’ensemble des entreprises comprises dans la consolidation ainsi qu’une description des principaux risques et incertitudes auxquels elles sont confrontées.

Monsieur Michel Jimenez

Président du Directoire

Composition du Directoire et Conseil de surveillance au 30 juin 2024

Composition du Conseil de Surveillance

M. Lucien SELCE - Président

M. François-Louis VUITTON – Vice Président

Mme Natasha SELCE 

M. Bernard ROQUES

Composition du Directoire

M. Michel JIMENEZ, Président

M. Pierre BAUMGARTNER

Commissaires aux Comptes Titulaires

Société VIZZAVONA

Société SODENCIA

Commissaires aux Comptes Suppléants

M. Michael SARFATI

ORGANIGRAMME au 30 juin 2024

Société en cours de liquidation au 30/06/23

Sociétés radiées (sortie du périmètre au 01 janvier 2024)

                                       Sociétés en   procédure collective  

EVOLUTION DE L’ACTION SELCODIS

Cours journalier de l’action pour la période de juillet 2008 à mars 2009. Le cours de l’action est suspendu depuis le 26 mars 2009.

REPARTITION DU CAPITAL AU 30 JUIN 2024

COMPTES CONSOLIDES

1. ACTIF (EN K€)

2. PASSIF (EN K€)

3. COMPTE DE RESULTAT CONSOLIDE (EN K€)

Résultat net par action (en euros) -0.019 -0.047 Résultat net dilué par action (en euros) -0.019 -0.047

4. TABLEAU DE FLUX DE TRESORERIE CONSOLIDE (EN K€)

             (En milliers d'euros)                                                                  30/06/2024          31/12/2023

FLUX D'EXPLOITATION

             Flux nets de trésorerie opérationnels                                            - 445                        -282

             FLUX D'INVESTISSEMENT                                                         445                          -52

             Flux nets de trésorerie sur investissements                                    445                          -52

             Flux nets de trésorerie après investissements                                    1                        -333

5. CAPITAUX PROPRES CONSOLIDES (EN K€)

Le capital social est composé de 6 215 364 actions.

Variation des capitaux propres du Groupe en K€

Intérêts minoritaires

ANNEXE AU BILAN ET COMPTE DE RESULTAT CONSOLIDE

NOTES PRELIMINAIRES

Informations relatives à l’entreprise

SELCODIS SA est la société mère d’un Groupe dont les principales activités, au travers de sa filiale EDA SA, ont été perdues après la mise en liquidation judiciaire de cette filiale.

SELCODIS SA garde néanmoins ses activités annexes au travers de ses filiales la société DEFREP qui a une activité immobilière.

Déclaration de conformité

Les états financiers consolidés du Groupe SELCODIS au 30 juin 2024 ont été préparés conformément au référentiel IFRS, tel qu’adopté par l’Union Européenne.

1. FAITS CARACTERISTIQUES

Nous vous rappelons que depuis le jugement du 29 novembre 2011 du Tribunal de commerce de Paris, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l’encontre de notre société, lors de laquelle a été nommé Maître Christophe Thévenot en qualité d’administrateur judiciaire et Maître Frédérique Levy en qualité de mandataire judiciaire.

Puis, par jugement en date du 3 juillet 2013, le Tribunal a accepté un plan de redressement par voie de continuation de la société et a désigné la société Thevenot Perdereau Manière en qualité de commissaire à l’exécution du plan.

Ce jugement a fixé les modalités suivantes : 

-   Remboursement des créances dont le montant est inférieur à 300 euros à intervenir dès l’adoption du plan

-   Règlement des autres créances vérifiées et admises à 100 % sur 10 ans, à l’exception du compte courant d’associé de Mr Selce dont le paiement est différé en fin de plan

-   La caution de Mr Selce a été appelée à hauteur de 7.326 K€ pour des pertes sur les filiales liquidées.

-   Le plan est payé par échéances :

o Les 10 échéances ont été honorées de juillet 2014 à décembre 2023,

Depuis cette date le plan de continuation est terminé.

Depuis, le 1^er janvier 2017, la société DEFREP fait partie du groupe d’intégration fiscale dont Selcodis est tête de groupe.

En janvier 2018, au titre d’un protocole transactionnel, la SNC DEFREP COSMETICS a acquis les 50% restants de IT STYLE Diffusion, puis les a cédés en août 2018 à IT France HOLDING. Au 31/12/2018, la SNC DEFREP COSMETICS détient 50% de IT STYLE DIFFUSION. 

La SNC DEFREP COSMETICS a été intégrée dans le périmètre de consolidation au 31 décembre 2017.

En date du 27/08/2018, la société IT STYLE DIFFUSION a acquis 100% du capital de la société IT SUD TOULON.

A la date du 09 juillet 2020, une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte à l’encontre de la société IT STYLE Diffusion.

Par jugement en date du 14 octobre 2020, le tribunal judiciaire de Paris a cantonné la saisie réalisée sur les sociétés DEFREP et DEFREP COSMETICS à la somme de 41 522,05 €, dans le cadre du litige les opposant à la société IT STYLE DIFFUSION.

A la date du 01 décembre 2023 la société IT STYLE DIFFUSION a été radiée.

A la date du 30/06/2023, le GIE SUPERVOX, dont Selcodis détient 43,75%, est en cours de liquidation.

A la date du 30/12/2023, la société DEFREP a absorbé la société DEFREP COSMETICS, qu’elle détenait à 100%, dans le cadre d’une transmission universelle de patrimoine (TUP).

2. PRINCIPES ET METHODES COMPTABLES

                     2.1     Principes généraux de consolidation 

Les principales méthodes comptables appliquées lors de la préparation des états financiers consolidés sont décrites ci-après. Sauf indication contraire, ces méthodes ont été appliquées de façon permanente à tous les exercices présentés.

Les principes comptables retenus au 30 juin 2024 sont identiques à ceux détaillés dans les comptes consolidés au 31 décembre 2023 publiés.

Au titre de l’exercice, les filiales sans aucune activité mises en liquidation judiciaire ont été exclues du périmètre de consolidation.

2.1.1 Méthodes de consolidation

Les états financiers consolidés comprennent au 30 juin 2024 les états financiers de SELCODIS et de ses filiales : DEFREP.

Les filiales sont consolidées à compter de la date à laquelle le contrôle est transféré effectivement au Groupe alors que les filiales cédées sont exclues du périmètre de consolidation à compter de la date de perte de contrôle. 

Le contrôle est présumé exister lorsque la société mère détient, directement ou indirectement, le pouvoir de diriger les politiques financière et opérationnelle de manière à tirer avantage de ses activités.

Les sociétés sur lesquelles SELCODIS exerce le contrôle sont consolidées par intégration globale.

La méthode de l'intégration globale mise en œuvre est celle par laquelle les actifs, passifs, produits et charges sont entièrement intégrés. La quote-part de l'actif net et du bénéfice net attribuable aux actionnaires minoritaires est présentée distinctement en tant qu'intérêts minoritaires au bilan consolidé et au compte de résultat consolidé.

Les exceptions à ce principe concernent les sociétés qui ne présentent qu’un intérêt mineur pour être consolidées, dans la mesure où leurs états financiers ne contribuent pas de façon significative aux comptes consolidés et n’intègrent pas des flux intra-groupes avec les sociétés du Groupe.

Les incidences des transactions entre les sociétés du Groupe sont éliminées : 

–            Elimination des transactions internes au groupe et des comptes réciproques entre les sociétés intégrées,

–            Elimination des dividendes versés entre sociétés consolidées,

–            Elimination des constitutions ou reprises de provisions sur les titres et créances des sociétés consolidées, ainsi que les provisions pour risques et charges destinées à couvrir les situations nettes déficitaires des filiales consolidées.

2.1.2 Date d’arrêté des comptes

Toutes les sociétés consolidées ont établi des arrêté de comptes au 30 juin 2024.

2.1.3 Méthode de conversion des éléments en devise

L'euro est la méthode de fonctionnement et la monnaie de présentation des comptes, employée par SELCODIS et ses filiales.

2.1.4 Classification des actifs et passifs courants et non courants

Les actifs liés au cycle d'exploitation normal du Groupe, les actifs détenus dans la perspective d'une cession dans les douze mois suivant la clôture de l'exercice, ainsi que la trésorerie disponible et les valeurs mobilières de placement constituent des actifs courants. Tous les autres actifs sont non courants.

Les dettes échues au cours du cycle d'exploitation normal du Groupe ou dans les 12 mois suivant la clôture de l'exercice constituent des dettes courantes.

                     2.2     Méthodes d’évaluation

2.2.1 Écarts d’acquisition

L'écart calculé entre le coût d'achat des participations acquises et la quote-part de capitaux propres correspondante est prioritairement affecté aux actifs et passifs identifiés de l'entreprise acquise, de telle sorte que leur contribution au bilan consolidé soit représentative de leur juste valeur.

L'écart résiduel est inscrit au poste "écarts d'acquisition" et affecté à chacune des unités génératrices de trésorerie susceptibles de bénéficier du regroupement d'entreprises.

Ultérieurement, les écarts d'acquisition sont évalués à leur coût diminué des éventuelles dépréciations représentatives des pertes de valeur (cf. § 2.2.4 Suivi ultérieur de la valeur des actifs immobilisés). En cas de perte de valeur, la dépréciation est inscrite au compte de résultat en résultat opérationnel.

2.2.2 Immobilisations incorporelles

Les immobilisations incorporelles sont comptabilisées à leur coût d'acquisition diminué des amortissements cumulés et des éventuelles pertes de valeur. L'amortissement est comptabilisé en charges sur une base linéaire en fonction de la durée d'utilité de l'actif incorporel. Les valeurs comptables des actifs incorporels sont revues à chaque clôture, afin d'identifier d'éventuelles pertes de valeur de chacun des actifs considérés.

2.2.3 Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles sont comptabilisées à leur coût d'acquisition diminué des amortissements cumulés et des éventuelles pertes de valeur. Les valeurs comptables des actifs corporels sont revues à chaque clôture afin d'identifier les éventuelles pertes de valeur. Les amortissements sont calculés suivant le mode linéaire en fonction de la durée de vie prévue.

2.2.4 Actifs financiers non courants

Les titres de participation non consolidés, les prêts et dépôts et cautionnements constituent les actifs financiers non courants.

Ces actifs ne relèvent pas d’IAS 39 et sont, par application de la norme IAS 27, maintenus au bilan à leur coût d’acquisition, déduction faite des provisions éventuellement nécessaires.

Une dépréciation est comptabilisée lorsque la valeur d’inventaire est inférieure à la valeur d’acquisition.

Cette valeur est estimée en tenant compte de la quote-part d’actif net majoré des plus-values latentes, et de la tendance des résultats ainsi que de l’intérêt économique des sociétés pour le Groupe.

En cas de cession postérieure à la clôture de l’exercice, les conditions de cession sont retenues pour la détermination des éventuelles provisions pour dépréciation des titres de participation.

2.2.5 Clients et comptes rattachés

Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. Les créances ont, le cas échéant, été dépréciées par voie de provision pour tenir compte des difficultés de recouvrement auxquelles elles étaient susceptibles de donner lieu.

2.2.6 Impôts différés

Les impôts différés sont valorisés selon la méthode du report variable sur la base des taux d'impôt connus à la clôture. Ils sont calculés pour toutes les différences temporelles entre la valeur comptable inscrite dans les comptes consolidés et la base fiscale des actifs et passifs du Groupe SELCODIS.

Les actifs d'impôt différés sur les différences temporelles déductibles et sur le report en avant des pertes fiscales non utilisées sont comptabilisés, dans la mesure où il est probable que des bénéfices imposables futurs existeront sur lesquels ces pertes fiscales non utilisées pourront être imputées.

La valeur probable des actifs d’impôt différé est revue à chaque clôture et réduite dans la mesure où il n’est plus probable qu’un bénéfice imposable suffisant sera disponible pour permettre l’utilisation de l’avantage de tout ou partie de cet actif d’impôt différé.

Les actifs d’impôt différés non reconnus sont appréciés à chaque clôture et sont reconnus dans la mesure où il devient probable qu’un bénéfice futur permettra de les recouvrer.

Les actifs et passifs d’impôt différés sont évalués au taux d’impôt dont l’application est attendue sur l’exercice au cours duquel l’actif sera réalisé ou le passif réglé, sur la base des taux d’impôt qui ont été adoptés ou quasi adoptés à la date de la clôture.

2.2.7 Emprunts

Lors de leur comptabilisation initiale, les emprunts sont mesurés à leur juste valeur sur laquelle sont imputés les coûts de transaction qui sont directement attribuables à l'émission du passif. Les frais et primes d'émission d'emprunts ainsi que les primes de remboursement d'obligations n'entrent pas dans le coût initial mais sont pris en compte dans le calcul du coût amorti selon la méthode du taux d'intérêt effectif et sont donc constatés en résultat de manière actuarielle sur la durée de vie du passif. A chaque clôture, en dehors des modalités spécifiques liées à la comptabilité de couverture, ces passifs financiers sont ensuite évalués à leur coût amorti selon la méthode du taux d'intérêt effectif.

Par exception, les passifs pour lesquels l’échéancier de remboursement n’est pas connu avec une précision suffisante sont comptabilisés à leur valeur nominale (compte courant de Mr Lucien SELCE).

2.2.8 Provisions pour risques et charges 

Des provisions sont comptabilisées lorsque le groupe a une obligation actuelle (juridique ou implicite) résultant d’un évènement passé, qu’il est probable qu’une sortie de ressources sera nécessaire pour éteindre l’obligation et que le montant peut être estimé de façon fiable.

Autres provisions

Les provisions pour litige font l’objet d’une analyse et d’une évaluation au cas par cas.

2.2.9 Résultat par action

Le résultat net consolidé par action est calculé en fonction du nombre moyen pondéré d’actions au cours de l’exercice.

Le résultat net dilué est, en l’absence de dilution et de plan de stock-option, identique au résultat par action.

3. PERIMETRE DE CONSOLIDATION

IT STYLE DIFFUSION et ses filiales ont été radiées. Ces sociétés sont sorties du périmètre de consolidation en 2019.

4. RAPPORT D’ACTIVITE ANNUEL

Rapport de l’activité au 30 juin 2024

En date du 3 juillet 2013, le Tribunal a accepté le plan de redressement par voie de continuation de la société.

Les 5 premières échéances du plan ont été honorées de juillet 2014 à décembre 2018. Le règlement de la sixième échéance de 2019 a été effectué en juillet 2020.

Le règlement de la septième échéance de 2020 a été effectué en février 2021 et celui de la huitième échéance a été effectué en novembre 2021.

Le règlement de la neuvième échéance de 2022 a été effectué en novembre 2022.

Le règlement de la dixième et dernière échéance de 2023 a été effectué en décembre 2023.

5. NOTE SUR LE BILAN CONSOLIDE

                     5.1     Immobilisations incorporelles, corporelles et actifs financiers non courants

Le détail des immobilisations brutes est le suivant :

Le détail des amortissements et provisions est le suivant : 

Les actifs financiers non courants sont essentiellement constitués des éléments suivants :

Les dépréciations relatives aux actifs financiers non courants sont les suivantes :

Les participations non consolidées correspondent :

                     –        Aux titres des sociétés en liquidation :

                                       EDA                                                        1 066 K€

                                                                                                    _________

                                       Au 30.06.2024                                       1 066 K€

Le tableau suivant détaille par participation, la situation des capitaux propres à la dernière clôture annuelle, la quote-part de participation ainsi que les valeurs comptables inscrites dans les comptes de SELCODIS :

RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LES FILIALES ET LES PARTICIPATIONS

(1) Les chiffres de la société EDA concernent l’exercice du 31 décembre 2008.

                     5.2     Impôts différés actifs

Aucun impôt différé n’a été comptabilisé au cours de l’exercice.

                     5.3     Stock

                          Valeur nette des stocks                                                                 0                                            0

                     5.4     Créances clients & comptes rattachés et autres créances

Détail des créances clients et autres créances

Echéancier des clients et comptes rattachés et autres créances

                     5.5     Créances sur filiales non consolidées

Au 30 juin 2024, l’analyse du risque est la suivante : 

                     5.6     Trésorerie et équivalents de trésorerie

La trésorerie nette s’établit à 0.2 k€ et se détaille de la façon suivante :

                     5.7     Réserves consolidées

Ce poste comprend pour l’essentiel :

– La part du groupe dans les résultats non distribués et annulés par les sociétés consolidées depuis leur entrée dans le périmètre de consolidation jusqu’à l’ouverture de l’exercice, – L’incidence sur les résultats des retraitements accumulés.

                     5.8     Provisions pour risques & charges

5.8.1 Part à long terme

La part à long terme des provisions pour risques et charges se détaille de la façon suivante :

5.8.2 Part à court terme

La part à court terme des provisions pour risques et charges se détaille de la façon suivante :

                     5.9     Emprunts & dettes financières 

L’échéancier des emprunts et dettes financières diverses est le suivant :

            TOTAL                                                                                                                           27 915                                       27 915                 -   

(1)      Les risques liquidatifs hors bilan des filiales (Voir § 6) sont estimés à 4 176 K€.

(2)      Monsieur Selce a affecté à titre de gage et de nantissement au profit de la CEGI son compte courant à hauteur de 4 000 K€

       Comme indiqué dans le § 6 (engagement hors bilan), Monsieur Lucien SELCE s’est engagé à maintenir son compte courant à un niveau suffisant pour couvrir les engagements hors bilan.

5.10  Détail des dettes d’exploitation

Le détail des postes autres dettes est le suivant :

                       En milliers d’euros                                                                                               31/12/2023

L’ensemble de ces dettes est à échéance moins d’un an.

6. NOTES SUR LE COMPTE DE RESULTAT CONSOLIDE

La société n’a pas réalisé de chiffre d’affaire au 30 juin 2024.

Les charges externes de 111 k€ sont principalement composées :

–            Locations pour 6 k€ 

–            Honoraires pour 68 k€  dont 62 k€ d’honoraires de comptabilité et commissariat aux comptes

–            Des services extérieurs divers pour 12 k€

Le résultat opérationnel ressort au 30 juin 2024 à -60 k€.

Compte tenu d’un résultat financier de -132 k€, composée principalement des intérêts des dettes financières, le resultat net s’élève à -192 k€.

6.1     Situation des amortissements réputes différés (ARD) et reports déficitaires fiscaux du groupe

Dans le cadre de la situation consolidée au 30 juin 2024, la situation fiscale se traduit par :

–            Déficits reportables (en base) : 51 476 k€

–            Au 30 juin 2024, l’impôt relatif aux déficits reportables n’a pas été comptabilisé. Le groupe fiscal comprend, au 30 juin 2024, les sociétés suivantes :

–            SELCODIS

–            DEFREP

AUTRES INFORMATIONS

Engagements hors bilan

Par courrier en date du 20 octobre 2006, Monsieur Lucien Selce s’est engagé à maintenir son compte courant à un niveau suffisant pour couvrir les engagements hors bilan au titre des risques sur filiales.

                           -     Lucien Selce                                                                                              27 915

Par courrier en date du 20 octobre 2006, Monsieur Lucien Selce s’est engagé à maintenir son compte courant à hauteur de 10.000 K€ pour couvrir les engagements bilanciels au titre des risques sur filiales liquidées.

A ce titre, la caution de Mr Selce a été appelée à hauteur de 7.326 K€

Dettes garanties par des sûretés réelles

Néant.

Autres engagements

Le compte courant de Monsieur Lucien Selce fait l’objet d’un nantissement au profit de la CEGI à hauteur de 4.000 K€.

7. INFORMATIONS CONCERNANT LES PARTIES LIEES

En conformité avec la norme IAS 24.9 révisée en 2003, il est présenté ci-après les données relatives aux personnes morales contrôlant le Groupe, aux personnes physiques faisant partie des principaux dirigeants, étant rappelé que, compte tenu des déconsolidations intervenues en 2003 et 2004, il n’existe plus de parties liées contrôlées par le Groupe.

Néant

0

(1)   Au 30 juin 2024, le compte courant de Monsieur Selce a été évalué à sa juste valeur.

Le tableau suivant retrace ces modalités d’évaluation des comptes courants de Monsieur Selce au 30.06.2024

(2)   Monsieur Lucien Selce a réservé ce compte courant à un niveau suffisant pour couvrir les risques résiduels hors bilan (4.176 K€) et l’engagement au profit de la CEGI (4.000 K€)          

(cf. § 6)